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Mise en sécurité du logement : Quels sont les travaux éligibles ?
Objectif : sécuriser votre logement !
L’Agence nationale de l’habitat accorde de nombreuses subventions, et parmi elles, l’aide Habiter Sain ou Habiter Serein. Uniquement réservée aux propriétaires dont le logement est ancien, elle permet de réaliser des travaux de mise en sécurité. Ainsi, le bien sera à nouveau confortable et surtout, sain !
Parmi les travaux pris en charge pour la sécurité de votre logement, on retrouve notamment :
- L’installation de sanitaires
- La rénovation des canalisations d’eau ou des réseaux électriques
- Le remplacement de toiture
- Le renforcement des fondations…
Les logements contenant du plomb (notamment dans la peinture) sont également pris en compte, pour des raisons évidentes de santé. Mais de manière générale, tous les logements insalubres pourraient bénéficier de cette subvention (à condition que le propriétaire remplisse aussi les critères d’éligibilité qui le concernent).
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Conditions d’attribution de l’aide Habiter Sain ou Habiter Serein
Le plafond de ressources n’est pas la seule condition
Les subventions Habiter Sain ou Habiter Serein proposées par l’Agence nationale de l’habitat ne sont pas accordées à tous et doivent en priorité bénéficier aux ménages les plus modestes. Mais d’autres critères d’éligibilité sont également à prendre en compte.
Conditions concernant votre situation et votre logement (non sécurisé)
Pour bénéficier d’une aide de l’Anah pour rendre un logement plus sain, plusieurs conditions doivent impérativement être respectées :
- Vous devez être propriétaire de votre bien
- Votre logement doit avoir été construit il y a plus de 15 ans
- Vous ne devez pas avoir souscrit au PTZ (Prêt à Taux Zéro) dans les cinq dernières années
- Vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressource fixés pour l’année 2023 (voir ci-dessous).
Les plafonds de ressources de l’Anah en Île-de-France :
| Nombre de personnes dans le logement | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
| 1 | 22 461 € | 27 343 € |
| 2 | 32 967 € | 40 130 € |
| 3 | 39 591 € | 48 197 € |
| 4 | 46 226 € | 56 277 € |
| 5 | 52 886 € | 64 380 € |
| Par personne supplémentaire | + 6 650 € | + 8 097 € |
Les plafonds de ressources de l’Anah dans les autres régions :
| Nombre de personnes dans le logement | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
| 1 | 16 229 € | 20 805 € |
| 2 | 23 734 € | 30 427 € |
| 3 | 28 545 € | 36 591 € |
| 4 | 33 346 € | 42 748 € |
| 5 | 38 168 € | 48 930 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 813 € | + 6 165 € |
Quels sont les revenus pris en compte ?
Il faut utiliser votre revenu fiscal de référence à N-1, c’est-à-dire pour une demande déposée en 2023, vous pourrez vous appuyer sur votre avis d’imposition sur le revenu de l’année 2022.
Il est important de savoir si vous faites partie des ménages aux ressources modestes ou très modestes. En effet, le taux d’aide varie suivant ce critère.
Conditions concernant les travaux effectués pour sécuriser le logement
Les travaux ont également leurs propres critères :
- Ils ne doivent ni être assimilés à de la décoration, ni à une nouvelle construction, ni à un agrandissement
- Leur montant doit être de 1.500€ HT minimum
- Leur montant ne doit pas dépasser 20 000€ HT pour ce qui concerne l’amélioration de la salubrité, de la sécurité ou du confort de votre logement (avec le dispositif “Habiter sain), ou 50 000€ pour les logements largement dégradés ou insalubres (avec le dispositif “Habiter serein”).
Vos engagements pour rendre votre logement plus sain
Lorsque vous remplirez votre demande d’aide Anah Habiter Sain ou Habiter Serein, vous devrez impérativement vous soumettre à un certain nombre d’engagements.
