SOMMAIRE
Garde alternée et impôts : quel parent déclare les enfants ?
Après une séparation, il arrive très souvent que les enfants soient placés en résidence alternée, c’est-à-dire que ces derniers vivre en alternance chez l’un et l’autre des parents.
Dans ce cas, au regard de l’administration fiscale, deux situations sont possibles :
- Soit les deux parents indiquent sur leurs déclarations respectives tous les enfants en garde alternée : ils disposent alors d’un avantage fiscal divisé par deux
- Soit seul un des deux parents indique les enfants en garde alternée sur sa déclaration d’impôt : il dispose alors de la totalité de l’avantage fiscal
Découvrez ci-dessous ce qui détermine quel parent doit/peut déclarer les enfants comme étant à sa charge sur sa déclaration d’impôt dans une telle situation.
Quand les parents sont d’accord
Après une séparation, chacun des deux parents peut être considéré comme ayant ses enfants à charge en cas de garde alternée si les frais quotidiens sont partagés et si chacun assure la charge effective d’entretien et d’éducation.
Ainsi, tout va dépendre de ce qu’ils décident. Ils peuvent, au choix :
- Déclarer tous les deux les enfants en garde alternée pour les impôts : la part de chaque enfant est alors divisée par 2 (voir plus bas)
- Laisser l’un ou l’autre déclarer tous les enfants en garde alternée aux impôts : dans ce cas, celui qui indiquera les enfants sur sa déclaration bénéficiera de la totalité de l’avantage fiscal
Attention : il n’est pas possible de rattacher les enfants en garde alternée pleinement aux deux parents séparés.
En cas de désaccord des parents
Si les parents sont en désaccord, c’est une ordonnance du juge aux affaires familiales (JAF) qui devra trancher et qui statuera sur le parent devant mettre les enfants à charge.
Même en cas de garde alternée, le JAF peut imposer que les enfants concernés apparaissent pleinement à charge sur la déclaration d’un seul parent.
Quels enfants peuvent être déclarés à charge ?
En plus des règles mentionnées ci-dessus, il faut savoir que, pour être déclarés à charge par leurs parents, les enfants en garde alternée doivent être :
- Mineurs au 1er janvier de l’année d’imposition OU handicapés et dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins (quel que soit son âge)
- À la charge effective d’entretien et d’éducation de chacun des parents (frais quotidiens partagés)
Il peut s’agir d’enfants légitimes, naturels, adoptifs ou encore recueillis. Enfin, si un ou plusieurs enfants en garde alternée sont majeurs, ils sont en principe imposés distinctement et doivent alors faire leur propre déclaration d’impôt. Un enfant majeur peut toutefois demander le rattachement à la déclaration de l’un ou l’autre de ses parents si :
- Il a moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (1er janvier 2023 pour l’imposition des revenus 2023)
- Il a moins de moins de 25 ans à la même date et poursuit ses études
- Il est en situation de handicap et ne peut pas subvenir à ses propres besoins (quel que soit son âge)
- Il effectue le service national, sous une forme militaire ou civile (quel que soit son âge)
Part fiscale lors d’une garde alternée : quel calcul ?
Les parents ayant des enfants à charge disposent de parts fiscales qui permettent de réduire le montant de leur impôt. Dans le cas de garde alternée, les parts procurées pour chaque enfant sont partagées entre les 2 parents. Nous vous détaillons ci-dessous les deux cas de figure possibles et les calculs effectués par l’administration fiscale dans chaque situation.
Bon à savoir : le parent qui déclare un ou plusieurs enfant(s) à charge et bénéficie de l’avantage fiscal lié à ce(s) rattachement(s) ne peut pas déduire une pension alimentaire de ses impôts.
Calcul des parts fiscales si vous avez uniquement des enfants en garde alternée
Comme évoqué plus haut, en cas de garde alternée, si les deux parents déclarent des enfants à charge, la part fiscale que rapporte chaque enfant est alors divisé par deux.
