Attestation d’accueil : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?
Tout étranger désirant se rendre en France pour un séjour touristique (visite privée ou familiale) de moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement aux autorités afin de sortir de son territoire et de rentrer dans le nôtre en toute légalité. Cela s’appelle une attestation d’accueil ou un certificat d’accueil. Ce document est rédigé par la personne qui héberge l’étranger.
Concrètement, cette attestation doit être effectuée dans des délais bien précis :
- avant le voyage si l’étranger bénéficie d’une dispense de visa ;
- avant la démarche de demande de visa si celui-ci est obligatoire.
C’est pour cette raison qu’une fois le certificat validé par les autorités françaises (= la mairie), la personne qui héberge l’étranger doit le lui transmettre au plus vite !
Cependant tout étranger n’en a pas forcément besoin. En effet, l’attestation d’accueil n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
- L’étranger possède un visa de circulation Schengen.
- Il a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France ».
- Il est sur le territoire pour faire un séjour humanitaire.
- Il est sur le territoire pour faire un échange culturel.
- Il a urgemment besoin d’une aide médicale.
- Il se rend en France pour l’enterrement d’un proche.
Certificat d’accueil : combien ça coûte et où acheter le timbre fiscal ?
La démarche de demande de certificat d’accueil en elle-même est gratuite, mais vous devez fournir à la mairie un timbre fiscal d’un montant de 30 €.
Bon à savoir : si la demande d’attestation d’accueil est refusée, cette somme de 30 € n’est en aucun cas remboursable. 
Il peut être acheté sur le site des impôts en quelques clics. Il suffit de suivre les instructions données et de régler la somme par carte bancaire (y compris Visa et Mastercard — les règlements PayPal ou Amex ne sont pas acceptés). Vous recevrez ensuite le timbre sous format PDF ou par SMS sous format 16 chiffres.
Il est aussi possible de vous rendre directement dans un bureau de tabac (bien que tous les établissements ne soient pas en capacité à vous le fournir). Dans ce dernier cas, attention à ne pas confondre le timbre fiscal avec le timbre-amende qui est destiné à un tout autre usage.
Documents attestation d’accueil : quels justificatifs fournir à la mairie ?
Outre le timbre fiscal, vous devez joindre plusieurs autres documents à votre demande de certificat d’accueil. Attention, il s’agit des originaux, et non de simples copies !
Tout d’abord, vous aurez besoin d’un justificatif d’identité :
- Pour les ressortissants originaires de France, Suisse, Monaco, Andorre ou d’un pays de l’UE : votre carte d’identité ou votre passeport.
- Pour les ressortissants d’autres pays : votre titre de séjour.
Vous devez ensuite apporter une preuve de logement, c’est-à-dire un document attestant que vous êtes propriétaire, locataire ou occupant du logement où vous comptez héberger le visiteur. Cela peut être :
- un titre de propriété ;
- un avis de taxe foncière ;
- une facture d’eau ou d’électricité ;
- un contrat de bail locatif et les dernières quittances de loyer ;
- etc.
Il faut en outre que le logement réponde à des normes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort pour pouvoir recevoir l’étranger dans de bonnes conditions. Ainsi, la surface habitable minimale pour une attestation d’accueil est de 9 m² pour chaque individu dans le logement, + 9 m² par individu hébergé. Bien évidemment, votre appartement ou votre maison doit aussi avoir des sanitaires indépendants (cuisine, salle de bains, toilette).
Bon à savoir : si les documents présentés ne suffisent pas pour attester de l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête à domicile peut avoir lieu, ordonnée par la commission responsable de l’instruction des demandes.
Enfin, il faut bien garder en tête qu’en établissant un certificat d’accueil, vous vous engagez à prendre en charge financièrement le visiteur si celui-ci n’a pas suffisamment de ressources durant tout son séjour en France. C’est pourquoi les autorités françaises vous demandent également des justificatifs de vos ressources :
- Pour tous : le dernier avis d’impôt sur le revenu.
- Pour les salariés : les 3 derniers fiches de paie.
- Pour les personnes au chômage ou en arrêt maladie : la prise en charge France Travail (ex-Pôle Emploi) ou l’attestation de versement des indemnités journalières CPAM de caisse complémentaire.
- Pour les retraités: l’avis de pension.
- Pour les personnes travaillant mais non-salariées : l’attestation comptable (bénéfice net sur les 6 derniers mois et/ou émoluments).
- Pour les micro-entrepreneurs : l’avis de situation sur les revenus nets de l’URSSAF.
Selon la législation, vos ressources doivent être au minimum égales au SMIC net par mois (le SMIC concerné est celui d’actualité lors du dépôt du dossier). Les revenus pris en compte sont uniquement ceux tirés d’une profession stable ou assimilée, ainsi que ceux provenant de la gestion d’un patrimoine ou de la retraite. Par conséquent, les allocations familiales, l’APL et les revenus de solidarité (RSA, ASP) ne seront pas considérés comme des ressources dans le cadre de l’attestation d’accueil.
Bon à savoir : si l’attestation concerne un mineur non accompagné, il faudra alors obtenir une attestation rédigée par les parents ou le tuteur de l’enfant, précisant la durée et l’objet de son séjour.
En outre, vous devez avoir en votre possession :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des visiteurs ;
- le numéro de passeport de l’étranger (+ dates de début et de fin de validité) ;
- l’adresse du ou des visiteurs à l’étranger ;
- les dates précises du séjour (qui doivent correspondre à celle du visa).
Enfin, sachez qu’une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières sur le territoire français est obligatoire. La couverture minimale est de 30 000 €, et il est important d’indiquer au moment de la demande d’attestation d’accueil qui a souscrit ladite assurance (vous ou la personne que vous hébergez).
