Divorcer est une épreuve souvent difficile à traverser pour les couples. Outre les aspects émotionnels, il faut également régler des questions matérielles, notamment le partage des biens acquis pendant le mariage.
En France, cette démarche est encadrée par la loi et suit une procédure particulière, qui dépend du régime matrimonial. Par ailleurs, le partage des biens lors d’un divorce à un coût et peut engendrer des frais.
Pour connaître les différentes étapes et les principes régissant le partage des biens lors d’un divorce, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
L’impact du régime matrimonial sur le partage des biens
Le régime matrimonial est un cadre juridique qui définit la façon dont les biens sont gérés pendant le mariage et en cas de divorce. Il détermine la propriété des biens, les dettes, et les éventuelles compensations financières.
Il existe 3 principaux types de régimes lors d’un mariage :
- Régime de la communauté réduite aux acquêts : ce régime est le plus courant en France. Concrètement, les biens qui sont acquis pendant l’union appartiennent aux 2 époux. Les autres biens (possédés avant le mariage et les héritages) restent des biens personnels.
- Régime de la séparation de biens : il n’y a pas de patrimoine commun, chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage.
- Régime de la communauté universelle : ce régime stipule que tous les biens, présents et futurs, ainsi que les dettes, appartiennent aux deux époux.
Partage des biens en cas de régime de la communauté réduite aux acquêts
Si vous êtes concerné par le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont considérés comme communs tous biens acquis pendant l’ensemble de la durée du mariage. Cela inclut les revenus du travail, les biens immobiliers, les comptes bancaires, etc.
- Les meubles : la répartition des meubles communs se fait généralement par moitié, soit en nature (un meuble pour un meuble), soit en valeur (correspondant au prix du meuble). Pour permettre une simplification du partage, les meubles sont souvent regroupés en lots. Si l’un des conjoints reçoit des biens d’une valeur supérieure, il doit indemniser l’autre pour rétablir l’équilibre dans la répartition des meubles.
- Si l’un des époux contracte des dettes pendant le mariage, elles sont également partagées lors du divorce.
- Les crédits en cours, les emprunts, et les dettes fiscales font partie des obligations qui devront être réparties équitablement.
- Pour un animal de compagnie, c’est le conjoint qui était propriétaire avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau, qui le récupère. En cas d’adoption de l’animal pendant le mariage, il est alors considéré comme un bien commun au couple, peu importe qui a effectué les démarches d’adoption. Dans ce cas, les ex-époux doivent trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire, c’est le juge qui tranche. Plusieurs facteurs seront pris en compte : les liens affectifs, le bien-être de l’animal, la présence d’enfants ou non, les conditions d’hébergement et la capacité à s’occuper de l’animal. Il peut éventuellement accorder une garde alternée.
À noter : les biens possédés avant le mariage ou reçus en héritage pendant l’union restent des biens propres. Ils ne sont pas à partager lors du divorce, sauf s’ils ont été volontairement intégrés à la communauté.
Le partage des biens en cas de régime de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux possède ses biens en propre. Les biens acquis avant le mariage et pendant l’union sont considérés comme des biens propres et ne sont pas soumis au partage lors du divorce.
Dans ce régime, chaque conjoint gère ses biens de manière indépendante. Cependant, il est possible de prévoir un contrat de mariage pour organiser la gestion de certains biens communs et les modalités de partage en cas de divorce.
En cas de disparité économique entre les époux, notamment lorsque l’un d’eux a consacré sa carrière à la famille, des compensations financières peuvent être accordées pour rétablir une équité financière après le divorce.
Le partage des biens en cas de régime de la communauté universelle
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, tous les biens (déjà possédés ou futurs), appartiennent aux 2 époux de manière indivise. Ils sont à partager lors du divorce. Il est nécessaire de liquider la communauté universelle en identifiant tous les biens communs et en les partageant équitablement entre les époux, y compris les dettes. Cette opération consiste à chiffrer la valeur totale du patrimoine, en prenant en compte les biens propres et les biens communs.
Lors de cette liquidation, les biens propres reviennent à chaque ex-époux. Quant aux biens communs, ils sont partagés en parts égales, sauf si le contrat de mariage stipule des conditions particulières. Les dettes sont également partagées de façon égale entre les deux conjoints.
