Par Charlotte Beydon / Mis à jour le 13 mars 2025

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L’Allocation de solidarité aux personnes âgées est un minima social réservé à celles et ceux qui ne touchent qu’une faible pension de retraite, ou qui n’ont droit à rien. Si elle est plus connue sous son sobriquet de « minimum vieillesse », l’ASPA est aussi notoire pour ses délais de traitement à rallonge, dépassant sans peine 6 à 9 mois, voire 12 mois d’attente pour certains demandeurs.

Sur le papier, les caisses de retraite chargées de son attribution et de son versement promettent 2 à 4 mois de délai… ce qui est très loin de la réalité, malheureusement. Bien évidemment, ces retards ont des raisons comme nous le voyons dans cette partie : justificatifs manquants, période de vacances, non-respect des délais de réponse, etc.

La loi impose toutefois une limite : le délai de traitement d’un dossier ASPA ne peut pas dépasser 6 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. Le cas échéant, le demandeur peut saisir la CRA (Commission de recours amiable) pour faire valoir ses droits.

SOMMAIRE

Délai de traitement dossier ASPA : des retards fréquents

Pour recevoir l’ASPA, il faut en faire la demande. Et pour cause, le versement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas automatique. Pour ce faire, vous devez envoyer un dossier ASPA à votre caisse de retraite. Cela peut être la Cnav, la Carsat ou la MSA, selon l’organisme auprès duquel vous avez cotisé.

Pour celles et ceux qui n’ont jamais travaillé, vous devez vous tourner vers le CCAS de votre commune de domiciliation.

Les délais de traitement de l’ASPA varient en fonction de la caisse de retraite qui s’occupe de votre demande. En théorie, il faudrait compter entre 2 et 4 mois d’attente. Sauf que… dans la pratique, les retards sont (très) fréquents.

Il est intéressant de connaître les facteurs qui entraînent ces retards particulièrement pénibles et angoissants pour les demandeurs :

Le nombre de demandes d’ASPA en cours : certains organismes, comme la Carsat, sont surchargés de demandes et ils traitent les dossiers par ordre d’arrivée.
Les dossiers incomplets : pièces justificatives manquantes, déclarations de revenus obsolètes… Face à cette situation, les caisses de retraite n’ont pas d’autre choix que de vous renvoyer votre dossier afin que vous le complétiez correctement. Vous ne conservez pas votre place initiale : votre demande repart en bas de la pile.
Les incohérences dans le dossier : des erreurs entre les informations complétées et les justificatifs transmis entraînent également un « retour à la case départ » de votre demande, puisque l’organisme devra d’abord vous recontacter et comprendre la situation.
Le non-respect des délais de réponse : dans certains cas, les caisses d’assurance retraite ont besoin de renseignements complémentaires. Pensez à bien respecter les délais imposés pour ne pas ralentir le traitement de votre demande.
Les périodes de congé : pendant les vacances scolaires d’été notamment, mais aussi les vacances de Noël et le mois de mai (chargé en ponts !), les agents sont moins nombreux à travailler. Le délai de traitement s’en ressent donc légèrement.

Par conséquent, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’ASPA soit traitée le plus rapidement possible : complétez avec soin votre dossier, avec les bons justificatifs à jour, et transmettez-le au bon moment.

Enfin, si vous avez une question ou si vous souhaitez savoir où en est le traitement ASPA de votre dossier, vous pouvez écrire un mail via la messagerie de votre espace sécurisé. Votre demande sera transférée au conseiller retraite chargé de votre dossier et une réponse vous parviendra dans un délai maximum fixé à 72 heures (hors week-ends et jours fériés).

Il est aussi possible d’appeler le 3960 (ou 09 71 10 39 60 depuis l’étranger) du lundi au vendredi de 8 h à 17 h pour joindre un téléconseiller. Ce dernier pourra répondre à toutes vos interrogations et vous dire où en est votre dossier.

Bon à savoir : même si votre requête met 6 mois à être traitée, lorsqu’elle sera validée, vous recevrez l’ASPA de manière rétroactive, c’est-à-dire durant les mois d’attente puisque c’est la date de dépôt de dossier qui importe.

Traitement d’un dossier ASPA : 6 mois maximum aux yeux de la loi

Peu de personnes le savent, pourtant, la loi impose aux caisses de retraite un délai limite à ne pas dépasser ! En effet, le délai de traitement ASPA est de 6 mois maximum à partir de la date de réception du dossier selon l’article L815-7 du Code de la sécurité sociale.

Bien évidemment, il s’agit du délai pour un dossier complet. Dès lors qu’il manque un justificatif, l’organisme vous renverra votre demande et le délai repart de 0 au moment où vous redéposerez votre dossier dûment rempli avec les bonnes pièces.

