Certificat de travail nounou : un document obligatoire de fin de contrat
Quel que soit le motif de rupture du contrat qui vous lie à votre assistante maternelle (c’est-à-dire un licenciement — pour retrait d’enfant par exemple — ou une démission de la part de votre nounou) ou le type de contrat (CDD ou CDI), vous devez, en tant que parent employeur, lui remettre un certificat de travail.
Ce document obligatoire permet à votre ancienne salariée de faire valoir ses droits auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi), mais aussi de prouver qu’elle est libre de tout engagement envers vous.
Bon à savoir : en cas d’oubli de votre part, vous risquez jusqu’à 750 € d’amende et des dommages et intérêts si votre assistante maternelle décide de vous poursuivre aux Prud’hommes. Il est donc crucial de lui transmettre son certificat de travail, ainsi que son solde de tout compte et l’attestation employeur (deux autres documents obligatoires à remettre en fin de contrat) en temps et en heure !
Certificat de travail assistante maternelle à imprimer : des mentions obligatoires à faire apparaître
Pour qu’il soit valide, le certificat de travail d’une nounou doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires :
- l’identité du parent-employeur (vos nom, prénom et adresse complète) ;
- l’identité de votre assistante maternelle (ses nom, prénom et adresse complète) ;
- les dates de début et de fin de contrat ;
- la nature de l’emploi, c’est-à-dire assistante maternelle ;
- la date de remise du certificat de travail et le lieu de rédaction ;
- la signature du parent-employeur ;
- une mention sur la portabilité de la prévoyance IRCEM (de type : « Vous bénéficiez du maintien des garanties offertes par le régime de prévoyance obligatoire. Pour faire valoir votre droit, contactez l’IRCEM Prévoyance au 0980 980 990. »)
Bon à savoir : en cas d’absence desdites mentions ou d’informations erronées, vous pouvez aussi être poursuivi par votre ancienne salariée aux Prud’hommes. Les sanctions sont les mêmes que pour non-transmission de document : amende, dommages et intérêts.
Vous voulez être certain de rendre un document conforme en tout point ? Téléchargez le modèle de certificat de travail assistante maternelle ci-dessous ou optez pour le service offert par Pajemploi.
Certificat de travail assmat : la date de remise en fin de contrat
Comme tous les documents de fin de contrat, le certificat de travail doit être remis en main propre le dernier jour travaillé par votre nounou :
- En cas de licenciement de l’assmat : le dernier jour de préavis OU le dernier jour travail effectif si vous l’avez dispensé d’effectuer ledit préavis.
- En cas de démission de l’assmat : le dernier jour de préavis.
Bon à savoir : faites une copie du certificat de travail de votre assistante maternelle et conservez le précieusement pendant 3 ans à compter de la date de fin de contrat.
Le service de France Travail et Pajemploi pour faciliter la tâche des parents employeurs
Depuis décembre 2021, les deux organismes Pajemploi et France Travail (ancien Pôle Emploi) ont mis sur pied un service en ligne gratuit visant à simplifier les démarches administratives liées à la fin de contrat d’une assistante maternelle.
Ainsi, tous les parents employeurs peuvent désormais passer par le site Fin de contrat — Pajemploi.
Ce dernier permet d’anticiper au mieux la fin de contrat et de connaître :
- l’estimation du solde de tout compte ;
- la durée obligatoire du préavis ;
- le montant du dernier salaire à verser (celui-ci peut être particulièrement élevé, car il comporte en plus des indemnités : fin de contrat, pour rupture, congés payés) ;
- le calendrier des étapes à respecter pour être en règle.
Mieux, il permet aussi de générer tous les documents obligatoires à remettre à votre nounou :
- le reçu pour solde de tout compte ;
- le certificat de travail ;
- l’attestation d’employeur.
Un vrai gain de temps (et de charge mentale au vu des difficultés de prise en main de l’espace parent-employeur de France Travail) !
Bon à savoir : si vous avez confié plusieurs enfants à la même assistante maternelle et que vous mettez fin au contrat d’un seul petit (parce qu’il rentre à la maternelle par exemple), vous ne pouvez pas utiliser le service Pajemploi. Vous devrez donc passer par le site France Travail.
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