Le partage des biens est une opération globale qui englobe tous les éléments du patrimoine des époux, qu’il s’agisse de biens mobiliers, immobiliers, d’argent, etc. Si la constitution de 2 lots de même valeur n’est pas possible, l’ex-époux qui reçoit une part plus importante du patrimoine doit alors compenser financièrement son ex-époux. Cela permet de garantir une équité dans la répartition des biens à la suite du divorce.
La liquidation du régime matrimonial et la répartition des biens
La liquidation du régime matrimonial nécessite l’intervention d’un notaire. Il est chargé d’établir un acte de partage qui recense tous les biens et les dettes à partager entre les époux.
Les avantages matrimoniaux sont consentis par un époux à l’autre en vue du mariage. Ils peuvent être pris en compte au moment du partage et de la liquidation du régime matrimonial.
Bon à savoir : si des litiges surviennent dans le partage des biens, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les différends et prendre une décision équitable.
Le coût du partage des biens lors d’un divorce
Le partage des biens lors d’un divorce peut entraîner des frais et des coûts supplémentaires pour les époux. Ces dépenses dépendent du type de divorce choisi et de la complexité de la procédure :
- Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent partager les frais liés au partage des biens. Cela inclut les honoraires des avocats et les frais de notaire (émoluments proportionnels à la valeur des biens), pour l’établissement de la convention de divorce. Le coût total peut varier en fonction de la complexité des biens à partager et du temps consacré à la rédaction de la convention.
- Pour le divorce judiciaire, des frais supplémentaires de justice s’appliquent, tels que les honoraires d’avocats pour la représentation devant le tribunal. Le juge peut également décider de faire appel à un expert pour évaluer certains biens, ce qui entraînera des frais supplémentaires.
- En outre, dans le cadre du partage des biens, des droits de partage peuvent être dus à l’administration fiscale. La base de calcul repose sur la valeur des biens partagés et varie selon le régime matrimonial et le montant de l’actif partagé.
Attention : il est essentiel pour les époux de prendre en compte ces frais lors de la préparation du divorce et de bien comprendre les coûts associés à chaque type de procédure. Engager un avocat spécialisé en droit de la famille peut être une solution pour s’assurer d’une gestion financière éclairée du partage des biens.
Différence entre divorce par consentement mutuel et divorce judiciaire
Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est basé sur un accord entre les époux pour rompre le mariage. À l’inverse, le divorce judiciaire nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales pour résoudre les litiges.
Le divorce à l’amiable par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, aussi nommé divorce amiable, est le type de divorce dans lequel les époux s’accordent sur le principe de la séparation, mais aussi sur les conséquences du divorce, y compris le partage des biens. Ainsi, il s’agit d’une démarche simple et rapide pour mettre un terme au mariage.
Dans ce type de divorce, les époux signent une convention rédigée avec l’aide de leurs avocats respectifs. Elle contient les accords conclus entre les parties concernant le partage des biens, les modalités de garde des enfants, l’attribution d’une pension alimentaire, etc. Un unique passage devant le juge est nécessaire pour valider la convention et prononcer le divorce.
Le partage des biens dans le divorce par consentement mutuel est généralement plus facile à réaliser, car les époux se sont déjà mis d’accord sur la répartition de leurs biens communs et propres. La convention de divorce, signée par les parties et leurs avocats, précise comment les biens seront partagés, selon les règles du régime matrimonial en vigueur.
Le divorce judiciaire
Le divorce judiciaire est une procédure plus complexe dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conditions de leur séparation. Alors, le JAF (juge aux affaires familiales) intervient pour trancher les différents litiges entre les parties, y compris le partage des biens.
Lors d’un divorce judiciaire, le juge prend en compte les règles du régime matrimonial en vigueur pour déterminer la répartition des biens. Il tient également compte des arguments et des preuves présentés par chaque conjoint pour établir un partage équitable.
Si les époux ont opté pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, le juge va se référer aux biens communs acquis pendant le mariage et aux biens propres de chaque conjoint pour établir la répartition.
Dans le cas d’un divorce judiciaire, le partage des biens peut être plus long et conflictuel, car il dépendra des décisions du juge, qui tranchera sur les aspects contestés par les époux.
Crédit photo : © Witoon / Adobe
Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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