SOMMAIRE
La demande d’agrément adoption (commune aux adoptions en France ou à l’étranger)
Quel que soit le type d’adoption que vous envisagez (simple, plénière, en France ou à l’international), vous devez obligatoirement passer par une demande d’agrément. Il s’agit d’un document officiel délivré par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) qui certifie que les conditions d’accueil (au sens large du terme) que vous pouvez proposer correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
Voici les grandes étapes :
- L’envoi d’une lettre de demande au président du Conseil départemental de votre lieu de résidence pour lui indiquer votre souhait d’adopter un enfant.
- La réunion d’information pour poser toutes vos questions et obtenir un maximum de renseignements sur le processus d’adoption.
- La constitution du dossier avec plusieurs pièces justificatives (copie intégrale de votre acte de naissance, copie de votre livret de famille si vous avez des enfants, bulletin n° 3 du casier judiciaire, certificat médical de moins de 3 mois, etc.).
- Les investigations sociales et psychologiques pour évaluer l’environnement familial et social dans lequel l’enfant serait accueilli (stabilité du foyer, ressources financières, soutien social disponible, capacité des candidats à comprendre et à satisfaire les besoins émotionnels et psychologiques spécifiques d’un enfant adopté, etc.).
- L’avis de la commission d’agrément et la décision du président du Conseil départemental qui valide ou non le dossier et permet de recevoir l’agrément. En cas de réponse positive, il est alors valable 5 ans.
Comment adopter un enfant né en France ?
Cette procédure d’adoption concerne les pupilles de l’État, les enfants judiciairement déclarés délaissés, et ceux pour lesquels un consentement à l’adoption a été donné de manière valide et définitive.
A la suite de la validation de votre demande d’agrément, différentes étapes vous attendent. voici les explications.
La présentation du dossier au Conseil de famille des pupilles de l’État
Le Conseil de famille joue un rôle essentiel dans le processus d’adoption en France puisqu’en tant qu’autorité parentale sur les pupilles de l’État, c’est lui qui va trouver la famille la plus adaptée pour chaque enfant.
Afin de limiter les erreurs et les discriminations potentielles, chaque Conseil de famille se compose de 8 membres :
- deux conseillers généraux nommés par le président du Conseil général ;
- un représentant des pupilles et anciens pupilles de l’État du département ;
- deux membres d’associations familiales dont une dédiée aux familles adoptives ;
- un membre d’une association d’assistantes maternelles ;
- deux experts en protection de l’enfance et de la famille.
Mais revenons-en à ce qui nous intéresse particulièrement ici. Dans le cadre des projets d’adoption, le Conseil des familles a plusieurs tâches :
- Sélectionner les adoptants en acceptant ou refusant les propositions du service de l’Aide sociale à l’enfance ou en choisissant parmi les candidats dotés d’un agrément.
- Fixer la date du placement pré-adoption.
- Déterminer les informations à communiquer aux futurs parents adoptifs.
- Donner ou refuser son consentement à l’adoption.
Le Conseil des familles est également responsable de l’apparentement, c’est-à-dire la décision d’associer un enfant à une famille spécifique, en tenant compte du projet d’adoption des parents et de leur ancienneté sur la liste d’attente.
En bref, si l’ASE décrète que votre dossier peut être intéressant aux yeux du Conseil des familles, elle va le lui proposer. Il sera alors mis en « compétition » avec d’autres candidatures jusqu’au « match » final.
Le placement en vue de l’adoption
Ça y est, le Conseil des familles a choisi votre candidature pour un de ses protégés ! L’organisme va vous faire parvenir le dossier de l’enfant qui contient une foule d’informations à son sujet (état civil, histoire personnelle, etc.). Celui-ci vous sera confié par le biais de l’ASE lors d’un entretien. S’ensuivra une période de réflexion durant laquelle vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser une rencontre avec l’enfant en question, et par extension, la proposition du Conseil des familles.
