SOMMAIRE
À quoi correspond le montant net social ?
L’arrêté du 31 janvier 2023 modifie les informations obligatoires devant figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié. Cet arrêté prévoit notamment qu’à partir du mois de juillet 2023, une nouvelle mention intitulée « montant net social » (MNS) devra progressivement apparaître parmi celles déjà présentes jusqu’alors.
Le montant net social correspond aux montants que les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de la Prime d’activité devront dorénavant indiquer lors de leur déclaration trimestrielle de ressources. Il sera inscrit progressivement sur les bulletins de paie de tous les salariés à partir du mois de juillet 2023 avant de devenir obligatoire à compter du mois de janvier 2024.
Bon à savoir : si vous n’êtes bénéficiaire ni du RSA ni de la prime d’activité, la mention du montant net social ne vous est d’aucune utilité. Il peut cependant, en cas de doute, vous permettre de simuler vos droits à ces prestations, pour cela vous pouvez utiliser notre simulateur de prime d’activité ou estimer vos droits au RSA.
Le montant net social : pour quoi faire ?
L’objectif clairement affiché de la mise en place de cette nouvelle mention est notamment de faciliter, le remplissage de ses déclarations trimestrielles de ressources auprès de la CAF ou de la MSA.
En effet, jusqu’à présent, les allocataires du RSA et de la prime d’activité devaient eux-mêmes évaluer le revenu à déclarer à la CAF pour le calcul de leurs droits. La complexité de la tâche ayant pour conséquence un nombre d’erreurs conséquent ainsi qu’un pourcentage élevé de non-recours aux prestations, le Gouvernement a donc souhaité moderniser et démocratiser les démarches d’accès aux prestations sociales.
À partir de juillet 2023, les allocataires pourront reporter sur leur déclaration trimestrielle le montant net social figurant sur leur bulletin de paie (s’il y apparait).
Pour bien comprendre le montant net social
Concrètement il a pour but de faciliter les démarches pour les bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA au moment de leur déclaration trimestrielle. En effet, à compter du mois de janvier 2024, c’est ce montant que les allocataires devront déclarer pour continuer à percevoir ces aides et cela afin de limiter les erreurs de déclaration pouvant entraîner des litiges.
Voici les dates à retenir pour le montant net social :
- Juillet 2023 : il commence à apparaitre sur les fiches de paye et les bénéficiaires du RSA et de la prime activité peuvent l’utiliser dans leurs DTR.
- Janvier 2024 : sa mention est obligatoire sur les bulletins de salaire ainsi que les relevés de prestations (retraite, allocation chômage, etc.) et il est obligatoire d’indiquer le montant net social sur les déclarations à la CAF et à la MSA.
Comment ce nouveau montant est-il calculé ?
Le montant net social est calculé à partir du revenu brut* duquel sont déduites toutes les contributions et cotisations sociales.
*Le revenu brut est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes qui sont versées par l’employeur dont le salaire ou encore les heures supplémentaires et prime.
Pour rappel, parmi les principales cotisations et contributions sociales, vous pouvez retrouver :
- La cotisation d’allocations familiales
- La contribution d’assurance chômage
- Les cotisations de sécurité sociale
- La CSG (contribution sociale généralisée)
- La cotisation pour les accidents du travail
- La contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement)
- La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
- La CSA (contribution solidarité autonomie)
- Ou encore la cotisation de retraite complémentaire
Certaines de ces cotisations peuvent être à la charge unique de l’employeur (cotisations patronales), d’autres, à la charge du salarié (cotisations salariales), d’autres encore peuvent être dues par les deux parties.
Bon à savoir : le calcul est le même pour l’ensemble des revenus de remplacement, à savoir les indemnités journalières de sécurité sociale, les allocations chômage, les allocations de préretraite ou encore les pensions de retraite versées par les régimes de base de la sécurité sociale et par les organismes de retraite complémentaire.
De plus le montant net social ne remplace pas le revenu net imposable et le revenu net à payer qui continuent de figurer sur les bulletins de salaire.
Crédit photo : © franz massard / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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