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Acte de notoriété : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent prouver leur qualité pour pouvoir bénéficier de ses biens et gérer sa succession. Pour cela, ils peuvent faire appel à un notaire qui rédige un acte de notoriété. Il s’agit d’un document officiel qui constate l’identité du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que les noms et liens de parenté de ses héritiers.
Concrètement, l’acte de notoriété permet de déterminer la part de chaque héritier dans la succession. Mais il est utile aussi pour effectuer certaines démarches administratives ou juridiques après le décès, comme :
- Débloquer les comptes bancaires du défunt
- Percevoir une pension de réversion, une allocation de veuvage, un capital décès, etc.
- Changer la carte grise ou vendre le véhicule du défunt
- Résilier ou poursuivre les abonnements du défunt (électricité, assurance, téléphone, etc.)
L’acte de notoriété est obligatoire dans certains cas, notamment :
- Si la succession dépasse 5 000 €
- Si la personne décédée laisse un héritier mineur ou un incapable majeur
- Si le notaire doit faire appel à un généalogiste pour retrouver les héritiers
- Si la personne décédée avait établi un contrat de mariage, des donations ou des legs
- si un bien immobilier (appartement ou maison par exemple) fait partie de la succession
Dans les autres cas, une simple attestation sur l’honneur des héritiers (anciennement certificat d’hérédité) peut suffire.
Le certificat d’hérédité ou l’attestation sur l’honneur des héritiers pour les successions de moins de 5 000 €
L’attestation sur l’honneur des héritiers peut remplacer l’acte de notoriété si le montant de la succession ne dépasse pas les 5 000 euros.
À quoi sert l’attestation sur l’honneur des héritiers ?
Quand une personne disparait, ses biens ainsi que ses dettes sont transmis à ses héritiers. Mais comment ces derniers peuvent-ils prouver qu’ils ont le droit de recevoir la succession ?
Dans certains cas, il suffit d’une attestation sur l’honneur des héritiers. Il s’agit d’une déclaration écrite et signée par tous les héritiers qui indique leur identité et leur lien de parenté avec le défunt.
L’attestation sur l’honneur des héritiers est valable pour les successions simples et de faible montant, c’est-à-dire inférieures à 5 000 euros.
Quid du certificat d’hérédité ? Auparavant, pour les successions inférieures à 5 000 €, un certificat d’hérédité pouvait être établi par certaines mairies. Ce document n’existe plus aujourd’hui et a été remplacé par un nouveau mode de preuve simplifié : l’attestation sur l’honneur des héritiers que nous détaillons dans cette partie de l’article.
L’attestation sur l’honneur des héritiers permet de réaliser certaines formalités après le décès, comme :
- Payer les frais funéraires, les impôts, les loyers ou les autres dettes du défunt, grâce à un prélèvement sur ses comptes bancaires (dans la limite de leur solde et sur présentation des factures, des bons de commande ou des avis d’imposition).
- Fermer les comptes bancaires de la personne décédée et récupérer les sommes restantes.
Bon à savoir : le montant total des sommes est limité à 5 000 €. Ce plafond est révisé chaque année suivant l’indice des prix à la consommation.
Comment utiliser l’attestation des héritiers ?
Pour se servir de l’attestation sur l’honneur des héritiers, il faut la présenter à la banque du défunt, accompagnée des documents suivants :
- L’acte de naissance de chaque héritier.
- L’acte de naissance et de décès du défunt.
- L’acte de mariage de la personne décédée (s’il était marié).
- Un certificat attestant qu’il n’existe pas de testament ou de donation entre époux au profit du conjoint survivant. Pour cela vous devez interroger le FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), la démarche pour obtenir ce certificat est détaillée ici.
Comment rédiger une attestation sur l’honneur des héritiers ?
Pour obtenir une attestation sur l’honneur des héritiers, il est inutile de se rendre en mairie. Et pour cause, celle-ci n’est pas habilitée à établir ou contrôler ce type de document.
En réalité, c’est plutôt simple puisque les héritiers rédigent eux-mêmes le document, en mentionnant leur nom, prénom et adresse complète, et en certifiant que :
- Ils sont les seuls héritiers du défunt.
- Il n’y a pas de testament, de contrat de mariage ou de bien immobilier dans la succession.
- Ils autorisent l’un d’entre eux à percevoir les sommes sur les comptes de la personne décédée et à les clôturer, pour le compte des héritiers.
- Il n’y a pas de litige ou de contestation en cours concernant la succession ou l’identification d’un héritier.
Bien évidemment, l’attestation sur l’honneur n’est valable que si tous les héritiers ont bien apposé leur signature sur le document.
