Licenciement assistante maternelle : un terme peu adapté aux parents employeurs
Tout au long de cet article, nous utiliserons le terme de « licenciement ». Toutefois, il nous semble important de préciser qu’il ne s’agit pas forcément d’un licenciement au sens juridique, mais d’un retrait d’enfant.
Le contrat de travail qui lie le parent employeur avec une nounou est, pour la très grande majorité des cas, un CDI (le CDD étant réservé à de rares exceptions comme le remplacement d’une assmat en maladie par exemple), et ce, même s’il est prévu que ledit contrat cesse de faire effet à l’entrée de l’enfant en maternelle. Lorsque vient le temps de le rompre, on parle alors de « licencier l’assistante maternelle », mais contrairement aux autres salariés, il n’y a pas de procédure spécifique à respecter (convocation et entretien préalable, notification écrite du licenciement, etc.).
Si vous voulez arrêter le contrat avec votre nounou, il suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui annoncer la fin du contrat de travail… et c’est tout !
Bon à savoir : si votre assistante maternelle est toujours en période d’essai, il n’y a même pas besoin de formaliser la rupture d’une quelconque manière (sauf dans le cas d’un CDD).
Les démarches qui encadrent le licenciement d’une assistante maternelle sont donc bien différentes de celles d’un salarié du privé. En revanche, il n’en reste pas moins que certains impératifs doivent être respectés : préavis, motifs de rupture licites, protection de la nounou en cas de grossesse, indemnités et documents de fin de contrat, etc. C’est tout cela que nous abordons dans ce guide.
Fin de CDD assistante maternelle : une rupture possible sous certaines conditions avant le terme
Pour rappel : il n’est possible d’employer une assistante maternelle en CDD que dans certains cas bien précis, par exemple en cas d’absence de votre nounou habituelle (maladie, congé maternité, etc.) ou de passage provisoire à temps partiel. C’est donc une situation relativement rare.
Rupture du CDD de la nounou pendant la période d’essai
Durant la période d’essai, vous pouvez mettre fin au contrat de votre assistante maternelle. La seule condition à respecter : lui faire parvenir une notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception).
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin d’indiquer un motif particulier pour licencier une nounou dans cette situation. Toutefois, ce dernier, même s’il n’est pas explicitement donné par votre employée, ne doit pas être discriminatoire ou illégal (origine, appartenance à une religion, orientation sexuelle, etc.). Vous pouvez vérifier que ce n’est pas le cas en vous appuyant sur la liste des 25 critères interdits par la loi.
En outre, vous devez impérativement respecter un délai de préavis selon les conditions suivantes :
| Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures |
| De 1 à 3 mois | 2 semaines |
Source officielle : Site Service-Public
Ce n’est qu’une fois cette sorte de préavis accomplie que vous pourrez libérer officiellement l’assistante maternelle de ses fonctions.
Rupture du CDD de la nounou après la période d’essai et avant la fin prévue
Si la période d’essai du CDD est terminée, il est impossible de rompre le contrat de travail avant sa fin officielle à moins d’être dans une des situations suivantes :
- Rupture d’un commun accord : votre assistante maternelle et vous-même êtes d’accord pour mettre fin au contrat de travail, c’est donc une rupture à l’amiable. La loi ne prévoit aucune règle particulière en la matière tant que les deux parties expriment explicitement leur commun accord.
- Faute grave de la part de votre assistante maternelle : selon la loi, il s’agit d’un comportement qui rend inenvisageable le maintien de l’employée à son poste, y compris pendant le préavis. Plus concrètement, pour savoir s’il s’agit bien d’une faute grave, demandez-vous si vous pouvez laisser votre nounou continuer à travailler jusqu’à la fin du contrat. Voici quelques exemples de faute grave : voler ou endommager volontairement vos affaires ou celle de l’enfant, mentir ou cacher des informations essentielles sur son agrément, son expérience ou sa situation personnelle, vous insulter, vous menacer ou vous calomnier ou faire de même avec l’enfant, nuire à la santé de l’enfant, laisser l’enfant seul sans raison valable, etc.
- Force majeure : comme dans tous les contrats, quels qu’ils soient, la force majeure peut rompre le CDD qui vous lie à l’assistante maternelle. Dans ce cas, ni vous, ni votre assmat n’êtes responsables de la rupture, car c’est un événement imprévu et inévitable qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Par exemple : un incendie, une catastrophe naturelle, un décès, une maladie grave, etc.
