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Le dépôt de garantie : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?
Le dépôt de garantie représente la somme remise au propriétaire d’un logement à la signature du bail (hors loyers). Il a pour but de le protéger contre les éventuelles dégradations de son bien ou les loyers impayés par le locataire. Bien qu’il soit extrêmement courant, il n’est pourtant pas obligatoire.
À noter : Beaucoup de personnes confondent la « caution » et le « dépôt de garantie ». Or, la caution désigne une personne, généralement un proche du locataire, qui se porte garante du règlement du loyer. Ainsi, si le locataire ne paye pas son dû, le propriétaire pourra se tourner vers sa caution. C’est donc bien différent du dépôt de garantie qui, quant à lui, prend la forme d’une réserve d’argent versé au début du bail.
Le montant du dépôt de garantie est limité :
- À un mois de loyer, hors charges, pour les locations vides
- À deux mois de loyer maximum, hors charges, pour les meublés (exceptés pour les contrats de location datant d’avant mars 2014)
Durant tout le bail, cette somme est gardée par le propriétaire, qui peut l’encaisser ou non. Elle sera ensuite reversée à la fin du contrat, partiellement ou en totalité, suivant l’état du logement.
Toutefois, le dépôt de garantie ne peut pas remplacer le dernier mois de loyer. Dans ce cas, le propriétaire peut légalement faire saisir le mobilier de son locataire afin de l’empêcher de déménager jusqu’à ce qu’il règle son dû.
Les aides pour payer la caution : financer le dépôt de garantie et trouver un garant
Parce qu’il représente une certaine somme (jusqu’à 2 mois de loyer, hors charges), le dépôt de garantie peut peser dans le budget des ménages précaires. Si c’est votre cas, sachez que des aides existent.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est une aide méconnue, réservée aux personnes en grande détresse financière. Du fait de leur situation, l’accès (et le maintien) au logement peut être délicat. C’est pourquoi chaque département en France a mis en place ce dispositif afin de les aider notamment à avancer le dépôt de garantie.
Pour qui ?
Chaque FSL a ses propres critères d’éligibilité. Toutefois, cette prestation est uniquement destinée aux personnes rencontrant des difficultés financières. Aussi les revenus sont-ils la condition d’attribution principale. L’ensemble des ressources du foyer sont donc prises en compte (exceptées les aides au logement, l’ARS — Allocation de Rentrée Scolaire et l’AAEH — Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé).
Comment en bénéficier ?
Chaque Fonds de Solidarité Logement ayant ses propres critères et formulaires, il convient de se rapprocher d’un de ces organismes :
- le Conseil Départemental
- l’ADIL de votre département
- Joindre la CAF dont vous dépendez
Attention, prenez garde aux délais ! Votre demande de FSL doit être réalisée avant votre entrée dans le logement.
L’avance Loca-Pass
L’aide Loca-Pass est un prêt à taux 0 destiné à financer totalement ou en partie le dépôt de garantie d’un appartement ou d’une maison. Sans intérêts ni frais de dossier à régler, ce prêt se limite à un mois de loyer pour 1.200 € maximum. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une avance : le bénéficiaire devra donc rembourser le montant alloué.
Pour qui ?
Le Loca-Pass est utilisé pour payer le dépôt de garantie des jeunes de moins de 30 ans (en formation professionnelle, inscrits à Pôle Emploi, en CDD de plus de 3 mois ou bénéficiaires de la bourse du CROUS), ainsi que tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole (sans limites d’âge).
Par ailleurs, pour recevoir l’avance Loca-Pass, il est impératif de :
- ne pas avoir fait de demande au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
- ne pas avoir de dossier de surendettement à la Banque de France
- avoir terminé de rembourser une précédente aide Loca-Pass
Bon à savoir : l’aide Loca-Pass est cumulable avec la Garantie Visale (voir ci-dessous).
Comment en bénéficier ?
Pour faire une demande de Loca-Pass, vous devrez tout d’abord vérifier votre éligibilité sur le site d’Action Logement. Une fois le questionnaire rempli, vous saurez si vous pouvez profiter de ce prêt à taux zéro et pourrez monter votre dossier. Sachez par ailleurs que de nombreuses aides sont proposées par Action Logement.