Une fois la rencontre faite, le placement de l’enfant au sein de votre foyer démarre. Cette période de 6 mois est essentielle pour que l’enfant et vous commenciez à établir des liens et forger un début de relation solide. Durant ce laps de temps, l’ASE organise des visites régulières pour évaluer l’adaptation de l’enfant dans son nouvel environnement, le soutenir et l’accompagner pendant cette phase transitoire, et répondre à toutes vos questions.
Bon à savoir : pendant le placement pré-adoption, vous avez le droit d’effectuer les actes courants relevant de l’autorité parentale. Cela permet de renforcer votre rôle auprès de l’enfant dès le début.
Comment adopter un enfant : la requête en vue d’adoption
Pour officialiser l’adoption de l’enfant placé temporairement chez vous, vous devez en faire expressément la demande auprès du juge : c’est ce que l’on appelle la requête d’adoption. Vous pouvez la rédiger vous-même ou utiliser un formulaire dédié. Dans les deux cas, assurez-vous d’avoir bien daté et signé le document et d’y avoir inclus tous les documents nécessaires. Une notice explicative est consultable en suivant ce lien.
L’accompagnement et la présence d’un avocat pour cette démarche ne sont pas obligatoires, sauf si l’enfant adopté a plus de 15 ans. Dans cette situation, et si vous remplissez les diverses conditions d’éligibilité, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle.
De manière pratico-pratique, voici ce qui devrait apparaître dans votre requête :
- vos informations personnelles et celles de votre conjoint ou partenaire de Pacs si vous adoptez en couple, ainsi que la date de votre union ;
- les informations personnelles de l’enfant que vous souhaitez adopter (état civil, consentements à l’adoption et les dates auxquelles ils ont été obtenus) ;
- les informations d’état de vos autres enfants éventuels.
Vous devez également exprimer dans votre dossier l’attachement profond que vous avez pour l’enfant et votre désir de renforcer les liens affectifs par l’adoption plénière. Choisissez et notez le nom que portera l’enfant après l’adoption. En résumé, vous devez expliciter les motifs de votre demande d’adoption.
Enfin, votre requête devra être adressée au procureur de la République et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Pour connaître les coordonnées du TGI, n’hésitez pas à utiliser l’annuaire officiel.
L’audience et le jugement de la procédure d’adoption
Une fois votre requête transmise, vous recevrez une convocation à l’audience d’adoption. Cette dernière se déroule en privé, et le juge écoutera vos arguments, examinera les documents fournis et posera des questions pour s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant et que toutes les conditions sont bien remplies. Il pourra, s’il le pense nécessaire, ordonner une enquête supplémentaire.
Après l’audience, le juge va prendre sa décision. Et gardez en mémoire que même si toutes les exigences légales sont satisfaites, le magistrat n’est pas contraint d’accorder l’adoption. Il doit en priorité estimer si l’adoption sert au mieux les besoins de l’enfant et ne perturbe pas l’équilibre familial existant.
Dans certaines situations, le TGI peut refuser une adoption plénière et suggérer une adoption simple à la place.
Quelle que soit la décision du juge, vous recevrez une notification de sa décision par le greffe du tribunal. Si l’adoption est accordée, le jugement n’est généralement pas détaillé, contrairement à un refus où les motifs sont clairement explicités. Il est alors possible de faire un recours (les modalités étant indiqués sur ladite notification).
La transcription sur les registres de l’état civil en France
L’enregistrement d’une adoption dans les registres de l’état civil est initié par le procureur de la République suivant une procédure qui varie selon le type d’adoption.
Ainsi, pour une adoption plénière, l’adoption est inscrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant. Cette inscription remplace son acte de naissance original et un extrait est ajouté au livret de famille. L’acte de naissance initial est alors considéré comme nul, et seul le procureur de la République peut révéler son contenu sous des conditions strictes.
Dans le cas d’une adoption simple, la mention de l’adoption est simplement ajoutée en marge de l’acte de naissance original de l’enfant et reportée dans le livret de famille de l’adoptant.
