SOMMAIRE
Qui paie la taxe foncière et de quoi s’agit-il ?
La taxe foncière est un impôt local qui est dû par les propriétaires de biens immobiliers.
C’est donc au niveau de la commune ou de l’intercommunalité que les décisions se prennent. Deux éléments entrent dans l’équation :
- L’augmentation automatique au niveau de l’inflation de l’année en cours
- La hausse ou le maintien du pourcentage de cet impôt en fonction des besoins des budgets locaux
Pour rappel, la taxe foncière se calcule en tenant compte de la valeur locative de vos biens.
Calendrier du paiement taxe foncière: les dates clés
Il existe plusieurs procédures pour s’acquitter de la taxe foncière. Voici les différentes possibilités qui s’offrent aux contribuables :
- En payant de façon traditionnelle c’est-à-dire en espèces si votre imposition est inférieure à 300 euros, par chèque, par virement bancaire ou en utilisant un TIP, Titre interbancaire de paiement
- Par paiement en ligne
- Par adhésion au prélèvement à l’échéance qui est un prélèvement automatique opéré par le fisc sur votre compte bancaire en une fois
- En adhérant au prélèvement mensuel
Le paiement de la taxe foncière 2024 doit se faire au mois d’octobre.
Voici les deux dates à retenir :
- 20 octobre 2024 pour les contribuables qui ont opté pour un paiement en ligne
- 16 octobre 2024 pour tous les autres moyens de paiement (espèces, TIP, virement bancaire ou prélèvement à échéance)
À noter: si vous avez choisi le prélèvement à l’échéance, le débit sur votre compte bancaire n’interviendra effectivement que 10 jours après la date limite de paiement indiqué sur votre avis de taxe foncière.
Toutefois si vous acquitter en une fois de cet impôt vous semble trop difficile, l’administration fiscale a prévu la possibilité de fractionner le montant dû en plusieurs mensualités. Il faut pour cela adhérer au prélèvement mensuel depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Si vous choisissez cette option, voici le calendrier officiel des dates du prélèvement mensuel :
| Mois | Date de mensualisation |
|---|---|
| Prélèvement de janvier | 15 janvier 2024 |
| Prélèvement de février | 15 février 2024 |
| Prélèvement de mars | 15 mars 2024 |
| Prélèvement de avril | 15 avril 2024 |
| Prélèvement de mai | 15 mai 2024 |
| Prélèvement de juin | 17 juin 2024 |
| Prélèvement de juillet | 15 juillet 2024 |
| Prélèvement de août | 16 août 2024 |
| Prélèvement de septembre | 16 septembre 2024 |
| Prélèvement de octobre | 15 octobre 2024 |
| Prélèvement éventuel du reliquat | 15 novembre 2024 |
| Prélèvement éventuel du reliquat | 16 décembre 2024 |
À savoir: il n’est pas possible d’adhérer à la mensualisation de la taxe foncière la première année d’imposition, car le fractionnement de celle-ci est calculé à partir de l’imposition de l’année précédente.
Questions fréquentes au sujet du paiement de la taxe foncière
Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation de la taxe foncière ?
Vous pouvez opter pour la mensualisation de cet impôt jusqu’au 30 juin de l’année en cours. Vos prélèvements débutent alors le mois suivant.
Toutefois si vous souhaitez que les mensualisations prennent effet en janvier de l’année suivante il vous faut adhérer au prélèvement mensuel avant le 15 décembre.
Si vous mensualisez votre taxe foncière entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements débuteront au mois de février.
Puis-je faire une simulation pour savoir combien me coûtera la taxe foncière ?
Non, la simulation n’est pas possible, car cet impôt prend trop de critères en compte et notamment ceux liés à la nature de votre bien immobilier.
Je souhaite mensualiser la taxe foncière dont je viens de recevoir l’avis, est-ce possible ?
Non, vous devez vous acquitter de cet impôt à la date qui est indiquée sur votre avis. Vous ne pourrez mensualiser votre taxe foncière que pour l’année suivante.
Je voudrais modifier le montant des prélèvements de ma taxe foncière, puis-je le faire ?
Oui, il est tout à fait possible de changer le montant des mensualisations, et vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour le faire. Vous pouvez également demander une suspension de vos prélèvements, il vous faut alors spécifier le mois à partir duquel vous souhaitez qu’elle prenne effet.
Je veux résilier mon contrat de mensualisation de taxe foncière, comment faire ?
Les dates de résiliation* sont les suivantes :
- Avant le 16 décembre pour une résiliation en janvier
- Du 16 au 31 décembre pour que les prélèvements s’arrêtent en février
*les dates indiquées sont celles connues pour une résiliation en 2024, ces dates seront actualisées pour 2025
Je suis âgée et je voudrais savoir qui peut bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ?
L’exonération de la taxe foncière dépend des conditions de la personne soumise à cet impôt.
Pour être exonéré, il faut faire partie de l’une de ces catégories :
- Être âgé de plus de 75 ans à condition que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds
- Être titulaire de l’AAH, Allocation aux adultes handicapés, et sous conditions de ressources
- Bénéficier de l’Aspa, Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Être titulaire de L’ASI, Allocation supplémentaire d’invalidité
Les conditions de ressources sont les suivantes :
- Pour la première part: 12 445 euros
- 3 326 euros pour chaque demi-part en plus
Je rencontre des difficultés financières, est-il possible de ne pas payer la taxe foncière ?
Dans ce cas il est possible de demander un délai de paiement ou une remise gracieuse de la taxe foncière qui peut être totale ou partielle.
Je peux bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur ma taxe foncière, quelle démarche dois entreprendre ?
Aucune, si vous avez entre 65 et 75 ans et si vos conditions de ressources sont conformes, l’administration fiscale se charge automatiquement de cette réduction d’impôt.
J’ai mensualisé ma taxe foncière pour cette année, dois-je refaire une démarche en ce sens pour l’an prochain ?
Non, la mensualisation de votre impôt se fait chaque année par tacite reconduction. Ce n’est qu’en cas de modification, suspension ou résiliation qu’il vous faudrait intervenir auprès de l’administration fiscale.
Suis-je autorisée à faire prélever mes mensualités de taxe foncière sur mon livret A ?
Oui, depuis 2008 les opérations de prélèvement de taxe foncière sont possibles à partir du livret d’épargne A, à la condition que l’établissement bancaire l’autorise. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre banque pour mettre en place cette procédure.
Crédit photo : © DESIGN ARTS / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
