1. La lettre de demande d’agrément d’adoption d’un enfant au Conseil départemental
C’est la première étape de la demande d’agrément, et plus largement du parcours d’adoption. Vous allez devoir rédiger une courte lettre à l’intention du président du Conseil départemental de votre domicile ou, pour celles et ceux qui habitent à Paris, au Bureau du droit et de l’adoption.
Dans cette lettre, vous devez brièvement vous présenter (noms, prénoms, situation familiale) et préciser que vous faites appel aux services de l’Aide sociale à l’enfance afin qu’ils examinent votre demande d’agrément pour l’adoption d’un enfant. À ce stade, vous n’avez pas besoin d’entrer dans les détails (type : adoption simple ou adoption plénière, vous souhaitez adopter en France ou adopter à l’international, etc.). Le dossier d’agrément que vous recevrez ultérieurement vous permettra de fournir plus d’informations.
Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé d’envoyer votre courrier en recommandé.
2. La réunion d’information adoption
Après l’envoi de votre lettre, vous serez invité à participer à une réunion d’information collective. Cette dernière dure environ 2 h 30 et se tient généralement une fois par mois. Dans certains départements, il est même possible de vous inscrire en ligne afin de sélectionner la date et l’heure qui vous conviennent le mieux.
Les sujets abordés lors de cette réunion sont les suivants :
- Les aspects psychologiques, éducatifs, familiaux, sociaux et culturels de l’adoption
- Les démarches administratives et les procédures judiciaires
- Les principes régissant l’adoption internationale
- Le nombre d’enfants éligibles à l’adoption, leur âge et leur situation particulière
L’objectif est que vous puissiez vous lancer dans la procédure d’adoption de manière éclairée, avec toutes les cartes en main.
À la fin de la réunion, une pochette contenant des documents informatifs supplémentaires et une enveloppe avec le formulaire de demande d’agrément pour l’adoption vous seront remises par les intervenants.
3. La constitution du dossier d’agrément d’adoption
Les pièces à prévoir pour la demande d’agrément
Après une phase de réflexion, vous êtes toujours déterminé à décrocher votre agrément en vue de l’adoption d’un enfant ? Il est donc temps de monter votre dossier pour l’ASE.
Chaque département a ses propres procédures, mais généralement, pour qu’une demande d’agrément soit valable, vous devrez transmettre les pièces suivantes :
- Une lettre de motivation confirmant votre souhait d’adopter un ou plusieurs enfants (il est possible également de préciser la tranche d’âge désirée)
- Une copie intégrale de votre acte de naissance
- Le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire
- Un certificat médical récent (moins de trois mois), délivré par un médecin agréé
- Des justificatifs de vos ressources financières
- Le questionnaire qui vous a été fourni lors de la réunion d’information, dûment rempli
Bon à savoir : si vous avez déjà des enfants (adoptés ou biologiques), une copie de votre livret de famille vous sera également demandée.
Zoom sur le certificat médical pour l’adoption
Après la lecture de ces éléments, vous vous demandez peut-être pourquoi vous devez fournir un certificat médical. En fait, le but est de s’assurer que vous êtes en bonne condition physique et mentale afin de garantir le bien-être de l’enfant à venir dans votre foyer. Rappelez-vous toujours que l’ASE cherche à donner des parents à un enfant et non pas l’inverse !
Ce certificat médical est relativement court (en voici un exemple), mais il doit impérativement être complété par un médecin agréé par le président du Conseil départemental. Généralement, une consultation médicale standard est suffisante, mais des examens supplémentaires peuvent être requis selon les cas. Ainsi, une prise de sang ou une radiographie pulmonaire peuvent être effectuées pour vérifier votre état de santé général.
Bon à savoir : le Service adoption dispose souvent d’une liste de médecins assermentés, habitués à délivrer ce type de certificats médicaux. N’hésitez donc pas à la demander.
Zoom sur les documents attestant de vos revenus
Sans surprise, l’adoption nécessite une situation financière stable, et bien qu’il n’y ait pas de minima requis, vos ressources seront scrutées par les services sociaux.