C’est le juge qui va demander la transcription. De votre côté, vous n’avez aucune démarche spécifique à faire.
Comment adopter un enfant à l’étranger : la procédure
Si la demande d’agrément lors d’une adoption est identique si vous optez pour une adoption en France ou à l’étranger, les étapes de la procédure d’adoption quant à elles diffèrent. Nous vous détaillons les étapes dans le cadre d’une procédure d’adoption à l’étranger.
La constitution du dossier pour l’AFA ou l’OAA
À l’heure actuelle, il n’est plus possible pour une personne voulant adopter de se lancer seule dans les démarches : un accompagnement est obligatoire.
Ce dernier peut être réalisé par deux organismes :
Il s’agit donc pour vous, futurs parents adoptants, de choisir par qui vous souhaitez passer pour cette procédure d’adoption et de vous rapprocher de l’organisme en question. Dans les deux cas, vous devrez monter un dossier de candidature. Les explications sont consultables ci-dessous.
Les pièces constitutives essentielles à rassembler pour la procédure d’adoption
Bien que chaque OAA et AFA établisse sa propre liste de documents à leur transmettre, certaines pièces de base vous seront forcément demandées. Voici la liste :
- des documents d’état civil et matrimonial (extraits d’acte de naissance, livret de famille, etc.) ;
- votre agrément ainsi que le rapport d’évaluation sociale et psychologique ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
- des certificats médicaux attestant de votre bonne santé physique et mentale ;
- des justificatifs de revenus ;
- des photographies (vous et vos éventuels enfants, votre logement, votre environnement, etc.) ;
- des certificats de moralité.
Une fois le dossier complet et validé par l’AFA ou l’OAA, l’organisme l’enregistrera auprès de la Mission de l’adoption internationale (MAI).
Zoom sur les photos à glisser lors d’une procédure d’adoption
Il est courant que les autorités responsables de l’adoption dans de nombreux pays exigent des clichés des futurs parents adoptifs ainsi que de leur environnement domestique. Ces photos leur permettent simplement d’avoir une idée sur les candidats et d’évaluer les conditions de vie qui seront offertes à l’enfant adopté.
Ces photographies peuvent même être partagées avec l’enfant pour lui donner un aperçu de sa nouvelle famille.
Mais alors, que faire comme photos ? Capturez des images de vous-même, de votre partenaire (et de vos enfants si vous en avez), dans des espaces où l’enfant adopté vivra : assis sur le canapé du salon, à la table de la cuisine, ou devant votre domicile. Si vous avez déjà des bambins, montrez-les en pleine activité, que ce soit dans leur chambre ou le jardin.
Si des photos de vos proches et amis sont également requises, essayez, si vous le pouvez, d’inclure d’autres enfants, ce qui peut être rassurant pour l’enfant adopté : il ne sera pas isolé et seul.
Quant à la perception des animaux de compagnie, elle varie d’un pays à l’autre. Dans certains cas, la présence d’un chien ou d’un chat peut effrayer les enfants ou rebuter les adultes. Il est donc préférable de les exclure de vos photos.
Enfin, lorsque vous séjournerez dans le pays de l’enfant, emportez avec vous des copies des photos que vous avez envoyées. Cela vous donnera l’occasion de tisser les premiers liens. Vous pouvez aussi envisager de porter les mêmes vêtements et la même coiffure que ceux que vous aviez en photo : l’enfant pourra ainsi vous identifier plus facilement.
Zoom sur le certificat de moralité des candidats à l’adoption
Il est relativement rare, en temps normal, que des administrations exigent un certificat de moralité. Derrière ce terme un brin pompeux se cache une simple attestation de bonne conduite et d’intégrité.
Dans le cadre de l’adoption internationale, il s’agit pour les autorités du pays d’origine de l’enfant de s’assurer de votre fiabilité.
