Vous avez un impayé de loyer : Retrouvez les différentes aides existantes si vous rencontrez des difficultés financières

Trouver une solution à l’amiable avec votre bailleur

Chaque locataire signe un bail l’engageant à payer son loyer à date fixe chaque mois. Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n’êtes pas en mesure de vous acquitter de votre loyer dans les temps, la première démarche est de prévenir votre bailleur.

En effet, entretenir des relations saines avec votre propriétaire pourrait le rendre compréhensif face à votre situation et vous permettrez de trouver un arrangement à l’amiable pour retarder le paiement de votre loyer ou même négocier un échéancier pour le remboursement du loyer impayé.

Cet échéancier s’appelle plan d’apurement et permet au propriétaire d’avoir une garantie concernant le remboursement de la dette locative.

Mettre en place un plan d'apurement

L’APL : Une aide au logement de la CAF

Si votre situation financière a changé ou si vous ne vous êtes jamais renseigné sur les aides sociales proposées par la CAF, sachez que vous pourriez bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement) afin de vous soulager d’une partie de votre loyer.

Cette aide au logement est soumise à des conditions de ressources et le montant que vous percevez en dépend également. Il est possible d’estimer vos droits grâce au simulateur APL CAF.

En savoir plus sur l'APL

L’Allocation de Logement Familiale (ALF)

Si vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’AEEH et que vous ne répondez pas aux critères de l’APL, la CAF peut vous verser sous conditions de ressources l’Allocation de Logement Familiale prenant en charge une partie de votre loyer.

Il s’agit de l’une des 3 aides aux logements proposées par la CAF. Attention, elles ne sont pas cumulables.

Toutes les infos sur l'ALF

L’Allocation de Logement Sociale (ALS)

Si vous ne répondez pas aux conditions d’attribution de l’APL ou de l’ALF, une troisième aide au logement existe. Il s’agit de l’ALS (Allocation de Logement Sociale). Cette aide au loyer vous est accordée en fonction des ressources de votre foyer.

Si vous relevez du régime agricole, contactez votre MSA pour connaître les modalités d’attribution de l’ALS.

Ce qu'il faut savoir sur l'ALS

Loca-Pass : Une aide au paiement du dépôt de garantie

Les salariés du privé ainsi que les jeunes de moins de 30 ans peuvent bénéficier gratuitement de l’aide Loca-Pass. Elle permet de financer la caution demandée par le bailleur, dans la limite 1.200 euros.

Pour bénéficier du Loca-Pass, vous devez vous adresser à un organisme Action Logement (anciennement 1% Loyer).

Loca-Pass ne propose plus de garantie de loyer impayé. Dorénavant, vous devez vous tourner vers la garantie visale.

Faire un dossier Loca Pass

Assistance sociale : Aide au logement

Si malgré vos démarches pour solutionner votre problème de loyers impayés votre situation ne s’améliore pas, vous pouvez vous tourner vers un(e) assistant(e) social(e) qui connaît les rouages de l’administration, les aides locales et les crédits de la CAF auxquels vous pouvez prétendre.

Pour cela vous pouvez vous rendre à la mairie de votre commune, au Conseil Général ou encore dans votre CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) afin de prendre rendez-vous avec un travailleur social. Il étudiera avec vous votre situation afin de trouver des solutions.

Contacter un travailleur social

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif mis en place dans chaque département proposant une aide financière aux personnes rencontrant des difficultés à accéder au logement ou à s’y maintenir

Les conditions d’attribution dépendent de chaque département et son montant varie en fonction des fonds disponibles. Le FSL peut proposer une aide pour loyer impayé (également pour les factures). Notez que depuis le 1er janvier 2018, le Chèque Énergie permet aussi d’obtenir une aide au paiement des factures énergétiques (consultez cet article si vous n’avez pas obtenu votre chèque énergie).

Le fonds de solidarité logement

Demande de Logement social

Si vous rencontrez des difficultés chaque mois pour payer votre loyer, il pourrait être intéressant de faire une demande de logement social afin d’emménager dans une habitation à loyer modéré (HLM). Ces habitations sont financées par l’État afin d’en diminuer le loyer comparativement à ce qui se fait dans le privé.

L’attribution d’un logement social est soumise à des conditions de revenus. Vous pouvez faire une demande unique directement en ligne (visible par tous les bailleurs sociaux de votre secteur). Si vous préférez faire la demande par courrier, vous pouvez retirer le dossier auprès de votre mairie, CCAS ou d’un bailleur social.

Faire une demande de logement HLM

Dossier de surendettement

Si vos impayés de loyers se cumulent avec d’autres dettes (impôt, factures …) il peut être préférable de se tourner vers la Banque de France afin de demander l’ouverture d’un dossier de surendettement. Attention, vos dettes ne doivent pas être de nature professionnelle.

Si la commission de surendettement estime votre demande légitime, les procédures à votre encontre seront mises en pause afin qu’une solution d’échelonnement de vos dettes (remboursement en plusieurs mensualités) soit trouvée. Dans certains cas, un effacement de votre dette pourra être appliqué.

Monter un dossier de surendettement

Si malgré toutes vos démarches vous êtes dans une situation financière compliquée, que vos retards de loyer s’accumulent ou si vous êtes sous la menace d’une expulsion, sachez que le ministère en charge du Logement a mis en place un numéro vert pour vous venir en aide :

• SOS loyers impayés au 0 805 160 075 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Vous pourrez ainsi rentrer en contact avec un juriste de l’Agence Départementale d’Information sur le logement (l’ADIL) qui sera en mesure de vous informer sur vos droits et de vous accompagner dans les démarches à faire.

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