Ainsi, si vous êtes salarié, vous pouvez :
- Fournir une attestation de travail de votre employeur indiquant vos revenus annuels nets ou bruts ainsi que la date à laquelle vous avez rejoint l’entreprise
- Joindre les trois derniers bulletins de paie
- Inclure votre dernier avis d’imposition
Si vous êtes indépendant, vous pourrez opter pour :
- Une attestation de revenus de votre comptable
- Votre avis d’imposition
Enfin, si vous percevez d’autres types de revenus, voici les pièces à ajouter à votre dossier :
- Pour les rentes ou pensions : les justificatifs des organismes de paiement.
- Pour la pension alimentaire ou la prestation compensatoire : la copie du jugement de divorce indiquant les montants perçus.
- Pour les allocations chômage : les trois derniers relevés ou l’attestation annuelle de France Travail (anciennement Pôle Emploi).
- Pour les revenus locatifs : l’avis d’imposition spécifique, copies de baux ou attestations des agences immobilières.
Bon à savoir : vous pouvez aussi demander à un notaire de dresser une liste de vos biens pour démontrer votre niveau de vie.
4. Les enquêtes sociales et psychologiques pour l’adoption
La procédure peut légèrement varier d’un département à l’autre, mais globalement, voici à quoi vous attendre pendant les mois qui vont suivre. Un assistant social, un éducateur, ou parfois une infirmière puéricultrice va vous contacter afin d’organiser plusieurs rencontres (dont une visite à votre domicile). Il vous sera aussi demandé de voir un psychologue et/ou un psychiatre deux fois (voire plus si nécessaire). C’est l’étape des investigations sociales et psychologiques : un des moments les plus difficiles à vivre pour les candidats à l’adoption.
Suite à ces évaluations, les professionnels rédigeront chacun un rapport qui sera remis à la commission d’agrément.
Bon à savoir : vous avez le droit de demander à consulter ces rapports et, si besoin, de faire part de vos désaccords sur certains points (par exemple si des informations auraient été mal interprétées). Des corrections pourront alors être apportées si l’équipe sociopsychologique les juge justifiées.
Pourquoi ces investigations sociales et psychologiques ?
Les objectifs des évaluations sociale et psychologique sont multiples.
Tout d’abord, elles permettent d’évaluer votre capacité à offrir un environnement propice à l’enfant (valeurs morales, éducation, affection, stabilité, santé mentale, etc.). Le but n’est pas de jauger votre aptitude à la parentalité, mais plutôt de déterminer si vous pouvez fournir le meilleur cadre possible à un enfant abandonné, avec son histoire personnelle et ses besoins spécifiques. N’oubliez jamais que l’adoption, c’est offrir des parents à un enfant, et non offrir un enfant à des parents (et la nuance est importante !).
L’équipe va aussi vérifier que vous avez bien saisi les principes de l’adoption et surtout, ses conséquences (élever un enfant qui n’est pas biologiquement le vôtre et qui a sa propre histoire avec ses propres traumatismes est une forme de parentalité bien particulière). Vous discuterez également de la manière dont l’enfant sera informé de son passé (= la révélation de son abandon et de son adoption).
Enfin, les travailleurs sociaux peuvent répondre à toutes les questions pratiques, juridiques et administratives que vous pouvez vous poser. Et elles sont souvent très nombreuses !
L’investigation sociale
Abordons maintenant les aspects pratiques des enquêtes.
Concrètement, vous allez avoir deux rendez-vous avec un travailleur social… dont l’un sera à votre domicile. C’est généralement une entrevue très stressante pour les candidats à l’adoption : maison briquée du sol au plafond, choix minutieux de la tenue de chacun, etc.
Durant ces discussions, vous aborderez ensemble les aspects matériels et financiers de l’accueil du futur enfant. Les assistants sociaux chercheront aussi à comprendre les motivations derrière le désir d’adopter, tant individuellement qu’en couple, et à examiner comment l’adoption pourrait s’intégrer dans la dynamique de la famille.
Ils évalueront également s’ils vous pensent prêts à accueillir un enfant qui n’est pas le vôtre (et si vous avez fait votre deuil d’un enfant biologique dans le cas où vous n’avez jamais eu de progéniture).
Un seul mot d’ordre durant ces rendez-vous éreintants pour les nerfs, restez naturels et transparents !
