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Demande de pension alimentaire : pourquoi la rendre officielle?
Au moment d’une séparation les parents peuvent convenir du versement d’une pension alimentaire au parent chez qui l’enfant a son lieu de résidence.
En cas de désaccord sur les termes de la contribution alimentaire, il est pertinent de faire appel à la justice pour fixer les conditions de cet acte essentiel pour le bon déroulement de la vie quotidienne de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales prendra alors en compte les différents éléments pour fixer le montant de la pension. Que vous soyez le parent qui va payer ou recevoir cette somme vous pouvez bien sûr estimer ce montant.
Trouvez plus d’infos sur l’utilisation du simulateur de pension alimentaire.
Qui peut faire la demande Jaf pension alimentaire ?
Vous êtes en droit de déposer une demande de pension alimentaire auprès du Jaf de votre lieu de résidence si vous vous trouvez dans une des situations suivantes.
Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants, êtes séparé de l’autre parent et ne réussissez pas à trouver un accord concernant la contribution alimentaire ou encore vous considérez que les conditions d’application précédemment mises en place par jugement ne correspondent plus à la situation actuelle.
Vous êtes parent, divorcé ou séparé de corps, et désirez faire modifier les conditions d’une pension alimentaire antérieurement fixées par le Jaf.
Vous devez dans tous les cas de demande de modifications apporter la preuve que des changements sont intervenus depuis la décision du juge, ceux-ci venant motiver votre démarche. Par exemple, la perte d’emploi d’un des parents, et par conséquent des revenus afférents, peut nécessiter la révision du montant de la pension alimentaire. Il arrive parfois que la pension alimentaire soit annulée par le juge.
Quelles démarches faire pour que mon ex-conjoint participe aux frais pour nos enfants?
C’est le juge aux affaires familiales qui a la charge des dossiers de demandes de pension alimentaire. Pour l’informer de votre requête, vous pouvez soit :
- Compléter de façon manuscrite le formulaire dédié
- Renseigner le formulaire électronique directement sur internet puis le télécharger sur votre support informatique
Quelle que soit la procédure utilisée vous devrez passer par la case “imprimer”. En effet, le formulaire “Demande au juge aux affaires familiales” est à transmettre par courrier.
Comment compléter le formulaire pension alimentaire?
Le formulaire qu’il vous est demandé de renseigner est un document à utiliser pour toute requête au juge aux affaires familiales c’est à dire qu’il concerne aussi, par exemple, l’exercice de l’autorité parentale ou le droit de visite et/ou d’hébergement.
Comme votre demande vise la seule pension alimentaire, vous n’aurez pas toutes les rubriques du document à compléter.
Le formulaire informatique tient compte de cette situation et ne vous propose que les rubriques qui vous concernent.
Demande rédigée directement avec le formulaire électronique
Le formulaire de demande de pension alimentaire est constitué de 7 rubriques à compléter avec soin afin que votre requête puisse être étudiée dans les meilleurs délais.
Le détail des renseignements requis:
Les points 1 et 2
- L’identité du demandeur et coordonnées du deuxième parent. Si la requête est à l’initiative d’un seul des parents, ce dernier doit renseigner le plus précisément possible les données qui permettront au greffe du tribunal de notifier ou convoquer l’autre parent si nécessaire
- L’existence d’une aide juridictionnelle
- Préciser si la demande est conjointe ou non
Le point 3
- Le nombre d’enfants concernés
- L’identité de chacun des enfants
Le formulaire est préétabli pour un maximum de 3 enfants. Si plus d’enfants sont concernés par la requête, les renseignements seront indiqués sur papier libre
Le point 4
- Des précisions sur la situation des parents en matière de séparation ou divorce
- Existence de décisions judiciaires pour les enfants
Le point 5
- Cocher OUI pour la “contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants”. Cocher NON pour les autres propositions
- Motiver votre demande. Ici vous indiquez ce qui vous pousse à demander une nouvelle évaluation de la pension alimentaire attribuée à vos enfants. Soyez précis, les demandes non motivées ont peu de chance d’aboutir et, a minima vous serez amené par la suite à fournir un complément d’information ce qui ne manquera pas de retarder l’étude de votre dossier. Donnez le détail des raisons qui vous poussent à faire appel au juge aux affaires familiales
Le point 6
- La situation au regard d’un essai de résolution à l’amiable du litige pension alimentaire: recours à une médiation familiale, envoi d’un courrier ou autre moyen. Si la demande Jaf est à votre seule initiative et que vous n’avez rien tenté auprès de l’autre parent expliquez pourquoi
- Vous donnez votre consentement pour une procédure sans audience
Le point 7
- Il s’agit ici de finaliser le remplissage du formulaire en attestant de la véracité des informations données
- Vous, et l’autre parent en cas de demande conjointe, indiquez le lieu et la date de la demande ici formulée
Il vous reste à imprimer le document et à le signer seul(e) ou à deux.
