SOMMAIRE
Allocation pour demandeur d’asile : les conditions
Les demandeurs d’asile n’ayant pas le droit de travailler sur le territoire français avant un délai de 6 mois à partir de leur date d’arrivée, une aide financière a été mise en place.
Il s’agit de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA). Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter. En effet, si vous souhaitez faire une demande d’ADA, vous devez :
- Être majeur(e)
- Avoir préalablement rencontré l’Office Français Immigration Intégration (Ofii) et accepté les conditions matérielles d’accueil qui vous ont été proposées
- Avoir obtenu une attestation de demandeur d’asile en préfecture (voir ici les étapes de demande d’asile en préfecture)
- Avoir fait, dans les 21 derniers jours suivant l’obtention de demandeur d’asile, une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), sauf si vous entrez dans le cadre de la procédure Dublin
- Respecter les conditions de ressources propres à l’ADA, c’est-à-dire percevoir des revenus mensuels moins élevés que le montant du mensuel du RSA correspondant à la composition de votre foyer (voir tous les montants ci-dessous).
Voici les plafonds de ressources mensuelles à ne pas dépasser :
| Composition du foyer | Aucun enfant | 1 enfant | 2 enfants | Par enfant supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Seul | 598,54 € | 897,82 € | 1.077,38 € | +239,42 € |
| Couple | 897,82 € | 1.077,38 € | 1.256,94 € | +239,42 € |
| Parent isolé* | 768,60 € (enceinte) | 1.024,80 € | 1.281 € | +256,19 € |
*Vous êtes considéré comme parent isolé si vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie comme une séprataion ou le décès de votre conjoint(e).
Bon à savoir : pour vérifier votre éligibilité, vous devez prendre en compte vos ressources, mais aussi celles de la personne avec qui vous vivez en couple le cas échéant.
Versement et montant de l’ADA
Il n’existe pas un montant unique pour le versement de l’ADA. En effet, la somme que vous pourrez percevoir au titre de cette aide dépendra :
- De la composition de votre foyer (nombre de personnes concernées par la demande d’ADA)
- De vos conditions d’hébergement : il est possible de percevoir un montant supplémentaire au titre de l’ADA si vous avez accepté une offre de prise en charge, ou si vous avez fait une demande d’hébergement ou de logement gratuit qui n’a pas abouti
Ainsi, en fonction de ces critères, voici les montants journaliers de l’ADA :
| Montant journalier de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) | ||
| Composition du foyer | Montant par jour | Montant par jour + montant supplémentaire |
|---|---|---|
| 1 personne | 6,80 € | 14,20 € |
| 2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
| 3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
| 4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
| 5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
| 6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
| 7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
| 8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
| 9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
| 10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Si vous êtes éligible à l’ADA, vous la toucherez :
- 21 jours maximum après avoir enregistré votre demande d’asile auprès de l’Ofpra
- Puis mensuellement (à la fin du mois), jusqu’à ce que vous quittiez la France ou que vous receviez une notification concernant la décision définitive sur votre demande d’asile
Attention : une fois que l’Allocation pour les demandeurs d’asile vous est versée, elle peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait définitif si vous ne respectez pas/plus certaines conditions, à savoir si :
- Vous n’avez pas accepté une proposition d’hébergement qui vous a été faite
- Vous ne vous êtes pas présenté aux autorités ou aux entretiens personnels obligatoires
- Vous avez abandonné votre lieu d’hébergement sans explications valables
- Vous ne remplissez plus les conditions d’obtention de l’ADA citées ci-dessus
- Vous ne fournissez pas les justificatifs demandés
- Vous avez fait une fausse déclaration de ressources
- Vous avez fait une fausse déclaration concernant la composition de votre foyer
- Vous n’avez pas respecté le règlement de votre lieu d’hébergement ou avez eu un comportement inapproprié
Allocation ADA : la procédure de demande
Lorsque vous avez obtenu votre attestation de demande d’asile et déposé votre formulaire de demande d’asile auprès de l’Ofpra vous pouvez vous rendre au Guichet unique de demandeur d’asile (GUDA) de votre préfecture afin de faire votre demande d’ADA. Notez qu’il est possible que l’Ofii puisse enregistrer votre demande également, il convient de se renseigner auparavant.
Voici les documents à apporter pour votre demande d’allocation de demandeur d’asile :
- Votre attestation de demande d’asile (ou un récépissé)
- Un justificatif de ressources
- Un justificatif de votre composition familiale
- Votre relevé d’identité bancaire
Par ailleurs, en plus des démarches réalisées en préfecture, vous devez obligatoirement fournir les informations suivantes à l’Ofii pour être éligible à l’ADA :
- L’adresse de votre domicile
- Votre situation familiale (vie maritale, nombre d’enfants)
- Votre situation professionnelle (précédentes activités professionnelles)
- Le montant de vos ressources
- La liste des biens qui sont en votre possession (pour vous et votre famille)
Les contacts utiles
- Pour trouver les coordonnées de l’Ofii le plus proche de chez vous, cliquez ici
- Pour obtenir les coordonnées de votre Préfecture, cliquez ici
- Comment contacter l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides : Ofpra contact
Retrouvez d’autres articles qui peuvent vous intéresser :
- Demande de regroupement familial : demande à déposer auprès de l’Ofii afin de faire venir sa famille en France
- L’aide médicale d’état : prise en charge des frais médicaux pour les personnes en situation irrégulière
- Être majeur
- Avoir rencontré l’Ofii
- Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
