SOMMAIRE
Les infractions concernées par le télépaiement d’une amende
Le télépaiement d’une amende est possible pour les infractions de catégorie 1 à 4 commises au volant. En voici une liste non exhaustive :
- Circulation sur les voies de bus, de taxi ou sur la bande d’arrêt d’urgence
- Non-respect des règles de dépassement
- Non-respect de la vitesse maximale, de la distance de sécurité ou de la signalisation
Vous pouvez payer par internet toute amende forfaitaire ayant été émise par un radar automatique ou caméra, à condition qu’elle dispose d’un numéro de télépaiement et qu’elle soit d’un montant inférieur à 1.500 euros.
En ce qui concerne le délai de paiement de son amende en ligne, il correspond au délai normal auquel on ajoute 15 jours. À noter que les délais indiqués ci-dessous comptent à partir de la réception de la contravention.
- Amende minorée (il s’agit du montant forfaitaire auquel on soustrait une partie pour avoir réglé rapidement) : Moins de 30 jours pour payer en ligne
- Amende forfaitaire (montant que vous devez payer si vous ne réglez pas dans les temps l’amende minorée) : Vous disposez de 60 jours pour régler par internet
- Amende majorée (montant que vous devez payer si vous ne réglez pas dans les temps votre amende forfaitaire) : Un délai de plus de 60 jours est accordé pour procéder au règlement par télépaiement. À noter que si le paiement n’intervient pas dans un délai “raisonnable”, une procédure contentieuse pourra être engagée à votre encontre.
À noter : Le télépaiement d’une amende ne concerne que les infractions sans dommages corporels ni matériels n’ayant entraîné ni suspension ni retrait de permis.
Comment payer une contravention en ligne : la marche à suivre
Pour payer une contravention en ligne, munissez-vous d’un ordinateur, de votre amende, de la carte de paiement jointe avec et de votre carte bancaire. Suivez ensuite la procédure expliquée ci-dessous.
1) Connectez-vous au site officiel “www.amendes.gouv.fr” de télépaiement
Rendez-vous dans un premier temps sur « Amendes.gouv.fr » avec votre avis de contravention. Vous arriverez sur la page d’accueil suivante :
À cette étape, vous avez la possibilité de « Payer votre amende ou consigner ».
Point important : Comme visible sur la photo ci-dessus, le site officiel “amende.gouv.fr” vous permet également de contester une amende en passant par la rubrique “Consigner” (voir étape 3).
2) Saisissez le numéro de télépaiement de votre amende
Après avoir débuté votre procédure de paiement par internet, il vous sera demandé de saisir votre “numéro de télépaiement” ainsi que “la clé”.
Votre numéro de télépaiement comporte entre 14 chiffres et 16 chiffres (+ une clé à 2 chiffres). Selon le type de contravention que vous payez (forfaitaire, majorée, délictuelle…), le numéro se trouve en haut à gauche de la carte de paiement qui est jointe à votre contravention, comme le montre la photo-ci dessous* :
Mais le numéro de télépaiement peut également se situer comme visible ci-dessous* :
* Source officielle https://www.amendes.gouv.fr/
Point important : désormais il n’est plus possible de payer les amendes reçues à domicile avec des timbres-amendes. Vous avez la possibilité d’utiliser la carte bancaire, le paiement par chèque ou bien encore en espèces. Si vous possédez des timbres-amendes, ils sont toujours valables. Vous pouvez les utiliser seulement pour le règlement d’une contravention en provenance d’un carnet de verbalisation à souches (par exemple les contraventions posées sur le pare-brise lors d’une infraction constatée). Découvrez comment acheter un timbre fiscal.
Une fois le numéro validé, vous arriverez sur une page où se trouvent les informations générales quant à votre amende. Cliquez sur « Suite ».
3) Choisissez le paiement de la contravention ou la consignation
À cette étape, vous aurez le choix de payer votre PV en ligne, mais également de verser le montant de votre amende pour la contester :
- Payer l’amende en cochant la case « d’un règlement pour payer définitivement »
- De déposer un recours en cochant « d’un règlement pour consigner »
Choisissez la 1ère option et cliquez sur « Validez ».
4) Procédez au paiement de votre amende en ligne par carte bancaire
La page de paiement ressemble à celle de tous les sites de e-commerce. Celle-ci est totalement sécurisée. Il faut savoir que vos données bancaires ne seront absolument pas sauvegardées afin d’éviter tout problème.
Pour payer sa contravention en ligne, il suffit d’entrer les coordonnées bancaires :
- Numéro de carte
- Type de carte (MasterCard / Visa)
- Date de validité
- Clé de cryptage (3 derniers chiffres se trouvant au dos de la carte)
Validez ensuite les informations saisies. Une fois l’amende payée, vous accédez au récapitulatif que vous pouvez imprimer, sauvegarder en PDF ou envoyer à une adresse mail de votre choix.
Payer un PV en ligne via son smartphone : comment faire ?
Depuis peu, le paiement en ligne des amendes est disponible sur les plateformes mobiles. Le principe est le même que pour le règlement par internet. Il peut se faire à partir de n’importe quel smartphone ou tablette iOS et Android.
Voici la procédure détaillée :
- Téléchargez l’appli « « Amendes.gouv » sur l’App Store ou le Google Store
- Lancez l’application
- Cliquez sur l’onglet « Payer » en bas de l’écran
- Saisissez le numéro de télépaiement et la clé (ou flashez le code si votre contravention en comporte un)
- Sur l’écran suivant, entrez vos coordonnées de carte bancaire
- Validez
Vous arrivez sur la page suivante :
Une fois le paiement du PV en ligne effectué, vous recevrez la confirmation au format PDF dans votre boîte.
Bon à savoir : Si jamais vous avez quitté l’application avant, il est possible de récupérer le reçu en réindiquant le numéro de télépaiement.
Comment payer son amende en ligne si l’on a perdu l’avis ?
Si vous avez perdu votre PV, il suffit d’envoyer un courrier libre à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Votre lettre doit expliquer en détail la date et le lieu de l’infraction. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les 60 jours après l’édition de l’avis.
Vous devez y joindre les pièces suivantes :
- Photocopie recto verso du permis de conduire
- Photocopie de la carte grise (si vous avez changé de domicile entre-temps, il faut faire un changement d’adresse)
- Un chèque du montant de l’infraction
Ces pièces doivent être envoyées à l’adresse suivante :
- Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) – TSA 74000 – 35 094 Rennes Cedex 9
Si vous ne vous souvenez pas de la somme à payer, vous pouvez demander un double du procès-verbal à l’ANTAI via la même procédure.
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Crédit photo : © DjiggiBodgi.com / Adobe
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