Vous devrez notamment :
- Attendre la réponse de l’Anah avant de débuter le chantier pour connaître le montant de l’aide dont vous allez bénéficier
- Faire réaliser la totalité des travaux par des professionnels du bâtiment ou par vous-même sous la direction d’un professionnel reconnu dans le secteur de l’ARA (il s’agit de l’auto-réhabilitation accompagnée)
- Faire réaliser la totalité des travaux dans un délai de 3 ans à compter de l’accord de la subvention
- Faire de votre logement votre résidence principale pendant les 6 années qui suivent la fin des travaux
Le non respect de ces obligations peut entraîner le remboursement intégral des sommes versées par l’Anah. De plus, une pénalité peut également être appliquée.
Montant de l’aide pour les travaux de sécurisation d’un logement
Le versement de l’aide n’est en rien automatique et le montant de cette subvention dépend entre autres de vos ressources (voir les plafonds), mais aussi de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser.
Avec ces aides, l’Anah peut couvrir jusqu’à 50% du montant HT du chantier de sécurisation.
Cependant, elles ont également leur plafond :
- L’aide Habiter Sain ne peut dépasser 10 000 €
- L’aide Habiter Serein est limitée à hauteur de 25 000 € quel que soit le montant final des travaux. Le versement de cette aide n’intervient qu’une fois le chantier terminé, à réception des factures.
À savoir : Le programme (Sain ou Serein) sera choisi selon le montant des travaux à effectuer. Si l’Anah prend en charge une partie du chantier, elle se réserve toutefois le droit d’effectuer des contrôles durant toute la période des travaux, ainsi que les 6 années qui suivent. Lors de ces visites, elle pourra donc vérifier la conformité des travaux réalisés.
En cas de non-respect des engagements pris ou de fraude : L’Anah peut demander la restitution totale de la subvention, voire une majoration au titre de sanction. Une fausse déclaration peut aussi entraîner des poursuites judiciaires.
Faire sa demande de programme Habiter Sain ou Habiter Serein
Pour faire votre demande de subvention auprès de l’Anah, vous pouvez opter pour plusieurs modes de transmission : en ligne ou par courrier.
- Vous pouvez faire vous-même votre demande d’aide Habiter Sain ou Habiter Serein grâce au service en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale de l’habitat. Vous pouvez ainsi remplir le formulaire quand vous le souhaitez puisque le portail est disponible 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
- Par courrier : Vous pouvez compléter ce formulaire, le Cerfa n° 12711*08, à renvoyer impérativement avec les pièces justificatives demandées à la délégation locale de l’Anah de votre département.
Être accompagné pendant le montage du dossier d’aide
Si vous ne souhaitez pas être seul pour monter votre dossier de demande, il existe aussi un service d’assistance par un professionnel. Ce dernier est un spécialiste de l’accompagnement social, financier et technique et à ce titre, il peut vous guider durant tout votre projet. Pour cela, adressez-vous directement à un interlocuteur de votre antenne locale Anah qui vous donnera plusieurs coordonnées.
Après avoir pris contact avec cet opérateur, vous conviendrez d’un rendez-vous pour une visite de votre logement. Durant cette dernière, le spécialiste sera là pour vous conseiller et vous aiguiller dans l’élaboration de votre projet de travaux de rénovation. Il pourra notamment se charger de choisir des artisans, de faire établir et de comparer des devis, de vérifier l’avancée du chantier… En bref, il sera à vos côtés de A à Z !
Cet accompagnement peut être gratuit si votre logement est localisé dans une commune bénéficiant du dispositif « opération programmée » de l’Anah. Si ce n’est pas le cas, ce service sera payant, mais l’Agence nationale de l’habitat peut vous aider à le financer à hauteur de 307 €. Le montant de cet accompagnement varie suivant votre lieu de résidence, mais dépend aussi de l’opérateur que vous choisirez.
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Crédit photo : © Hervé Rouveure / Fotolia
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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