SOMMAIRE
Définition d’une démission : de quoi parle-t-on ?
La démission, c’est une forme de rupture du contrat de travail qui se caractérise de la sorte :
- Elle est à l’initiative du seul salarié
- Elle est réservée aux salariés en CDI (comme expliqué plus bas, pour les autres contrats de travail, on parlera de “rupture anticipée du contrat de travail”)
- On peut y avoir recours sans justifier sa décision
- Elle doit faire l’objet d’une manifestation claire et non équivoque de la part du salarié qui souhaite y avoir recours (voir la procédure plus bas)
- Elle intervient aprés votre période d’essai, on parle sinon de rupture de période d’essai.
La démission est soumise à un contexte légal précis. Le code du travail prévoit en effet des règles spécifiques en fonction de la nature du contrat (CDD, CDI, intérim…).
Démissionner d’un CDD : est-ce possible ?
Lorsqu’un salarié souhaite rompre son CDD, on ne peut parler de démission à proprement parler. En effet, le droit du travail réserve ce mode de rupture uniquement au salarié en CDI.
Ainsi, pour les salariés qui souhaitent mettre un terme à leur CDD, on parle de rupture anticipée du contrat.
Cette situation ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- L’employeur et le salarié se mettent d’accord pour rompre le CDD de manière anticipée
- Le salarié a trouvé un CDI (il doit alors fournir un justificatif d’embauche)
- La démission résulte d’une faute grave ou d’un cas de force majeure
- Le salarié a été jugé inapte par le médecin du travail
Par ailleurs, il faut savoir que durant la période d’essai, le salarié en CDD peut démissionner librement, sans avoir à se justifier.
Démission intérim : est-ce possible ?
Pour les contrats d’intérim, la situation est la même que pour les CDD : on ne peut parler de démission à proprement parler.
Le contrat peut toutefois être rompu de manière anticipée dans certains cas, à savoir :
- Lorsque le salarié a trouvé un CDI (il doit alors fournir un justificatif d’embauche)
- Quand la démission résulte d’une faute grave ou d’un cas de force majeure
Mettre fin à votre contrat en intérim de manière anticipée en-dehors des motifs énoncés ci-dessus vous expose au risque de devoir verser d’éventuels dommages et intérêts à votre employeur.
Enfin, comme pour les CDD, vous pouvez rompre librement votre contrat d’intérim durant la période d’essai.
Comment démissionner : la procédure
Un salarié qui souhaite démissionner est tenu de prévenir son employeur, en personne ou par lettre. Il n’a pas besoin de s’expliquer sur sa décision, il doit cependant “manifester sa volonté claire et non équivoque” de quitter son poste.
Par conséquent, il est fortement conseillé de procéder par écrit et d’adresser à son employeur une lettre de démission. Vous pourrez remettre ce courrier en personne ou l’adresser par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).
Bon à savoir : il se peut que votre convention collective impose l’envoi d’une lettre de démission par voie recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, pensez à consulter votre convention collective et/ou à poser la question à votre service RH avant de remettre votre lettre de démission.
Des modèles de lettre de démission existent et vous permettent d’avoir un support afin de rédiger la vôtre.
Enfin, sachez que sauf exceptions, vous ne pouvez pas changer d’avis à partir du moment où votre employeur est notifié de votre volonté de démissionner. Attention, par conséquent, à bien réfléchir avant de vous lancer dans une procédure de démission.
Préavis de démission : délais et règles pour un CDI
Une fois que vous avez prévenu votre employeur, vous devez continuer à travailler durant une période appelée “préavis”.
Il s’agit du délai qui s’écoule entre :
- La notification à votre employeur de votre décision de démissionner
- La date de fin de votre contrat de travail
Effectuer son préavis est une obligation légale. Il est toutefois possible d’en être dispensé sur demande (l’employeur n’est pas tenu d’accepter), ou si l’employeur lui-même décide de dispenser le salarié démissionnaire de préavis.
Bon à savoir : les femmes qui démissionnent pendant une grossesse pour élever leur enfant et les personnes qui démissionnent à la fin d’un congé pour création d’entreprise ne sont pas tenues d’effectuer un préavis.
