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Comment corriger une erreur sur votre déclaration d’impôt ?
Tout d’abord, sachez que depuis la loi ESSOC du 10 août 2018, tout usager commettant une erreur dans ses déclarations ou démarches administratives peut bénéficier d’un droit que l’on appelle droit à l’erreur. Ce droit implique la possibilité, à condition que l’erreur ait été commise de bonne foi, de régulariser sa situation sans avoir à payer de pénalité.
De fait, l’État préférant accompagner plutôt que sanctionner, tout contribuable s’apercevant d’une erreur commise lors de sa déclaration d’impôt est encouragé à faire le nécessaire pour la signaler auprès de l’administration fiscale., pour cela plusieurs cas de figure s’offrent à vous.
Corriger son erreur durant l’ouverture du service de déclaration en ligne
Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, il vous est possible, même une fois signée, de revenir sur votre déclaration durant toute la période d’ouverture du serveur.
Vous pouvez ainsi corriger ou modifier, autant de fois que nécessaire, tous les éléments qui vous paraissent erronés.
Corriger son erreur après réception de son avis d’imposition
Si vous constatez une erreur une fois votre avis d’imposition reçu, vous avez la possibilité d’utiliser le service de correction en ligne ouvert entre début août et début décembre de l’année de la déclaration en ligne à corriger. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre Espace particulier sur le site impots.gouv.fr et de procéder aux modifications (pour vous connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal et votre mot de passe). Une fois votre première déclaration corrigée, un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Le montant de votre impôt sera ensuite recalculé et un nouvel avis d’impôt vous sera adressé.
Bon à savoir : le service en ligne de correction n’est accessible qu’au moyen d’un ordinateur. Vous ne pourrez pas modifier votre déclaration via un smartphone ou une tablette.
Attention cependant, si l’erreur à corriger concerne votre situation familiale ou un changement d’adresse, vous ne pourrez la corriger directement en ligne. Vous devrez utiliser la messagerie sécurisée de votre Espace particulier pour adresser une demande de correction à l’administration fiscale.
De même, si vous avez effectué votre déclaration initiale au format papier, il vous sera impossible de la corriger en ligne. Vous devrez adresser, par courrier, une déclaration rectificative au service des impôts dont vous dépendez. Déclaration sur laquelle vous devrez faire figurer la mention « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE » ainsi que la totalité des éléments vous concernant.
Corriger son erreur sur la déclaration d’impôts à tout moment de l’année
Enfin, vous pouvez signaler une erreur sur le calcul de votre impôt à tout moment de l’année selon l’une des méthodes suivantes :
- En utilisant le service de messagerie sécurisée disponible sur votre Espace particulier.
- En adressant un courrier sur papier libre à l’administration fiscale, accompagné des justificatifs nécessaires à la correction de votre impôt.
- En téléphonant à votre centre des Finances publiques ou en vous y rendant directement.
Quelles sont les principales erreurs à éviter ?
Malgré le préremplissage de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale, certaines erreurs peuvent cependant être commises. En effet, un changement de situation familiale, une mauvaise classification des revenus, un oubli concernant certains revenus, certaines déductions et crédits d’impôt ou encore des erreurs de calcul ou de report de chiffres peuvent survenir.
Une liste très précise des erreurs les plus fréquentes a été mise en ligne par le Service public, parmi lesquelles vous pouvez retrouver :
Ne pas déclarer correctement un enfant à charge en cas de séparation ou de divorce
Si au moment de votre déclaration, vous êtes nouvellement séparé ou divorcé, pensez à bien renseigner les rubriques concernant le mode de garde de votre ou vos enfants.
Selon votre situation :
- Soit l’enfant est à votre charge exclusive et il vous faudra alors renseigner les cases F ou G de votre déclaration.
- Soit il est en garde alternée et auquel cas, vous devez renseigner les cases H ou I de votre déclaration de revenus. Notez qu’un enfant dont la charge est partagée est pris en compte de manière équitable au sein des deux foyers fiscaux dont il dépend.
Oublier de cocher la case « parent isolé »
Un parent célibataire, séparé ou divorcé qui élève seul son ou ses enfants peut bénéficier d’une majoration du nombre de parts de son quotient familial. Mais pour cela, il doit cocher la case « parent isolé (T) » de sa déclaration de revenus. Cette case n’étant préremplie, il est important de penser à la cocher chaque année.
Omettre de déclarer une pension alimentaire
Dans le cas où vous versez une pension alimentaire, il vous faudra renseigner l’une des sous-rubriques 6GI-6GJ, 6EL-6EM, 6GP ou 6GU rattachée à la partie concernant les charges déductibles.
À l’inverse, si vous-même percevez une pension, vous devrez en indiquer le montant dans l’une des cases 1AO, 1BO, 1CO ou 1DO correspondant à votre situation.
Commettre une erreur sur le montant des frais de garde des jeunes enfants
Si vous avez engagé des dépenses pour la garde de vos enfants (jusqu’à 6 ans), sachez qu’il vous est possible d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant de vos dépenses.
Notez cependant que les frais de nourriture ainsi que les différentes aides perçues au titre de la garde d’enfants ne peuvent être inclus dans le montant de vos dépenses.
Oublier de déclarer les dons versés aux associations
Lorsque vous versez des dons à une association, sachez que ces derniers vous ouvrent le droit à une réduction d’impôt pouvant aller de 75 % à 66 % du montant versé selon l’organisme concerné (en savoir plus sur la déduction d’impôts pour un don associatif).
Pour bénéficier de cette réduction, il est donc indispensable de renseigner les lignes 7UD (pour les associations venant en aide aux personnes en difficulté) et 7UF (pour les organismes d’intérêt général) de votre déclaration.
Quelles pénalités risquez-vous en cas d’erreur sur votre déclaration d’impôt ?
Si vous avez commis des erreurs ou des oublis lors de votre déclaration d’impôt conduisant à vous avantager d’une quelconque manière, vous vous exposez à des sanctions fiscales telles que :
- Une majoration de 10 % de l’impôt dû.
- Des intérêts de retard à hauteur de 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard. Ces intérêts de retard pourront être nuls si, lors du dépôt de votre déclaration de revenus, vous aviez communiqué par écrit vos interrogations à l’administration.
Cependant, notez que ces sanctions pourront être évitées si :
- Vous adressez spontanément une déclaration rectificative à l’administration fiscale en signalant les erreurs à corriger.
- Suite à une relance de l’administration, vous répondez dans un délai de 30 jours.
Par ailleurs, dans le cas d’erreurs commises de manière délibérée, vous vous exposez à des sanctions fiscales et pénales plus importantes et risquez, selon votre situation, une majoration pouvant aller de 40 % à 80 % de l’impôt dû ainsi que des intérêts de retard.
Par conséquent, en cas d’erreur sur votre déclaration, il est recommandé de la rectifier dès que possible afin de limiter les conséquences financières ainsi que les éventuelles poursuites.
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Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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