Financement d’un appareil auditif : quels sont les dispositifs existants pour alléger la facture ? Qui contacter ?

Quoi : la prise en charge des aides auditives par la Sécurité sociale et les mutuelles dans le cadre de la réforme “100% santé, 100% remboursé” est devenue totale au 1er janvier 2021. Il n’y a plus de reste à charge pour le patient dès lors qu’il  respecte les conditions d’obtention de la prise en charge totale.

Comment : Pour obtenir une prise en charge partielle ou totale de votre équipement auditif, vous devez respecter le parcours suivant :

• Consulter un médecin et obtenir une prescription d’aides audio
• Se rendre chez un audioprothésiste : faire réaliser les mesures et tests nécessaires à l’appareillage
• Obtenir un devis détaillé qui propose au moins un équipement de catégorie I
• Choisir un dispositif appartenant au “panier audio” pour obtenir une prise en charge totale ou une aide auditive à prix libre avec un reste à charge pour vous

Combien : en 2024, l’assurance maladie prend en charge 60% du tarif réglementé Sécu qui est aujourd’hui de 400€ pour chaque prothèse auditive, soit 240€.

Le contrat responsable de la mutuelle de santé prend en charge le complément dans la limite des prix limites de vente (PLV) établis par l’Assurance maladie en fonction de critères d’âge ou de handicap.

Dans cette situation, un patient de 50 ans qui achète une aide auditive de type I au tarif de 950€, PLV pour une personne de plus de 20 ans, n’aura rien à débourser. La Sécurité sociale prendra en charge 240€ et sa mutuelle, 710€.

Si son choix se porte sur un équipement de catégorie II qui n’appartient pas au “panier audio” et qui, dans notre exemple coûte 1600€, le plafond de la prise en charge Sécu + mutuelle est le même. II lui reste donc à payer la somme correspondant au dépassement des tarifs établis, soit 1600€ – 950€ = 650€.

Quoi : il s’agit de la prise en charge des dispositifs auditifs par la Complémentaire santé solidaire. En 2024, les personnes bénéficiant de la CSS accèdent à la gratuité de leur aide auditive dès lors qu’elles respectent les conditions exigées.

Comment : les conditions exigées pour bénéficier de la prise charge par la CSS sont les mêmes que pour les patients qui bénéficient d’un contrat responsable auprès d’une mutuelle de santé (consulter les conditions requises).

Combien : la particularité de la gratuité d’une aide auditive avec un contrat de Complémentaire santé solidaire est le prix limite de vente des dispositifs audio proposés dans le “panier audio CSS”. Les prothèses auditives du panier audio CSS sont des équipements médicaux dont le prix maximum est de 800€.

Quoi : c’est un dispositif de couverture de santé qui intervient après les remboursements de l’Assurance maladie et de votre mutuelle de santé.

Comment : vous êtes libre de souscrire à une surcomplémentaire si vous considérez que vos frais de santé ne sont pas suffisamment pris en charge par l’Assurance maladie et par votre complémentaire.

Notre conseil : étudiez bien les garanties qui vous sont proposées en fonction de vos besoins en matière de soins médicaux. Pour être intéressante, la proposition doit aller au-delà de ce que couvre votre mutuelle de santé dans les domaines qui vous concernent, soit ici pour le chapitre audition. En général, il n’existe pas de délai de carence avant de bénéficier des services d’un contrat de surcomplémentaire.

Combien : le montant de l’aide apportée varie en fonction du contrat de surcomplémentaire que vous souscrivez.

Quoi : vous avez des revenus modestes et l’appareillage auditif vous laisse un reste à charge que vous ne pouvez pas financer. L’action sanitaire et sociale de l’Assurance maladie peut, sous conditions, vous octroyer une aide financière exceptionnelle pour vous permettre d’assumer ce reste à charge trop important sur l’achat d’aides auditives.

Comment : un dossier est à constituer pour justifier vos besoins face à une situation passagère. L’Assurance maladie étudie votre demande et vous accorde ou non son soutien financier pour compléter la prise en charge de la prestation d’appareillage auditif. La décision rendue par la Sécurité sociale n’est pas contestable, car ce secours financier est facultatif et dépend du budget dédié à l’action sociale et sanitaire ainsi que du contexte local.

Combien : chaque situation est unique et, si une aide ponctuelle vous est accordée, elle peut être versée directement à l’audioprothésiste dans le but de vous éviter une avance de frais.

Quoi : la PCH comprend 5 domaines d’aides. L’appareillage auditif relève de la partie “aides techniques”. La prothèse auditive est un équipement médical indispensable pour compenser la perte d’autonomie engendrée par une diminution ou une perte d’audition.

Qui : cette aide s’adresse en général aux personnes de moins de 60 ans. Cependant une personne en situation de handicap qui en a bénéficié avant ses 60 ans peut continuer à la percevoir jusqu’à la veille de ses 75 ans. De la même façon, quelqu’un qui travaille au-delà de ses 60 ans peut prétendre à cette prestation.

