Disponibilité fonction publique : qui peut demander une mise en dispo ?
Partir de la fonction publique sans démissionner et avoir la possibilité de reprendre son poste ultérieurement : c’est le principe de la disponibilité. Mais pour bénéficier de ce dispositif un brin particulier, il faut impérativement être fonctionnaire titulaire, et ce, quelle que soit votre branche (Fonction publique d’État, Fonction publique territoriale ou Fonction publique hospitalière).
Par conséquent, si vous êtes fonctionnaire stagiaire, il est impossible de demander une mise en disponibilité, tout comme les fonctionnaires contractuels (même si ces derniers peuvent opter pour un congé sans solde).
Mise en disponibilité fonction publique : quels sont les motifs valables ?
Comme nous l’avons vu précédemment, la mise en disponibilité est une situation administrative spécifique qui permet à un fonctionnaire titulaire de suspendre son activité professionnelle pour une durée déterminée, tout en conservant la possibilité de réintégrer son poste ou un emploi équivalent ultérieurement. Mais pour profiter de ce dispositif, il faut pouvoir le justifier par un des motifs suivants.
Il peut s’agir d’un motif personnel pour :
- Convenance personnelle : vous pouvez demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle sans avoir à expliquer les raisons qui vous poussent à envisager cette absence. Il faut apporter une nuance si vous envisagez d’exercer pendant cette période. En effet, vous devez justifier d’une durée minimale de service de 4 ans à partir de votre titularisation.
- Suivre votre conjoint (époux/épouse ou partenaire de Pacs) : vous pouvez obtenir une disponibilité fonction publique s’il doit s’éloigner du domicile pour des raisons professionnelles. Attention, si vous vivez en concubinage, vous ne pouvez pas vous appuyer sur ce motif pour votre demande.
- Créer ou reprendre une entreprise : en revanche, l’activité qui vous amène à demander une disponibilité doit être cohérente avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Vous pouvez consulter la liste des activités compatibles sur le site Service Public. Enfin, à l’instar de la demande de dispo pour convenance personnelle, dans certains cas, vous devrez aussi justifier d’une durée minimale de service.
Il est également possible d’opter pour un motif familial comme :
- Élever un enfant de moins de 12 ans : vous pouvez demander une dispo pour élever un enfant de moins de 12 ans, qu’il s’agisse de votre enfant biologique, adoptif ou recueilli.
- Adopter un enfant : si vous vous rendez dans un DROM, une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou plusieurs enfants, vous pouvez demander une disponibilité. Vous devez cependant être titulaire d’un agrément délivré par un service de l’ASE.
- Devenir proche aidant : vous pouvez faire une demande de mise en dispo pour vous occuper d’un de vos proches (enfant à charge, époux/épouse, partenaire de Pacs ou ascendant uniquement) dont l’état de santé nécessite la présence d’une tierce personne. Cela peut être dû à un accident, une maladie grave ou un handicap.
Disponibilité fonctionnaire : pour quelle durée ?
Selon le motif de votre demande de mise en disponibilité, la durée varie. Elle peut même être renouvelée dans certains cas. En revanche, aucun texte ne fixe de durée minimale.
Voyons ensemble ces durées maximales et les renouvellements envisageables :
- Convenance personnelle : la durée de la dispo pour convenance personnelle ne peut pas dépasser les 5 ans maximum. Sur l’ensemble de votre carrière, la durée ne pourra excéder 10 ans maximum. Cependant, attention : après 5 années consécutives en disponibilité pour convenance personnelle, vous avez l’obligation de réintégrer vos fonctions pendant au moins 18 mois. Autre point d’importance : si vous souhaitez cumuler dispo pour création ou reprise d’entreprise ET dispo pour convenance personnelle, la durée totale ne pourra pas dépasser 5 ans s’il s’agit de votre première demande.
- Suivre son conjoint : vous pouvez rester en disponibilité pendant 3 années et tant que la situation ne se sera pas rétablie, c’est-à-dire tant que votre conjoint sera éloigné de votre résidence habituelle. Le renouvellement se fait par période de 3 ans maximum.
