Aides financières Action Logement : toutes les aides pour une location, un achat immobilier ou pour faire des travaux

Souvent méconnues du grand public, les aides d’Action Logement peuvent apporter un soutien important aux foyers modestes en matière de logement (aide à la caution, pour devenir propriétaire…).

En collectant la PEEC, Participation des employeurs à l’effort de construction, Action Logement propose des aides financières qui apportent des solutions pour se loger aux salariés dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

Si une partie de la mission d’Action Logement consiste en la construction et le financement des logements sociaux et intermédiaires, un autre aspect de cette mission est d’accompagner les salariés dans l’accès à l’emploi. Action Logement se définit comme un organisme qui a pour but de “faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi“.

Des dispositifs qui vous permettent d’obtenir de nombreuses aides, subventions ou prêts, sont accessibles auprès d’Action Logement, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Ainsi, les différents services proposés par Action Logement vous permettent de :

• Accéder à une location
• Déménager afin de favoriser la mobilité professionnelle
• Faciliter votre accès à la propriété
• Investir dans l’immobilier
• Rénover votre logement
• Solliciter une aide d’urgence d’Action Logement

Poursuivez votre lecture pour connaître les aides dont vous pouvez bénéficier pour louer ou acheter votre habitation, déménager, rénover ou encore investir. Des aménagements spécifiques ont été mis en place par Action Logement  pour permettre aux salariés de faire face à la crise sanitaire.

Le dispositif Loca-Pass propose une aide financière sous forme d’un prêt pour le paiement du dépôt de garantie. Cette aide se décline sous la forme d’un prêt à taux zéro sans frais de dossier.

Le dispositif est accessible sous certaines conditions :

• A tout travailleur du secteur privé non agricole sans condition d’âge
• Peuvent aussi en bénéficier les moins de 30 ans en formation professionnelle ou à la recherche d’un emploi ainsi que les étudiants salariés qui répondent à des conditions de contrat de travail ou de bourse d’état
• Le logement est une résidence principale en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer et fait l’objet d’un bail ou d’une convention d’occupation

Combien : l’avance de fonds est de 1.200€ au maximum, à rembourser sur une période pouvant aller jusqu’à 25 mois. Aucun intérêt n’est perçu sur la somme prêtée, pas plus que des frais de dossier. Le bénéficiaire de l’avance remboursera au final le montant exact des sommes prêtées. La mensualité de remboursement est fixée à 20€ minimum, quel que soit le montant de l’aide accordé. Le remboursement commence 3 mois après l’obtention de l’aide et doit être terminé 3 mois après la sortie des lieux. Si vous le souhaitez, découvrez comment se passe le remboursement de la caution par le propriétaire.

Comment : la demande est à faire dans les deux mois qui suivent l’entrée dans le logement. Vous vérifiez votre éligibilité sur le site d’Action Logement puis vous adressez le dossier renseigné par courrier à l’adresse qui vous est communiquée.

Vous devez avoir soldé votre remboursement si vous souhaitez obtenir une seconde avance Loca-Pass pour un nouveau logement, en cas de déménagement par exemple.

Et pour le secteur agricole : consultez le dispositif spécifique Agri-Loca-Pass

Sachez que votre département peut également vous aider à financer le dépôt de garantie avec le Fonds de Solidarité Logement. Cette aide départementale a pour objectif pour favoriser l’accès au logement.

La garantie Visale est une caution locative proposée par Action Logement. Quand le locataire rencontre des difficultés qui ne lui permettent pas de régler le loyer et/ou les charges de location, ce dispositif prend le relais auprès du propriétaire pour assurer la continuité des paiements.

Sont éligibles à cette aide :

• Tous les jeunes actifs de moins de 31 ans
• Des salariés de 31 ans et plus du secteur privé ou agricole
• Les détenteurs d’une promesse d’embauche, les étudiants et les alternants
• Les salariés bénéficiaires “d’un bail mobilité”, contrat de location adapté aux missions ou formations de courte durée (1 à 10 mois)

Combien : l’obtention de la garantie Visale est gratuite. Bénéficier de ce service permet la prise en charge des impayés de loyers et charges locatives jusqu’à :

• 36 mensualités pour une location dans le privé
• 9 mensualités dans le parc locatif social

Dans les deux cas, les aides au logement sont déduites de la dette avant l’application de la garantie. En ce qui concerne les dégradations (hors mobilier) imputables au locataire, le dispositif Visale peut prendre en charge la remise en état des lieux pour un montant ne dépassant pas l’équivalent de deux mois de loyer + charges.

