Le mandat de protection future est le dispositif de protection juridique le moins contraignant au regard de l’appareil judiciaire. Les autres dispositifs comprennent notamment l’habilitation familiale, la tutelle, ou encore la sauvegarde de justice. Enfin, contrairement à certains de ces dispositifs, le juge des contentieux de la protection intervient peu dans la mise en oeuvre du mandat. Ce mandat de protection future notarié ou sous seing privé s’organise autour de différentes composantes, notamment le mandant et le mandataire. Enfin, la mise en oeuvre d’un tel mandat suit une procédure spécifique, notamment en lien avec la date de la prise d’effets de la mesure ainsi que ses effets, sa transformation ou sa suppression. Poursuivez la lecture de cet article si vous souhaitez savoir de quelle manière se met en place ce mandat de protection.
Lorsque l’on avance en âge, de nouvelles difficultés quotidiennes peuvent survenir. Ces difficultés peuvent aussi survenir pour un enfant en situation de handicap. Il existe divers dispositifs juridiques permettant aux usagers de se protéger, comme le mandat de protection future. La mise en oeuvre de ces dispositifs peut parfois nécessiter l’intervention du juge des contentieux de la protection.
SOMMAIRE
Le mandat de protection future pour autrui ou pour soi-même : la définition
- Le mandat de protection future notarié ou sous seing privé est un acte juridique qui permet d’anticiper sa propre dépendance physique ou mentale liée au grand âge : il est question ici d’un mandat pour soi-même.
- Il peut aussi concerner les parents d’un ou d’enfants en situation de handicap. Dans ce cas il est question de prévoir l’avenir de ces enfants, mineurs ou majeurs, lorsque le ou les parents ne seront plus en capacité de le faire. On parle alors de mandat de protection future pour autrui.
Une fois signé, ce mandat de protection engage plusieurs parties : le mandant, la personne protégée, et le ou les mandataires qui sont chargés de l’exécution du mandat.
Pour faciliter la lecture retenez que :
- le mandat est une mission confiée à quelqu’un ;
- le mandant est la personne qui souhaite faire l’objet de cette mesure ;
- le mandataire est l’individu chargé d’exécuter la mission .
Le mandat de protection future est donc un contrat. Il a été crée le 5 mars 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce sont les articles 1258 à 1260 du code de procédure civile qui prévoient les dispositions encadrant ce mandat de protection.
Quelles sont les différentes composantes du mandat ?
Le mandat de protection future est composé de plusieurs éléments.
Le mandat de protection future pour autrui et le mandat de protection future pour soi : qui peut le conclure ?
Pour établir un mandat de protection future soi-même, il faut d’une part être une personne majeure ou mineure émancipée, et il ne faut pas, d’autre part, qu’elle fasse l’objet d’une tutelle ou d’une l’habilitation familiale.
Si la personne souhaitant mettre en oeuvre un tel mandat a été mise sous curatelle, elle peut conclure un mandat de protection future avec l’appui de son ou de ses curateurs.
Concernant le mandat de protection future pour autrui, les parents qui souhaitent protéger leur enfant, mineur ou majeur, ne doivent faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique.
De plus, si les parents disparaissent et qu’un membre de la famille souhaite demander la mise en oeuvre d’une tutelle, la mesure de protection juridique la plus lourde, pour leur enfant mineur, il devra saisir le juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs. En effet, ce juge se distingue du juge des contentieux de la protection, qui s’occupe des mesures de protection juridiques des majeurs.
Le mandat de protection : quelle forme ? quels effets ?
- Lorsqu’il s’agit d’établir un mandat de protection pour soi-même, l’acte peut être notarié ou sous seing privé.
Le mandant peut choisir de faire appel à un notaire. Le mandat de protection future notarié est alors un acte authentique, qui a valeur de décision de justice. Le notaire est alors le garant de la bonne exécution du mandat. Le cas échéant, il peut signaler au juge des contentieux de la protection tout acte contraire aux intérêts du mandant.