Concrètement, pour obtenir ces certificats de moralité, vous pouvez vous tourner vers diverses personnes comme :
- votre supérieur hiérarchique si les circonstances le permettent et que vos relations sont bonnes ;
- un officiant religieux (prêtre, évêque, pasteur, imam, rabbin en fonction de votre confession) suivant les demandes spécifiques du pays concerné ;
- le médecin qui vous suit habituellement ;
- des connaissances, voisins et/ou proches ayant une position sociale reconnue (telles que maire, parlementaire, chef d’entreprise, directeur d’établissement scolaire, etc.) ou qui ont eux-mêmes des contacts avec des personnes de statut élevé ;
- le maire de votre ville, bien que celui-ci ne soit plus tenu de fournir de tels certificats.
Il est important de prendre en considération les exigences spécifiques du pays : certains insistent pour que le certificat provienne d’une autorité morale ou religieuse et ne prennent pas en compte les attestations rédigées par des proches.
Pour un « bon » certificat de moralité, expliquez clairement l’objectif de votre demande à vos interlocuteurs : démontrer votre intégrité morale et rassurer sur votre aptitude à prendre soin de l’enfant qui vous sera confié.
Les lettres peuvent ainsi inclure des affirmations telles que :
- « possède une intégrité morale exemplaire » ;
- « est une personne de confiance et loyale » ;
- « jouit d’une réputation de fiabilité » ;
- « mène une existence en accord avec les principes moraux » ;
- « offre toutes les garanties indispensables pour l’éducation d’un enfant » ;
- etc.
Si vous faites appel à des amis ou des membres de votre famille pour ces attestations, demandez-leur de les personnaliser en précisant les qualités qu’ils vous reconnaissent et les aspects de votre vie qui indiquent que vous serez de bons parents.
En règle générale, il est nécessaire que les signataires fassent authentifier leur signature en mairie.
L’envoi du dossier d’adoption dans le pays d’origine
Si vous êtes accompagné par l’AFA, le correspondant départemental et le rédacteur pays vont vous aider dans la préparation de votre dossier d’adoption, puis le vérifier avant de le transmettre aux autorités compétentes.
Bbien que les services de l’AFA soient offerts sans frais, les adoptants doivent néanmoins prendre en charge les coûts liés à la constitution, la traduction et l’expédition du dossier.
Si vous passez par un OAA, vous bénéficierez aussi d’un accompagnement poussé. En effet, l’organisme est à vos côtés lors de l’élaboration du dossier, en assure la vérification, puis le transmet aux autorités responsables de l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant.
Contrairement à l’AFA, l’OAA facture de nombreuses prestations. Le coût total d’une adoption varie entre 10 000 € et 20 000 € suivant le pays et l’organisme (hors frais de séjour sur place).
Une fois en leur possession, lesdites autorités peuvent alors :
- valider votre dossier ;
- solliciter des informations supplémentaires ;
- rejeter votre dossier.
Bon à savoir : les refus sont généralement communiqués dans un délai moyen de 3 mois. Quant aux demandes de renseignements additionnels, elles sont relativement courantes en Amérique latine et dans les pays disposant de systèmes structurés d’assistance sociale à l’enfance.
Lorsque le dossier approuvé, il est inscrit sur une liste d’attente : si le profil d’un enfant correspond au vôtre et à votre projet d’adoption, l’appariement est effectué. En d’autres termes, les autorités du pays proposent un enfant aux adoptants.
Bon à savoir : le temps écoulé entre l’approbation du dossier et la proposition d’un enfant varie de 18 mois à 4 ans, en fonction des spécificités du pays, des caractéristiques de l’enfant et des adoptants, ainsi que du projet d’adoption.
Vous allez recevoir une proposition d’adoption, accompagnée du dossier complet de l’enfant (état civil, circonstances de son abandon, histoire personnelle, état de santé, parfois photos). Il est essentiel alors de ne pas laisser l’émotion vous submerger et de prendre votre décision de manière informée et réfléchie. Un soutien est souvent offert par l’AFA et les OAA pour aider à comprendre en profondeur le dossier et à anticiper les implications pratico-pratiques de son accueil.