Comment : la demande de visa logement se fait directement en ligne sur le site d’Action Logement. La garantie pour le locataire ne s’active que lorsque le bailleur lui-même a validé son adhésion au dispositif Visale propriétaire.

C’est un service de location entre particuliers avec mise en relation directe sans l’intermédiaire d’une agence immobilière donc sans les frais habituellement appliqués par ces organismes. Des conditions particulières de tarifs sont offertes aux salariés par le biais du partenariat entre Action logement et LocService.

Si ce service est accessible à tous, un tarif préférentiel est accordé aux salariés des entreprises qui s’acquittent du paiement de la cotisation de participation des entreprises à l’effort de construction, PEEC, encore nommée 1% logement.

Combien : à destination du salarié, le tarif annuel du service est de 14€.

Comment : à l’inverse du fonctionnement d’une agence immobilière, c’est le propriétaire qui recherche un locataire. En effet, le futur locataire est invité à s’inscrire sur la plateforme LocService et à préciser les caractéristiques du logement recherché. Par la suite, il sera contacté par un bailleur particulier intéressé par son profil.

Pour bénéficier du tarif réservé aux salariés, l’intéressé doit mentionner les coordonnées de son entreprise lors de son inscription. Ce service est uniquement accessible sur internet. Il est obligatoire de posséder une adresse électronique personnelle valide.

Ce dispositif proposé par Action Logement permet aux salariés éligibles de bénéficier d’une offre de location d’un logement social. Le processus pour le salarié est simplifié et tout se passe au même endroit, dans un espace numérisé. Le demandeur de logement social est acteur de sa démarche.

Le logement social en location proposé par Action Logement s’adresse à des salariés qui cumulent les conditions suivantes :

• Travailler dans une entreprise privée d’au moins 10 salariés ou être employé dans une exploitation agricole de 50 salariés ou plus
• Être à la recherche d’un logement d’habitation principale
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources établis
• Être inscrit dans le système local ou national des demandeurs de logement social et, par là même, avoir obtenu un numéro unique d’enregistrement départemental (NUD) ou régional (NUR)

Combien : ce service est totalement gratuit.

Comment : l’accès à la location d’un logement social avec Action Logement se fait en respectant un ordre établi. En premier lieu, Action Logement doit valider votre demande de logement social. Pour  cela, vous devez préalablement accéder au site du système national d’enregistrement, le SNE, en vue d’obtenir d’un numéro unique de demandeur. Il est à noter que le SNE ne peut pas gérer les demandes de logement social pour certains départements qui ont opté pour un système local d’enregistrement. Dans ce cas, vous serez directement dirigé vers le site local correspondant.

Puis, quand votre demande de logement social est acceptée par Action Logement, et à l’aide de votre numéro unique, rendez-vous sur l’espace numérisé Al’in :

• Vous créez votre espace salarié sur le site AL’in
• Vous y renseignez les données liées à votre entreprise

Enfin, vous pouvez dès lors accéder aux offres de logement social qui répondent à vos critères tels que le type de logement, une fourchette de montant du loyer, une recherche de disponibilité immédiate ou non.

Vous montez votre dossier de demande comme stipulé sur la plateforme et êtes tenu informé de l’évolution de votre démarche par le biais de votre espace personnel sécurisé.

Il est à noter que chaque bailleur-propriétaire est destinataire de cinq dossiers de candidature pour un logement. C’est la CAL, commission d’attribution locale qui prend la décision d’attribution des logements sociaux.

Action Logement met à disposition de salariés des logements temporaires pour leur permettre de se loger dans les meilleurs délais et pour une durée pouvant aller de quelques jours à deux ans maximum. Les logements temporaires sont meublés, équipés et vont de la simple chambre au T3.

L’offre de logement temporaire d’Action Logement s’adresse à tout salarié qui se trouve dans une des situations suivantes :

• Accès à un premier emploi
• En formation
• En alternance
• Soumis à une mutation professionnelle
• En mission ponctuelle
• Dans le cadre d’une situation exceptionnelle

Combien : les tarifs appliqués pour la location d’un logement temporaire d’Action Logement sont intéressants et toujours plus économiques que dans le cadre d’une location classique ou d’une résidence hôtelière.

Le logement temporaire Action Logement permet le cumul avec les dispositifs suivants :

• Loca-Pass
• Visale
• Mobili-Jeune
• Aide personnalisée au logement

Comment : pour bénéficier d’un logement temporaire, il vous faut entrer en contact avec Action Logement Services. Vous remplissez le formulaire de contact dédié à ce type de demande.

