En cas de litige, différentes aides juridiques sont mobilisables. Si vous avez plus spécifiquement été victime d’une infraction et que l’auteur des faits ne vous a pas versé les dommages et intérêts dus, vous avez notamment la possibilité de faire appel au Fonds de garantie Sarvi (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction).
Le Sarvi a pour objectif de prendre en charge partiellement ou totalement les dommages dus à la victime à hauteur de 3.000 euros. Il peut être saisi dans les 2 mois suivant la condamnation définitive et dans la limite d’un an.
Si vous souhaitez connaitre le rôle du Sarvi, comment les contacter ou bien encore la procédure à suivre pour saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction, consultez cet article.
SOMMAIRE
Qui peut faire appel au fond de garantie Sarvi ?
Le Sarvi a été mis en place en date du 1er octobre 2008 par la loi n°2008-644 instaurant de nouveaux droits aux victimes. Si lors d’un procès pénal, le juge a condamné l’auteur des faits a verser des dommages et intérêts à la victime et que celui-ci ne verse pas les sommes dues, il est possible de saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Il fonctionne comme l’Aripa (agence de recouvrement CAF) dans le cadre de pensions alimentaires non versées.
Les victimes qui souhaitent faire appel au fonds de garantie Sarvi doivent respecter les conditions suivantes :
- Être un particulier ayant subit une infraction (légers préjudices corporels ou dommage de biens)
- Avoir obtenu un jugement pénal (seul ceux intervenus à compter du 1er octobre 2008 sont pris en compte) indiquant les dommages et intérêts dus ainsi que les éventuels frais de justice pris en charge par l’auteur des faits
- Ne pas avoir obtenu d’indemnisation par la Civi (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions). Pour de plus amples renseignements, consultez cette partie
- Ne pas avoir perçu le paiement des sommes dues par l’auteur des faits au cours des 2 mois suivant le jugement définitif (dont toutes les voies de recours ont été utilisées ou leurs délais expirés)
Point important : les personnes possédant de faibles revenus peuvent faire une demande d’aide juridictionnelle afin de prendre en charge les frais engendrés par une action en justice. Celle-ci peut être accordée dans le cadre d’une attaque comme dans le cas d’une défense. En cas de conflit (voisinage, logement, …), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou obtenir des conseils d’avocat gratuits.
Quel est le montant pris en charge par le Sarvi ?
Selon les dommages et intérêts fixés par le juge pénal lors du procès, le montant de prise en charge par le fonds de garantie Sarvi va de 30% à 100%.
Voici le tableau de prise en charge :
| Montant des dommages | Prise en charge Sarvi |
|---|---|
| Inférieur ou égale à 1.000 euros | 100% du montant |
| Supérieur à 1.000 euros | 30% des dommages et intérêts pour un montant minimum de 1.000 euros dans la limite de 3.000 euros |
Le fond de garantie vous verse le montant qui vous est dû (voir tableau ci-dessus) et se charge ensuite de réclamer l’argent à l’auteur des faits, augmenté d’une pénalité. Selon le montant récupéré auprès du condamné, une partie supplémentaire pourra vous être accordée.
Sarvi formulaire : Comment faire une demande ?
Pour obtenir une aide au recouvrement des sommes qui vous sont dues lorsque vous avez été victime d’une infraction, vous devez adresser une demande auprès du fonds de garantie Sarvi. Pour ce faire, complétez le formulaire Sarvi disponible en téléchargement sur ce lien.
Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Copie d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire
- Copie de la décision pénale avec le montant des dommages qui vous a été accordé
- Copie du certificat de non-appel ou de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification
- Des informations complémentaires que vous souhaitez apporter sur l’auteur (revenus, patrimoine, …) écrites sur papier libre
- Copie de la décision de rejet de la Civi si vous avez fait une demande : Attention, dans ce cas vous disposez d’un an pour saisir le Sarvi à compter de la date de rejet de la Civi
Si vous souhaitez vous rapprocher du Sarvi, voici les contacts possibles :
- Site internet : https://www.fondsdegarantie.fr/
- Par téléphone : 08 05 77 27 84 (appel gratuit)
- Par mail grâce au formulaire de contact Sarvi accessible directement sur https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
A noter que tout dossier incomplet ne sera pas étudié. La demande auprès du fonds de garantie Sarvi doit être adressée dans les 2 mois suivant la décision par le juge dans un délai d’un an. Pour prouver le respect des délais, il est donc préférable de l’envoyer en recommandé.
Peut-on saisir le Sarvi sans avocat ? Oui, il est tout à fait possible de déposer une demande de recouvrement auprès du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction sans avocat. Dans certaines situations cela peut être conseillé, mais n’est pas obligatoire. Découvrez dans cet article comment obtenir des conseils juridiques gratuits.
Les autres commissions auxquelles vous pouvez faire appel
Un autre dispositif complémentaire du Sarvi existe. Il s’agit de la Civi (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Elle est accessible pour les personnes victime d’une infraction lorsque le préjudicie subit ne peut être payé par l’auteur lui même (insolvable) ou lorsqu’il n’est pas identifié. Elle intervient également lors de fait plus grave (vol, viol, destruction de biens, …). N’hésitez pas à consulter notre annuaire pour contacter la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
La Civi avait un taux de recours assez limité. Le Sarvi a donc vu le jour en 2008 afin de simplifier l’indemnisation des victimes et faire en sorte qu’elles le soient plus rapidement lorsque les dommages dues sont inférieurs à 1.000 euros.
La Civi demande des conditions d’indemnisation plus strictes et la procédure est plus lourde. Cependant, en cas de refus vous avez la possibilité par la suite de solliciter le fonds de garantie Sarvi.
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