SOMMAIRE
Adoption plénière : définition et cadre juridique
1. Qu’est-ce que l’adoption plénière ?
L’adoption plénière est un type d’adoption qui existe en France depuis le Code de la famille de 1939. Plusieurs lois l’ont modifiée, comme la loi du 6 juin 1984 qui a assoupli les critères d’éligibilité des adoptants, mais aussi la loi du 17 mai 2013 qui a permis le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, et enfin, la loi du 21 février 2022 qui a étendu l’adoption plénière à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non.
L’adoption plénière donne à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation de naissance. Ainsi, l’adopté n’appartient plus à sa famille biologique : tous les liens sont coupés. En revanche, il obtient les mêmes droits et devoirs que les enfants nés dans sa famille d’adoption.
L’adoption internationale (qui peut être simple ou plénière), quant à elle, suit des règles spéciales et ne sera pas traitée ici.
2. Quelle différence entre adoption simple et adoption plénière ?
L’adoption est une procédure qui peut se décliner en deux modalités : l’adoption simple ou l’adoption plénière. Elles visent toutes les deux à intégrer l’adopté dans la famille de l’adoptant, mais elles entraînent des effets juridiques totalement différents.
Ainsi, l’adoption plénière établit un lien de filiation plus solide que l’adoption simple qui se manifeste par des divergences sur plusieurs aspects : la conservation ou non des liens avec la famille biologique, l’exercice de l’autorité parentale, la modification de nom et de prénom, les droits successoraux, la transmission de la nationalité, etc.
Ces différences impliquent donc des conditions d’adoption et une procédure bien distinctes.
Pour aller plus loin :
3. Quelles sont les conditions requises pour une adoption plénière ?
Conditions pour les adoptants
L’adoption plénière peut se faire seul ou en couple.
Les adoptants doivent avoir plus de 28 ans (ou moins de 28 ans à condition qu’ils soient mariés depuis au moins 2 ans) et ne pas être séparés de corps. En outre, il doit y avoir un écart de plus de 15 ans entre eux et le futur adopté.
Bon à savoir : l’adoption plénière est ouverte aux couples homosexuels.
L’adoption plénière peut également se faire par un seul adoptant. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes critères d’âge :
- Plus de 28 ans (sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint où il n’y a pas d’âge minimum)
- Écart d’au moins 15 ans entre lui et l’adopté (10 ans toutefois en cas d’adoption de l’enfant du conjoint et sur décision judiciaire)
Bon à savoir : s’il est marié, l’adoptant doit obtenir le consentement exprès de son conjoint.
Conditions pour les adoptants
Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés.
Seuls sont adoptables :
- Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille, abandonnés, enfants remis à l’Aide sociale à l’enfance par les parents ou après retrait total de l’autorité parentale) pour lesquels le conseil de famille a accepté à l’adoption.
- Les enfants en situation de délaissement parental confirmé par une déclaration judiciaire (en savoir plus).
- Les enfants dont les père et mère (ou le conseil de famille en cas de tutelle) ont valablement consenti à l’adoption.
De manière générale, l’enfant doit avoir moins de 15 ans, mais il existe des exceptions dans les cas suivants :
- L’enfant a été recueilli avant ses 15 ans par des personnes ne remplissant pas les critères pour l’adopter
- L’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans
- L’adopté est l’enfant de l’autre membre du couple
- L’enfant est pupille de l’État
- L’enfant est déclaré judiciairement délaissé
Dans ces conditions, l’adoption peut se faire jusqu’aux 21 ans de l’enfant.
Bon à savoir : si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord (= donner son consentement) pour être adopté.
Enfin, l’adoption entre parents et enfants en ligne directe et entre frères et sœurs est interdite. Cependant, le tribunal peut donner son accord si, en raison de certains motifs graves, elle est dans l’intérêt de l’adopté.
Zoom sur le consentement à adoption
Le consentement à adoption n’est pas uniquement l’affaire de l’enfant quand il a plus de 13 ans. Il doit également être donné par le ou les parents biologiques. Cependant, dans certaines situations, ce sera au conseil de famille après avis de la personne qui s’occupe de l’enfant de donner leur accord. C’est le cas lorsque :
- Les parents biologiques sont décédés
- Les parents biologiques sont incapables de donner leur consentement
- Les parents biologiques ont perdu l’autorité parentale
- La filiation de naissance n’a pas été établie
Le consentement à adoption doit être donné devant un notaire ou le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) lorsque l’enfant lui a été confié. Un délai de rétractation court ensuite pendant 2 mois.
Attention, pour faire ces démarches, il est aussi nécessaire de se pencher plus généralement sur les conditions de l’adoption en France, afin de ne pas passer à côté de points importants.
4. Quelles sont les modalités spécifiques dans le cas de l’adoption de l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin ?