Le service compétent d’Action Logement vous appelle sous 48h et, après vérification d’éligibilité, vous accompagne dans votre démarche pour vous permettre d’accéder rapidement à un hébergement temporaire adapté à votre situation.

Action Logement propose un service d’accompagnement pour mener à bien la recherche d’une colocation. Il s’agit ici de vous aider à trouver un colocataire et d’accéder à un loyer modéré. Les logements concernés sont meublés, se situent au cœur des villes et à proximité des transports en commun.

L’accompagnement d’Action Logement à la colocation s’adresse à un public qui remplit les conditions suivantes :

• Avoir entre 18 et 30 ans
• Être célibataire et sans enfants
• Être salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée, en mission intérimaire, en contrat de professionnalisation ou en formation par alternance ou encore stagiaire percevant une rémunération

Combien : Action Logement, qui assure au jeune éligible un loyer modéré, propose ce service totalement gratuitement.

Sachez aussi qu’un colocataire a accès, sous conditions, aux aides suivantes :

• L’avance Loca-Pass
• L’aide Mobili-Jeune
• Le dispositif Mobili-Pass
• La garantie Visale

Comment : Action Logement n’a pas à ce jour édité de formulaire spécifique pour l’aide à la colocation et la procédure n’est pas accessible sur le site. Nous vous conseillons de contacter directement le service Action Logement en utilisant un des modes suivants :

• Vous pouvez préciser votre recherche en remplissant une demande d’information sur le site Action Logement
• Obtenir un contact téléphonique en appel non surtaxé du lundi au vendredi de 9h à 18h30 en composant le 0970 800 800

C’est le moyen de se garantir face à des impayés de loyers et/ou des dégradations commises par le locataire dans un logement mis à sa disposition. Cette garantie est valable pendant toute la durée du contrat de location. Elle permet la signature du bail de location sans l’inquiétude d’impayés à venir.

Ce dispositif s’adresse à des propriétaires du parc locatif privé qui proposent un ou des logements à la location (le logement peut, sous conditions, appartenir au parc locatif social).

Le logement concerné doit répondre à de nombreux critères et entre autres :

• Devenir le lieu de résidence principale du locataire, exception faite du cas d’un bail mobilité
• Être proposé à la location en vide ou en meublé
• Être localisé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, DOM. Les territoires d’outre-mer n’offrent pas cette garantie

Le bail de location doit aussi respecter des conditions parmi lesquelles :

• La signature du bail intervient après l’obtention de la garantie VISALE accordée au bailleur et dans la période de validité de la garantie VISALE obtenue par le locataire
• Le bail doit consigner le montant du loyer charges comprises qui ne peut excéder 1.300€ (1.500€ en région parisienne) et un maximum de 600€ dans le cas d’une location à un étudiant ou à un alternant (800€ en région Île-de-France)

Combien : le service de garantie VISALE pour les propriétaires est totalement gratuit.

Comment : souscrire à la garantie de loyers impayés VISALE propriétaire est très simple. Tout se passe en ligne sur la plateforme dédiée où il vous est demandé de créer un espace personnel sécurisé.

Vous pouvez alors obtenir le contrat de cautionnement VISALE en renseignant les informations qui vous sont demandées.

Vous devez vous assurer que le candidat à la location de votre logement a intégré le dispositif VISALE et qu’il est en possession du visa de garantie et de son numéro délivré par VISALE. Vous êtes alors en mesure de conclure l’opération de location de votre bien immobilier.

Action Logement met à la disposition des salariés un service d’accompagnement social. Ce service est personnalisé et vise à identifier les difficultés professionnelles et/ou personnelles rencontrées par le salarié et à lui proposer des solutions adaptées à sa situation.

L’accompagnement social d’Action logement est accessible à :

• Un salarié du secteur privé non agricole employé dans une entreprise de 10 salariés au moins
• Un salarié dans une entreprise du secteur agricole employant au minimum 50 personnes
• Un ancien salarié d’une entreprise privée agricole ou non comme décrite ci-dessus, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois

L’accompagnement social d’Action Logement pour ces personnes est possible si accéder ou être maintenu dans un logement est rendu compliqué pour une des raisons suivantes :

• Une situation personnelle difficile telle qu’un divorce, une naissance, une maladie, le chômage, un sinistre survenu dans le logement…
• Une situation financière qui a mené au surendettement
• Des difficultés à faire face au paiement du loyer ou du remboursement d’un prêt immobilier
• Un risque d’expulsion du logement pour impayés de loyer ou, pour un propriétaire, de saisie du bien immobilier

Combien : l’accueil, l’écoute et l’accompagnement délivrés par Action Logement sont professionnels, personnalisés et totalement gratuits.