L’avantage de ce délai maximal légal, c’est qu’il vous permet d’avoir un recours contre la caisse de retraite s’il est dépassé ! En effet, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la MSA ou de la Carsat (suivant l’organisme dont vous dépendez) pour faire valoir vos droits.

La CRA a ensuite elle-même un délai de 2 mois pour vous répondre. En cas de refus, vous pourrez alors vous tourner vers le tribunal judiciaire. Dans tous les cas, cette démarche est totalement gratuite (hors frais d’avocat si vous souhaitez être accompagné — ce n’est pas une obligation).

Concrètement, vous pouvez saisir la CRA dès que le délai de 6 mois à la date de dépôt de votre dossier ASPA est dépassé. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Président de la Commission de recours amiable de votre caisse de retraite.

Bon à savoir : la démarche peut également être faite en ligne, via votre espace personnel L’Assurance Retraite.

Voici un modèle de lettre type de relance pour délai de traitement ASPA expiré :

[Vos nom et prénom]

[Votre adresse complète]

[Votre numéro de téléphone]

[Votre numéro de sécurité sociale]

À l’attention de

Madame la Présidente ou Monsieur le Président de la CRA de [votre caisse de retraite]

[adresse de votre caisse de retraite]

Fait le [date], à [lieu]

Objet : Recours amiable contre un délai de traitement de dossier ASPA de plus de 6 mois

[Madame/Monsieur la/le Président/Présidente de la Commission de recours amiable],

Le [date de dépôt de votre demande d’ASPA], j’ai transmis une demande complète pour faire valoir mes droits et recevoir l’Allocation de solidarité pour personne âgée.

Le délai de traitement d’une telle demande est de 6 mois maximum à partir de la date de réception du dossier selon l’article L815-7 du Code de la sécurité sociale. Or, ce délai est aujourd’hui dépassé. Je remplis les conditions d’éligibilité : je suis [âgé. e de x ans], j’ai déjà obtenu toutes mes retraites de base et complémentaires, françaises et étrangères, mes ressources sont en dessus du plafond imposé et je réside en France de manière stable et régulière.

Au regard de ces informations, je vous saurais gré de m’accorder l’ASPA avec rétroactivité de mes droits à compter de la date de ma demande initiale.

Dans l’attente d’une régularisation de mes droits, je vous prie de croire [Madame/Monsieur la/le Président/Présidente de la Commission de recours amiable], en l’assurance de ma considération distinguée.

[Nom et Prénom]

[Signature]

Pensez à joindre à votre courrier le récépissé de réception de votre dossier ASPA.

Bon à savoir : la CRA ne vous convoquera pas à un entretien, elle lira votre lettre et les pièces justificatives. Aussi, n’hésitez pas à lui transmettre tout document qui vous semble utile (échanges de mails avec le chargé de votre dossier par exemple).

Lorsqu’elle aura pris sa décision, la Commission de recours amiable vous enverra un courrier dans les 2 mois. L’absence de réponse signifie un refus de votre contestation. Vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire pour aller plus loin.

Délai de versement de l’ASPA : un calendrier mensuel ou trimestriel

Comme nous l’avons vu précédemment, le versement de l’ASPA se fait à compter du 1^er jour du mois qui suit la date de dépôt de votre demande. Et ce, qu’importe le temps de traitement qu’a pris votre dossier. Ainsi, si vous avez dû patienter pendant 4 mois, vous toucherez bel et bien ces 4 mois d’ASPA.

Ensuite, lorsque votre demande est validée, vous pouvez faire le choix de recevoir l’Allocation de solidarité aux personnes âgées tous les mois ou tous les trimestres.

Bon à savoir : si vous optez pour un versement mensuel, attendez-vous à voir apparaître le montant de votre ASPA entre le 9 et le 10 de chaque mois.

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Comment savoir où en est ma demande d’ASPA ?

Pour connaître l’avancée du traitement de votre dossier ASPA, vous pouvez :

écrire un mail via la messagerie de votre espace sécurisé sur le site Assurance-Retraite ;
appeler un téléconseiller au 3960 ;
Lire la suite.

Est-ce que l’ASPA est rétroactive ?

L’ASPA n’est rétroactive qu’à compter de la date de dépôt de votre demande. En d’autres termes, même si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées avant d’avoir transmis votre dossier, vous n’aurez rien. Lire la suite.

Quand est-ce que l’ASPA est versée ?

Dès que votre dossier sera traité (et si vous remplissez les critères d’éligibilité), vous pourrez recevoir votre dû tous les mois ou tous les trimestres. Lire la suite.

Crédit photo : © Andrey Popov / Abode

Charlotte Beydon

Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !