À qui s’adresse l’Aide Juridictionnelle ? Quel est son montant ? Quelles sont les procédures concernées ? Qui contacter ?

Barème aide juridictionnelle : quel est le montant ?

Comme évoqué précédemment, l’aide juridique est attribuée en fonction de vos revenus. Votre patrimoine mobilier (épargne, bijoux, véhicule …) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle), de même, est étudié et ne doit pas dépasser certains plafonds.

L’examen de la situation du demandeur prend en considération le foyer fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire les revenus ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier de toutes les personnes qui remplissent une même déclaration de revenus.

Une exception à cette règle : quand la procédure concerne un conflit entre deux membres d’un même foyer fiscal, l’étude des plafonds de revenus est alors individualisée.

L’aide judiciaire totale (gratuite) pour une prise en charge à 100%

Il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire à 100 % dans certains cas. Cette prise en charge totale des frais juridiques s’adresse aux personnes dont les ressources ne dépassent aucun des trois plafonds détaillés dans le tableau ci-dessous (sachant que ces plafonds diffèrent en fonction de la composition du foyer fiscal).

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale :

Si vous vous situez soit au-dessus du plafond de revenu fiscal de référence, soit au-dessus du plafond de patrimoine mobilier, soit au-dessus du plafond de patrimoine immobilier, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance juridique gratuite. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à l’AJ partielle (voir ci-dessous).

L’aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge jusqu’à 55%

Si vous n’êtes pas éligible à l’assistance juridictionnelle totale, vous pouvez, sous conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de justice à hauteur de 25% ou de 55%. Le taux applicable dépendra de votre RFR (voir où trouver votre RFR) et de la composition de votre foyer.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :

En cas d’absence de RFR

Si vous ne possédez pas de revenu fiscal de référence, la somme retenue pour établir votre éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle est l’ensemble des revenus imposables des 6 derniers mois, auxquels est appliqué un abattement de 10%. Ce total est ensuite doublé pour obtenir un montant de référence correspondant à des revenus sur une période de 12 mois.

Exemple : au cours des 6 derniers mois, vos revenus imposables mensuels sont de 1.200€. Le montant de référence sera alors calculé de la sorte :

• 1.200€ x 6 = 7.200 € soit les revenus imposables sur 6 mois
• 7.200€ – 720€ = 6.480€ qui sont les revenus sur 6 mois avec abattement de 10%
• 6.480€ x 2= 12.960€ qui est l’estimation du RFR

Si le demandeur est célibataire sans enfants à charge, il peut bénéficier de l’aide juridique partielle à hauteur de 55%. Un foyer de deux personnes avec les mêmes revenus se verra attribuer l’aide juridictionnelle avec un taux de prise en charge de 100%.

À savoir : l’aide juridictionnelle ne prend pas la forme de virements bancaires adressés aux bénéficiaires. Ainsi, si vous bénéficiez de l’AJ totale ou partielle, ne vous attendez pas à voir des sommes d’argent transiter sur votre compte bancaire. En effet, les transactions financières se font directement entre l’État et les intervenants que vous devez payer. L’aide est uniquement destinée à couvrir vos frais de justice.

Dossier d’aide juridictionnelle : comment faire votre demande ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est indispensable d’en faire la demande.

Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut être effectuée avant ou pendant le procès.

Il est possible d’en faire la demande par le biais d’un ordinateur, ce qui est le plus courant. Cependant, il est tout à fait possible de faire la démarche en papier.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous :

Si vous ne possédez pas de connexion internet ou que vous n’avez pas la possibilité d’imprimer ce formulaire, sachez que le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre domicile.

Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir et de celles dont vous pouvez vous dispenser en fonction de votre situation dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir, en plus des documents déjà demandés :

• Votre dernier avis d’imposition sur le revenu
• Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si l’action en justice vous oppose à une personne de votre foyer fiscal
• Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si votre situation a été modifiée par un divorce, une perte d’emploi, la naissance ou l’adoption d’un enfant…depuis votre dernière déclaration d’impôts
• Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition

Concernant la démarche dématérialisée, il faudra vous rendre sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/.

