Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, est une procédure de divorce juridique particulière. Dans cette situation, les futurs ex-époux sont d’accord pour se désunir, mais ils ne parviennent pas à trouver un accord concernant les conséquences de leur séparation (garde des enfants, vente d’un bien immobilier, etc.).
Depuis la réforme du divorce de 2021, la procédure du divorce accepté a été considérablement raccourcie. Elle consiste à établir une assignation en divorce avec son avocat avant de comparaître à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires devant le JAF (juge aux affaires familiales).
Quant au coût d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il est complexe d’en donner une fourchette. Deux variables doivent être prises en compte pour calculer le budget nécessaire : les frais d’avocat et la longueur de la procédure juridique.
SOMMAIRE
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : c’est quoi ?
Attention, cet article ne traite que des procédures de divorce accepté engagées APRÈS le 31 décembre 2020, soit après la réforme du divorce instaurée en 2021.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est souvent appelé « divorce accepté ». C’est une forme particulière de divorce judiciaire.
Dans cette situation spécifique, les deux époux sont d’accord pour se séparer, toutefois ils ne partagent pas du tout la même vision des conséquences après le divorce. Le conflit peut venir de la répartition de la garde des enfants, du montant d’une pension alimentaire ou de l’avenir de certains biens (comme une maison ou un appartement) par exemple.
En bref, avec le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, nous nous situons entre un divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable) et un divorce contentieux (qui impose l’intervention du juge aux affaires familiales face aux deux époux en total désaccord).
Bon à savoir : avec le divorce accepté, les deux futurs ex-époux n’ont pas à justifier ou expliquer les raisons qui les poussent à se séparer auprès de leur avocat respectif et face au juge. Leur accord mutuel est établi.
D’ailleurs, il n’est pas possible de revenir sur celui-ci : on ne peut donc pas passer d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage à un divorce contentieux. En revanche, si les deux parties trouvent un accord commun, alors, ils peuvent opter pour un divorce à l’amiable.
Divorce accepté : quelle procédure ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage vous semble adapté à votre situation ? Voici la démarche à suivre. La personne qui entame le divorce est le « demandeur », l’autre est le « défendeur ».
1. Recherche d’un avocat
Les deux parties doivent impérativement prendre un avocat. C’est obligatoire et il n’y a pas d’exceptions. Pour cela, vous pouvez utiliser l’Annuaire des avocats mis en ligne par le Conseil national des barreaux.
Bon à savoir : pour un premier conseil ou une consultation juridique gratuite, n’hésitez pas à vous rendre à une permanence dans les Maisons de justice et du droit, dans les PAD (Points d’accès au droit) ou même dans les tribunaux.
2. Assignation en divorce ou requête conjointe
Tout d’abord, faisons un petit point sur le lexique. Si le divorce accepté est demandé par un des deux époux (bien que, pour rappel, les deux époux soient d’accord sur le principe de la séparation), on parle d’assignation en divorce. Cette dernière est alors rédigée par l’avocat du demandeur.
En revanche, si le divorce accepté est demandé par les deux époux, on parle de requête conjointe. Et les deux avocats sont alors chargés de la rédaction de la demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’assignation en divorce ou la requête conjointe est la première vraie étape de la procédure juridique. C’est l’une des principales modifications opérées par la réforme du divorce. Auparavant, la procédure était beaucoup plus longue : il fallait d’abord envoyer une requête auprès du juge des affaires familiales, puis se rendre à une audience de conciliation devant le magistrat au cours de laquelle celui-ci entendait les deux parties séparément. Ce n’est plus nécessaire depuis 2021.
Ce document essentiel contient un certain nombre d’informations cruciales :
- le lieu, la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (rassurez-vous, en tant que futurs divorcés, vous n’avez absolument rien à faire : c’est votre avocat qui se chargera de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal).
- l’intention claire des deux époux de divorcer (sans qu’il soit obligatoire d’en indiquer le motif, ce dernier pouvant rester confidentiel) ;
- la première proposition de règlements des intérêts financiers et patrimoniaux (en d’autres termes, c’est ce que désire le demandeur par rapport aux conséquences du divorce, source de conflit) ;
- l’homologation des accords partiels ou complets sur les conséquences du divorce (en d’autres termes, ce sur quoi vous avez réussi à vous mettre d’accord avec votre époux) ;
- d’éventuelles mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce accepté (notamment l’organisation de la séparation des parties et la garde des enfants).