Comment : vous devez tout d’abord vérifier votre éligibilité au service d’accompagnement social Action logement (simuler mon éligibilité). Si vous pouvez bénéficier de cette assistance, un conseiller social d’Action Logement étudie avec vous la recherche et la mise en place d’actions et de solutions adaptées telles que :

• Conseiller et accompagner dans des démarches
• Mobiliser des aides financières d’Action Logement quand elles sont possibles
• Orienter vers les partenaires externes
• …

Important : ces démarches restent confidentielles et ne sont jamais portées à la connaissance de l’employeur.

C’est une aide sous forme de subvention destinée à financer une part du loyer pendant une durée établie. Ce dispositif concerne les jeunes qui n’ont pas atteint 30 ans, sous contrat de formation par alternance dans une entreprise non agricole du secteur privé.

Combien : une aide financière mensuelle est accordée. Son montant est compris entre 10 et 100€. La durée du versement de la subvention Action-logement est d’une année. Elle est renouvelable sous conditions.

Comment : jusqu’à la veille du trentième anniversaire, la demande se fait en validant son dossier à partir de son espace personnel Action Logement et en fournissant les justificatifs nécessaires comme un bulletin de salaire et une quittance de loyer.

C’est une subvention qui a vocation à prendre en charge une partie du montant du loyer, et ce pendant une durée fixée. Les jeunes inscrits dans le dispositif de Volontariat territorial en entreprise sont éligibles à cette subvention.

L’aide s’adapte au jeune VTE :

• Sous contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée CDI)
• Alternant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

Combien : le montant de la subvention peut aller de 10 à 100 euros par mois, soit une aide qui varie de 120 à 1.200€ pour l’année. Le montant est établi au regard du loyer après déduction de l’APL. La durée du bénéfice de l’aide est fixée à un an. Le jeune VTE éligible à cette subvention la perçoit en une seule fois.

Comment : si vous êtes éligible, vous devez adresser par voie postale votre dossier complet que vous aurez préalablement téléchargé. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives exigées.

A l’heure actuelle, il n’est plus possible de faire une demande de Mobili Pass. Le budget consacré à ce dispositif a été atteint. L’aide est suspendue.

C’est une aide financière sous forme de subvention et/ou d’un prêt dont la finalité est de permettre d’assumer des dépenses liées à un changement de résidence principale pour des raisons professionnelles. Cette subvention n’intervient que si on fait appel à un professionnel privé de la mobilité.

La subvention MOBILI Pass permet la prise en charge de dépenses :

• Dans le cadre de la recherche d’un logement
• Pour l’installation dans le nouveau lieu de vie, pour les démarches administratives et la mise en service des lieux

Le prêt MOBILI Pass sert à financer des frais annexes afférents à la mobilité tels que :

• Les dépenses liées au départ de l’ancien logement comme l’organisation de la mise en location ou la vente, les frais de remboursement anticipé d’un prêt ou les intérêts d’un prêt relais
• Les frais d’agence immobilière et/ou de notaire pour l’établissement du nouveau bail

Cette aide s’adresse aux employés d’une entreprise privée qui compte au moins 10 salariés, en dehors du secteur agricole, et qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• Dans le cadre d’une embauche
• Sous le coup d’une mutation professionnelle
• Dans le cas d’une modification géographique de l’implantation du lieu de travail

De plus, le nouveau logement doit être localisé à plus de 70km de l’ancien ou nécessiter un trajet de plus de 1h15 sauf si le salarié est dans l’obligation de suivre l’entreprise qui déménage.

Combien : les montants de ce financement mixte dépendent de la zone où se situe le nouveau domicile. Le plafond cumulé de la subvention et du prêt est de 3.500€ en zone A, A Bis et B1 et de 3.000€ en zone B2 ou C. Découvrez votre zone sur ce lien.

Le taux du prêt est fixe et s’établit à 1%. Il est remboursable sur une durée maximale de 36 mois. Il va de soi que cette aide intervient pour des dépenses réelles, donc justifiées, et dans le seul cas où ces frais ne sont pas pris en charge par un autre dispositif d’Action Logement ou d’un organisme différent.

Comment : vous remplissez un formulaire directement sur le site Action Logement qui étudie votre demande (accéder à la demande).