L’adoption plénière de l’enfant de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin est possible, et ce, depuis la loi du 21 février 2022.
Dans ce cas précis, l’adoption plénière maintient les liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine (ledit conjoint, partenaire ou concubin). Cependant, elle établit un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’autorité parentale est alors exercée conjointement.
Du côté des conditions pour l’adoptant, la notion d’âge minimum (26 ans) n’est plus obligatoire. La personne souhaitant adopté doit avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant et obtenir le consentement de son conjoint.
Enfin, les conditions pour l’adopté sont également plus spécifiques. Ainsi, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin est autorisée quand :
- L’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire ou concubin (en d’autres termes, il n’a, aux yeux de la loi, qu’un seul parent).
- L’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire ou concubin et n’a de filiation établie qu’à son égard.
- Le parent biologique (autre que le conjoint, partenaire ou concubin) s’est vu destituer de son autorité parentale.
- Le parent biologique (autre que le conjoint, partenaire ou concubin) est mort ainsi que ses propres ascendants (grands-pères et grands-mères biologiques de l’enfant), ou si ceux-ci se sont clairement désintéressés de l’enfant.
Procédure adoption plénière : étapes clés, délais et coûts
5. Quelles sont les grandes étapes de la procédure ?
L’adoption plénière passe par un certain nombre d’étapes bien précises dont voici les principales :
- La demande d’agrément d’adoption : délivré par le président du Conseil départemental — l’ASE (Aide sociale à l’enfance), il s’agit d’une reconnaissance de votre capacité à accueillir un enfant dans de bonnes conditions de vie matérielle et affective. Pour obtenir ce sésame, vous devrez vous plier à une évaluation sociale et des entretiens psychologiques.
- Le placement en vue de l’adoption : une fois l’agrément en poche, vous accueillerez un enfant adoptable pendant au moins 6 mois à votre domicile. Ce n’est qu’à la fin de ce délai qu’une requête en adoption pourra être déposée. Durant ce laps de temps, vous disposerez de l’autorité parentale et l’enfant bénéficiera d’un accompagnement par l’ASE.
- La requête en adoption : c’est la demande officiellement d’adoption ! Pour monter votre dossier, vous devrez compléter un formulaire spécifique et y joindre plusieurs justificatifs comme l’agrément de l’ASE ou encore l’acte de non-rétractation (consentement). Le tout sera ensuite transmis au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou celui de votre futur adopté.
- Le jugement d’adoption plénière : c’est l’officialisation de l’adoption plénière ! Cependant, avant de vous annoncer la bonne nouvelle, le juge doit s’assurer que les critères de l’adoption sont respectés et que l’adoption profite à l’adopté. Le magistrat a même la possibilité de demander une enquête sociale ou une évaluation médico-psychologique si cela lui semble utile.
- La transcription sur les registres de l’état civil : lorsque l’officier de l’état civil reçoit la décision d’adoption après le jugement du tribunal, il la retranscrit sur les registres. Cette dernière démarche permet de faire valoir l’adoption. À partir de ce moment, l’enfant adopté dispose d’un nouvel acte de naissance et son acte de naissance initial n’a plus aucune valeur.
Pour plus d’informations, lisez notre article dédié à la procédure de l’adoption.
6. Quel délai pour adopter ?
La procédure d’adoption plénière prend du temps. Il faut compter environ 18 mois :
- L’agrément : il faut attendre jusqu’à 9 mois pour que votre dossier soit instruit et évalué.
- Le placement de l’enfant : vous devez accueillir l’enfant chez vous pendant au moins 6 mois avant de pouvoir demander le jugement d’adoption.
- La requête : prévoyez quelques semaines pour déposer votre dossier complet en fonction de la disponibilité de votre avocat (si nécessaire) et de la spécificité de votre cas.
- Le jugement d’adoption plénière : le juge a 6 mois pour rendre sa décision après avoir reçu votre dossier. Mais ce délai peut être allongé si le magistrat rencontre des problèmes particuliers.
- La transcription de la décision d’adoption plénière sur les registres de l’état civil: elle est faite dans les 15 jours qui suivent la date où la décision devient définitive, c’est-à-dire, quand elle ne peut plus faire l’objet d’un recours.
7. Quel est le coût d’une adoption plénière ?
L’adoption plénière en France est quasiment gratuite. En effet, l’agrément et la procédure associée ne coûtent rien en soi. En revanche, il faudra prévoir les frais de courrier et de transport jusqu’aux bureaux de l’Aide sociale pour l’enfance. Dans certains départements, l’ASE impose une évaluation psychologique chez des psychiatres libéraux. Dans ce cas, vous devrez donc payer de votre poche le prix des rendez-vous.
