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Qui peut bénéficier de l’APL Étudiant auprès de la CAF ?
Tout étudiant peut bénéficier d’une aide au logement en son nom du moment qu’il respecte les conditions de ressources imposées par la CAF. Pour connaître les conditions générales, suivez ce lien.
Néanmoins, l’appellation de l’aide au logement étudiant ne sera pas la même selon le type de location qu’il occupe et sa situation personnelle :
- Les étudiants louant un logement conventionné avec l’État bénéficieront de l’APL : le plus souvent, il s’agit de logements HLM ou en résidence universitaire
- Les étudiants avec une personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALF (Allocation Logement à caractère Familial)
- Les étudiants sans personne à charge louant tout autre type de logement dépendront de l’ALS (Allocation Logement à caractère Social)
Quel que soit le type d’allocation logement versée à l’étudiant, la procédure de demande reste la même. C’est ce que l’on appelle communément une demande APL.
Quelques informations supplémentaires
Il peut arriver qu’un étudiant soit mineur. Dans ce cas il bénéficie d’une aide au logement attribuée par la CAF à condition que le bail de location soit établi à son nom et non à celui de ses parents et que ce soit bien lui qui paie le loyer. Il faut par conséquent que le jeune étudiant soit émancipé à la demande de ses parents.
Dans la situation d’un étudiant qui perçoit l’APL et qui se rend à l’étranger pour suivre un stage ou une formation, il continue à toucher l’aide au logement si cela dure moins de 4 mois. Si le séjour hors du territoire dure plus longtemps, l’aide est suspendue. Elle reprend lorsqu’il revient en France.
Contact utile : en cas de besoin, un service dédié aux étudiants est accessible au 09 69 32 52 52 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Pour les étudiants, quelles sont les ressources prises en compte ?
Bon nombre d’étudiants se demandent si les revenus des parents sont pris en compte pour le calcul des droits. La réponse est non. Nous vous expliquons ci-dessous les particularités de l’APL étudiant.
Un “forfait ressources” s’applique pour les étudiants
Tous les étudiants, y compris ceux qui sont salariés, bénéficient d’un “Forfait étudiant” pour la prise en compte des revenus qui interviennent dans le calcul de leur APL.
Le forfait étudiant est un système dérogatoire qui définit un plancher de ressources établi à 7.000 euros par an :
- Si l’étudiant perçoit un montant inférieur à ce plancher : son APL est calculée sans tenir compte de ses revenus
- Si ses revenus sont supérieurs à ce plancher : ses ressources déclarées seront minorées de 7.000 euros et par conséquent son APL sera plus importante que ce qu’il aurait perçu sans ce forfait
Ainsi depuis la réforme de janvier 2021, les étudiants non salariés ne voient généralement pas de modification dans le montant de leur allocation logement tandis que l’APL des étudiants salariés augmente si les revenus de ces derniers dépassent le forfait.
Deux exemples pour illustrer le forfait étudiant dans le calcul de l’APL :
- Un étudiant qui déclare 0€ de revenu mensuel et qui paie un loyer de 300€ percevait 159€ par mois d’APL avant la réforme et 159€ depuis le 1er janvier 2021. Son APL est identique
- Un étudiant salarié qui déclare 800€ de revenu mensuel (donc un montant de 9.600€ annuel) et qui paie un loyer de 320€ par mois percevait 142€ par mois d’APL et 174€ depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Son APL a augmenté
Étudiant en fin d’étude : qu’advient-il pour les jeunes actifs ?
Les conséquences les plus significatives de la mise en place de la réforme des APL s’appliquent aux étudiants qui viennent d’obtenir leur diplôme et qui entrent dans la vie active.
Quand, avant la réforme, le jeune actif pouvait bénéficier de ses APL pendant 2 années sans modification, il voit dorénavant cette aide au logement ajustée tous les 3 mois. Au cours de la première année, l’APL diminue progressivement jusqu’à disparaître si le plafond de ressources est dépassé.
Estimer le montant de votre APL étudiant
Choisir un logement lorsque l’on est étudiant peut s’avérer compliqué. En plus de la situation géographique ou bien encore la surface du logement, le montant du loyer est une question primordiale. Et il est donc important de connaître le montant estimé de l’aide au logement auquel peut prétendre un étudiant.
Un simulateur est accessible aux étudiants qui souhaitent estimer leur droit. Il vous sera demandé les informations concernant le logement envisagé, les revenus des 12 derniers, si vous êtes boursier ou non…
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Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter cet article sur comment faire une simulation APL. Il s’agit de la marche à suivre dans le cadre de tout locataire. La différence se fera dans la situation “étudiant”.
Voici une vidéo de la Caisse d’Allocations familiales qui présente quand et comment faire une demande d’aide au logement en tant qu’étudiant.
Comment faire votre demande APL étudiant : dossier en ligne
À l’image d’une demande d’aide au logement “classique”, le dossier pour étudiant nécessitera la saisie d’un certain nombre d’informations à la CAF. C’est sur la base de ces renseignements que la CAF fera ensuite le calcul APL pour déterminer le montant de vos droits (voir ce paragraphe).