En ce qui concerne la durée du préavis, elle varie selon les cas. En règle générale, celle-ci est fixée par la convention, l’accord collectif (accord d’entreprise ou de branche), le contrat de travail ou les usages de la profession. Vous devez donc vous rapprocher de votre service RH et/ou consulter vos documents de travail (contrat, convention…) pour connaître la durée de préavis qui s’applique dans votre situation.
Pour les salariés en CDD qui souhaitent démissionner, la durée de délai de préavis dépend de la durée totale du CDD et varie entre 1 jour ouvré par semaine minimum et 2 semaines maximum.
A noter : pour les assistant(e)s maternel(le)s, les VRP et les journalistes professionnels, des durées de préavis précises sont fixées en fonction de l’ancienneté.
Chômage et démission : quels sont les motifs légitimes ?
En principe, une démission n’est pas suivie de l’ouverture des droits au chômage. Toutefois, certaines situations font exception car elles sont considérées par la réglementation comme étant “légitimes”.
Autrement dit, seuls les cas de démissions légitimes permettent de percevoir les allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions relatives aux ARE.
Certains cas de démissions légitimes permettent de percevoir le chômage après avoir démissionner (suivi de conjoint, mariage ou Pacs, violences conjugales, etc.). Il est aussi important de se renseigner sur les droits au RSA après une démission.
Attention : depuis le 18 avril 2023, l’abandon de poste est assimilable à une démission pour motif non légitime. Par conséquent, il ne permet plus de percevoir le chômage dans la majorité des cas.
Quelles indemnités en cas de démission ?
En cas de démission, le salarié n’a pas droit aux indemnités de rupture qui peuvent être prévues lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
Toutefois, la fin de son contrat de travail peut donner lieu, selon les cas, au versement de certaines indemnités, à savoir :
- Des indemnités de non-concurrence (si le contrat contenait une clause de non-concurrence) : c’est une contrepartie financière.
- Une indemnité compensatrice de congés payés : elle est versée si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés acquis avant la date de rupture de son contrat de travail
- Une indemnité compensatrice de préavis : elle est versée lorsque l’employeur décide lui-même de dispenser le salarié de préavis, et permet de remplacer le salaire qu’aurait perçu le salarié démissionnaire s’il avait travaillé durant cette période
Bon à savoir : toutes les sommes dues par l’employeur au salarié sont remises à la fin du contrat dans le solde de tout compte.
Démissionner lors d’un arrêt maladie : quelle procédure ?
Un salarié a le droit de démissionner durant un arrêt maladie.
Comme tout autre salarié, il doit alors prévenir son employeur par oral ou par écrit (la voie écrite est fortement recommandée).
En ce qui concerne son préavis, voici les règles qui s’appliquent selon les cas :
- L’arrêt de travail prend fin après la durée prévue du préavis : le préavis prend fin à la date prévue
- L’arrêt de travail se termine avant la fin du préavis : le salarié doit effectuer la durée qui reste de son préavis
Le salarié peut aussi bénéficier d’une dispense de préavis, soit sur décision de son employeur, soit en en faisant la demande (l’employeur a le droit de refuser).
La démission : les infos clés en résumé
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Faut-il l’accord de l’employeur pour démissionner ? |
Non, la démission est une décision unilatérale du salarié. L’employeur est obligé de se plier à cette décision. De même, il ne peut exercer aucune pression sur un employé pour le contraindre à quitter son poste. |
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Comment démissionner ? |
Il faut manifester sa volonté clairement et de manière non équivoque. Il n’est pas obligatoire de démissionner par écrit, mais cela est largement conseillé puisque l’écrit peut plus facilement constituer une preuve. |
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Peut-on démissionner d’un CDD ou d’un contrat d’intérim ? |
La démission est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée. Toutefois, on peut rompre un CDD ou un contrat d’intérim de manière anticipée dans certains cas. |
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A quel moment peut-on démissionner ? |
Les salariés en CDI peuvent démissionner à tout moment, pendant ou après la période d’essai. Ils doivent toutefois respecter certaines règles liées au préavis de démission. |
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Peut-on percevoir le chômage après une démission ? |
Seulement lorsque le motif de la démission est considéré comme étant “légitime”. |
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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