Demande d’attestation d’accueil : comment l’obtenir ?
Pour déposer une demande d’attestation d’accueil, vous devez vous rendre à votre mairie, c’est-à-dire à celle du lieu où l’hébergement est prévu. Dans la plupart des communes, la prise de rendez-vous est souvent obligatoire donc n’hésitez pas à téléphoner avant de vous déplacer pour connaître la procédure à suivre.
Bon à savoir : vous vivez à Paris, Lyon ou Marseille ? Alors, la démarche doit être effectuée à la mairie de l’arrondissement concerné.
Lors de votre visite à la mairie, un formulaire de demande d’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798) vous sera fourni. Vous devrez le compléter, le signer sur place et le remettre avec tous les justificatifs exigés.
Bon à savoir : un formulaire distinct doit être rempli pour chaque visiteur que vous souhaitez loger chez vous. Une exception : s’il s’agit du conjoint et des enfants mineurs, une seule attestation suffit !
Attestation d’accueil étranger : quels sont les délais d’attente et que faire en cas de refus ?
Après avoir déposé votre dossier à la mairie, la patience est de mise : l’attestation ne vous sera pas immédiatement délivrée. En moyenne, comptez une dizaine de jours, bien que dans certaines communes, les délais de traitement soient beaucoup plus courts (5 jours). La raison en est simple : l’administration doit s’assurer que vous (et votre logement !) remplissez tous les critères exigés. Et dans certains cas, un examen approfondi de vos documents ou une enquête peut être nécessaire.
Une fois que votre attestation est disponible, la mairie vous en informera et vous pourrez aller la récupérer avant de la transmettre à votre visiteur.
Il arrive cependant que la mairie refuse de valider votre dossier et donc, par extension, de vous délivrer le certificat d’accueil. Dans la très grande majorité des cas, les raisons sont les suivantes :
- Vous n’avez pas transmis toutes les pièces justificatives exigées.
- L’étranger ne bénéficie pas de bonnes conditions d’accueil à votre domicile.
- Les mentions portées sur le Cerfa sont inexactes.
- Vos demandes précédentes révèlent un abus de la procédure.
La décision de refus du maire peut être clairement exprimée par écrit avec les motifs détaillés, mais elle peut aussi être implicite si aucune réponse ne vous est donnée dans un délai d’un mois. Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester cette décision en faisant appel au préfet dans les deux mois qui suivent.
Le préfet examinera votre recours et choisira soit de valider l’attestation d’accueil, soit de le rejeter. Tout comme la décision du maire, le rejet de votre recours par le préfet peut être explicite ou implicite, selon qu’une réponse écrite vous a été fournie ou non dans le délai d’un mois. Si le préfet rejette également votre recours, vous pouvez alors de porter l’affaire devant le tribunal administratif pour un recours contentieux.
Quelle différence entre attestation d’accueil et attestation d’hébergement ?
C’est une question légitime qui revient très souvent, pourtant l’attestation d’accueil et l’attestation d’hébergement ne sont pas du tout la même chose et n’ont pas le même objectif.
Pour rappel, l’attestation d’accueil est un document officiel qui permet de loger chez soi un étranger non européen. Elle est conçue pour un séjour de moins de 3 mois d’un visiteur en France.
Quant à l’attestation d’hébergement à titre gratuit, bien qu’il s’agisse également d’un document officiel, elle n’a pas le même rôle. Elle justifie qu’une personne, qui n’est ni locataire ni propriétaire de l’habitation qu’elle occupe, est en droit de vivre dans ladite habitation. Elle prend la forme d’une lettre dans laquelle l’hébergeant assure sur l’honneur que l’étranger loge chez lui.
Grâce à ce certificat d’hébergement, une personne qui n’apparait sur aucune facture ou avis d’imposition peut effectuer des démarches administratives sans problème (ouverture de compte bancaire, demande d’aides sociales, etc.). Et pour cause, ce document est une preuve de résidence et, à ce titre, est légalement un justificatif de domicile.
Elle se distingue tout de même de l’attestation d’hébergement !
En Bref
Qu’est-ce que l’attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un document officiel établi à la mairie pour les étrangers non européens qui souhaitent séjourner en France moins de 3 mois pour raisons touristiques. Retrouvez tous les détails sur la définition de l’attestation dans cette partie.
Quels documents fournir pour une attestation d’accueil ?
La mairie impose de nombreux justificatifs pour une demande de certificat d’accueil :
- un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- une preuve de logement (titre de propriété, avis de taxe foncière, bail locatif, etc.).
- un justificatif de domicile récent (factures d’eau, d’électricité, etc.).
- des justificatifs de ressources et la prise en charge financière de l’étranger.
Mieux vaut consulter toute la liste des pièces à regrouper pour votre dossier.
Comment obtenir une attestation d’accueil ?
Pour décrocher le précieux sésame, vous devez faire votre demande à la mairie du lieu de domiciliation de l’étranger. Un formulaire Cerfa vous sera remis au guichet : vous n’aurez plus qu’à le remplir et le signer avant de le remettre au préposé accompagné de toutes les pièces justificatives.
Pour retrouver les étapes de la démarche, cliquez là !
Quelle est la différence entre attestation d’hébergement et attestation d’accueil ?
L’attestation d’hébergement à titre gratuit concerne la domiciliation d’une personne dans un logement où elle n’est ni locataire ni propriétaire alors que l’attestation d’accueil est spécifiquement établie pour l’accueil d’un étranger en France pendant moins de 3 mois.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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