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Attestation de salaire : à quoi ça sert ?

Lorsque vous êtes malade et en arrêt de travail, l’Assurance maladie vous verse des IJ (indemnités journalières), à la suite d’un délai que l’on appelle le délai de carence, afin de pallier l’absence de rémunération de la part de votre employeur. Mais pour cela, l’organisme a besoin d’en savoir un peu plus sur votre situation professionnelle et notamment votre salaire, et cela passe par un document obligatoire : le Cerfa n° 11135*04 ou attestation de salaire.

Concrètement, l’attestation de salaire est complétée par l’employeur dès le moment où un de ses salariés se met en arrêt de travail ou prend un congé indemnisé. Puis, elle est transmise à la Sécurité sociale afin que celle-ci s’assure que ledit salarié respecte les conditions d’éligibilité pour recevoir une quelconque indemnité (temps de travail et temps de cotisation notamment) et procède au calcul du montant de cette dernière en s’appuyant sur le salaire de référence.

Cette démarche est obligatoire dans les situations suivantes :

• arrêt pour maladie ;
• arrêt suite à un accident du travail ;
• arrêt suite au diagnostic d’une maladie professionnelle ;
• reprise à temps partiel pour raison thérapeutique ;
• congé maternité ou congé paternité ;
• congé pour accueil ou adoption d’un enfant.

En cas de refus de la part de votre employeur de se plier à cette règle, le tribunal des prud’hommes peut être saisi et infliger une sanction au récalcitrant.

Attestation de paie : comment la remplir ?

Pour être valable, l’attestation de salaire doit être complétée par l’employeur le plus précisément possible et doit contenir tous les renseignements nécessaires pour que la Sécurité sociale puisse identifier et indemniser correctement le salarié.

Pour ce faire, certains éléments sont essentiels :

• l’identité du salarié (nom, prénom) ;
• l’adresse (employé) ;
• le numéro de Sécurité sociale (employé) ;
• le poste occupé par le salarié ;
• la dénomination sociale de l’employeur ;
• l’adresse de l’employeur ;
• le numéro SIRET de l’employeur ;
• le dernier jour travaillé (employé) ;
• le jour de la reprise du travail (si déjà prévue) ;
• les modalités de reprise du travail (temps partiel par exemple) ;
• la période de référence (elle correspond souvent aux 3 derniers mois de travail) ;
• le montant des cotisations sociales de l’employeur ;
• le montant des salaires de référence.

Attestation de salaire CPAM : comment l’envoyer et dans quel délai ?

C’est bien simple, en tant que salarié, vous n’avez qu’une chose à faire : envoyer le plus rapidement possible votre arrêt maladie à votre CPAM et à votre employeur afin que ce dernier puisse faire le nécessaire auprès de l’Assurance maladie.

L’attestation peut être transmise par plusieurs moyens à la CPAM :

• par courrier ;
• via le site “Net Entreprises” ;
• par la DSN événementielle.

Côté délai, si votre entreprise opte pour la DSN, elle est tenue de faire parvenir l’attestation de salaire dans les 5 jours suivant la réception de l’arrêt de travail. En revanche, le Code du travail n’impose aucune date limite à ne pas dépasser pour les autres moyens de transmission (courrier ou via le site Net Entreprises). Dans les écrits, il est simplement suggéré que ce document doit être envoyé le plus rapidement possible afin que les indemnités journalières maladie soient, elles aussi, versées au plus vite pour éviter une rupture de rémunération.

Attestation de salaire employeur : vos dernières questions

Attestation de salaire et prolongation de l’arrêt de travail, que faire ?

Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail et votre arrêt est prolongé ? De votre côté, encore une fois, vous n’avez pas grand-chose à faire, mis à part prévenir rapidement votre employeur et lui transmettre votre prolongation d’arrêt, ainsi qu’à la CPAM.

Pour lui, les démarches sont aussi plus légères. En effet, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle attestation de salaire sauf dans les cas suivants :

• la prolongation d’arrêt de travail n’est pas liée au même motif que l’arrêt initial ;
• la durée de l’arrêt est plus importante que
• 6 mois ;
• le salarié a repris une activité entre les deux arrêts de travail.

Mon employeur n’envoie pas l’attestation, que faire ?

Vous n’avez toujours pas reçu vos IJ et lorsque vous appelez la CPAM, celle-ci vous rétorque que votre employeur n’a pas transmis l’attestation de paie ? Bien évidemment, il peut s’agir d’une simple étourderie, aussi n’hésitez pas à contacter le service RH ou le service de paie de votre entreprise pour leur en parler et les presser. Mais si vous être confronté à un refus, vous n’avez qu’une seule solution : saisir le conseil des prud’hommes.

Comment faire une attestation de salaire nounou ?

En tant que parent employeur (ou particulier-employeur), vous avez à votre tour l’obligation d’établir une attestation de salaire pour votre assistante maternelle et de la transmettre à la Sécurité sociale. Voyons un peu plus en détail ce que vous avez à faire :

• Si votre assmat est en arrêt moins de 3 jours, c’est bien simple : aucune démarche n’est nécessaire puisqu’elle ne recevra aucune IJ de la part de la CPAM du fait du délai de carence. Côté salaire, vous pouvez déduire cette absence de sa rémunération (selon le calcul de la Cour de cassation). Bien évidemment, il est aussi envisageable de maintenir son salaire si vous le souhaitez.
• Si votre assistante maternelle est en arrêt pendant plus de 3 jours et moins de 8 jours, vous devez remplir l’attestation de paie et l’envoyer par courrier le plus rapidement possible à la CPAM. Côté salaire, vous n’avez pas à la rémunérer pendant cette absence puisque l’Assurance maladie se chargera (si elle respecte les conditions d’éligibilité) de lui verser des indemnités journalières.
• Si votre nounou est absente pendant plus de 8 jours, deux organismes vont l’indemniser : la CPAM et l’IRCEM. De votre côté, vous devez à nouveau compléter l’attestation de paie et l’envoyer à la Sécurité sociale uniquement. Celle-ci va ensuite la transmettre à l’IRCEM. Encore une fois, vous pouvez déduire l’absence de son salaire.

Enfin, terminons par un petit aparté si votre assmat habite dans le Haut-Rhin (68), le Bas-Rhin (67) ou en Moselle (57). Il s’agit en effet d’un cas particulier et les règles diffèrent considérablement :

• Vous avez l’obligation de rémunérer votre employée à 100 % durant les 3 jours de carence de la CPAM.
• Vous devez ensuite impérativement compléter les IJ de l’Assurance maladie afin que son salaire soit maintenu à 100 %.

Accident travail ou maladie professionnelle : quelles spécificités pour l’attestation de salaire ?

L’accident du travail et la maladie professionnelle sont deux situations bien particulières qui entraînent plusieurs conséquences (prise en charge à 100 % notamment). Mais concernant l’attestation de salaire, cela signifie :

• Un document à remplir différent : il s’agit du Cerfa n° 11137*03.
• Un délai maximum de 48 heures pour transmettre l’attestation de salaire à l’Assurance maladie (à compter de la réception de l’arrêt maladie).

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Crédit photo : © ursule / Adobe

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