En d’autres termes, si vous seul, en tant que parent employeur, souhaitiez casser le CDD avant son terme (et que votre assistante maternelle s’y oppose sans aucune faute professionnelle de sa part), vous ne pourrez rien faire : vous devrez attendre la fin prévue dans le contrat de travail.
Fin de contrat assistante maternelle : une démarche simple en CDI
La très grande majorité des assistantes maternelles sont en CDI. Et les règles diffèrent quelque peu par rapport aux assmats en CDD.
Le retrait d’enfant pour une rupture du contrat à tout moment
Que votre nounou soit en période d’essai ou non, vous pouvez la licencier à n’importe quel moment sans avoir à vous justifier. Pour ce faire, il suffit de lui faire parvenir une lettre (recommandée avec accusé de réception) pour lui annoncer la fin de son contrat.
Cependant, même si vous n’avez pas à expliciter le motif de la rupture, celui-ci ne doit en aucun cas être basé sur un des 25 critères interdits par la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas retirer votre enfant pour les raisons suivantes :
Cette liste est, bien évidemment, non-exhaustive.
En revanche, vous pouvez rompre le contrat de votre assistante maternelle pour les motifs suivants :
- Votre enfant rentre à l’école maternelle.
- Vous déménagez loin du domicile de votre nounou.
- Vous ou votre conjoint perdez votre emploi, et vos ressources baissent drastiquement.
- Votre assistante maternelle perd son agrément.
- Votre assmat commet une faute grave (maltraitance, négligence, etc.).
Bon à savoir : la rupture conventionnelle n’existe pas chez les assistantes maternelles.
Les cas particuliers de l’assistante maternelle enceinte, en congé maternité ou en arrêt maladie
Pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines post congé maternité
Bonne nouvelle pour votre nounou, mais de votre côté, après un moment de joie partagée, la logistique vous rattrape et vous pouvez envisager de vous séparer de votre assistante maternelle qui vient de vous annoncer sa grossesse.
Seulement, attention, comme toutes les salariées, celle-ci est protégée durant sa grossesse, ses congés pathologiques, son congé maternité et les 10 semaines qui suivent la fin de ce dernier.
Bon à savoir : si votre assistante maternelle prend des congés payés juste après son congé maternité, les 10 semaines de protection sont interrompues et reportées à la fin de ces derniers. Par exemple : le congé maternité de votre assmat se termine le 30 juin 2024. À compter de cette date, elle pose 4 semaines de congés payés, soit jusqu’au 30 juillet 2024 inclus. Elle sera ensuite protégée pendant 10 semaines, soit jusqu’au 7 octobre 2024 inclus. Durant toute cette période, vous ne pourrez donc pas la licencier.
Pendant la grossesse, le congé maternité et les 10 semaines qui suivent, il est absolument interdit de licencier votre assmat à moins d’être dans un de ces deux cas de figure :
- Faute grave de l’assistante maternelle : cette faute ne doit pas être liée de près ou de loin à son état de santé si particulier. Il peut s’agir, comme nous l’avons vu précédemment, de négligence, de mensonge au sujet d’informations graves (son agrément par exemple), de violences, etc.
- Impossibilité de continuer le contrat : ici aussi, il s’agit d’un motif qui doit être étranger à la grossesse et surtout, celui-ci doit être impérieux. En d’autres termes, vous devrez prouver que vous n’avez pas eu d’autre choix que de licencier votre nounou. Cela peut être suite à un déménagement lointain (à plusieurs centaines de kilomètres), une perte de revenus très importante après un licenciement ou l’âge de l’enfant avec son entrée en maternelle (à condition que l’assistante maternelle ait refusé à l’écrit une proposition d’accueil périscolaire). Mais prenez garde, seul un juge peut décider si un motif est « valable » ou non, et la jurisprudence peut être assez imprévisible comme nous avons pu le voir dans l’affaire des parents de Paul.
Si malgré nos recommandations de ne PAS licencier votre nounou durant sa grossesse, son congé maternité ou les 10 semaines de protections, vous souhaitez malgré tout mettre fin au contrat, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les raisons de la rupture du CDI. En tant que parent employeur, vous êtes par contre dispensé d’organiser un entretien préalable.
