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Avant de procéder à votre déclaration trimestrielle
Si vous bénéficiez de la prime d’activité, déclarer vos ressources à la CAF ou la MSA de manière trimestrielle est une obligation. En effet, c’est sur la base des informations transmises lors de cette déclaration que le montant de l’aide est calculé. De plus, cela permet de vérifier régulièrement que vous remplissez toujours les conditions pour percevoir la prime d’activité.
Depuis le 1er mars 2023, il n’est plus possible de faire sa déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pour la prime d’activité en format papier. Tout comme pour le RSA ou l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la démarche se fait désormais uniquement en ligne :
- Sur le site de la CAF (espace « Mon compte ») ou sur l’application mobile « Caf – Mon Compte » si vous dépendez de la CAF
- Sur le site de la MSA (via « Mon espace privé ») ou sur l’application mobile « ma MSA & moi » si vous dépendez de la MSA
Comme évoqué plus haut, la procédure de déclaration trimestrielle de ressources doit être réalisée une fois tous les 3 mois, soit 4 fois par an. Il n’existe pas de calendrier unique pour déclarer ses ressources. En effet, celui-ci varie selon la date de demande de prime d’activité ayant entraîné une ouverture de droit.
Ainsi, la date limite pour effectuer votre déclaration de ressources tombe le mois du dernier versement du trimestre. Par exemple, si vous reçu votre prime d’activité aux mois de mai, juin et juillet, vous devez réaliser votre déclaration avant la fin du mois de juillet. La CAF réévaluera ainsi vos droits pour les mois de août, septembre et octobre. Consultez le calendrier de versement de la prime d’activité.
À noter : quand le moment est venu d’effectuer votre déclaration trimestrielle de ressources, la CAF ou la MSA vous envoient un mail pour vous en informer. Une notification apparaît aussi sur votre espace en ligne.
Comment faire votre déclaration de ressources pour la prime d’activité ?
Nous vous détaillons ci-dessous les étapes à suivre pour effectuer votre déclaration trimestrielle pour la prime d’activité.
Étape 1 – Rendez-vous sur le site web ou l’application de la CAF ou de la MSA
Connectez-vous à votre espace en ligne CAF à l’aide votre numéro d’allocataire et de votre mot de passe. Vous voyez alors apparaître une alerte vous indiquant qu’il est temps de votre déclaration trimestrielle.
Cliquez sur ce message d’alerte, ou accédez à votre déclaration via la rubrique « Mes paiements et mes droits », « Mes ressources » puis « Déclarer ».
Si vous dépendez de la MSA, vous pouvez consulter cette vidéo pour connaître toutes les étapes de la démarche :
Étape 2 – Vérifiez les informations pré-remplies
Pour pouvoir commencer à déclarer vos ressources, vous devez accepter les conditions d’utilisation.
Ensuite, vous allez pouvoir consulter les informations relatives à votre situation familiale et professionnelle afin de vérifier si celles-ci sont exactes et toujours d’actualité. Pensez à vous munir des documents utiles tels que vos bulletins de salaire et ceux des personnes qui composent votre foyer.
En cas de changement de situation, cliquez simplement sur « Signaler un changement ». À l’inverse, si toutes les informations sont exactes, cliquez sur « Valider mon profil ».
Étape 3 – Déclarez toutes les ressources de votre foyer à la CAF
Vous devez désormais compléter le tableau avec les montants correspondant à vos ressources et à celles des membres de votre foyer (voir plus bas quels montants déclarer).
Les trois colonnes correspondent aux trois derniers mois. Si, durant cette période, vous n’avez perçu aucun revenu, cochez la case « Absence de ressources ». Par ailleurs, si vous avez perçu des revenus ou prestations qui ne figurent pas dans les intitulés du tableau, cliquez sur « Déclarer d’autres ressources » pour pouvoir les renseigner.
Attention : vous devez indiquer des montants que vous avez perçus « sur le mois » en question. Par exemple, si votre salaire de mars est payé sur votre compte bancaire en avril, vous devez le déclarer sur le mois d’avril.
Le montant à déclarer dans la case “Salaires” est le montant net social qui apparait sur votre bulletin de salaire. Sa mention est obligatoire depuis janvier 2024.
Étape 4 – Consultez le récapitulatif et validez votre déclaration
Une fois la déclaration effectuée, un récapitulatif de vos informations s’affiche. Si tout est exact, vous pouvez valider votre déclaration. Vous aurez alors une confirmation de la déclaration trimestrielle de ressources et pourrez télécharger votre déclaration.
Quelles ressources déclarer pour la prime d’activité ?
Tout d’abord, il faut savoir que les ressources à déclarer pour la prime d’activité sont les vôtres, mais aussi celles de votre conjoint(e) et de vos enfants de plus de 15 ans.
Ensuite, concernant les salaires du foyer, il faut déclarer le montant net social qui correspond aux montants :
- Nets AVANT prélèvement de l’impôt sur le revenu, et comprenant des éventuels acomptes, retenues pour prêts, saisies sur salaire, etc.
- Perçus le mois où vous déclarez : par exemple, si vous avez perçu votre salaire de mai en juillet, vous devez le déclarer sur le mois de juillet
- De tous vos employeurs si vous en avez plusieurs (additionnez simplement les montants de vos salaires)
Ensuite, sachez que pour la prime d’activité, il ne suffit pas de déclarer les salaires. Toutes les ressources des personnes de plus de 15 ans composant votre foyer sont en effet prises en compte, y compris si ces personnes ne sont pas imposables.
Vous devez donc à la fois déclarer les revenus professionnels du foyer (salaires, indemnités chômage, indemnités journalières maladie ou accident du travail, etc.) ET les éventuels revenus de remplacement (pensions invalidité ou vieillesse, allocation veuvage ou pension de réversion, pensions alimentaires, etc.).
En revanche, certaines prestations et aides sociales ne sont pas à déclarer pour la prime d’activité (prime de naissance, etc.). Elles sont toutes répertoriées dans l’article R844-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, retrouvez quels types d’épargne doivent être déclarés pour la prime d’activité.
Crédit photo : © undrey / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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