À noter : Il n’est pas possible de bénéficier de l’APL pour un logement étudiant tout en restant inscrit comme enfant à charge sur le dossier allocataire des parents. Le fait d’entamer une demande entraîne systématiquement la création d’un compte CAF au nom de l’étudiant. Vous trouverez de plus amples informations dans cette partie.
Pour faire votre demande APL étudiant, munissez-vous des documents suivants :
- Votre contrat de location : vous devez indiquer lors de votre demande le montant de votre loyer sans les charges et les coordonnées de votre bailleur (avec un numéro de SIRET s’il s’agit d’une société de location)
- Les justificatifs de revenus : ceux concernant les 12 derniers mois vous seront demandés. En revanche les revenus des parents ne seront pas pris en compte
- Le numéro d’allocataire de vos parents ainsi que les coordonnées de la CAF dont ils dépendent
- Vos coordonnées bancaires (RIB)
- Une adresse mail valide : celle-ci servira pour tous les échanges avec la CAF
Vous devez remplir votre demande d’APL Étudiant en ligne directement sur https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation.
Une fois votre dossier complété, vous recevrez un récapitulatif par mail. Il vous sera également mentionné les pièces justificatives à fournir.
À noter : vous pouvez faire une demande d’APL Étudiant à tout moment. Cependant, vos droits ne sont pas rétroactifs. Si vous occupez le logement pendant 3 mois et déposez ensuite votre demande, vous ne percevrez pas l’APL que vous auriez pu recevoir durant ce trimestre d’occupation.
Vos droits seront étudiés à compter du dépôt de votre demande. Il est donc important de faire sa demande dès que possible.
À combien s’élève l’APL CAF étudiant ? Comment est-elle versée ?
Le montant de votre APL Étudiant est défini en fonction de votre logement et de vos revenus. Avant toute demande, vous pouvez faire estimer vos droits. Néanmoins, le montant indiqué est donné à titre indicatif. De ce fait, vos droits peuvent différer du montant indiqué.
Une fois vos droits étudiant APL définis, la CAF vous vers l’APL étudiant chaque mois. Généralement, il faut compter deux mois à compter de la date de la demande pour que les versements commencent.
En ce qui concerne le premier versement CAF de l’allocation personnalisée au logement étudiant, il intervient d’une façon générale 2 mois après votre demande. À titre d’exemple pour une demande déposée le 25 août, vos droits seront ouverts à compter de septembre pour un premier versement en octobre.
En ce qui concerne le dernier paiement de l’allocation logement pour étudiant, il se fait au cours du mois civil durant lequel vous n’êtes plus éligible. Par exemple pour un logement quitté le 10 juillet, vos droits seront actifs jusqu’au 30 juin pour un dernier paiement début juillet. Les 10 jours de juillet ne vous permettent pas de percevoir une aide. Consultez tout ce qu’il faut savoir sur le versement de l’APL.
À noter : pour les étudiants, il est possible de ne pas subir de délai de carence pour le premier versement. En effet si vous emménagez dans le même logement à la rentrée suivante, vos droits reprendront dès votre arrivée.
Un étudiant peut-il conserver ses APL durant l’été ?
Si vous louez un logement et que vous souhaitez le conserver pour la prochaine rentrée, il est possible de continuer à percevoir l’APL durant l’été, même si vous ne l’occupez pas en juillet et août.
Attention, cela n’est pas automatique. Si vous souhaitez continuer à percevoir l’APL pour votre logement en tant qu’étudiant, vous devez l’indiquer à la CAF. Sinon, la CAF supprime l’APL étudiant à la fin du mois de juin. Cette démarche a été mise en place pour limiter les fraudes.
Ainsi, vous devez répondre à l’alerte présente sur votre compte CAF permettant d’indiquer si vous conservez votre logement durant l’été. Si vous ne faites pas cette démarche, vous devez faire une nouvelle demande.
Si vous résidez en logement Crous, en résidence universitaire ou si vous êtes étudiant salarié ou alternant, vous n’avez aucune démarche à faire. De même pour les apprentis. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’APL pour les apprentis.
Conséquences du versement de l’allocation à l’étudiant
Lorsque vous bénéficiez de l’APL étudiant, vous pouvez malgré tout bénéficier en plus d’aides destinées aux étudiants.
En ce qui concerne les droits CAF de la famille, ils sont modifiés. En effet, l’étudiant ne pourra plus être pris en compte dans le calcul des droits des parents. Par exemple pour une famille percevant le RSA avec 3 enfants dont un devient allocataire pour bénéficier de l’APL, les droits RSA sont modifiés et prendront dorénavant en compte deux enfants à charge au lieu de trois (en savoir plus sur les enfants à charge pour la CAF).
De même, cela influe le montant APL des parents. C’est pourquoi il convient de déterminer si le fait de percevoir l’APL étudiant est intéressant en fonction de la situation familiale.
Pour l’administration fiscale, un étudiant bénéficiant de l’APL peut rester rattacher au foyer fiscal de ses parents. Cependant, les étudiants dont les parents sont soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (auparavant ISF jusqu’en 2017) ne pourront pas bénéficier de l’aide au logement étudiant.
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Crédit photo : zinkevych / Adobe
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