Au besoin, il est également possible de vous faire accompagner dans vos démarches. Pour ce faire, contactez le centre Action Logement le plus proche de chez vous.
La Garantie Visale
Attention ! Contrairement aux autres aides présentées dans cet article, la garantie Visale n’est pas là pour financer le dépôt de garantie d’un logement, mais pour assurer la caution. Ainsi, le dispositif Visale permet de couvrir jusqu’à 36 mois de loyers et charges impayés par un locataire. Il est donc particulièrement utile pour les personnes qui n’ont aucun proche pouvant se porter garant.
Pour qui ?
Contrairement aux idées reçues, la Garantie Visale n’est pas limitée aux seuls étudiants, elle peut être accordée :
- Aux personnes de 18 à 30 ans, quelle que soit leur situation professionnelle
- Aux personnes de plus de 30 ans pour les salariés précaires du secteur privé ou agricole (à condition de faire sa demande dans les 6 mois après le début du contrat de travail)
- Aux personnes titulaires d’un bail mobilité, quel que soit leur âge
Pour recevoir la garantie Visale, le logement doit également respecter certains critères :
- Il doit appartenir au parc privé (les HLM sont donc exclus)
- Le montant du loyer ne doit pas dépasser 50 % des ressources du locataire
- Le loyer doit être inférieur à 1.500 € par mois en Île-de-France et 1.300 € par mois dans le reste de la France
Bon à savoir : Si vous louez votre résidence principale auprès d’un de vos ascendants (parents, grands-parents), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Comment en bénéficier ?
Pour recevoir votre « visa », vous devez vous rendre sur le site Visale et créer votre espace personnel. Une fois votre compte activé, vous pouvez tester votre éligibilité et faire votre demande de garantie Visale.
Les dossiers sont traités sous 48 heures. Si tout est en ordre, un visa vous sera envoyé. Sur ce dernier, vous trouverez notamment la hauteur du loyer mensuel garanti, ainsi que sa date de validité.
Bon à savoir : vous devez présenter votre visa avant la signature de votre bail !
Le remboursement du dépôt de garantie
Lorsque vous quittez l’appartement ou la maison, votre propriétaire doit vous restituer votre caution locative dans un délai de 1 à 2 mois à partir de la date de remise des clés.
Mais pour récupérer la totalité de votre dépôt de garantie, encore faut-il rendre votre logement dans le même état que vous l’avez reçu au début de votre bail et avoir réglé tous vos loyers. Si ce n’est pas le cas, votre propriétaire peut tout à fait retenir une partie de votre caution pour rembourser les travaux de rénovation nécessaires après votre départ ou les charges impayées.
Bien évidemment, il faudra pour cela que chaque déduction soit justifiée par des documents (devis, relance pour loyers impayés, etc.).
De votre côté, vous pourrez également vous opposer à ces décisions, notamment si aucun justificatif ne vous est fourni. Et en cas de litige, plusieurs solutions s’offrent à vous : mise en demeure, intérêts de retard, résolution à l’amiable, saisie du tribunal, etc.
N’hésitez pas à lire notre article dédié au remboursement de la caution locative pour en savoir plus.
Vous vous installez dans un logement, des dispositifs peuvent vous intéresser
Si vous n’êtes pas éligible au Fonds de Solidarité Logement ou la Garantie Visale, votre bailleur est en droit de réclamer un garant en cas d’impayés de loyer. Il s’agit d’une lourde responsabilité pour la personne se portant caution, retrouvez les conditions et les risques pour être garant.
L’installation dans un nouveau logement engendre de nombreux frais qui peuvent impacter fortement votre budget notamment ceux liés au déménagement. De nombreuses aides existent, selon votre situation, pour vous aider à prendre en charge les frais liés au déménagement.
Si vous ne parvenez pas à trouver un logement, cet article peut vous intéresser : aides pour trouver un logement.
- L’avance Loc-Pass
- La Garantie Visale
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Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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