Votre assistante maternelle est malade ? Sachez que la maladie ne peut pas être la cause de la rupture du contrat, car cela fait partie des critères discriminatoires établis par la loi. Il ne vous sera possible de licencier votre nounou que pour une raison qui n’a rien à voir avec son état de santé, c’est-à-dire une faute grave ou une impossibilité de continuer le contrat (non liée à la maladie).
Les cas particuliers de la rupture du contrat d’une nounou pour départ en retraite ou pour suspension/retrait de l’agrément
La rupture pour départ en retraite
La fin du contrat pour cause de retraite de l’assistante maternelle peut se faire de deux façons, soit à la demande de l’employeur, soit à la demande de la nounou elle-même.
En tant que parent employeur, vous pouvez mettre à la retraite votre assmat dès qu’elle souffle ses 67 bougies, à condition qu’elle soit d’accord (un accord écrit est alors indispensable). Une simple lettre en recommandé avec accusé de réception suffit ensuite pour rompre le CDI.
Du côté de l’assistante maternelle, elle peut aussi vous faire part de son envie de partir à la retraite dès qu’elle a l’âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas-là, le contrat pourra également être rompu par un courrier.
La suspension ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle
La fin du contrat de travail est obligatoire pour l’employeur et pour l’assistante maternelle qui a perdu son agrément. Dans cette situation très particulière, vous devez transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception au plus vite à votre nounou. Le CDI se terminera sans préavis, à la date où le Conseil départemental a décrété la perte ou la suspension de l’agrément.
Préavis assistante maternelle : les points importants pour bien le calculer
Que votre assistante maternelle soit en CDI ou en CDD, avant de la congédier, vous devez respecter un préavis, c’est-à-dire une période entre le moment où vous lui annoncez que vous mettez fin à son contrat et le moment où elle quitte réellement ses fonctions. Le préavis est régi par de nombreuses règles juridiques. Voyons-les ensemble.
Le point de départ du préavis
Le préavis démarre le jour où la lettre recommandée avec accusé de réception qui annonce la fin du contrat de travail est reçue (ou le jour où la lettre est donnée en main propre avec signature par l’employeur à l’assistante maternelle).
Bon à savoir : le préavis ne peut pas se superposer à une période de congés payés. Il ne commence qu’au retour de l’assmat, après ses vacances.
La durée du préavis
La durée du préavis dépend de l’ancienneté de votre assistante maternelle et se calcule en jours calendaires, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours du calendrier, y compris les jours de congé hebdomadaire, les week-ends et les jours fériés. Retrouvez les différents cas selon l’ancienneté de l’assistante maternelle :
| Ancienneté |
Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 8 jours |
| De 3 mois à 1 an | 15 jours |
| Plus de 1 an | 1 mois |
Source officielle : Site Service-Public
Les cas de dispense de préavis
Dispense par le parent employeur
Vous souhaitez que votre nounou termine au plus vite, sans préavis ? C’est tout à fait possible, mais sachez que votre assistante maternelle sera payée comme si elle avait vraiment travaillé.
Bon à savoir : le préavis non travaillé permet tout de même à l’assmat de cumuler des jours de congés payés.
Dispense demandée par la salariée
Votre assistante maternelle ne veut pas réaliser son préavis ? Deux cas de figure sont possibles :
- Vous lui donnez votre accord : le contrat de travail se termine alors au dernier jour travaillé et votre nounou n’est pas payée pour le préavis non fait.
- Vous refusez sa demande : votre nounou a l’obligation de travailler. Dans le cas contraire, vous pouvez demander à recevoir une indemnité égale au montant du salaire net correspondant à la durée du préavis non réalisé. Vous pouvez même exiger des dommages et intérêts.
Le report ou la suspension du préavis
Dans certaines situations, le préavis est arrêté puis décalé :
- Arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Congé maternité ou congé d’adoption
- Pose de congés payés
Bon à savoir : en cas de faute grave, de faute lourde ou de perte de l’agrément, il n’y a pas de préavis. Le contrat est fini le jour de la notification de rupture de contrat par l’employeur.
Indemnités fin de contrat nounou et régularisation du salaire : un coût à ne pas sous-estimer !