Par ailleurs, il faut pouvoir justifier de deux difficultés réelles pour mener à bien les activités quotidiennes. Les obstacles rencontrés peuvent être de ne pas pouvoir suivre une conversation ou d’être empêché dans l’utilisation du téléphone par exemple.

Combien : la PCH n’est pas soumise à des conditions de ressources, mais le taux établi pour la prise en charge des dépenses liées à l’appareillage auditif dépend des revenus de la personne qui sollicite cette prestation :

• Un taux de 100% en présence de revenus annuels inférieurs à 29.061,72€
• un taux de 80% pour des revenus annuels supérieurs à ce montant

Important : la prise en charge partielle ou totale concerne la partie restant à payer par le patient, après l’application des droits Sécurité sociale et mutuelle.

Comment : la demande de PCH se fait auprès de la MDPH en présentant une prescription médicale et un audiogramme.

Quoi : il s’agit d’une aide financière à destination des personnes handicapées en activité professionnelle ou dans un parcours vers l’emploi.

• Pour le secteur privé : c’est l’Agefiph qui est à contacter
• Pour les travailleurs du secteur public : l’organisme qui délivre cette aide complémentaire est le Fiphfp

Qui : le demandeur doit avant tout obtenir une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, RQTH.

Comment : la RQTH est délivrée par la MDPH sur demande de l’intéressé. Pour être orienté vers une prise en charge complémentaire de vos frais d’équipement auditif, vous devez ensuite obtenir un avis favorable de la médecine du travail.

Puis, vous devez déposer directement votre demande auprès de l’organisme compétent pour le secteur privé ou public.

Combien : 

• L’Agefiph propose une aide maximum de 850€ par oreille équipée, soit 1.700€ pour les deux. Cette aide est renouvelable à échéance de 4 années ou avant si nécessaire pour un appareil non réparable ou inadapté
• La Fiphfp opte pour un plafond également de 1.700€ mais le renouvellement est conditionné par le remboursement de l’Assurance Maladie

Quoi : il s’agit d’intégrer aux “frais réels” de la déclaration d’impôt une partie des frais occasionnés par la mise en place de prothèse auditive si cette dépense est jugée professionnelle.

Qui : sont concernés les travailleurs imposables qui optent pour une déclaration de leurs frais réels au moment de remplir leur déclaration d’impôt.

Comment : pour qu’un appareillage auditif soit éligible à l’appellation “frais professionnels”, il faut pouvoir justifier du lien entre l’équipement auditif et l’exercice de sa profession. La nécessité de bien entendre quand il y a contact effectif et permanent avec la clientèle répond à ce critère.

Combien : une fois les remboursements Sécu/mutuelle opérés, 50% du reste à charge qui incombe au salarié peuvent être déclarés dans la partie frais réels de la déclaration d’impôt des professionnels.

À noter : s’équiper en aide auditive relève en général d’une dépense personnelle. C’est l’organisme des impôts, par l’intermédiaire d’un juge des impôts, qui établit si votre dépense en matière d’assistance auditive peut être considérée comme des frais réels professionnels ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Quoi : c’est la possibilité d’emprunter une petite somme pour financer un appareillage auditif qui n’entre pas dans le panier 100% audio.

Qui : ce prêt peut être délivré aux personnes qui ne relèvent pas du système bancaire classique parce que leur situation financière est jugée trop précaire.

Comment : la demande de micro-crédit social se fait obligatoirement par le biais d’un réseau social, association locale ou nationale, ou encore en faisant appel à un travailleur social.

Combien : le montant du microcrédit accordé varie de 300€ à 8.000€ et ce, à un taux intéressant. C’est un prêt qui doit en général être remboursé sous 3 ans, cette limite temporelle pouvant atteindre 60 mois. Enfin, les frais de dossier sont inexistants.

À noter : comme pour toute forme de prêt, les sommes allouées doivent être remboursées.

Si malgré tout, vous n’avez pas trouvé l’aide correspondant à votre situation, nous vous proposons d’autres solutions de financement :

• Adressez-vous à votre employeur
• Consultez le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, de votre entreprise
• Contactez le Fonds départemental de compensation par le biais de la MDPH
• Renseignez-vous auprès du Conseil départemental
• Posez la question à votre Caisse de retraite
• Sollicitez le Fonds de solidarité des mutuelles en déposant une demande argumentée auprès de votre mutuelle de santé
• Prenez contact avec une association de malentendants
• Prenez rendez-vous avec un travailleur social du service social de votre mairie, CCAS

Enfin, sachez qu’en cas de perte d’une prothèse auditive en dehors du parcours de renouvellement habituel, vous devez vous tourner vers votre assureur pour vérifier si votre contrat de responsabilité civile peut prendre en charge le remplacement de l’appareil auditif.