Autre sortie d’argent à prévoir : le notaire. En effet, l’acte de non-rétractation qui permet de valider le consentement à l’adoption doit se faire impérativement devant ce professionnel de droit. Son intervention au tarif réglementé reste à votre charge.
Enfin, concernant la dépose de la requête, le jugement d’adoption ainsi que la transcription sur les actes d’état civil, tout cela est gratuit, sauf si vous faites appel à un avocat.
Adoption plénière France : conséquences et irrévocabilité
8. Quel impact sur l’acte de naissance ?
Comme nous l’avons vu un peu plus haut dans cet article, dès lors que le tribunal de grande instance prononce une adoption plénière pour un enfant né en France, le jugement est retranscrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription remplace son acte de naissance et un extrait est ajouté sur le livret de famille. L’acte de naissance initial est alors annulé et seul le procureur de la République peut, dans des cas très limités, en révéler le contenu.
9. Quel choix pour le nom de famille ?
Lorsqu’un enfant est adopté via une procédure plénière, son nom de famille d’origine va être supprimé, les liens filiaux de naissance étant totalement absous. Le choix du nom de famille de substitution dépend des situations :
- Si vous avez adopté en couple, et qu’il s’agit de votre premier enfant : celui-ci peut prendre le nom de l’un des membres du couple ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple (l’ordre est au choix du couple).
- Si vous avez adopté en couple, et que vous avez déjà des enfants (naturels ou non) : l’enfant adopté doit avoir le même nom que celui des autres enfants.
- Si vous avez adopté seul : l’enfant adopté prend votre nom.
Pour plus d’infos, rendez-vous sur cet article dédié au sujet du changement de nom après adoption.
10. Peut-on changer le prénom de l’enfant adopté ?
Selon l’article 357 du Code civil, l’adoptant ou les adoptants peuvent demander à changer le prénom de l’enfant adopté en plénière dans un seul et unique but : faciliter son intégration dans sa famille adoptive. En d’autres termes, il n’est pas possible de changer le prénom d’un enfant pour une simple affaire de goût.
Bon à savoir : si vous le souhaitez, vous pouvez aussi ajouter un prénom sans pour autant enlever le prénom initial de l’enfant. Dans ce cas-là, il n’y a pas besoin de justifier d’un motif particulier.
Concrètement, si vous voulez changer le prénom de votre enfant adopté, vous devrez en faire la demande au juge des affaires familiales. Les magistrats examinent au cas par cas les arguments que vous avancerez afin de juger de l’intérêt légitime de votre demande. Si votre requête est acceptée, le procureur de la République transmet l’information à l’officier d’état civil qui va modifier l’acte de naissance de l’enfant.
Bon à savoir : si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
11. Quid d’un éventuel changement de nationalité ?
Vous avez accueilli un enfant grâce à l’adoption plénière et celui-ci n’a pas la nationalité française ? Si vous êtes vous-même français, alors il est considéré comme français dès sa naissance.
Aucune démarche n’est nécessaire pour ce changement de nationalité, l’acte de naissance étant automatiquement mis à jour après le jugement.
12. Quels effets sur les droits de succession ?
Selon le type d’adoption, simple ou plénière, les conséquences en matière civile ne sont pas les mêmes, et notamment en matière de succession. L’adoption plénière entraîne une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine : l’enfant adopté n’est plus membre de sa famille biologique. Par conséquent, il n’a plus de droits dans la succession de sa famille d’origine.
En revanche, il devient un héritier de sa famille adoptive, y compris des grands-parents adoptifs. Il a alors les mêmes droits que les éventuels enfants naturels dans la succession de ses parents adoptifs. À leur décès, il peut recevoir une partie du patrimoine nommée réserve héréditaire. qui se répartit entre les enfants du défunt. S’il n’a qu’un enfant elle est égale à la moitié de son patrimoine, aux deux tiers pour 2 enfants et aux trois quarts pour 3 enfants et plus.
Pour que cela soit plus concret, prenons un exemple. Si un parent meurt en laissant un enfant naturel et un enfant adopté, chacun reçoit un tiers de la succession.
Bon à savoir : dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant de son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs, la filiation biologique est conservée du côté du parent d’origine. Ainsi, l’enfant ayant été adopté peut bénéficier de l’héritage de son parent adoptif et de son parent biologique.
Enfin, concernant les droits de succession, ils sont identiques à ceux des enfants naturels (généralement un abattement de 100 000 €, puis des droits entre 5 % et 45 % selon la part imposable de l’héritage).
13. Peut-on faire annuler une adoption plénière ?
L’adoption plénière est irréversible : elle ne peut pas être annulée ou révoquée comme c’est le cas d’une adoption simple. Seule exception à cette règle : en cas de vice du consentement des parents biologiques.
Crédit photo : © Ladanifer / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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