- Créer ou reprendre une entreprise : la durée d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est de 2 ans maximum. Elle n’est pas renouvelable.
- Élever un enfant de moins de 12 ans : lors de la première période de dispo, ce sont 3 ans qui vous seront accordés. Puis, en toute logique, la disponibilité peut être renouvelée par période de 3 ans maximum jusqu’aux 12 ans dudit enfant.
- Adopter un enfant : c’est un cas un peu particulier puisque la durée de votre disponibilité reste très courte : 6 semaines maximum non renouvelable.
- Devenir proche aidant : vous pouvez rester en dispo pendant 3 ans maximum dans cette situation. Il sera ensuite possible de renouveler par période de 3 ans tant que votre présence est indispensable auprès de votre proche.
Demande de disponibilité fonction publique : modèle de lettre
Il est essentiel de faire la distinction entre les « disponibilités accordées de droit », c’est-à-dire celles que votre administration ne peut pas vous refuser, et les autres.
Ainsi, si vous faites une demande de disponibilité pour un des motifs suivants, vous êtes certain de l’obtenir :
- élever un enfant de moins de 12 ans ;
- devenir proche aidant ;
- suivre votre conjoint ;
- adopter un enfant.
Dans les autres situations, votre employeur-administration peut refuser une demande de disponibilité pour des motifs liés à l’intérêt du service. Dans ce cas-là, vous recevrez une notification dans un délai de 2 mois. Libre ensuite à vous de contester cette décision devant le tribunal administratif…
Bon à savoir : si vous ne recevez aucune réponse de la part de votre administration dans les 2 mois qui suivent votre demande, cela vaut pour acceptation.
Concrètement, pour faire une demande de disponibilité, c’est (relativement) simple : vous devez envoyer un courrier recommandé à votre administration en précisant le motif, la durée et la date souhaitée de votre absence. Pensez également à joindre tous les justificatifs qui vous sembleront nécessaires pour que votre destinataire puisse bien comprendre votre situation (et accepter votre requête s’il ne s’agit pas d’une disponibilité accordée de droit).
La loi ne prévoit pas de délai à respecter avant votre départ en disponibilité. Mais pour mettre toutes les chances de votre côté, mieux vaut vous y prendre le plus tôt possible. En outre, pour les dispos pour convenance personnelle et création/reprise d’entreprise, votre administration peut exiger un préavis de 3 mois. Il faut donc le prendre en compte dans votre calendrier.
Enfin, sachez que durant toute votre disponibilité, votre employeur-administration peut procéder à des enquêtes ou réclamer des justificatifs prouvant que le motif évoqué dans votre demande est bien respecté.
Modèle de lettre — Demande disponibilité fonction publique :
Dispo pour convenance personnelle ou autres : quelle rémunération ?
Pendant votre disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration-employeur et vous ne pouvez pas toucher d’allocations chômage puisque vous n’avez pas été privé d’emploi volontaire (= une des conditions d’accès à l’ARE). Toutefois, selon le motif de votre disponibilité, vous pouvez percevoir certaines prestations sociales.
C’est le cas quand vous quittez la Fonction publique pour :
- Élever un enfant de moins de 12 ans : vous pouvez percevoir la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les critères pour en bénéficier.
- Donner des soins à un proche: sous certaines conditions, il est possible d’utiliser l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous rémunérer. Et si la personne dont vous vous occupez est un enfant, pensez à la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). En outre, vous pouvez aussi exercer une activité professionnelle si cette dernière ne vous empêche pas d’accompagner au quotidien votre proche.
Pour d’autres motifs de dispo, vous êtes également autorisé à travailler. C’est le cas si vous partez de la Fonction publique pour suivi de conjoint et convenance personnelle. Il peut s’agir d’une activité professionnelle salariée ou indépendante, que vous pouvez exercer à temps complet ou à temps partiel. Vous pouvez même opter pour une autre administration-employeur que la vôtre en tant que fonctionnaire contractuel si le cœur vous en dit ! Enfin, s’il s’agit d’un poste dans le privé, vous devez impérativement en informer votre administration.
