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Cnav frais obsèques : une aide précieuse pour payer les funérailles d’un proche retraité
Lorsqu’un retraité du régime général disparait, la personne qui s’occupe de ses funérailles peut demander à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de lui rembourser les frais d’obsèques, et ce, même si elle n’est pas héritière du défunt.
Mais pour ce faire, il faut que la caisse de retraite doive encore de l’argent au retraité décédé. Ce sont les « arriéré de pension de retraite » ou l’« arrérage ».
Bon à savoir : la pension de retraite, correspondant au régime général, est versée mensuellement à l’assuré, et le versement prend fin au dernier jour du mois du décès de la personne. Si le retraité meurt avant d’avoir perçu la totalité de sa pension pour le mois en cours, il reste donc une somme due par la caisse de retraite. C’est cette somme qui est appelée « arriéré » et qui revient normalement aux héritiers du défunt.
Si c’est bien le cas, une demande d’aide peut être envoyée à la Cnav par l’intermédiaire de la Carsat. La demande doit être effectuée au cours des six mois suivant le décès du retraité.
La caisse de retraite versera alors au demandeur le montant des frais d’obsèques, dans la limite de l’arriéré de pension de retraite ET dans la limite du plafond fixé par la Cnav. Si les frais d’obsèques sont inférieurs à l’arriéré, la différence est transmise aux héritiers. Ces sommes restantes sont alors versées pendant la succession de la personne décédée. Si les frais d’obsèques sont supérieurs à l’arriéré, le demandeur ne pourra pas obtenir un remboursement supplémentaire.
Bon à savoir : ce dispositif a été mis en place par une circulaire de la Cnav datant du 25 janvier 2013, circulaire qui annule et remplace celle du 19 février 2010. La circulaire précise les conditions de prise en charge des frais d’obsèques par la Cnav et permet de ne plus avoir de montant maximum lorsque des sommes sont dues à l’héritier.
Concrètement, cela signifie que la personne qui a réglé les frais d’obsèques du retraité — qu’elle soit membre de sa famille ou non — est prioritaire par rapport aux héritiers pour percevoir l’arriéré de pension de retraite. Il s’agit d’une reconnaissance du Code civil, qui considère les dettes liées aux funérailles comme des « créances privilégiées » (art. 2331), c’est-à-dire à payer avant les autres.
Attention : si les héritiers du disparu ont déjà fait valoir leur droit pour recevoir les arriérés, la demande d’aide d’obsèques sera refusée par la Cnav. 
Dispositif de la Cnav : un montant plafonné et des pièces justificatives obligatoires
Comme nous l’avons vu dans la partie précédente, l’aide obsèques de la Cnav possède des limites en termes de montant. En effet, le remboursement des frais d’obsèques de la Cnav est égal aux sommes dues au retraité au titre de sa pension de retraite pour le mois de son décès (les fameux « arriérés de pension » ou « arrérages »). En outre, ces derniers ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à 2286,74 €.
Bon à savoir : si les frais d’obsèques sont inférieurs à ce plafond, seul le montant exact des frais sera versé au demandeur.
Exemple : les frais d’obsèques de M. D. s’élèvent à 3 350 €. Le montant de ses arrérages de pension est de 2 100 €. La Cnav versera donc au demandeur 2 100 €. Le reste (1 250 €) sera à la charge du proche.
Exemple 2 : les frais d’obsèques de Mme A. s’élèvent à 2 050 €. Le montant de ses arriérés de pension est de 3 540 €. La Cnav versera donc au demandeur le montant exact des frais avancés, soit 2 050 €. Le reste (1 490 €) sera transmis aux héritiers.
Concernant les justificatifs à fournir, il faut adresser à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépendait le défunt une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de l’acte de décès du retraité (délivré par la mairie du lieu du décès ou du lieu de résidence du défunt) ;
- une copie de la facture concernant les frais d’obsèques, acquittée, au nom de la personne qui demande la prise en charge de ces sommes ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) (également au nom de la personne qui demande la prise en charge de ces sommes).
Important : pensez à bien respecter le délai maximal de 6 mois suivant le décès de votre proche.
Cnav remboursement obsèques : les frais qui peuvent être pris en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse
En matière de frais d’obsèques, il faut différencier les prestations obligatoires et les prestations facultatives.
Les prestations obligatoires sont celles qui sont imposées par la loi ou par le règlement sanitaire.
Elles comprennent :
- le cercueil et ses accessoires (poignées, plaque d’identité, etc.) ;
- la mise en bière du corps ;
- le transport du corps (à la suite ou même avant la mise en bière) ;
- la déclaration à la mairie (du décès) ;
- l’autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation ou de crémation.
Les prestations facultatives sont celles qui dépendent du choix des proches du défunt ou de ses volontés exprimées de son vivant.
Elles incluent :
- la cérémonie religieuse ou civile ;
- les avis d’obsèques dans les journaux ou à la radio ;
- les faire-part et les cartes envoyées à la suite de la cérémonie ;
- l’emblème religieux sur la tombe ;
- la concession dans un cimetière :
- la construction ainsi que l’ouverture et la fermeture du caveau utilisé pour l’occasion ;
- le monument funéraire ;
- les fleurs et les couronnes ;
- etc.
La prise en charge offerte par la Cnav englobe les deux types de prestations. Seul le montant des dépenses importe et est limité.
Cnav obsèques : la procédure à suivre et un modèle de lettre gratuit
La demande de remboursement d’obsèques par la Cnav peut être formulée par plusieurs acteurs :
- Un particulier qui a réglé les frais d’obsèques du défunt. Tout héritier du défunt peut obtenir le remboursement et il n’a pas à être forcément en lien direct avec ce dernier. Par ailleurs, un héritier qui refuse de participer à la succession peut avoir l’aide de la Carsat s’il le demande.
- L’entreprise de pompes funèbres. L’entreprise doit présenter une autorisation signée de la personne qui a pris en charge ces frais.
- Le notaire prenant en charge la succession. Il a seulement besoin de rédiger une attestation, dans laquelle il mentionne sa prise en charge de la succession.
Il suffit ensuite d’établir une demande de réversion de frais d’obsèques sur papier libre en joignant les justificatifs obligatoires et d’envoyer le tout par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à la Carsat dont dépendait le défunt. Le site de L’assurance retraite vous permet de contacter et visiter la Carsat compétente pour vous.
Bon à savoir : ce courrier est aussi le moyen de mettre un terme au paiement de la pension de retraite après la fin du mois du décès.
Modèle de lettre type demande de remboursement frais d’obsèques Cnav
[Nom et Prénom du demandeur]
[Adresse et Code postal]
[Numéro de téléphone et adresse mail] (optionnel)
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
A l’attention de Madame/Monsieur/du Service [Nom et Prénom du destinataire]
[Adresse et Code postal]
À [Ville], le [date]
Objet : Demande de remboursement des frais d’obsèques
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser cette lettre suite au décès de [Monsieur/Madame] [Nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès], affilié à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale].
Je sollicite auprès de votre institution le remboursement des frais d’obsèques d’un montant exact de [montant des frais dépensés]. Vous trouverez en pièces jointes tous les justificatifs nécessaires (facture acquittée, copie de l’acte de décès et RIB).
En vous remerciant d’avance pour votre attention.
Dans l’espoir d’une suite rapide et favorable à ma demande, je vous prie de recevoir, Monsieur, Madame, mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom du demandeur]
[Signature]
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Crédit photo : © Magnus / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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