Vous pouvez alors faire votre demande ou estimer votre éligibilité.

Pour faire votre demande, après avoir cliquer sur “Faire une demande d’aide”, vous devrez vous connecter sur votre compte France Connect. Vous avez le choix d’utiliser vos identifiants :  impots.gouv.fr, de l’Assurance maladie, de la MSA, de votre compte La Poste, France Connect ou enfin Yris.

Vous pourrez ensuite remplir un formulaire de demande, déjà pré-rempli, notamment par votre état civil et les informations connues par la Direction générale des Finances publiques (DGFP).

Une fois votre demande faite, vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre dossier à toute heure de la journée et tous les jours depuis votre espace personnel.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez cliquer sur “Estimer mon éligibilité” ou vous rendre directement sur la page du simulateur officiel de l’aide juridictionnelle.

Il faudra ensuite indiquer les informations suivantes :

• l’affaire m’oppose ou non à une personne de mon foyer fiscal
• le nombre de personnes composant mon foyer fiscal
• la somme de mes revenus nets imposables des 6 derniers mois ainsi que quelques informations les concernant
• le montant de mon épargne
• le montant de mon patrimoine immobilier en dehors de mon logement

Concernant la démarche par papier, il faudra déposer votre dossier papier complet auprès de la juridiction qui tranchera votre litige.

Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une protection juridique par le biais de leur employeur ou de leur assureur, doivent fournir, au choix :

• Une attestation de non-prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*02 rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat de protection juridique a été signé
• Une attestation de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique, en fournissant un justificatif de l’employeur ou de l’assureur. Celle-ci doit préciser le montant des plafonds garantis, le remboursement des frais, mais aussi les différents honoraires couverts

Si vous choisissez la démarche par papier, une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli et complété des pièces jointes demandées, vous devez déposer votre demande. Ce dépôt peut s’effectuer avant ou en cours de procédure.

En fonction de l’instance de justice qui traite votre affaire, la demande d’AJ sera déposée au bureau compétent pour traiter votre demande :

Les personnes qui n’ont pas de domicile fixe doivent faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme compétent comme le CCAS par exemple (Centre communal d’action sociale) afin d’obtenir une adresse postale.

Notre conseil : pour être certain de bien respecter la procédure, le plus simple est de commencer par choisir un avocat qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle. Une fois l’avocat choisi, demandez-lui de vous procurer un dossier de demande d’AJ. Il vous aidera à le remplir et à réunir les pièces jointes nécessaires.

Avocat acceptant l’aide juridictionnelle : comment choisir ?

Un avocat peut-il refuser l’aide juridictionnelle ?

Oui, un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ. En revanche s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :

• Vous choisissez un avocat vous-même : dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat de votre choix. Cette attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle.
• Vous ne connaissez pas d’avocat : dans ce cas, vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle. L’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats commis d’office qui acceptent de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces auxiliaires de justice afin de prendre rendez-vous avec lui.

Refus de l’aide juridictionnelle : peut-on faire un recours ?

Si l’aide juridictionnelle vous est totalement refusée ou si l’AJ vous est attribuée partiellement alors que vous pensiez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, vous avez la possibilité d’effectuer un recours. Vous pouvez contester ce refus en agissant par vous-même, ou choisir de faire appel aux services de votre avocat.

Pour ce faire, vous devez respecter certaines formalités :

• Faire ce recours dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus d’AJ
• Procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR), adressée au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous contestez
• Joindre à votre courrier la copie du refus notifié
• Justifier votre contestation, à savoir une mauvaise prise en compte de vos données pour l’attribution de l’aide juridictionnelle par exemple

Votre contestation sera alors étudiée par l’autorité compétente qui vous notifiera sa décision par courrier. Cette seconde décision est définitive : vous ne pourrez pas la contester.