Disponibilité fonction publique territoriale, d’État ou hospitalière : quelles conséquences pour la carrière du fonctionnaire ?
Durant plusieurs semaines, mois ou années, même si vous avez l’assurance de pouvoir retrouver votre poste dans la fonction publique, vous n’êtes plus considéré comme un fonctionnaire « lambda ». Et ce statut distinctif va avoir un impact sur plusieurs pans de votre carrière. Explications.
Au niveau de l’avancement
Selon le motif de votre mise en disponibilité, votre évolution professionnelle (passage d’échelon, augmentation du traitement de base, rémunération plus attractivité, etc.) va être plus ou moins ralentie, voire carrément stoppée par ces périodes d’absence au sein de votre administration.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Une date à retenir : le 8 août 2019. Avant, toute période de disponibilité ne comptait pas pour l’avancement. Depuis, vos droits à l’avancement de grade et d’échelon sont maintenus pendant 5 ans maximum.
En revanche, qu’importe la date de votre absence en ce qui concerne la promotion interne : la disponibilité ne compte jamais !
Disponibilité pour adoption
Durant ces 6 semaines, vous perdez vos droits à avancement d’échelon ou de grade. Aucune exception n’est possible.
Disponibilité pour convenance personnelle, suivi de conjoint ou proche aidant
De manière générale, vous ne pouvez pas profiter de vos droits à l’avancement en termes de grade et d’échelon pour ce type de motif. Néanmoins, dans certaines conditions bien spécifiques, c’est l’inverse, et cela dépend (encore !) d’une date.
Ainsi, toute période de disponibilité avant le 7 septembre 2018 ne compte pas. Et à l’inverse, une disponibilité prise après le 7 septembre 2018 peut être prise en compte par votre administration pendant 5 ans maximum si :
- Vous avez un emploi salarié (secteur privé ou public) à moins de 600 heures par an.
- Vous avez une activité indépendante et avez généré moins de 6 762 € brut par an.
OU
Si vous vous retrouvez dans une de ces deux situations, vous devez impérativement transmettre à votre administration employeur les preuves de votre activité avant le 31 mai de chaque année (contrat de travail + fiches de paie ou justificatif d’inscription au Répertoire national des entreprises ou à l’URSSAF + copie de votre déclaration d’impôt ou document comptable certifié prouvant que votre activité ne dépasse pas le seuil fixé).
Disponibilité pour création ou reprise d’entreprise
Encore une fois, c’est une question de date ! Avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité en tant que création/repreneur d’entreprise ne comptent pas pour votre avancement.
En revanche, toutes celles qui interviennent après le 7 septembre 2018 vous permettent de conserver vos droits. Seul impératif : vous devez faire parvenir un justificatif d’inscription de votre activité au répertoire national des entreprises.
Au niveau des congés
Lorsque vous êtes en disponibilité, vous perdez le droit aux types de congés suivants. Aucune exception n’est envisageable :
- congés payés et supplémentaires ;
- congés pour raison de santé, qu’ils soient ordinaires, de longue maladie ou de longue durée ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ;
- congé maternité, paternité ou congé pour adoption ou naissance ;
- congé parental ;
- congé de formation professionnelle
- congé VAE (Validation des acquis de l’expérience professionnelle)
- congé pour bilan de compétences ;
- congé de solidarité familiale ;
- congé de proche aidant ;
- congé pour formation syndicale.
Au niveau de la protection sociale
Durant 1 an, si vous tombez malade ou en cas de grossesse, vous recevez des indemnités journalières et vos soins médicaux sont remboursés. C’est votre administration qui se chargera de leur versement.
En revanche, après 1 an, vous n’aurez plus de couverture sociale. Il est donc essentiel de faire une demande de Protection maladie universelle (Puma) dans les temps.
