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L’intervention d’un notaire doit-elle obligatoirement être prise en compte pour une succession ?
Le notaire est un officier public, impartial et indépendant, qui apporte son expertise juridique. Il garantit l’authenticité des actes et assure la sécurité juridique des transactions liées à la succession.
Concernant le règlement d’une succession, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans certaines situations. Ces cas comprennent les hypothèses suivantes :
- lorsque le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier ;
- lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ;
- lorsque le défunt a rédigé un testament de son vivant (article 1007 du Code civil) ;
- lorsqu’une donation a été faite entre la personne décédée et son épouse ou époux (articles 931 à 952 du Code civil).
Bon à savoir : Il est essentiel de comprendre pourquoi certaines successions imposent l’intervention obligatoire d’un notaire. Dans les hypothèses listées ci-dessus, le notaire doit intervenir en raison de situations juridiques complexes.
Il devra parfois consulter le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour examiner et respecter le testament de la personne défunte, contrôler la régularité de la ou des donations effectuées par le défunt avant son décès, évaluer le patrimoine du défunt, rédiger des actes juridiques appelés “actes notariés” pour régler la succession,… Les missions du notaire sont nombreuses et toutes nécessitent son expertise professionnelle.
Par ailleurs, certaines opérations ne peuvent être faites que par un notaire. Il est donc évident d’avoir recours à un notaire dans ce cas.
Quels sont les frais de succession à verser au notaire ?
Attention, les frais de notaire lors d’une succession ne sont pas à proprement parler des “frais de succession”. Les frais de succession désignent les droits de succession, qui peuvent être calculés, à régler à l’Etat pour bénéficier de la redistribution du patrimoine de la personne défunte.
Les frais de succession à verser au notaire englobent donc les sommes à verser en contrepartie des services qu’il fournit dans le cadre de la succession.
Certains des frais de notaire en cas de succession sont encadrés par les autorités publiques (les émoluments), tandis que d’autres sont fixés arbitrairement par chaque notaire (les honoraires, les droits et taxes, les débours).
Bon à savoir : A la suite d’un décès, les frais de notaire en cas de succession peuvent représenter une large somme, qui peut être difficile à régler. Il est vrai que ces frais s’ajoutent à la fois aux droits de succession et aux frais d’obsèques.
Il existe donc des aides financières pour couvrir une partie des frais tirés d’un enterrement, qui peuvent soulager la famille du défunt.
Les émoluments
Parmi les frais de notaire en cas de succession, les émoluments désignent les tarifs réglementés correspondant à la rémunération du notaire, en contrepartie de certaines prestations.
D’une part, les émoluments dits “fixes” ont un montant précis et imposé par les autorités publiques.
D’autre part, les émoluments peuvent être “proportionnels“. Le montant des émoluments est alors calculé en fonction d’un taux en pourcentage de la valeur de la prestation, également fixé par les autorités publiques. Ainsi, le montant des émoluments correspondant à la rédaction d’une déclaration de succession sera un pourcentage de la valeur du patrimoine de la personne décédée. Cette valeur est appelée “actif successoral brut” et est fixée avant tout frais, impôt, taxe et règlements de dettes relatifs au règlement de la succession.
Bon à savoir : Si la personne défunte était mariée sous les régimes de la communauté d’acquêts aménagée, de la communauté universelle et de la participation aux acquêts, le calcul de la valeur de son patrimoine comprend les biens mobiliers et immobiliers communs avec son épouse ou son époux.
Ainsi, seuls les couples régis par le régime de la séparation des biens échappent à cette règle.
Les tarifs non réglementés
Concernant les débours, ces derniers correspondent aux sommes engagées pour des formalités administratives par le notaire afin de faire son office (frais d’enregistrement, frais d’obtention de pièces d’identité, etc). Ces frais sont dus au notaire.
Concernant les droits de mutation, appelés aussi droits d’enregistrement, ces droits correspondent aux taxes des communes, des départements et de l’État lors des transactions immobilières. Le notaire a ici un rôle d’intermédiaire entre le particulier bénéficiant de son office et le Trésor public : il ne touche pas ces sommes mais les verse aux autorités.
Concernant les honoraires, ils consistent en la somme due au notaire, qu’il fixe lui-même, en contrepartie de ses services et prestations. Cela concerne par exemple les consultations juridiques.
- Ces tarifs sont particuliers : ils varient en fonction de la nature de l’acte et du professionnel qui les rédigent. Il faut ici se renseigner auprès du notaire.
- De plus, certains notaires et cabinets sont ouverts à la négociation de leurs honoraires. Il est donc utile d’aborder le sujet rapidement au cours du premier rendez-vous.
Le montant des émoluments
Le montant des différents émoluments varie en fonction de la nature de l’acte, de la date de règlement de la succession et de la résidence en métropole ou en outre-mer des ayants-droits.
Les émoluments tirés d’une succession réglée à partir du mois de janvier 2021
Certains actes notariés sont attachés à un tarif fixe, notamment l’acte de notoriété ou encore l’inventaire.
Pour la rédaction d’autres actes, le montant est échelonné en fonction de la valeur du bien ou de l’ensemble de biens concerné. Sont compris dans ces actes, la déclaration et le partage de la succession, la délivrance de legs avec ou sans décharge, acceptation ou quittance, le certificat et l’attestation de propriété.
Vous pouvez vous référer au tableau placé ci-dessous :
Crédit image : https://www.economie.gouv.fr/
Exemple : Pour un patrimoine de la personne décédée d’une valeur de 19 510 €, le montant de la déclaration de succession se calculera de la manière suivante :
19 510 € × 0,580 % = 113,158 €.
Par ailleurs, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’ajoute au résultat et est son taux est de 20 %. Le montant de la déclaration de succession sera donc égal à :
113,158 € + (113,158 € × 20 %) = 135,7896 €
Résultat arrondi à 135,79 €.
Frais de notaire pour succession dans les départements d’Outre-Mer (DOM) : les émoluments
Ces montants concernent les successions réglées en:
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- Réunion
- Mayotte
Dans les DOM, les émoluments sont majorés. Le taux de majoration est de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte, de 25 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et de 23 % dans le département de la Guyane (article A444-53 du Code de commerce).
Exemple : Les émoluments fixés pour une attestation de propriété, dont la valeur du patrimoine est de 6 000 €, dans le cadre d’une succession à Mayotte sont donc calculés de la manière suivante.
D’une part, il est nécessaire de calculer le montant des émoluments valable en métropole :
6 000 € × 1,935 % = 116,10 € HT
D’autre part, le montant de ces frais peut être calculé pour Mayotte :
(37 % × 116,10 €) + 116,10 € HT = 159,057 € HT
Arrondi à 159,10 € HT
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Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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