Concrètement, voici ce que cela signifie :
- 1 des parents déclare tous les enfants : les 2 premiers enfants à charge valent 0.5 part et le 3ème enfant vaut 1 part
- En situation de garde alternée : les 2 premiers valent 0.25 part chacun et le 3ème enfant et ceux d’après rapportent 0.5 part
Prenons un exemple pour bien comprendre : un couple ayant 3 enfants se sépare et décide d’une garde alternée. Voici les possibilités qui s’offrent à eux pour leurs déclarations d’impôt :
- Option 1 – l’un des 2 parents prend et déclare les 3 enfants à sa charge : le parent qui ne les déclare pas disposera alors d’1 part (la sienne), et le parent qui les déclare aura 3 parts (sa part + 0.5 pour les 2 premiers enfants + 1 pour le 3ème enfant)
- Option 2 – un parent déclare 2 enfants à sa charge et l’autre parent en déclare 1 : celui qui prend 2 enfants à sa charge aura 2 parts (sa part + 0.5 pour chaque enfant) et celui qui n’en prend qu’un aura 1,5 part (sa part + 0.5 pour le premier enfant)
- Option 3 – les deux parents prennent et déclarent les 3 enfants à leurs charges : chacun des deux parents disposera alors de 2 parts (1 part de parent + 0.25 pour les 2 premiers enfants + 0.5 pour le 3ème enfant)
Si les deux parents arrivent à s’entendre, il convient d’analyser la situation financière de chacun d’eux pour voir ce qui est le plus avantageux. En effet, si l’un des deux parents est non imposable, déclarer les enfants à sa charge ne lui procurera aucun avantage aux yeux du Fisc (la baisse de l’impôt via les parts n’est pas restituée pour les personnes qui ne sont pas imposables).
En revanche, si l’autre parent a des revenus conséquents, le fait de déclarer pleinement tous les enfants à sa charge peut lui permettre de réduire le montant de ses impôts de manière significative. En 2024, ½ part acquise via les enfants à charge peut faire diminuer l’impôt de 1.759 euros maximum.
Calcul des parts fiscales avec enfants en garde alternée et enfants à temps plein
Si vous avez des enfants pleinement à votre charge et d’autres enfants en garde alternée (déclarés aussi par l’autre parent), voici comment le calcul des parts est effectué :
- La DGFIP tient compte en premier lieu des enfants pleinement à charge sur la déclaration d’impôt
- Puis il ajoute les enfants en garde alternée
Exemple : un couple a deux enfants à charge et 1 enfant en garde alternée.
L’administration fiscale effectue alors le calcul suivant : 1 (sa part) + 0.5 (enfant à charge) + 0.5 (enfant à charge) + 0.5 (le 3ème enfant vaut 1 part, mais celle-ci est divisée par 2 car il est en garde alternée) = 2,5 parts.
Si vous vivez seul.e et que vous avez au moins un enfant pleinement à charge, une demi-part supplémentaire peut vous être accordée pour « parent isolé ».
Si les enfants sont en garde alternée, la demi-part supplémentaire pour isolement peut aussi vous être attribuée, mais elle sera divisée par deux. Le fait de déclarer ou non un ou plusieurs enfant(s) à charge peut alors avoir un impact significatif sur le montant de votre impôt.
Déclaration d’impôts et garde alternée : comment remplir la bonne case ?
Au moment de remplir votre déclaration d’impôt, les parents qui ont des enfants à charge en garde alternée doivent compléter la case H de la rubrique « personne à charge » de la déclaration de revenus et y indiquer le nombre d’enfants concernés.
Cette case se situe :
- Soit en page 2 du formulaire N°2042 pour une déclaration papier (retrouvez la notice sur ce lien)
- Soit à l’étape 2 de la déclaration en ligne
En dessous de la case H se trouve la case I. Vous ne devez la compléter que si vous avez un enfant qui possède la carte mobilité inclusion. Des parts supplémentaires peuvent être accordées dans ce cas.
D’autres articles sur la garde alternée ou sur les impôts sont susceptibles de vous intéresser :
- Comment faire sa 1ère déclaration d’impôts ?
- Quels sont les éléments à déclarer aux impôts ?
- Comment déclarer une donation d’argent ?
- Les droits aux prestations CAF de chaque parent en cas de garde alternée
- Garde alternée et allocation rentrée scolaire
- Comment est calculé le quotient familial
- Frais de garde et impôts
- Mariage et impôts
- Que déclarer si on est retraité ?
Crédit photo : © oceane2508 / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
