SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’Aide Personnalisée au logement (APL) ?
Les APL (Aides Personnalisées au Logement) sont des aides financières destinées à réduire le montant de votre loyer. Leur montant varie selon votre situation et est recalculé automatiquement tous les 3 mois. Pour en bénéficier, les conditions d’éligibilité dépendent à la fois de votre logement, de vos ressources ainsi que de votre situation personnelle.
Conditions liées au logement :
- Le logement doit être votre résidence principale.
- Il doit être situé en France.
- Il doit répondre à des critères de décence et de surface minimale.
- Il doit être conventionné.
Conditions liées aux ressources :
Vos ressources (revenus des 12 derniers mois) ne doivent pas dépasser certains plafonds d’accès à l’aide au logement . Le montant de l’APL est en effet calculé en fonction de vos ressources, de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle :
- Vous devez être locataire ou colocataire.
- Vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide.
Bon à savoir : n’hésitez pas à utiliser notre simulateur afin de vérifier vos droits.
Quels sont les différents cas d’arrêt de l’APL ?
Si l’APL représente une aide précieuse pour de nombreux locataires, plusieurs situations peuvent cependant conduire à la suppression de son versement par la Caf :
- Une augmentation de vos revenus. Si vos ressources dépassent les plafonds fixés par la Caf, vos droits aux APL peuvent être soit recalculés à la baisse, soit supprimés.
- Un changement de logement. En cas de déménagement, votre droit aux APL doit nécessairement être réévalué selon les caractéristiques de votre nouveau logement.
- Un non-respect des conditions d’éligibilité. Si le logement ne répond plus aux critères de décence ou si vous vivez désormais dans un logement appartenant à un proche (parent, grands-parents, enfant).
- Un oubli ou une erreur dans votre déclaration. Ne pas mettre à jour sa situation (revenus, composition familiale, changement d’adresse, etc.) peut conduire à un arrêt des APL. Pour éviter des déconvenues, nous vous conseillons de signaler rapidement à la CAF tout changement de situation.
- Un trop-perçu non remboursé. Dans le cas d’un trop-perçu qui n’aurait pas été régularisé à temps, les aides au logement peuvent être suspendues, voire supprimées.
Bon à savoir : notez que si vos APL ont été arrêtées par la Caf sans que cela vous semble justifié, vous pouvez tout à fait contester cette décision en envoyant, par courrier recommandé avec avis de réception, un recours amiable auprès de la Caf. En cas de refus, il vous sera ensuite possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou le tribunal administratif en tout dernier recours.
Outre ces différents cas de figure, le bénéficiaire peut également souhaiter arrêter, de lui-même, le versement des APL même s’il répond toujours aux conditions d’éligibilité.
Cette démarche peut faire suite à différentes raisons telles qu’un changement de situation financière, une volonté de ne plus dépendre de l’aide sociale, ou encore la prudence d’éviter un éventuel trop-perçu caf.
Comment arrêter les APL ? Mettez fin vous même au versement
En cas de changement de situation, il est impératif de le déclarer rapidement à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole. Cette déclaration peut se faire en ligne, sur le site de la CAF ou de la MSA, ou par courrier.
Pour ce faire, il vous faudra vous munir de votre numéro d’allocataire ainsi que de votre code confidentiel. N’oubliez pas de joindre tous les documents justifiant de ce changement de situation.
Si vous souhaitez mettre fin au versement de vos APL, nous vous conseillons d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Caf ou à la MSA dont vous dépendez.
Conjointement à cette demande écrite, vous pouvez également signaler votre intention d’arrêter vos APL en vous connectant sur votre espace personnel sur le site de la Caf. Il vous faudra alors cliquer sur « Modifier ma situation » et indiquer que vous ne souhaitez plus percevoir l’aide.
Une fois votre demande traitée, assurez-vous que l’arrêt de l’aide au logement a bien été pris en compte. Enfin, n’oubliez pas de conserver tous les justificatifs de votre démarche.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt des APL ?
L’arrêt des APL pouvant avoir un impact significatif sur le budget de votre foyer, il est important de bien considérer les conséquences avant d’envoyer votre demande.
En cas de changement de situation qui modifie votre droit aux APL, il est possible de faire une nouvelle demande si votre situation change à nouveau.
En cas de difficultés financières, il est également conseillé de se renseigner sur d’autres aides disponibles, comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), l’Allocation de Logement Familial (ALF) ou encore l’Allocation de Logement Social (ALS).
En cas de doute ou de questions, n’hésitez pas à contacter la CAF ou contacter la MSA avant de demander l’arrêt de vos APL.
Ce qu’il faut retenir
Dans quelles situations est-il possible d’arrêter le versement des APL ?
Les APL peuvent être supprimées en cas d’augmentation des revenus, de déménagement, de non-respect des conditions d’éligibilité, d’erreur ou d’oubli dans la déclaration de situation, ou encore si un trop-perçu n’a pas été remboursé.
Comment faire pour arrêter volontairement ses APL ?
Pour mettre fin au versement de vos APL, vous devez déclarer votre intention à la CAF ou à la MSA via leur site internet ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt des APL ?
L’arrêt des APL peut avoir un impact sur le budget de votre foyer. Notez qu’il vous sera, dans tous les cas, possible de refaire une demande en cas de changement de situation.
Que faire en cas d’arrêt injustifié des APL ?
En cas de suppression injustifiée de vos APL, il est possible de contester la décision en envoyant un recours amiable à la CAF. En cas de refus, vous pourrez alors saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou le tribunal administratif.
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Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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