Si c’est l’option du contrat sous signature privée qui est retenue, deux hypothèses existent. Le mandat de protection future sous seing privé peut soit être établi avec l’aide d’un avocat, soit être conforme au formulaire cerfa n°13592. Il faut ensuite enregistrer cet acte à la recette des impôts dont dépend le mandant qui réglera les droits d’enregistrement, d’un montant d’environ 125 €.
Important : Pour le mandat de protection future pour autrui, il n’existe que la solution de l’établir chez un notaire.
- Cet acte doit être daté et signé par le mandant et le ou les mandataires et contresigné par l’avocat (dans le cas où son intervention a été demandée).
- Au-delà de sa rédaction, le mandat doit préciser clairement ses domaines d’application.
Selon le choix du mandant, le pacte de protection peut s’étendre aux décisions qui concernent :
- sa personne ;
- ses biens ;
- sa personne et ses biens.
Si le mandat peut envisager une protection telle que prévue lors d’une mise sous tutelle ou curatelle, il peut également s’appliquer au domaine de la santé du demandeur et correspondre aux prérogatives habituellement attachées à une personne de confiance.
Par ailleurs, le mandant peut exprimer ses volontés pour ce qui concerne :
- Ses conditions d’hébergement : il peut choisir le maintien à domicile ou un hébergement en milieu sécurisé
- Son logement
- La continuation de ses relations avec autrui, parents, amis et autres proches
- Son animal de compagnie
- Ses vacances et loisirs.
Important : Concernant la gestion du patrimoine, il existe deux types d’intervention :
- Les actes d’administration qui concernent la gestion courante des biens comme la signature d’un bail de location.
- Les actes de disposition, plus graves, modifient le patrimoine, notamment par la mise en place d’un emprunt, une vente, une donation…
Pour le mandat de protection future sous seing privé, seuls les actes d’administration peuvent être faits par le mandataire.
Les actes de disposition, en plus des actes d’administration, ne sont possibles que pour le mandat de protection future notarié. Ces actes nécessitent l’intervention du juge des contentieux de la protection, pour qu’il puisse autoriser ou non l’accomplissement de tels actes.
Le demandeur peut décider l’application du mandat à l’ensemble de son patrimoine ou la limiter à quelques biens.
Enfin, ce mandat de protection n’empêche nullement le mandant de procéder lui-même à des actes juridiques. De cette manière, la personne protégée peut tout à fait procéder à des actes conservatoires, qui sont les moins graves et qui consistent en la conservation du patrimoine (comme le paiement de charges locatives). Il conserve sa capacité juridique, c’est à dire qu’il continue à avoir des droits et des obligations qu’il exerce librement.
Dans le cas de la rédaction d’un mandat de protection future pour autrui, il faut que soient désignés un ou plusieurs mandataires qui prendraient la place du ou des parents si cela s’avérait nécessaire. Cela permet à l’enfant handicapé de continuer à être pris en charge en cas d’incompétence, d’insuffisance ou d’absence du ou des parents.
Mandataire : qui peut l’être ? quel est son rôle ?
En tout premier lieu, il faut savoir que le mandataire peut être :
- Une personne physique, un membre de la famille, un ami digne de confiance et qui a la jouissance de sa capacité juridique.
- Une personne morale reconnue en capacité d’être mandataire judiciaire et inscrit sur une liste consultable à la préfecture du lieu de résidence du demandeur.
La personne qui prévoit un mandat peut choisir un ou plusieurs mandataires.
En principe, un mandat s’exerce gracieusement. Toutefois le mandant peut décider de rémunérer le mandataire ou de le défrayer.
Enfin, sachez que la responsabilité du mandataire est engagée en cas de faute dans la mise en oeuvre de sa charge. Reconnu coupable par le juge des contentieux de la protection, il peut être amené à indemniser le mandant.
Mise en oeuvre du mandat de protection : quand et comment prend-il effet ?
Pour mettre en oeuvre un mandat de protection future notarié ou sous seing privé, il faut suivre une procédure particulière. De plus, ce type de mesure produit divers effets.
