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Quelles sont les infos contenues dans le casier judiciaire ?
Concrètement, le casier judiciaire est un fichier informatisé qui contient les condamnations pénales des personnes. Il est géré par le centre de traitement de Nantes (un seul centre en France) et il est sous la responsabilité du ministère de la Justice.
Ce que l’on entend par condamnations pénales :
- Les condamnations émises par les acteurs de la juridiction commerciale : Cela est le cas notamment lors d’une liquidation judiciaire ou d’une faillite
- Les condamnations émises par les acteurs de la juridiction pénale
- Certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires émises par les juridictions compétentes
Le casier judiciaire se décompose en 3 parties. Chaque partie se nomme “bulletin”. Son nom diffère selon le destinataire du bulletin :
- Bulletin n°1 : Celui-ci recense l’ensemble des condamnations d’une personne (peine de prison, amende …) quelle que soit sa gravité. Il peut être demandé par les magistrats et les établissements pénitentiaires.
- Bulletin n°2 : Il comporte les condamnations pour crimes et délits. Il peut être réclamé par certaines autorités sous conditions (motif précis). Sachez que certains employeurs pourront le réclamer lors d’un travail auprès de mineurs par exemple.
- Bulletin n°3 : Cette partie du casier judiciaire, la plus couramment demandée, concerne les condamnations les plus graves ainsi que les peines restrictives. Il ne peut être remis qu’à l’intéressé ou à un représentant légal (tutelle ou mineur).
Quand doit-on fournir un extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 (qui contient le plus d’information) ne peut pas être remis à un particulier. Seules les autorités judiciaires compétentes peuvent en faire la demande. Cela intervient dans le cadre d’une procédure.
Dans certains cas, les bulletins n°2 et n°3 pourront être exigés. Cependant, la majorité du temps cela concerne le domaine professionnel. Mais attention, certaines demandes peuvent être jugées abusives et vous êtes en droit de refuser.
Dans quel cas doit-on fournir un extrait de casier judiciaire :
- Lors d’une demande de port d’arme
- Lors d’une demande de naturalisation
- Lors de certains concours ou recrutement
Dans le cadre professionnel, des nuances sont à apporter quant à l’extrait de casier judiciaire nécessaire. En effet certaines professions exigent un casier totalement vierge et vous devez être en mesure de le présenter.
- L’extrait de casier judiciaire pour la fonction publique : Dans le cadre d’un concours ou d’un recrutement de la fonction publique, un casier vierge sera exigé, c’est-à-dire qu’il doit porter la mention “Néant”. Cela est le cas par exemple pour les gendarmes ou les fonctionnaires de police.
- Extrait de casier judiciaire pour les employeurs privés : Pour certains emplois (tenue de caisse, surveillance de magasin …), on peut vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire. Attention, cela n’est pas obligatoire pour tous les emplois. De même, lorsque le travail entraîne des contacts avec des mineurs, le casier judiciaire doit être vierge.
- Extrait de casier judiciaire pour les professions à responsabilité : Lorsque vous intégrez un ordre professionnel (médecin, avocat …), aucune mention ne doit figurer sur votre casier.
Il est compliqué de faire une liste exhaustive des employeurs qui sont en droit de vous réclamer votre casier judiciaire. En effet, plusieurs lois relatives aux respects de la vie privée rentrent en ligne de compte. L’article L.1121-1 du Code du travail stipule “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché“.
Cependant, il est possible de classer les corps de métier qui nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire en 5 catégories :
- Les employés du public : SNCF, EDF, GDF, Banque de France, travaillant pour une collectivité territoriale, gendarme ou fonctionnaire de police
- Les entreprises chargées de la surveillance, du gardiennage et des transports de fonds (loi n°83-629 du 12 juillet 1983)
- Les personnes travaillant dans le domaine de la santé : Médecin, pharmacien, sage‐femme, infirmiers, dentiste, aide-soignant. On peut également citer les pompiers bénévoles ou professionnels et les secouristes
- Les professions en contact avec des mineurs : Instituteur, animateur jeunesse, surveillant (collège/lycée), éducateur …
- Les professions diverses : Notaire, comptable, avocat, agent immobilier, conducteur de bus, caissier …
Les différentes catégories de métier ci-dessus qui sont en droit de vous demander un bulletin n°3 sont régies par le même article de loi du Code du travail que vous pouvez consulter sur ce lien.
À noter : En cas d’embauche du candidat, l’extrait de casier doit être détruit dans le mois suivant la signature du contrat de travail. Si le candidat n’est pas recruté, celui-ci doit être détruit immédiatement.
Comment savoir si mon casier est vierge ?
Un casier vierge est un bulletin qui ne comporte aucune mention. Celle-ci est obligatoire dans certains métiers (voir paragraphe ci-dessus). Afin de vérifier si cela est votre cas, il faut une demande de casier judiciaire 3 auprès du centre de Nantes. Les différentes méthodes sont détaillées dans la suite de cet article.
Exemple d’un casier judiciaire vierge :
Comment faire une demande de casier gratuit : La procédure
Pour certaines professions, votre futur employeur sera en droit de demander directement l’extrait de casier judiciaire n°2 vous concernant. Attention, le motif devra être jugé valable par le centre de Nantes (métier en contact avec des mineurs par exemple).
En outre, il est possible que lors d’un recrutement l’on vous demande de fournir votre casier judiciaire n°3. En effet, ce bulletin ne peut être obtenu que par l’intéressé lui-même ou un parent lorsque la personne est mineure. Pour faire votre demande de casier, 3 possibilités vous sont proposées. Elles sont toutes gratuites.
