Par Dorothée Pierry / Mis à jour le 06 janvier 2025

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À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle expérimentation, prévue par la loi sur le partage de la valeur, impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de redistribution des bénéfices. Cela peut se faire par le biais de trois dispositifs : la prime de partage de la valeur (communément appelée “Prime Macron”), un abondement sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’intéressement.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’élargir l’accès au partage de la valeur, en ciblant spécifiquement les entreprises de taille intermédiaire qui n’étaient jusqu’alors pas soumises à de telles obligations.

Quelles sont les modalités de cette expérimentation ? Quelles entreprises sont concernées ? Nous répondons à ces questions dans cet article.

SOMMAIRE

Loi partage de la valeur : quelles nouveautés à compter de 2025 ?

Depuis le 1^er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés doivent obligatoirement instaurer un mécanisme de partage de la valeur (voir le texte de loi).

Cette mesure est expérimentale et sera évaluée sur une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation (soit jusqu’au 29 novembre 2028). L’objectif est de tester son impact avant une éventuelle généralisation ou modification.

Les entreprises concernées ont plusieurs options pour respecter cette obligation.

En effet, les employeurs doivent mettre en place un mécanisme de partage de la valeur sous une de ces 3 formes :

Soit en mettant en place un plan de participation ou d’intéressement
Soit en abondant un plan d’épargne salariale (comme un PEE ou un Perco)
Soit en versant une prime de partage de la valeur (PPV)

Pour accompagner cette obligation, les entreprises concernées pourront bénéficier de dispositifs simplifiés et d’un accompagnement public. De plus, les exonérations sociales et fiscales appliquées aux primes continueront à fonctionner de la même manière.

Expérimentation de 5 ans sur la loi de partage de la valeur : qui est concerné ?

À partir du 1er janvier 2025, le cadre légal de la Loi de Partage de la Valeur évolue avec l’introduction d’une expérimentation ciblée. Les entreprises de 11 à 49 salariés, jusque-là non concernées par certaines obligations de partage de la valeur, devront désormais mettre en place un dispositif spécifique. Découvrez en détail quelles entreprises sont concernées.

Quelles entreprises sont ciblées par la loi de partage de la valeur ?

Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont concernées par l’expérimentation durant les 5 prochaines années :

Entreprises ayant la forme d’une société (SA, SAS, SARL société civile, SNC, SCA, ou SCS)
Entreprises ayant entre 11 et 49 salariés*
Absence d’accord de participation ou d’intéressement en cours
Réalisation d’un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (au 1er janvier 2025, les exercices pris en compte seront donc ceux de 2022, 2023 et 2024)

*L’effectif de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre d’employés chaque mois durant l’année civile précédente (2024 pour l’effectif 2025).

Ces critères visent à inciter les entreprises n’ayant jamais instauré de partage de la valeur à s’engager dans cette démarche.

À noter : pour rappel, une entreprise devient soumise à l’obligation de participation dès le premier exercice suivant une période de 5 années civiles consécutives durant lesquelles elle a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés. Ce franchissement de seuil est déterminé conformément aux règles définies à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Expérimentation du partage de la valeur 2025 : quelles entreprises sont exemptées ?

Certaines entreprises ne sont pas concernées par le nouveau décret de la loi sur le partage de la valeur. Il s’agit :

Des entreprises de moins de 11 salariés ainsi que celles de 50 salariés et plus.
Des entreprises déjà dotées d’accords collectifs en matière de partage de la valeur.
Des entreprises individuelles.
Des entreprises qui relèvent du statut “SAPO” (sociétés anonymes à participation ouvrière) si elles respectent ces deux conditions : avoir versé une dividende au titre de l’exercice écoulé aux salariés ET ne pas avoir versé un dividende prioritaire.
Des Unités économiques et Sociales (UES).

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Cette nouvelle obligation est-elle définitive ?

Non, il s’agit d’une expérimentation sur cinq ans qui débute le 1er janvier 2025 et s’arrêtera le 29 novembre 2028. Une évaluation sera menée pour décider de la suite à donner à cette mesure Lire la suite.

Quelles formes peut prendre le partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Les entreprises peuvent choisir entre un plan de participation ou d’intéressement, un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur Lire la suite.

Quelles entreprises sont exemptées du partage de la valeur ?

Les entreprises de moins de 11 salariés, celles de 50 salariés et plus, ainsi que celles disposant déjà d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas concernées par cette expérimentation qui s’étendra jusqu’à 2028 Lire la suite.

Quel est l’objectif du nouveau décret de la loi partage de la valeur entrée en vigueur le 01/01/2025 ?

Avec cette mesure, le gouvernement entend encourager une meilleure répartition des bénéfices au sein des entreprises, tout en testant sa faisabilité auprès des petites et moyennes entreprises. Cette expérimentation, bien qu’encore limitée, pourrait ouvrir la voie à des réformes plus ambitieuses en matière de partage de la valeur.

Crédit photo : © Dee karen / Adobe

Dorothée Pierry

Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.