Demande au format manuscrit
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas utiliser le formulaire informatique, vous pouvez imprimer un formulaire vierge qui reprend les différents éléments détaillés ci-dessus.
A savoir : si l’accès à un ordinateur ne vous est pas possible, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un travailleur social à la mairie de votre domicile. Il vous accompagnera dans cette démarche.
Pour vous faciliter les choses, nous vous conseillons de vous référer à la notice n° 50720 qui vous guidera dans les différentes rubriques du formulaire de demande pension alimentaire Jaf.
N’oubliez pas d’apposer votre signature une fois le formulaire dûment complété. La signature de l’autre parent est requise de la même façon en présence d’une demande conjointe.
La constitution du dossier de pension
Le formulaire de demande au Jaf est prêt. Vous devrez alors réunir les pièces justificatives qui viendront étayer votre requête.
Les documents obligatoires:
Les actes d’état civil en copie intégrale datant de moins de 3 mois pour le ou les demandeurs ainsi que pour chacun des enfants concernés par la requête:
- Les actes de naissance
- L’acte de mariage ou le livret de famille
Les décisions de justice en rapport avec la demande
- Jugement de séparation de corps ou de divorce
- Toute décision de justice en rapport avec l’objet de la demande
Une copie du passeport ou carte nationale d’identité du ou des demandeurs.
Dans la liste suivante, choisissez les documents qui vous paraissent importants pour motiver la demande de révision de pension alimentaire. Une copie suffit, conservez les originaux.
Les justificatifs qui peuvent venir étayer votre requête:
- Justificatifs de domicile
- Dernière déclaration de revenus
- Dernier avis imposition
- 3 derniers bulletins de salaires
- Etat des prestations sociales perçues
- Tout ce qui peut justifier le changement de la situation et qui vous conduit à cette demande Jaf
- Tout document relatif à votre budget
- Vos charges et ressources (relevés de comptes, factures, etc)
- Attestation de tierce personne
- Toute autre information que vous jugez utile de transmettre
Une fois votre dossier constitué vous devez l’adresser au tribunal compétent près de votre domicile ET préciser “à l’attention du Juge aux affaires familiales”.
Autres questions sur la pension alimentaire
Je suis séparée du père de mes enfants et il me verse tous les mois une pension alimentaire. Dois-je contacter le juge ?
La demande de pension alimentaire auprès du Jaf permet de légaliser l’opération. Si un jour, un désaccord entre vous apparaît ou si d’un commun accord vous souhaitez voir évoluer un précédent jugement, le juge aux affaires familiales restera le garant d’une décision juste et appropriée au regard des obligations de chacun… Lire la suite
Puis-je faire une demande de pension alimentaire pour ma fille qui a 19 ans ?
Oui, c’est possible et sous certaines conditions : lorsque vous l’assumez seul(e) financièrement, lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été auparavant fixée pour votre fille, lorsque votre enfant majeur n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, il n’est pas autonome financièrement (études, chômage, interim,…), ou enfin lorsque vous faites face à des difficultés pour l’aider financièrement… Lire la suite
A noter : un enfant, sans limite d’âge peut faire une demande de pension alimentaire à ses parents ou à l’un deux au titre de l’obligation alimentaire. Si le ou les parents ne sont pas d’accord, l’enfant peut alors saisir le Juge aux affaires familiales qui statuera
Quand avoir recours à la médiation familiale en matière de pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire au Jaf ne vient qu’après une tentative de conciliation entre les parents. Passer par une médiation familiale est recommandé avant de déposer une demande de pension alimentaire devant la justice. La Caisse d’allocations familiales est à votre service pour vous permettre de rencontrer un médiateur familial Caf… Lire la suite
Mon ex-conjoint et moi sommes séparés et nous avons nos enfants en garde alternée, une semaine sur 2, puis-je bénéficier d’une pension alimentaire pour mes enfants car je suis au chômage ?
C’est possible si les revenus de votre ex-conjoint sont plus élevés que les vôtres et ce, quel que soit le mode de garde que vous détenez.
A savoir : un changement du mode de garde peut conduire à demander une révision de la pension alimentaire attribuée.
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