Au moment de la rupture du contrat d’une assistante maternelle, des frais supplémentaires vont venir se greffer au salaire de votre nounou : ce sont les indemnités de fin de contrat.
Voici ces différentes indemnités :
- L’indemnité de fin de contrat (valable uniquement s’il s’agit d’un CDD) : il s’agit d’une indemnité de précarité due à votre nounou à la fin de son CDD (qu’il soit rompu ou qu’il arrive à son terme) dont le montant correspond à 10% de la rémunération brute que vous avez versée durant ce contrat.
- L’indemnité de rupture de CDI : cette indemnité est due lors de la rupture d’un CDI d’une assistante maternelle ayant duré au moins 9 mois. Son montant correspond à 1/80ème des salaires bruts versés durant le CDI.
- L’indemnité compensatrice de congés payés (pour les CDD et les CDI) : cette indemnité est due si la nounou n’a pas pris tous ces congés payés lors de la fin du contrat.
Point important : si l’assistante maternelle travaille moins de 46 semaines par an (également appelée année incomplète), vous devez effectuer une régularisation de son salaire lors de la fin de son contrat afin de vérifier que son salaire correspond aux heures effectuées. Tous les détails sont disponibles sur ce document.
Bon à savoir : vous avez des questions ou souhaitez être accompagné dans ces démarches de fin de contrat ? N’hésitez pas à vous tourner vers le Relai petite enfance (ex-RAM) dont vous dépendez. Des conseillers peuvent vous aider dans vos calculs et répondre à toutes vos interrogations.
Documents fin de contrat nounou : la dernière obligation des particuliers-employeurs
Le licenciement de votre assistante maternelle est acté, à présent, il faut penser aux documents à lui remettre au dernier jour d’accueil.
4 documents à donner à la fin du contrat de son assistante maternelle
À la fin du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, vous devez donner à votre assistante maternelle plusieurs documents importants et obligatoires :
- Le certificat de travail nounou : il prouve que votre assmat a travaillé pour vous et lui permet d’ouvrir ses droits chez Pôle Emploi.
- Le reçu pour solde de tout compte : il indique clairement les sommes payées lors de la fin du contrat de travail, c’est-à-dire toutes les indemnités de fin de contrat ainsi que la régularisation du salaire si nécessaire. Votre nounou doit impérativement vous le rendre signé.
- L’attestation employeur : elle détaille de nombreuses informations sur la période travaillée (nombre d’heures, salaire, etc.) et c’est en s’appuyant dessus que l’Assurance chômage pourra calculer la durée et le montant de l’ARE de l’assistante maternelle.
- Le dernier bulletin de salaire: à imprimer depuis votre espace Pajemploi une fois votre dernière déclaration réalisée.
Le délai de remise des documents de fin de contrat
Suivant si votre nounou respecte ou non un préavis, ces quatre documents lui sont remis à des dates différentes :
- Si le préavis est effectué : le dernier jour du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis.
- Si vous dispensez votre assmat de son préavis : le dernier jour du contrat, c’est-à-dire le dernier jour du préavis qui n’a pas été effectué (même si cela paraît contre-intuitif).
- Si votre assmat refuse de faire son préavis (avec votre accord) : dans un délai maximum de 2 semaines après le dernier jour de travail.
Deux services de Pajemploi pour faciliter les démarches des parents employeurs
La lecture de cet article vous a mis les nerfs en pelote ? Rassurez-vous, Pajemploi propose deux services en ligne afin de vous accompagner dans ces démarches si spécifiques.
Le simulateur de fin de contrat
Ce simulateur totalement gratuit permet d’obtenir de nombreuses réponses :
- Estimation du solde de tout compte
- Durée du préavis selon l’ancienneté de votre assistante maternelle
- Procédure à respecter pas à pas
Le générateur de documents de fin de contrat
En quelques clics, Pajemploi génère les trois documents obligatoires à transmettre à votre assistante maternelle :
- L’attestation employeur
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte
Enfin, en cas de litige entre vous et votre assistante maternelle, vous devez vous tourner vers le Conseil de Prud’hommes du lieu de domicile de cette dernière.
- Accord à l’amiable entre le parent employeur et l’assmat
- Faute grave de l’assistante maternelle
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Crédit photo : © Africa Studio / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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