Si vous êtes éligible, vous aurez un dossier à constituer et à envoyer par voie postale. Une réponse vous parviendra sous 7 à 9 semaines.

Et pour le secteur agricole : un dispositif Mobilité Agri a été mis en place.

Il n’est plus possible de bénéficier de la prime de 10.000 euros d’Action Logement. Cette aide été réservée aux 20.000 premières demandes.

Vous souhaitez acheter un logement neuf ou faire construire votre résidence principale ? Une prime accession de 10.000 euros peut vous être accordée. Ce dispositif s’adresse aux salariés et pré-retraité primo-accédants de leur résidence principale.

Combien : le montant de la prime accession est de 10.000 euros pour tous les foyers éligibles. Il s’agit d’une prime, c’est-à-dire que cette somme est non remboursable.

Comment : seules les 20.000 premières demandes sont acceptées. Pour tester votre éligibilité et faire votre demande, rendez-vous ici.

Et pour le secteur agricole : la prime accession est également accessible pour les salariés du secteur agricole, sous le nom de “Agri prime accession”.

Vous souhaitez faire l’acquisition de votre résidence principale en devenant propriétaire ? Un prêt peut vous être accordé par Action Logement à des conditions très intéressantes.

Ce prêt s’adresse aux salariés des entreprises non agricoles d’au moins 10 salariés qui souhaitent faire construire, acheter un logement neuf y compris en accession sociale ou acheter un logement HLM.

Combien : il est possible d’obtenir jusqu’à 30.000 euros à un taux d’intérêt de 1% hors assurance obligatoire et pour un remboursement de durée libre dans la limite de 25 ans. Sauf si vous êtes candidat à l’acquisition d’un logement social, le montant du prêt sollicité ne doit pas être le financement principal et ne peut pas dépasser 40% du coût total de l’opération.

Comment : après avoir vérifié votre éligibilité sur le site d’Action Logement, votre dossier de demande de prêt sera étudié s’il comporte l’ensemble du montage financier. Pour cela, joignez une copie de toutes les pièces justificatives nécessaires y compris la simulation de prêt de votre banque.

Et pour le secteur agricole : le prêt Agri-Accession existe.

Une société filiale d’Action Logement étudie votre situation et vous propose un plan de financement adapté à vos possibilités. Les candidats à l’accession à la propriété, employés du secteur privé comme ceux du secteur agricole ont accès à ce service. Ce service personnalisé est totalement gratuit.

Comment : après avoir pris connaissance de votre projet, un conseiller spécialisé analyse votre situation et vous guide pour le montage de votre financement. Il vous accompagne de la négociation de vos crédits jusqu’à la signature de l’acte d’achat chez le notaire.

Cette aide se présente sous la forme d’une avance sans intérêt en vue de favoriser le maintien dans le logement. Cette avance peut financer tout ou partie :

• Des mensualités du crédit immobilier pour la résidence principale
• Des arriérés impayés de l’emprunt immobilier dans la limite de 6 mois
• Des frais liés à l’immobilier comme les charges de copropriété, la taxe d’habitation, l’assurance habitation
• Des frais de justice ou de notaire liés à la résidence principale

Peuvent solliciter cette aide les employés non agricoles des entreprises de plus de 10 personnes ou les demandeurs d’emploi de moins d’un an qui travaillaient dans une société soumise au PEEC (les préretraités sont considérés comme des salariés).

De plus la personne doit se trouver dans l’une de ces situations :

• Avoir enregistré une baisse des revenus d’au moins 25 %
• Subir un accroissement des charges liées à l’immobilier au-delà de 35 % des revenus
• Relever d’une saisie de la commission de surendettement sachant que l’attestation de dépôt du dossier de surendettement suffit à solliciter l’aide d’Action Logement

Combien : le prêt accordé peut aller jusqu’à 18.000 euros sans intérêt, l’assurance étant facultative, et sur une durée de remboursement libre.

Comment : il faut se mettre en contact avec Action Logement par le biais de leur site internet.

Et pour le secteur agricole : une aide Agri Proallège a été mise en place, elle consiste en un prêt sans intérêt.

Adapter son logement au vieillissement ou à la dépendance est possible grâce à une subvention qui peut être accordée par Action Logement. Cette subvention permet d’intervenir principalement dans la salle de bains ou les sanitaires. De la même façon, il est possible d’agir sur les sols et sur les murs du logement pour compenser une perte d’autonomie et permettre le maintien à domicile.