Attention à n’oublier aucun héritier sinon l’attestation serait considérée comme nulle aux yeux de la loi. Cela signifie qu’il faut penser au conjoint survivant, aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs, aux petits-enfants, aux parents, aux frères et sœurs, aux légataires universels ou particuliers, etc. En cas de doute ou de situation familiale complexe, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un notaire qui pourra établir un acte de notoriété après avoir vérifié la situation successorale.
Combien coûte la démarche ?
La rédaction de l’attestation sur l’honneur des héritiers est totalement gratuite puisque le document est écrit par les héritiers eux-mêmes, sans l’intervention d’un tiers à rémunérer.
Toutefois, parmi les justificatifs obligatoires pour se servir de ladite attestation, il y a le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés… et celui-ci est payant !
Son prix dépend de l’endroit où vous en faites la demande :
- 18€ si la demande se fait depuis la France.
- 16,28€ depuis un Dom.
- 15€ depuis l’étranger.
Le certificat de notoriété pour les successions de plus de 5 000 €
Si le montant de la succession est supérieur à 5 000€, l’attestation sur l’honneur des héritiers ne permet de la régler. Il faut alors faire un acte de notoriété auprès d’un notaire.
À quoi sert l’acte de notoriété succession ?
Quand une personne décède, ses héritiers doivent prouver leur qualité pour pouvoir recueillir son patrimoine. Pour les successions supérieures à 5 000 €, ils ont besoin d’un document officiel appelé acte de notoriété succession. Ce dernier est uniquement établi par les notaires, il n’est donc pas possible de passer par un officier du service public, par la mairie ou un avocat.
L’acte atteste de l’identité du défunt, de ses éventuelles dispositions testamentaires et de la répartition de son héritage entre les héritiers. Il permet aux ayants droit d’effectuer les démarches administratives liées à la succession, comme le déblocage des comptes bancaires, la perception des pensions de réversion ou le changement de carte grise d’un véhicule par exemple. Et bien évidemment, de récupérer leur part de la succession !
Comment obtenir un acte de notoriété successoral ?
Pour avoir un acte notarié succession, les héritiers doivent se rendre chez un notaire avec les documents suivants :
- L’acte de décès du défunt
- Le livret de famille du défunt ou tout autre document justifiant du lien de parenté entre l’héritier et le défunt
- Une pièce d’identité pour chaque héritier
- Le cas échéant, une copie du testament du défunt ou du certificat d’absence de testament
Le notaire vérifie les informations fournies par les héritiers et rédige l’acte de notoriété pour la succession. Il le fait signer par tous les héritiers et leur remet une copie. L’acte original est conservé par le notaire.
Bon à savoir : l’acte de notoriété ne fait pas office d’acceptation de la succession. Ce document permet simplement de prouver la qualité d’héritier. Ce n’est qu’une fois signé que les héritiers pourront accepter ou renoncer à la succession.
Que contient l’acte notarié succession et combien ça coûte ?
Parmi les informations figurant sur l’acte de notoriété, vous trouverez les mentions suivantes :
- L’identité du défunt
- L’existence de dispositions particulières concernant l’héritage (un testament, une donation, etc.)
- Le lien de filiation des héritiers concernés ainsi que le degré de parenté avec la personne décédée des autres héritiers
- La part successorale revenant à chacun des héritiers
Enfin, côté prix, il faut compter environ 70 € pour l’établissement d’un acte de notoriété chez un notaire. À cela peuvent s’ajouter d’autres frais comme des émoluments de formalités et des droits d’enregistrement. Et les coûts grimpent si le notaire doit effectuer des recherches complémentaires ou si des conflits surgissent entre les héritiers. N’hésitez donc pas à demander un devis pour éviter toute mauvaise surprise.
Est-il possible de contester un acte de notoriété ?
Il est tout à fait envisageable de contester un acte notarié successoral si vous pensez qu’il contient des erreurs ou des falsifications.
Pour ce faire, il existe plusieurs recours et procédures selon la nature de la contestation :
- Vous souhaitez contester la décision du notaire qui a établi l’acte de notoriété: vous pouvez faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires.
- Vous souhaitez contester les mentions présentes sur l’acte de notoriété, comme le lien de filiation ou le degré de parenté entre les héritiers : vous pouvez engager une procédure d’inscription de faux en écriture publique. Il s’agit d’une action en justice qui vise à prouver que l’acte de notoriété est faux et, si cela est avéré, sanctionner le notaire en conséquence. Vous devez déposer plainte auprès du parquet dans un délai de trois ans à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits.
- Vous souhaitez contester les dispositions concernant le partage de la succession, comme la part revenant à chaque héritier : vous pouvez demander au notaire de rectifier l’acte de notoriété ou de le compléter. Si le notaire refuse ou si un héritier s’y oppose, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour exiger l’annulation ou la modification de l’acte de notoriété.
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Crédit photo : © Floarea / Adobe
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