Si vous exercez une activité rémunérée durant votre disponibilité (possible avec une dispo suivi de conjoint, convenance personnelle, proche-aidant ou création/reprise d’entreprise), vous dépendez du régime de protection sociale lié à votre nouveau travail.
Pour la retraite
De manière générale, les périodes de disponibilité ne comptent pas pour votre retraite. Cependant, il y a deux exceptions :
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté à partir du 1erjanvier 2004 uniquement : vous pouvez valider des trimestres dans la limite de 3 ans par enfant.
- Disponibilité pour convenance personnelle, création/reprise d’entreprise, suivi de conjoint ou proche aidant AVEC activité professionnelle rémunérée : vous cotisez pour la retraite selon votre nouveau régime.
Fin de la disponibilité fonction publique : comment se passe la réintégration ?
Vous souhaitez mettre fin à votre mise en dispo ? Voyons ensemble la marche à suivre.
La demande de réintégration
Celle-ci doit être formulée au moins 3 mois avant le terme de votre période de disponibilité. Vous pouvez alors demander votre réintégration dans votre corps d’origine ou solliciter le renouvellement de votre disponibilité. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre administration en précisant votre choix.
Bon à savoir : si votre activité requiert des conditions particulières en termes de santé, votre réintégration devra alors être validée par un médecin du travail, voire le conseil médical. Un examen médical (totalement gratuit) sera alors exigé par votre administration.
La réintégration de droit
Votre réintégration est dite « de droit », cela signifie qu’il n’est pas possible de vous la refuser. Dans ce cas, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes reconnu apte par le médecin du travail.
- Vous n’avez pas enfreint les devoirs des fonctionnaires même en dehors du service (secret et discrétion professionnelle, etc.).
La « vraie » réintégration sur le terrain
De manière pratico-pratique, si vous êtes reconnu apte à reprendre votre poste, vous allez automatiquement être réintégré à la 1re vacance d’emploi dans votre grade. Vous êtes libre de refuser cette proposition. Dans ce cas, vous êtes réintégré sur l’un des 3 postes vacants suivants.
Bon à savoir : si vous refusez 3 fois de suite les propositions de votre administration-employeur, la commission administrative paritaire peut décider de vous licencier.
En revanche, si vous êtes reconnu inapte, vous pouvez être reclassé, mis en disponibilité d’office pour raison de santé ou admis à la retraite selon votre état de santé.
En Bref
Quelle est la durée d’une disponibilité ?
La durée d’une disponibilité dans la Fonction publique dépend du motif de cette dernière et varie de 6 semaines à 5 ans selon le motif… Lire la suite.
Quel motif pour une disponibilité ?
Il est possible de quitter la Fonction publique sans démissionner pour un temps déterminé grâce à la disponibilité. Toutefois, il faut justifier cette demande de suspension d’activité par un motif comme :
- suivi de conjoint ;
- adoption d’enfant ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- convenance personnelle ;
- lire la suite.
Nous vous conseillons également la lecture de notre article consacré à la mutation dans la fonction publique.
Puis-je travailler si je suis en disponibilité ?
Oui, il est possible de travailler en étant mis en dispo dans certaines conditions. C’est le cas notamment pour les fonctionnaires qui ont choisi le motif « pour convenance personnelle », « suivi de conjoint » ou… Lire la suite.
Est-ce qu’un fonctionnaire en disponibilité peut toucher le chômage ?
Non, il n’est pas possible de percevoir l’allocation chômage en étant en disponibilité puisque le fonctionnaire n’est pas involontairement privé d’emploi. Lire la suite.
Quel préavis pour une mise en disponibilité ?
Dans certaines situations, l’administration employeur peut exiger jusqu’à 3 mois de préavis. C’est notamment le cas quand… Lire la suite.
Est-ce que l’employeur peut refuser une disponibilité ?
Certaines disponibilités sont dites accordées de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas refuser la demande du fonctionnaire. C’est le cas lorsque vous suivez votre conjoint par exemple. Lire la suite.
Crédit photo : © C_Production / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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