Cette subvention est à destination des personnes âgées de plus de 70 ans ou en perte d’autonomie avec un GIR évalué entre 1 et 4. Pour être éligible à cette aide, il faut être salarié ou retraité d’une entreprise du secteur privé ou agricole et avoir des revenus modestes.

Par ailleurs et concernant le logement, pour solliciter cette aide il faut être :

• Locataire et dans ce cas le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire bailleur
• Propriétaire occupant
• Hébergé par un descendant et dans ce cas la personne qui héberge doit être salariée d’une entreprise du secteur privé

De plus, ce logement doit être la résidence principale de la personne senior ou du salarié qui héberge le parent âgé.

Combien : la subvention peut atteindre 5.000 euros.

Comment : à l’heure actuelle, le dispositif est suspendu. Ainsi, il n’est plus possible de déposer une nouvelle demande.

Il est question ici d‘une aide sous forme de subvention soumise à condition de ressources et qui cible en priorité l’isolation des sols, murs ou encore les combles. Une fois le diagnostic thermique effectué par un professionnel labélisé RGE (Reconnu garant de l’environnement), et si aucun travaux d’isolation n’est recommandé, l’aide financière doit porter sur l’une des actions suivantes :

• Le changement complet du système de chauffage
• La mise en place d’un système qui utilise l’énergie renouvelable pour le chauffage ou l’eau chaude

Cette aide concerne les propriétaires salariés d’une entreprise du secteur privé dont les revenus sont modestes. Le logement qui fait l’objet d’une rénovation énergétique, qu’il s’agisse de la résidence principale du propriétaire occupant ou d’une location pour un propriétaire bailleur, doit être situé dans une commune “Cœur de ville” ou en zone périurbaine ou rurale.

Combien : les sommes envisagées pour cette subvention vont jusqu’à 15.000 euros pour un propriétaire bailleur et jusqu’à 20.000 euros pour un propriétaire occupant.

Comment :  à l’heure actuelle, le dispositif est suspendu. Ainsi, il n’est plus possible de déposer une nouvelle demande.

Un prêt à faible taux d’intérêt est prévu pour vous permettre d’effectuer des travaux en vue de réduire votre consommation d’énergie.

Un grand nombre de travaux peuvent être financés :

• La rénovation ou l’optimisation énergétique tels que prévues pour l’obtention d’un éco-PTZ
• L’isolation thermique du toit
• L’isolation thermique des issues donnant sur l’extérieur, fenêtres et portes, ainsi que des murs
• L’installation ou le remplacement du chauffage
• La mise en place d’un chauffage qui utilise une énergie renouvelable
• La mise en place d’un système d’eau chaude à partir d’une énergie renouvelable

Peuvent bénéficier de ce prêt les salariés des entreprises privées non agricoles de 10 salariés au moins. De plus, il faut être propriétaire occupant son logement ou propriétaire bailleur. Dans ce cas, le locataire doit utiliser le logement comme résidence principale. Par ailleurs, l’habitation doit se situer sur le territoire français ou dans une région ou un département d’outre-mer.

Combien : le prêt peut aller jusqu’à 10.000 euros avec un taux d’intérêt de 1,5 %. La durée de remboursement maximale est de 10 ans.

Comment : pour obtenir le déblocage des fonds, vous avez 3 mois à partir de l’achèvement des travaux pour présenter les factures à Action Logement. Celles-ci doivent être établies à votre nom et dater de moins de 3 mois. Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic qui reçoit les fonds pour vous.

Le “Formulaire-type-devis” de l’éco-PTZ est reconnu comme attestation de la conformité des travaux, il est conseillé de l’utiliser au moment de présenter les factures pour faire la demande du prêt.

Et pour le secteur agricole : si vous êtes salarié du secteur agricole, un prêt Agritravaux a été mis en place.

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent rendre leur logement privé ou leur immeuble accessible en effectuant des travaux peuvent bénéficier d’un prêt à faible taux d’intérêt.

Un grand nombre de travaux de mise aux normes d’accessibilité peuvent être financés :

• Pour l’immeuble : la mise en place de rampes, l’élimination d’obstacles comme des seuils, des murets par exemple, l’élargissement ou la mise en place de place de parking…
• Pour le logement privé : l’élargissement de l’entrée, fabrication d’une rampe, enlèvement de seuils ou de marches, équipement des salles de bains et sanitaires, modification des installations électriques, d’eau, de chauffage, et mise en place d’alertes à distance

Les fonds sont débloqués dans les trois mois maximum après l’achèvement des travaux sur présentation des factures. Ils sont versés au propriétaire ou directement au syndic pour le compte du propriétaire dans le cas d’une copropriété.