Les mesures provisoires restent facultatives. Vous n’êtes donc pas obligé d’en faire apparaître sur l’assignation en divorce si vous ne le souhaitez pas. Mais attention, si votre futur ex-époux désire en voir figurer, il est impératif de se plier à sa volonté sous peine d’irrecevabilité.
Une fois l’assignation en divorce complétée et signée par vos soins, votre avocat se chargera de la déposer au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience.
Bon à savoir : le tribunal qui statuera sur votre divorce accepté est le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence familiale. Pour faire simple :
- Si vous avez des enfants : il s’agit de la résidence où vivent les enfants.
- Si vous n’avez pas d’enfants : il s’agit de la résidence du défendeur.
3. Audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires n’existe que depuis la réforme du divorce de 2021 et se tient devant le juge aux affaires familiales. Aussi contre-intuitif que cela puisse paraître, le but de cette comparution n’est pas vraiment de trouver une conciliation entre les deux parties. En réalité, les objectifs sont doubles.
Tout d’abord, il s’agit pour le juge de présenter les possibles suites de la procédure de divorce. C’est la partie « orientation » de l’audience. Cela peut être :
- La voie judiciaire : dans cette situation, les avocats vont faire leur plaidoirie et le juge aux affaires familiales rendra sa décision.
- La médiation familiale : dans cette situation, les deux parties seront accompagnées par un tiers neutre (le médiateur) afin de trouver une solution à l’amiable à leurs conflits. Cela peut même entraîner un changement de procédure : la bascule du divorce accepté au divorce par consentement mutuel est tout à fait envisageable si les deux époux sont d’accord.
- La procédure participative : dans cette situation, les deux parties restent conseillées par leur avocat respectif, sans pour autant passer par la voie judiciaire et la présence d’un juge. Nous sommes ici sur une alternative à l’amiable pour trouver un accord mutuel entre les deux parties.
Enfin, le juge a également pour mission de fixer des mesures provisoires. C’est la partie « sur mesures provisoires » de l’audience. Nous les avons évoquées précédemment : il s’agit de mesures temporaires qui courent durant toute la procédure (au sujet de la garde des enfants, de l’éventuel versement d’une pension alimentaire, de l’établissement d’un droit de visite, etc.). Si vous en avez déjà fixé dans l’assignation en divorce, elles seront examinées par le juge lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Enfin, n’oubliez pas qu’elles ne sont en aucun cas obligatoires.
Concrètement, votre présence en tant qu’époux n’est pas obligatoire, même si elle reste recommandée. N’hésitez pas à en discuter avec votre avocat. Ce dernier, quant à lui, doit impérativement être présent, à l’instar de l’avocat de la partie adverse.
En outre, avec la nouvelle procédure, depuis 2021, les futurs ex-époux ne sont plus entendus séparément par le juge aux affaires familiales. Ils peuvent toutefois avoir voix au chapitre, mais toujours en présence de leur avocat et de la partie adverse.
4. Éventuel recours contre la décision du juge
Le juge aux affaires familiales a rendu son verdict suite à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et vous n’êtes pas d’accord avec sa décision ? Sachez qu’il est tout à fait possible de faire appel : une voie de recours existe.
Toutefois, le délai est très court : 15 jours à partir de la notification de décision du juge. Dans cette situation, tournez-vous vers votre avocat qui vous accompagnera devant la Cour d’appel.
Bon à savoir : en cas de recours, la décision du juge aux affaires familiales est suspendue (et ne peut donc pas être appliquée par l’autre partie). Mais les éventuelles mesures provisoires édictées dans l’assignation en divorce restent, quant à elles, applicables durant toute la procédure.
Divorce par acceptation : quel coût ?
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage a un coût, mais il est très difficile de donner une fourchette. En effet, deux facteurs influencent considérablement le budget à prévoir pour une procédure juridique pareille :
- Le choix de votre avocat : les honoraires vont du simple au triple, voire plus. N’oubliez pas que les avocats déterminent librement leur tarif.
- La longueur de la procédure : plus il y a de conflits à résoudre entre les deux parties, plus le divorce est « contentieux », et plus la procédure sera longue. En outre, la loi ne fixe pas de durée maximale à ne pas dépasser. De manière générale, la durée d’une procédure de divorce peut aller de 7 mois à 2 ans suivant la bonne volonté des deux parties à trouver un accord mutuel.
Bon à savoir : en cas de difficulté financière, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une prise en charge des frais d’avocats. Elle peut être totale ou partielle suivant vos ressources.
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Crédit photo : © sebra / Adobe
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