L’investigation psychologique
Passons maintenant à ce que redoutent la majorité des candidats qui font une demande d’agrément adoption : les deux rendez-vous avec le psychologue.
Ces entretiens se feront individuellement, en couple, et peuvent même inclure les enfants déjà dans le foyer.
Au programme : vos motivations personnelles pour adopter, la place de ce projet dans votre parcours de désir d’enfant, votre vision de l’adoption future et ses implications !
Bon à savoir : si les évaluations sociales et psychologiques révèlent des éléments nécessitant un examen plus approfondi, un rendez-vous avec un psychiatre vous sera proposé.
Il peut être très tentant de vouloir donner des réponses « parfaites », ou plutôt celles que vous pensez être les « bonnes ». Pourtant, mieux vaut encore une fois rester honnête et transparent afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Bon à savoir : les psychologues mandatés par le Conseil départemental pour ces évaluations sont soumis au secret professionnel (seuls la commission d’agrément et le Président du Conseil départemental auront accès au rapport).
Enfin, il est important de savoir que vous avez le droit de demander que les investigations soient refaites, tout ou en partie, par d’autres professionnels que ceux initialement désignés. Ce peut être une solution quand le « contact » ne passe vraiment pas avec le psychologue.
À quoi s’attendre durant ces enquêtes
Vous vous demandez quel genre de questions vont vous poser les professionnels de l’ASE ? Voici quelques pistes :
- Votre parcours personnel et familial
- Votre relation de couple, ou la présence et le rôle d’un partenaire dans votre projet d’adoption si vous entamez les démarches en tant que futur parent adoptant seul
- Comment votre travail s’adaptera à l’arrivée d’un enfant
- Votre style de vie et votre habitat
- Votre future organisation de la vie de famille
- Votre réseau social et de loisirs, et comment vous prévoyez de l’intégrer à la vie avec un enfant
- Vos perspectives sur l’adoption, les raisons qui vous poussent à adopter
- Votre projet d’adoption en détail (l’enfant que vous imaginez, son histoire, les défis potentiels et les difficultés qui pourraient émerger après l’adoption)
- Votre réaction face à une éventuelle infertilité, un échec de parcours de PMA, des fausses couches ou un décès d’enfant biologique
- L’avis des enfants déjà présents dans votre foyer
- L’opinion de votre famille et de vos proches
- La vie que vous envisagez après l’arrivée de l’enfant, y compris les arrangements de garde et leur adaptation aux besoins de l’enfant
Les témoignages sont nombreux sur les forums dédiés à l’adoption, n’hésitez donc pas à les parcourir et à discuter avec des parents qui sont passés par ces étapes (ou qui sont en plein dans les démarches !). Certains ont eu l’impression d’être mis à l’épreuve, ont vu les psychologues et psychiatres appuyer brutalement sur des événements traumatiques du passé (échec de FIV, décès d’enfant, etc.). Mais ce n’est pas le cas de tous même si cela reste une partie difficile du processus.
5. L’attente et la décision d’agrément adoption
Si la commission d’agrément va avoir son propre avis, motivé par les rapports des assistants sociaux, des psychologues et des psychiatres, c’est le Président du Conseil départemental qui aura le dernier mot et qui accordera ou refusera votre demande d’agrément.
La commission d’agrément
La commission d’agrément a un rôle crucial dans la procédure d’adoption puisqu’elle est responsable de l’examen des demandes d’agrément et va rendre un avis qui influencera le Président du Conseil départemental (dans le bon comme dans le mauvais sens !).
C’est pour cette raison qu’elle est composée d’experts :
- Le chef du service enfance-adoption du département
- Un représentant des associations de pupilles de l’État
- Deux professionnels de la protection de l’enfance
- Et d’autres membres qualifiés
Bon à savoir : ces personnes sont soumises à la confidentialité et ne prennent pas part aux délibérations concernant des demandes avec lesquelles elles ont des liens personnels.
Votre dossier va donc passer sous le crible de cette poignée de personnes qui rédigera ensuite un avis détaillé basé sur les éléments que vous avez fournis et les rapports des professionnels que vous avez rencontrés.
Vous serez informé 15 jours avant la réunion de la commission de votre droit de consulter les rapports issus de l’évaluation. Toute erreur dans ces documents peut être corrigée sur simple demande écrite de votre part. Vous avez également la possibilité de soumettre par écrit vos commentaires sur ces rapports et de clarifier votre projet d’adoption si vous le jugez nécessaire.
