Épargne et APL : qu’appelle-t-on patrimoine mobilier et immobilier ?
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Elle comptabilise aussi le patrimoine de l’ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Pour le calcul des APL, les éléments du patrimoine pris en compte sont les suivants :
- Les biens immobiliers non mis en location et situés en France ou à l’étranger
- Les placements divers, c’est-à-dire les sommes présentes sur les différents livrets d’épargne (livret A, LDD, livret d’épargne solidaire, plan d’épargne populaire, plan d’épargne logement, plan d’épargne entreprise, assurance-vie, livret jeune, etc)
À l’inverse, ces éléments du patrimoine ne sont pas comptabilisés lors de l’évaluation des droits aux APL :
- La résidence principale du demandeur : sa valeur n’est pas prise en compte pour déterminer vos droits à l’APL, mais la CAF applique un forfait logement
- Les biens à usage professionnel
- Les biens non disponibles immédiatement (nue-propriété, viager, sous séquestre en indivision, hérités mais non répartis)
Déclaration patrimoine CAF et APL : comment ça fonctionne ?
Ainsi, si le patrimoine du demandeur est supérieur à 30.000 euros, la CAF tient compte des biens immobiliers et placements divers et transforme la valeur de ce dernier en ressources. Consultez le texte de loi.
Pour cela, elle reconstitue un revenu fictif en se basant sur les rendements théoriques suivants :
- Pour l’immobilier : 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les terrains non-bâtis
- Pour l’épargne : 3% de revenus même si les produits d’épargne vous rapportent moins en réalité
La CAF se base sur le patrimoine de l’ensemble des membres du foyer du demandeur. Concrètement, cela signifie que l’épargne du conjoint est aussi comptabilisée, de même que tout placement effectué au nom des enfants.
Ainsi, ce mode de calcul impacte de manière conséquente les droits aux APL. À titre d’exemple, lors de l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul en 2016, environ 10% des allocataires avaient subi une baisse ou une suppression de leurs allocations logement. Consultez les informations relatives aux allocations en logement meublé.
Réforme APL et épargne : quel est l’impact ?
Auparavant, les ressources prises en compte par la CAF pour le calcul des APL étaient celles perçues au cours de l’année N-2. Cela valait aussi pour les montants relatifs au patrimoine, et donc à l’épargne notamment.
Désormais, ce sont les revenus perçus au cours des 12 derniers mois qui sont pris en compte. Or, durant la crise sanitaire, de nombreux ménages ont vu leurs revenus baisser, mais ont par ailleurs pu mettre de l’argent de côté. C’est ce qu’on a appelé communément “l’épargne Covid”.
Ainsi, si cette nouvelle règle s’avère bénéfique pour ceux dont les ressources ont récemment baissé, elle est pénalisante pour tous les foyers ayant pu épargner.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30.000 euros au cours des 12 derniers mois pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d’être supprimées.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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