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Mi-temps thérapeutique refus par l’employeur : a-t-il le droit et quels recours sont envisageables ?
Selon l’article L4624-6 du Code du travail, votre employeur a tout à fait le droit de refuser votre demande de temps partiel thérapeutique… mais à une seule condition : invoquer un motif légitime !
Mais qu’est-ce qu’un motif légitime aux yeux de la loi ? Plusieurs cas sont concevables :
- La désorganisation de l’entreprise ou du service entravant son bon fonctionnement
- L’absence de poste adapté à l’état de santé de l’employé demandant en mi-temps thérapeutique
- L’impossibilité d’organiser une reprise à temps partiel sur le poste qu’occupait le salarié avant le mi-temps thérapeutique
Le refus du mi-temps thérapeutique par l’employeur doit obligatoirement être formel : généralement, vous recevrez une lettre avec accusé de réception afin d’avoir une trace écrite. Il en va de même pour le médecin du travail qui sera également informé de la décision.
Bon à savoir : si, à la lecture de votre courrier, vous estimez que la raison invoquée par votre employeur pour refuser votre demande n’est pas un motif légitime, vous pouvez saisir le tribunal des Prud’hommes.
Face à ce retour négatif, vous avez trois solutions :
- Rester en arrêt de travail jusqu’à ce que vous puissiez retrouver votre emploi comme avant. Pour cela, vous devrez vous rapprocher du médecin qui vous a mis initialement en arrêt maladie afin de lui expliquer la situation. Prenez garde toutefois à la fin de vos indemnités journalières de l’Assurance maladie !
- Demander à être sur un poste adapté au temps partiel thérapeutique en attendant d’être capable de regagner votre ancien emploi. Pour ce faire, vous pouvez contacter le médecin du travail afin de mettre en place un aménagement de poste. Dans cette situation très spécifique, et même si le nouveau poste a un statut inférieur, votre ancienne rémunération reste maintenue.
- Être déclaré inapte à reprendre votre poste. C’est la mesure ultime. Après plusieurs étapes bien encadrées par la loi, le médecin du travail atteste qu’aucune possibilité d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de votre poste n’est envisageable et votre état de santé ne vous permet pas de continuer votre travail. Votre employeur procédera alors à un reclassement dans un nouvel emploi ou, si ce n’est pas possible non plus, ce sera le licenciement pour inaptitude.
Un exemple concret avec D., en conflit avec son employeur, qui a peur que ce dernier en profite pour refuser sa demande de mi-temps thérapeutique.
Tout d’abord, il est crucial de noter qu’une mésentente n’est pas un motif légitime. À moins que son employeur invoque une autre raison, quant à elle, bien légale (comme une désorganisation par exemple), sa requête sera validée.
Toutefois, au vu des tensions entre eux, la mise en place d’un temps partiel thérapeutique n’est pas forcément la solution idéale pour D. Et pour cause, cette reprise risque de mal se passer et cela n’améliorera pas l’état de santé de D. Mieux vaut, si cela est possible financièrement, prolonger l’arrêt maladie jusqu’à pouvoir revenir directement à temps plein, ou si le conflit est irrémédiable, proposer une rupture conventionnelle.
Refus mi-temps thérapeutique par la CPAM : que faire quand le médecin-conseil rejette votre demande ?
Si la très grande majorité des refus de temps partiel thérapeutique sont du fait des employeurs, dans une proportion moindre, c’est la CPAM qui peut rejeter la requête.
En effet, lorsque le médecin-conseil de l’Assurance maladie estime que votre demande n’est pas justifiée ou que vous ne respectez pas certaines règles administratives, il est en droit de refuser votre dossier. Et ce, même si votre employeur et le médecin qui vous a mis en arrêt initialement ont donné leur accord ! Dans ce cas, vous ne percevrez plus d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.
Deux possibilités s’offrent alors à vous :
- Contester la décision du médecin-conseil et tenter de faire valoir votre droit au temps partiel thérapeutique.
- Demander à votre employeur un temps partiel « traditionnel » ou la reprise à temps plein.
Si vous choisissez la voie du recours, sachez que les démarches diffèrent légèrement selon si le refus est d’ordre administratif ou d’ordre médical. Ainsi :
- Pour contester une décision d’ordre administratif, vous devrez saisir la CRA (Commission de recours amiable) de votre assurance maladie.
- Pour contester une décision d’ordre médical, c’est la CMRA (Commission médicale de recours amiable) de votre région qu’il faudra saisir.
Dans les deux cas, la procédure est gratuite, mais doit être réalisée dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de refus de mi-temps thérapeutique.
Pour saisir la CRA, une simple lettre suffit. Vous trouverez ses coordonnées sur la notification de rejet. Vous n’avez pas à vous déplacer : la décision de la commission vous parviendra par courrier.
Bon à savoir : si vous n’avez rien reçu au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Si la CRA refuse également votre requête, vous pouvez aller plus loin en saisissant le tribunal judiciaire (pôle social).
Du côté de la CMRA, les démarches sont relativement identiques. Vous trouverez aussi les coordonnées de l’organisme dont vous dépendez sur la lettre de refus de temps partiel thérapeutique de la CPAM. Adressez une nouvelle demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs qui vous poussent à faire cette demande et en ajoutant la copie de la notification du refus.
À noter : la CMRA peut exiger un examen supplémentaire. Dans ce cas, vous recevrez une convocation au moins 15 jours avant et vous pourrez vous faire accompagner par un médecin si vous le souhaitez.
Vous recevrez ensuite la décision de la commission par courrier.
Bon à savoir : l’absence de réponse de la Commission médicale de recours amiable 4 mois après votre demande signifie que votre requête a été rejetée.
Si la CMRA refuse votre demande, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
À nouveau, vous trouverez l’adresse de cette instance sur la lettre de refus ou en contactant directement la CPAM. Une audience est obligatoire. Vous pouvez y comparaître seul ou vous faire représenter ou assister par un avocat ou un représentant syndical si vous le souhaitez. Vous recevrez ensuite une notification de la décision du tribunal judiciaire.
Enfin, en cas de refus, votre dernier recours sera la saisine de la cour d’appel et/ou le pourvoi en cassation.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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