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Aménagement handicap : qui peut bénéficier de l’aide de l’Anah
L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) propose plusieurs dispositifs pour aider les particuliers dont les ressources sont limitées à financer des travaux d’amélioration de leur habitat. Le programme “Habiter facile”, qui consiste à verser une subvention aux personnes en situation de mobilité réduite pour les aider à adapter leur maison ou leur appartement, en fait partie.
Soumis à conditions, le programme “Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile” de l’Anah est réservé :
- Aux personnes habitant dans un logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide
- Aux personnes en situation de handicap (des justificatifs seront demandés comme évoqué ici)
- Aux locataires ou propriétaires dont les ressources entrent dans la catégorie des “revenus modestes” ou celles des “revenus très modestes” définies par l’Anah (voir tableau ci-dessous)
Voici les plafonds de ressources fixés par l’Anah :
| Composition du foyer | Ressources très modestes | Ressources modestes | ||
|---|---|---|---|---|
| Ile de France | Autres régions | Ile de France | Autres régions | |
| 1 personne | 22 461 € | 16 229 € | 27 343 € | 20 805 € |
| 2 personnes | 32 967 € | 23 734 € | 40 130 € | 30 427 € |
| 3 personnes | 39 591 € | 28 545 € | 48 197 € | 36 591 € |
| 4 personnes | 46 226 € | 33 346 € | 56 277 € | 42 748 € |
| 5 personnes | 52 886 € | 38 168 € | 64 380 € | 48 930 € |
| par personne supplémentaire | + 6 650 € | + 4 813 € | + 8 097 € | + 6 165 € |
À noter : ce sont les revenus fiscaux de l’année N-1 qui sont pris en compte. Ainsi, si vous faites une demande d’aide en 2023, c’est le revenu fiscal de l’année 2022 qui sera étudié.
Si vous êtes locataire, vous devrez obtenir l’accord de votre propriétaire. S’il est d’accord, vous pourrez alors déposer vous-même une demande d’aide à sa place pour effectuer les travaux d’adaptation de votre logement. La demande sera basée sur vos revenus, et c’est alors vous qui financerez les travaux et bénéficierez de l’aide financière de l’Anah.
Si vous êtes éligible au programme d’aide Habiter facile, vous devez alors vérifier auprès de l’Anah si les travaux d’aménagement que vous prévoyez de faire entrent dans le dispositif “Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile” (voir ici).
Aménagement maison pour personne handicapée : quels travaux sont pris en charge ?
L’Anah propose différents programmes liés à différents types de travaux d’aménagement de l’habitat (performance énergétique, perte d’autonomie, et).
En ce qui concerne l’aide Habiter facile réservée aux personnes handicapées, les travaux recevables sont ceux permettant :
- D’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques liés au handicap
- De rester vivre dans ce domicile
Concrètement, cela signifie que seuls les aménagements consistant à compenser les incapacités liés à la mobilité sont pris en compte. Bien souvent, ces travaux concernent l’adaptation d’une salle de bain ou d’une cuisine.
Voici des exemples de travaux pris en charge par les aides Habiter facile :
- Ascenseur : installation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur
- Élargissement ou aménagement de place de parking
- Travaux d’élargissement de portes ou d’ouvertures pour couloir
- Aménagement d’une salle de bain : douche ou baignoire adaptée par exemple
- Travaux d’aménagement des WC : installation de maintiens, de barres d’appui, ou encore de poignées de porte adaptées, etc.
- Création d’un espace de nuit et d’un point d’eau et WC au rez-de-chaussée
Sont ainsi exclus du programme Habiter facile de l’Anah :
- Les petits travaux d’entretien ou de décoration : peinture, changement de carrelage, etc.
- Les travaux d’agrandissement ou les aménagements assimilables à de la construction neuve
Enfin, pour que les travaux d’aménagement liés au handicap soient subventionnés par l’Anah, il est impératif qu’ils soient réalisés par des professionnels du bâtiment.
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Les montants de l’aide adaptation logement handicap de l’Anah
Si vous êtes éligibles au dispositif “Adapter votre logement à votre handicap avec Habiter facile”, une partie du coût des travaux d’amélioration de votre logement sera pris en charge par l’Anah.
- 50 % du montant total des travaux hors taxe, si vous êtes dans la catégorie “revenus très modestes” de l’Anah, avec un maximum de 10.000 euros
- 35 % du montant total des travaux hors taxe, si vous êtes dans la catégorie “revenus modestes” de l’Anah, avec un maximum de 7.000 euros
Par exemple, si vous entrez dans la catégorie de revenus très modestes et que votre projet d’aménagement s’élève à 15.000 euros, vous serez subventionné à hauteur de 7.500 euros, soit la moitié des fonds engagés.
À noter : pour les personnes éligibles, les travaux doivent coûter au moins 1.500 euros pour être subventionnés par l’Anah.
Ces montants vous seront alors versés par virement :
- Lorsque les travaux auront été effectués
- Après envoi de votre demande de paiement et des factures correspondant aux travaux d’aménagement 3 ans maximum après l’accord de l’Anah concernant la subvention
Bon à savoir : vos travaux d’aménagement effectués dans le cadre de l’aide “Habiter facile” peuvent aussi vous faire bénéficier d’une autre aide de l’Anah : la prime “Habiter Mieux”. En effet, si ces aménagements ont permis de faire baisser la consommation énergétique de votre habitat d’au moins 25 %, cette aide supplémentaire pourra vous être attribuée (en savoir plus sur le fonctionnement et les montants de la prime Habiter Mieux).
Bénéficier de l’aide financière pour aménagement handicapé
Pour obtenir des informations sur l’aide Habiter facile de l’Anah, vérifier votre éligibilité ou faire votre demande, trois possibilités s’offrent à vous :
- Contacter gratuitement un conseiller France Rénov’ (service public anciennement appelé “Rénovation info service”) par téléphone au 0 808 800 700 (prix d’un appel local)
- Vous connecter sur le site du service public dédié https://france-renov.gouv.fr/
- Faire votre demande en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr
Justificatifs à fournir liés au handicap
Pour votre demande d’aide Habiter facile, sachez que vous seront réclamés les justificatifs suivants :
- Justificatif de handicap : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR)
- Document attestant de l’adéquation de votre projet d’aménagement avec vos besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic d’autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap
📚 D’autres ressources peuvent vous intéresser : selon votre situation, il existe de nombreux dispositifs qui peuvent vous venir en aide dans le cadre de la réalisation de travaux :
- Comment financer un monte-escalier ?
- Comment se calcule la TVA travaux
- Comment fonctionne la prime énergie (toutes les informations)
- À qui s’adresse l’aide aux panneaux solaires
- Découvrez Ma Prime Rénov pour vos travaux de rénovation énergétique (en savoir plus)
- Les aides travaux en cas de perte d’autonomie de l’Anah
- Votre caisse de retraite peut vous venir en aide (voir la prime travaux Carsat)
- Si vous résidez en copropriété, des aides spécifiques existent (voir cet article)
- Pour les logements qui nécessitent une mise en sécurité, rendez-vous sur cette page
- La prime rénovation sérénité de l’Anah
- Installation d’un ascenseur
- Élargissement des portes
- Aménagement d’une salle de bain
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Crédit photo : © RioPatuca Images / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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