La prise d’effets du mandat de protection future
Le mandataire doit s’assurer que la personne qui a mis en place le contrat de protection est en capacité de s’occuper d’elle-même. Lorsque ce n’est plus le cas, le temps est venu d’entamer les démarches pour que prenne effet le mandat de protection future.
Seul un médecin habilité par le procureur de la République est en mesure de valider la constatation faite par le mandataire. Celui-ci délivre alors un certificat d’inaptitude du mandant. La liste des médecins habilités à délivrer ce type de certificat est disponible auprès des tribunaux judiciaires.
Bon à savoir : Pour s’adresser au bon tribunal judiciaire, il peut être utile d’utiliser l’annuaire officiel des juridictions françaises.
Il convient ensuite de se rendre au greffe du tribunal judiciaire, accompagné du mandant sauf si son état de santé est incompatible avec ce déplacement.
Le mandataire doit présenter au tribunal les pièces suivantes :
- Le mandat qui le désigne comme mandataire
- Le certificat médical de moins de deux mois d’un médecin (compris dans la liste établie officielle) qui a constaté l’incapacité du mandant
- Le certificat médical qui atteste de l’incapacité du demandeur à se déplacer lorsqu’il n’a pu se rendre au tribunal
- Les pièces d’identité, d’une part du mandataire mais aussi du mandant
- Un justificatif de résidence de la personne mandante
Dans le cas du mandat de protection future pour autrui, la production des pièces justificatives est identique. Un certificat de décès du parent demandeur de protection pour son enfant doit être présenté si la situation l’exige.
Il appartient alors au greffier, si toutes les conditions sont remplies, de mentionner en fin d’acte la date de prise d’effet du mandat et de le signer avant de le restituer au mandataire.
Il est important de comprendre que le temps de l’établissement du mandat et celui de sa prise d’effet sont différents. Il se peut même qu’un mandat de protection future ne soit jamais mis en oeuvre. C’est le cas si l’état de santé du demandeur lui permet, jusqu’à la fin de sa vie, de se gérer lui-même ou de veiller sur son enfant handicapé.
Quels effets a le mandat de protection future ?
Une fois le mandat dûment mis en oeuvre, le mandataire doit effectuer les démarches suivantes :
- Dresser un inventaire du patrimoine du mandant
- Faire un compte rendu chaque année à la personne désignée dans le mandat en vue de contrôle. Ce compte rendu prend la forme d’un compte de gestion pour l’utilisation des revenus et l’administration des biens. Un rapport écrit est exigé pour ce qui concerne la protection de la personne, santé, logement, relations avec les tiers…
Sous seing privé, le mandataire aura la responsabilité de conserver :
- L’inventaire des biens et son actualisation
- Les 5 derniers comptes de gestion
- Les pièces justificatives
Pour un mandat de protection future notarié, c’est au notaire que le mandataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Enfin, le mandat peut être révoqué ou annulé jusqu’à ce qu’il prenne effet. Le demandeur peut y renoncer de même que le mandataire peut se dégager de ses responsabilités. Une fois mis en oeuvre, il faut s’adresser au juge pour l’annuler ou le modifier.
L’intervention du juge des contentieux de la protection se produit dans les autres situations suivantes :
- En cas d’actes de disposition des biens du demandeur si le mandat est établi sous seing privé
- Pour des actes de disposition à titre gratuit si l’acte est notarié
- Lorsqu’un litige apparaît après qu’une personne, quelle qu’elle soit, conteste la mise en oeuvre du mandat
- Lorsqu’un litige apparaît après qu’une personne estime que la protection du demandeur doit être renforcée.
La mission de protection prend fin lorsque :
- La personne protégée recouvre ses facultés physiques ou mentales
- Le mandant décède
- Le juge, pour une plus grande protection de la personne protégée, décide de mettre place une tutelle ou une curatelle
- survient le décès du mandataire ou sa mise sous mesure de protection
- Le mandat est révoqué par le juge des contentieux de la protection suite à un litige
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