Les séjours des adoptants à l’étranger
Tout se précise ! Vous allez vous envoler vers le pays d’origine de votre futur enfant d’ici quelques semaines. Ces voyages sont souvent exigés par les autorités responsables de l’adoption et peuvent prendre plusieurs formes : une seule visite sur une longue période (plusieurs semaines, voire mois !) ou plusieurs visites plus courtes.
Mais à chaque fois, les objectifs sont les mêmes :
- Faire (enfin !) connaissance avec l’enfant après toutes ces années d’attente et de montagnes russes émotionnelles et commencer à tisser des liens.
- Vous imprégner de la culture de l’enfant qui peut être grandement différente de la nôtre et qui vous permettra de mieux comprendre l’environnement dans lequel il a évolué, ainsi que les us et coutumes.
- Compléter les démarches d’adoption suivant la législation du pays d’origine de l’enfant.
La procédure d’adoption dans le pays étranger
Après la première rencontre (magique et inoubliable), place à la paperasse ! Heureusement, c’est la MAI qui assure la supervision des étapes clés de la procédure sur place, et notamment :
- L’appariement entre l’enfant et les adoptants.
- L’Autorisation de poursuite de la procédure (APP), un document essentiel qui doit être émis avant toute décision formelle d’adoption.
- La décision d’adoption dans le pays d’origine qui peut se présenter sous la forme d’un jugement ou d’une décision administrative (suivant si vous avez opté pour une adoption simple ou une adoption plénière).
- Le certificat de conformité indispensable pour faciliter la reconnaissance en France de l’adoption réalisée à l’étranger et pour l’obtention de la nationalité française.
- Le passeport de l’enfant adopté afin que la demande de VLS (Visa de long séjour) et le retour en France soient possibles.
La demande de visa de long séjour (VLS) — hors procédure d’adoption dans l’Espace Schengen
Une fois la procédure d’adoption locale terminée, vous allez devoir demander un Visa de long séjour (VLS) auprès du consulat français compétent.
Bon à savoir : il est conseillé de vous signaler auprès du consulat dès votre arrivée pour obtenir la liste des documents nécessaires et, si besoin, des recommandations pour des professionnels francophones, tels que des avocats ou des médecins.
Ce visa, émis sous la direction de la MAI, est essentiel pour permettre à votre enfant de rentrer avec vous et de vivre en France jusqu’à ce que la procédure d’adoption touche à sa fin. Il est valide un an et sert donc de titre de séjour pour l’enfant dans l’Hexagone.
La demande de visa coûte 15 euros et doit inclure les pièces suivantes :
- le formulaire de demande de VSL daté et signé ;
- le passeport de l’enfant ;
- plusieurs photos d’identité de l’enfant ;
- l’agrément et ses documents associés (rapport, évaluations sociopsychologiques, confirmation annuelle, etc.) ;
- le document attestant du consentement à l’adoption ou de l’adoptabilité de l’enfant ;
- la décision d’adoption ou de placement préalable ;
- la preuve de la finalité de la décision d’adoption (par exemple, un certificat de non-appel) ;
- l’acte de naissance original de l’enfant et, si applicable, l’acte de naissance post-adoption ;
- l’autorisation de sortie du pays si nécessaire ;
- une déclaration sur l’honneur signée de votre part pour le suivi post-adoption (si requis par la loi locale) ;
- les accords pour la continuation de la procédure et le certificat de conformité (pour les pays adhérant à la Convention de La Haye uniquement).
Des documents supplémentaires peuvent être exigés en fonction du pays. La demande de visa est habituellement traitée en moins d’une semaine après la réception du dossier complet par la MAI, mais des vérifications additionnelles peuvent prolonger ce délai.
