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Allocation CAF décès enfant : quelles conditions ?
La nouvelle allocation CAF versée dans le cas du décès d’un enfant est issue de la Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », et plus précisément du décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020.
Elle vise à apporter un soutien financier aux familles exposées à diverses dépenses (funérailles…) lors de cette perte.
Voici les conditions applicables pour bénéficier de cette aide de la CAF :
- Âge de l’enfant décédé : l’aide est versée quand le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse et pour les enfants âgés de moins de 25 ans au moment du décès
- Lieu de résidence : l’enfant décédé devait être domicilié chez ses parents au moment du décès
- Capital décès : pour percevoir l’aide de la CAF, les bénéficiaires ne doivent pas percevoir le capital décès versé par le CPAM, ces deux aides n’étant pas cumulables
Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’être allocataire CAF pour percevoir l’aide de la CAF liée au décès d’un enfant. Toutefois, si vous n’avez pas de compte allocataire CAF, il sera nécessaire de faire une demande pour percevoir cette prestation (voir plus bas).
De plus, les prestations familiales que vous touchez sont maintenues pendant un délai de trois mois après le décès de l’enfant (en savoir plus sur les prestations familiales maintenues lors du décès d’un enfant).
Mort d’un enfant : montants et versement de l’aide de la CAF
Le montant de l’allocation forfaitaire versée par la CAF lors du décès d’un enfant varie selon les ressources du foyer :
- Si les ressources du ménage sont inférieures à 93 676 euros : l’aide s’élève à 2 262,47 euros
- Si les ressources du ménage sont supérieures à 93 676 euros : l’aide s’élève à 1 131,26 euros
Attention : ce plafond de ressources est majoré de 6 246 euros par enfant à charge.
Ainsi, voici les plafonds de ressources applicables pour cette aide en 2024 en tenant compte du nombre d’enfants à charge :
| Nombre d’enfants à charge | Plafond de ressources applicables en 2024 (année 2022 pour une demande 2024) |
|---|---|
| 1 | 93 676 € |
| 2 | 99 922 € |
| 3 | 106 168 € |
| 4 | 112 414 € |
| 5 | 118 660 € |
| Par enfant supplémentaire | + 6 246 € |
Pour les familles éligibles, le versement de cette aide financière de la CAF intervient en une fois, environ 15 jours après réception par la CAF de toutes les informations utiles au dossier (voir plus bas).
Bon à savoir : l’allocation de la CAF en cas de décès d’un enfant n’étant pas cumulable avec le Capital décès versé par la CPAM, la Carsat ou certains régimes spéciaux, les familles éligibles aux 2 prestations devront étudier celle qui est la plus intéressante pour elles et faire un choix entre ces aides.
Comment toucher l’aide de la CAF pour enfant décédé ?
Pour bénéficier de l’aide de la CAF pour enfant décédé, les démarches varient selon que vous soyez allocataire CAF ou non au moment du décès :
- Vous êtes allocataire CAF : vous n’avez normalement aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide. La CAF dispose de toutes les informations utiles et vous contacte directement pour vous demander des pièces complémentaires éventuelles (justificatifs de ressources…).
- Vous n’êtes pas allocataire CAF : vous devez faire une demande de prestation à la CAF. Voici comment faire :
- Vous téléchargez, complétez et signez le formulaire CAF dédié (cliquez ici)
- Vous réunissez les pièces justificatives énoncées en page 4 du formulaire (RIB, déclaration de ressources, etc.)
- Vous transmettez votre dossier à la Caf de votre département par courrier ou par mail (formats acceptés : pdf, jpg ou jpeg), à l’adresse suivante : [email protected] (ou XXX si Dom), sachant que les « XX » correspondent à votre numéro de votre département (ex. : [email protected] pour la CAF de Seine-Maritime)
Sachez également que si vous perceviez des prestations de la CAF au moment du décès de votre enfant, certaines peuvent être maintenues. c’est le cas pour :
- L’allocation de rentrée scolaire : elle est maintenue si le décès intervient après la rentrée scolaire
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et l’allocation de base : elles sont automatiquement prolongées de 3 mois
- La prime à la naissance : elle est maintenue si le décès se produit après le 5ème mois de grossesse
- La prime à l’adoption : elle est maintenue si l’enfant décède le mois de l’adoption
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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