Les salariés d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés peuvent solliciter ce prêt s’ils sont propriétaires occupant leur résidence principale. Celle-ci doit être occupée par une personne handicapée et le propriétaire doit avoir transmis au préalable à Action Logement  la carte de handicap ou d’invalidité de la personne occupant le logement.

Combien : le montant maximum de ce prêt est de 10.000 euros au taux de 1,5%. La durée de ce crédit est libre dans une limite de 10 années. Ce crédit peut financer 100 % des travaux.

Comment : pour faire votre demande de prêt, vous devez compléter sur le site d’Action Logement un formulaire de contact que vous trouvez en cliquant ici.

Et pour le secteur agricole : consultez les aides prévues.

L’enveloppe budgétaire a été atteinte. Les nouvelles demandes ne sont plus acceptées.

Action logement vous accompagne également si vous souhaitez agrandir votre logement. Un prêt avantageux peut vous être proposé pour financer vos projets d’extension ou de surélévation de votre maison, comme par exemple construire une véranda ou un étage, ajouter une nouvelle chambre. Il est possible aussi d’envisager de rendre habitables des locaux qui étaient prévus à un autre usage.

Pour être destinataire de cette offre, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Être salarié d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés
• Attester que vos ressources ne dépassent pas les plafonds réglementés
• Pouvoir produire un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en qualité de propriétaire occupant sa résidence principale
• Résider sur le territoire français, métropole et départements d’outre-mer

Combien : le taux de ce crédit est fixé à 0,5% et son montant peut aller jusqu’à 20.000 euros. La durée de remboursement est libre dans une limite maximum de 25 ans. La totalité des travaux y compris les charges et services annexes comme les diagnostics par exemple peuvent être financés par ce prêt. Les fonds sont débloqués dans un délai de 3 mois après la fin des travaux sur présentation des factures.

Comment : un dossier “Prêt agrandissement” est disponible. Pour faire votre demande, complétez-le en ligne. Adressez-le (accompagné de toutes les pièces justificatives exigées) à l’agence Action Logement la plus proche de chez vous. La liste des justificatifs se trouve en fin de formulaire, ils sont multiples, mais n’en omettez aucun pour que votre dossier soit traité dans les plus brefs délais.

Et pour le secteur agricole : consultez toutes les informations sur le prêt “Agri-agrandissement”.

Pour concrétiser vos projets d’amélioration de votre résidence principale, Action Logement peut vous accorder un prêt travaux.

Peuvent être réalisés des travaux aussi divers que :

• De la décoration comme de la peinture, des revêtements de sol, de la tapisserie…
• De la mise aux normes pour les sanitaires, le chauffage, les fenêtres, la toiture…
• Des travaux en vue d’économiser l’énergie
• Des travaux pour l’amélioration de la vie quotidienne comme l’adaptation au vieillissement, au handicap…
• De la rénovation pour renforcer la sécurité dans les parties communes intérieures et extérieures des immeubles…
• Des travaux pour remplacer partiellement des sanitaires, l’installation de chauffage, de menuiseries externes…

Ce prêt s’adresse aux salariés du secteur privé dont l’entreprise emploie 10 salariés au moins. Il faut en outre être propriétaire occupant de la résidence principale situé sur le territoire français ou dans une région ou un département d’outre-mer. De plus, il est nécessaire de justifier de ressources qui correspondent aux plafonds réglementés.

Combien : dans la limite de 10.000 euros, ce crédit peut être attribué à faible taux d’intérêt, soit 1,5% hors assurance facultative. La durée de remboursement est libre dans la limite de 10 ans.

Vous disposez de 3 mois pour demander le déblocage du crédit à partir de la fin des travaux et présenter les factures à votre nom datant de moins de 3 mois. Dans le cas d’une copropriété, les fonds sont versés au syndic pour votre compte.

Comment : un “Formulaire de contact pour une demande de prêt” est accessible ici.

Et pour le secteur agricole: si vous êtes salarié du secteur agricole, le prêt “Agri-travaux“ est là pour vous accompagner.

Qu’il s’agisse des parties privatives ou communes d’une copropriété, qu’il soit question d’amélioration de l’habitat ou encore de sauvegarder un immeuble détérioré, Action Logement propose un prêt copropriété dégradée à taux privilégié. Ce prêt s’applique à tous types de travaux.

Vous devez être propriétaire occupant du logement au titre de votre résidence principale ET salarié d’une entreprise non agricole d’au moins 10 salariés.