Le retour en France et le signalement à l’ASE
L’arrivée d’un nouvel enfant au sein d’une famille peut ouvrir droit à certaines prestations sociales spécifiques comme la prime de naissance et d’adoption ou encore les allocations familiales. La nouvelle composition de votre foyer vous permettra aussi de réviser vos droits à d’autres dispositifs tels que la prime d’activité, les aides au logement, etc.
Mais pour recevoir votre dû, et jusqu’à ce que la décision d’adoption soit officiellement enregistrée sur notre territoire, vous devez informer le service d’Aide sociale à l’enfance de votre retour en France.
La transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil
En France, pour qu’une décision d’adoption prise à l’étranger soit officiellement reconnue, les parents adoptifs doivent faire valider ladite décision auprès du parquet de Nantes, et ce, dès leur retour dans le pays. C’est ce dernier qui, ensuite, l’enregistrera dans les registres de l’état civil central de Nantes. Cette inscription équivaut à un acte de naissance pour l’enfant adopté.
Quid de la nationalité de l’enfant adopté ?
Si vous avez opté pour une adoption simple, vous allez avoir une démarche supplémentaire puisque l’adoption simple ne modifie pas la nationalité de l’enfant adopté. Retrouvez dans cet article complet comment faire.
En revanche, dans le cadre d’une adoption plénière, votre enfant obtient automatiquement la nationalité française dès lors qu’au moins un des parents adoptifs est français. Aucune démarche spécifique n’est donc à réaliser.
Le suivi post-adoption obligatoire pour les enfants adoptés à l’étranger
Enfin, nous voilà rendus à la dernière étape de cette procédure longue et laborieuse ! La législation prévoit un accompagnement post-adoption d’une durée initiale d’un an dès l’arrivée de l’enfant dans le foyer adoptif.
Cet accompagnement, assuré par l’OAA, par l’AFA, voire le service de l’Aide sociale à l’enfance suivant les cas, est conçu pour faciliter l’intégration de l’enfant dans votre foyer et veiller à son bien-être (et du vôtre !). Il se matérialise par des entretiens et des visites à domicile.
Les questions fréquentes sur la procédure d’adoption
Comment adopter un enfant ? Quelle est la durée de la procédure ? Nous vous proposons ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment rencontrées sur la procédure pour adopter un enfant, en France ou à l’étranger.
Combien de temps dure une procédure d’adoption ?
La première étape est la demande d’agrément. Comptez 9 mois pour l’obtenir (source officielle). Il est ensuite valable durant 5 ans.
Ensuite viennent les différentes étapes à suivre selon que vous adoptiez un enfant en France ou à l’étranger.
En France, comptez plusieurs années, entre 4 et 5 ans pour mener à bien votre démarche. En ce qui concerne l’adoption à l’étranger, ce délai varie entre 18 mois à 4 ans.
Comment adopter un enfant en France ?
La procédure d’adoption en France est gérée dans un premier temps par le Conseil de famille. Responsable de l’autorité parentale des enfants confiés, cet organisme a pour objectif d’étudier les dossier des adoptants pour trouver la famille la plus adaptée à chaque enfant.
La procédure pour adopter un enfant en France doit suivre un processus juridique et administratif strict. Si vous souhaitez connaitre les étapes en détails, suivez ce lien.
Comment adopter un enfant à l’étranger ?
Si vous souhaitez opter à l’étranger, sachez que l’accompagnement par un organisme agrée pour l’adoption est obligatoire. Vous devez constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme choisi. Différentes pièces justificatives vous seront demandées, dont des certificats de moralité.
S’en suivent l’envoie de votre dossier dans le pays d’origine, le séjours des adoptants… Retrouvez toutes les étapes de la procédure d’un enfant à l’étranger dans cette partie.
Faut-il un avocat pour adopter un enfant ?
Il est possible de faire appel à un avocat dans la cadre d’un processus d’adoption, mais cela n’a rien d’obligatoire.
En revanche dans la cadre de l’adoption d’un adulte par une personne seule, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Ainsi, la présence d’un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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