Faire une demande d’extrait de casier en ligne sur www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr
De plus en plus de démarches peuvent être effectuées sur internet. En effet, créer un compte CAF ou bien encore faire une nouvelle demande de carte vitale (voir les infos) peuvent être réalisées en quelques minutes en ligne. Cette dématérialisation a pour objectif de simplifier les démarches pour les utilisateurs, mais aussi l’organisation des différents services administratifs.
La marche à suivre pour faire une demande extrait casier judiciaire numéro 3 :
- Rendez-vous sur le site officiel https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
- Vous devez d’abord pré-enregistrer votre demande : en vous connectant avec vos identifiants France Connect ou en saisissant votre état civil
- Sélectionnez donc votre lieu de naissance (métropole/DOM ou à l’étranger)
- Indiquez votre adresse e-mail
- Remplissez les différents champs (identité, adresse …) : Les cases suivies d’un “*” doivent obligatoirement être remplies
- Cliquez sur “Suivant” en bas du formulaire
- Vérifiez les informations saisies
- Vous recevrez alors par e-mail une demande de confirmation de votre demande d’extrait de casier judiciaire
- Une réponse vous sera transmise sous quelques jours : par courrier ou par mail.
- Dans le cas d’un mail, vous devrez alors indiquer à nouveau votre identité et la référence de votre demande, obtenue grâce au premier mail de confirmation
Pour les personnes nées hors de France, vous devez obligatoirement avoir une adresse mail valide et vous devez pouvoir joindre une copie (recto/verso) d’un justificatif d’identité depuis votre dossier de demande en la téléchargeant.
Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la demande de casier judiciaire 3 se fait au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Retrouvez l’ensemble des coordonnées nécessaires sur ce lien.
Comment faire une demande de casier judiciaire n°3 par courrier ?
La demande de casier (bulletin 3) se fait à l’aide d’un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger gratuitement ici.
Il contient les mêmes champs que lors d’une demande en ligne à savoir votre identité, votre lieu de résidence et le nombre d’exemplaires souhaité. Une fois rempli, le formulaire de demande doit être adressé à :
Casier Judiciaire National
44317 NANTES CEDEX 3
Pour les personnes nées à l’étranger, le formulaire doit être accompagné de la copie (recto/verso) d’une pièce d’identité.
Une réponse vous sera transmise sous 15 jours. Il n’est pas nécessaire de fournir une enveloppe timbrée afin de recevoir votre extrait de casier judiciaire. Cette procédure est totalement gratuite. Il vous en coûtera uniquement les frais d’envoi de votre demande.
Les infos utiles sur le centre judiciaire de Nantes (horaires, adresse …)
Si vous souhaitez vous rendre directement dans le centre qui gère les casiers judiciaires, il faut vous munir du formulaire Cerfa 10071*16. Découvrez les informations utiles sur le centre unique de casier :
- Adresse : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44300 Nantes. Le bulletin n°3 vous sera remis immédiatement à la condition de présenter une pièce d’identité.
- Téléphone au 02 51 89 89 51 : Il s’agit d’un serveur vocal
- Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9H30 à 12H00 et de 13H00 à 16H00. Attention, le guichet est fermé tous les après-midi du 1er juillet au 31 août
Effacement casier judiciaire : Quels sont les délais de prescription ?
Les condamnations inscrites au casier sont soumises à des délais d’effacement obligatoire. Il est à noter que l’effacement des condamnations mentionnées au bulletin n°1 provoque également l’annulation des autres bulletins (2 et 3). De même, les mentions effacées au bulletin n°2 seront également supprimées du bulletin n°3. Cependant, elles restent consultables au bulletin n°1.
Voici les règles d’effacement applicables :
- Effacement au bout de 3 ans : Les contraventions de 5ème classe (voir ici), les déclarations de culpabilité sans peine, les mesures éducatives prononcées à l’encontre d’un mineur
- Effacement au bout de 5 ans : Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de maximum 1 an ou à une peine restrictive (travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve…), les faillites personnelles et liquidations judiciaires. La prescription est de 5 ans pour les délits
- Effacement au bout de 10 ans : Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de maximum 10 ans ou plusieurs peines emprisonnement si le total est inférieur à 5 ans
- Effacement au bout de 20 ans : Cela concerne les personnes ayant commis des actes graves comme les crimes
- Effacement au bout de 40 ans : Toutes les condamnations pénales hormis les crimes contre l’humanité
Si une nouvelle condamnation (récidive) venait à se produire au cours de ces périodes, cela reculerait la date d’effacement du casier judiciaire. L’effacement des condamnations à l’issue de la période légale se fait automatiquement sans démarche de la part de la personne concernée.
Sachez que vous pouvez le jour de l’audience demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier sur votre bulletin 2 et 3. La principale raison invoquée dans ces cas-là est pour motif professionnel. Cela pourrait compliquer l’insertion. Attention, cela ne concerne pas les condamnations les plus graves.
Si votre demande d’effacement anticipé des condamnations du bulletin 2 et 3 intervient après que le jugement ait été rendu, il vous faut faire une demande au procureur de la République concerné par la dernière condamnation. Les motifs (souvent d’ordre professionnel) doivent être indiqués.
Ce qu’il faut savoir sur l’extrait casier judiciaire bulletin n°3
Lorsqu’il vous sera demandé de fournir l’extrait de casier , il sera question du numéro 3. Celui-ci ne peut être demandé que par la personne concernée ou les parents si l’enfant est mineur. Cela est régi par l’article R. 82 du code de procédure pénale (voir ici).
En cas de manquement à cette règle, le fraudeur sera passible d’une amende de 7.500 euros.
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Crédit photo : © david_franklin / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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