Concrètement, vous avez le droit de vous présenter devant la commission pour discuter de votre demande. Les échos sont divergents sur le web : certaines personnes diront que leur présence a entraîné le refus de la commission, alors que d’autres jureront que sans leur intervention, leur agrément leur serait passé sous le nez… À vous donc de voir si vous souhaitez être là.
Bon à savoir : vous pouvez être accompagné par une personne de votre choix (y compris une association).
Dans tous les cas, l’avis de la commission est rendu en votre absence.
La décision du Président du Conseil départemental et les délais d’attente
Cette période est particulièrement délicate à vivre pour les couples et futurs adoptants solos. Après les rendez-vous psy, les évaluations sociales, le stress d’accueillir des inconnus décisionnaires chez soi, l’angoisse de voir passer son dossier devant la commission, l’agitation retombe brusquement. Vous n’avez plus à rien à faire pendant de (très) longs mois.
En effet, la décision du Président du Conseil départemental est généralement prise dans les neuf mois suivant la réception de votre dossier.
Vous recevrez alors la notification de ladite décision (qu’elle soit positive ou négative) par courrier recommandé. Ce courrier inclura également les rapports établis suite aux évaluations effectuées.
Si vous parvenez à décrocher l’agrément, celui-ci sera valide pendant 5 ans et vous permettra de réaliser votre projet et accueillir un ou plusieurs enfants. Mais attention, l’agrément n’implique aucunement une obligation pour l’ASE ou les organismes pour l’adoption internationale (AFA et OAA) de vous donner un enfant !
En cas de refus d’agrément d’adoption
C’est bien souvent un véritable choc, voire un effondrement. Pourtant, vous devez garder en tête que rien n’est terminé.
Tout d’abord, en cas de refus d’agrément pour une adoption, la décision doit être clairement justifiée. Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, contester cette décision en déposant un recours gracieux directement auprès du Président du Conseil départemental.
Bon à savoir : ce recours doit être effectué dans les deux mois suivant la notification officielle du refus.
Il est aussi possible d’envisager une nouvelle procédure d’évaluation pour un second passage devant la commission. Dans ce cas, il est conseillé de bien préparer votre dossier et de répondre aux préoccupations soulevées lors du premier refus avant de demander une réévaluation.
6. Le renouvellement de l’agrément adoption
Une démarche à faire tous les ans (+ 1 modèle de lettre type)
Votre agrément d’adoption reste valable pendant 5 ans, y compris si vous déménagez dans un autre département. Mais pour garder votre projet d’adoption actif, vous devez impérativement adresser une confirmation écrite chaque année au Président du Conseil départemental. Si vous ne le faites pas, vous risquez de voir votre agrément retiré (avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer !).
Il est donc essentiel d’envoyer à chaque date d’anniversaire une attestation sur l’honneur affirmant votre souhait d’accueillir un enfant dans votre foyer.
Voici une lettre de renouvellement de l’agrément d’adoption à envoyer en recommandé avec accusé de réception :
En cas de changement dans votre famille
Mariage, divorce, naissance d’un enfant, décès du conjoint… Si votre situation matrimoniale ou la composition de votre famille évolue, il est impératif d’en informer l’Aide sociale à l’enfance. En effet, ces changements peuvent entraîner une réévaluation de votre agrément et oui, même si ce dernier pourrait être modifié ou retiré après examen par la commission d’agrément, il est indispensable de ne rien garder sous silence !
Dans le cas très particulier d’une grossesse survenant pendant le processus d’adoption (et c’est beaucoup moins fréquent que ce que les « on dit » laisse à penser !), il est essentiel de prendre un peu de temps pour reconsidérer votre projet d’adoption. Pensez-vous être capable de poursuivre la procédure (qui est encore longue et laborieuse) tout en accueillant pleinement cet enfant biologique ? Sans oublier que si votre désir d’adoption venait à se concrétiser, l’enfant adopté pourrait requérir une attention toute particulière… Il est donc important de réfléchir à la possibilité de reporter temporairement votre projet d’adoption pour vous consacrer entièrement à l’enfant à naître.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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