De plus, l’immeuble doit être concerné par un plan de sauvegarde décidé par le préfet ou par une Opération programmée d’amélioration de l’habitat, OPAH.

Combien : cet emprunt peut atteindre 10.000 euros remboursables sur 10 années au maximum. Le taux d’intérêt est de 1,5%.

Comment : il convient pour faire votre demande de compléter le formulaire en ligne de demande de prêt.

Et pour le secteur agricole : c’est par le biais du prêt “Agri-travaux” que vous pouvez emprunter de l’argent pour rénover votre copropriété.

En partenariat avec l’État et/ou les collectivités territoriales, Action Logement s’inscrit dans nombre d’actions dont l’objectif est de redonner vie à des centres-ville qui ont perdu de leur attractivité.

Ces actions, sous forme d’aides financières ou d’accompagnement, visent à réhabiliter des immeubles entiers ou des maisons afin que cet habitat soit dédié à la location à loyers modérés ou à l’accession sociale à la propriété en direction des salariés des entreprises locales.

Ce projet Cœur de Ville concerne 242 villes moyennes qui ont été sélectionnées pour être bénéficiaire de ce programme. Des investisseurs privés et publics peuvent s’inscrire dans le programme Cœur de ville.

Ces investisseurs sont :

• Pour les entreprises: des personnes privées, salariés qui souhaitent investir, ou personnes morales comme des sociétés civiles ou commerciales, associations…
• Les collectivités territoriales en vue de restructurer le logement en centre-ville, contribuer à l’activité commerciale et économique des villes moyennes et mettre en valeur le patrimoine et l’espace public. L’enveloppe dédiée à ce programme est de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans en contrepartie de quoi ces collectivités territoriales s’engagent à louer les logements rénovés à prix modérés aux salariés des entreprises locales
• Les bailleurs sociaux qui gèrent le parc locatif social et intermédiaire, ainsi que l’accession sociale à la propriété

Combien : l’aide financière d’Action Logement varie en fonction de l’action visée, elle peut se présenter sous la forme d’un prêt ou d’une subvention ou encore être mixte, c’est-à-dire être composée d’un prêt et d’une subvention.

Comment : pour en savoir plus sur le partenariat d’Action Logement avec le programme Coeur de Ville, cliquez ici.

Il est question ici de faciliter l’investissement locatif pour que le logement ne soit plus un frein à l’emploi. En partenariat avec les territoires, Action Logement propose 2 packs de services aux investisseurs privés :

• Les packs Sécurisation et Sécurisation+ qui offrent toutes les garanties Visale aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement en échange d’un engagement à plafonner les loyers pendant 3 ans. Ces garanties vont de la solvabilité du locataire à la garantie des loyers impayés en passant par la prise en charge des dégradations locatives à hauteur de 8.000 euros pour une location en vide et de 3.000 euros pour un meublé

Le pack Sécurisation+ intervient lorsque le propriétaire choisit de recourir à une agence de location : les frais habituels de dossier, de visites, de rédaction de bail sont alors pris en charge.

• Les packs Rénovation et Rénovation+ offrent les mêmes garanties que les packs Sécurisation pour ce qui concerne la location. En plus, ils proposent une subvention de 15.000 euros pour une rénovation énergétique et un prêt de 30.000 euros pour tous types de travaux. La durée du contrat pendant laquelle le propriétaire s’engage à des loyers modérés est alors de 6 ans

La subvention intervient dans le cadre de travaux réalisés par des professionnels RGE (Reconnus garants de l’environnement) et pour l’isolation thermique, le remplacement du système de chauffage ou la mise en place d’un équipement qui permet l’utilisation d’énergies renouvelables pour le chauffage ou l’eau chaude.

Le prêt d’une durée maximum de 15 ans au taux avantageux de 1% hors assurance facultative peut financer tous types de travaux liés au logement. Le pack Rénovation+ s’adresse aux propriétaires qui souhaitent faire appel à une agence de location.

Combien : tous les services proposés par Action logement sont gratuits, mais en contrepartie le propriétaire s’engage à plafonner ses loyers pendant la durée du contrat.

Comment : la demande s’effectue en 3 étapes sur la page “Propriétaire ça m’intéresse” du site d’Action logement. Ainsi, il suffit de :

• Sélectionner la région, puis le département et la ville qui vous concernent
• Proposer votre logement
• Enfin indiquer vos coordonnées afin qu’Action Logement puisse vous contacter

Ce dispositif est actuellement en cours de développement, il est possible que votre commune n’apparaisse pas encore dans la liste des villes concernées.