Quelles sont les aides du conseil départemental ? Comment peut-il vous aider ? Quels sont les dispositifs existants ?

Cette prestation permet de prendre en charge les besoins essentiels (repas, toilette, ménage…) des personnes qui ne peuvent pas le faire eux-mêmes du fait de leur état physique ou mental, par manque total ou partiel d’autonomie (article L. 232-1 du CASF).

Il existe une grille AGGIR (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources) qui mesure le degré de perte d’autonomie des demandeurs par les besoins d’aides pour accomplir les différents actes essentiels de la vie quotidienne. Un classement est fait du GIR 1 (personnes les plus dépendantes) au GIR 6 (les moins dépendantes). Seules les personnes relevant du GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA.

On distingue également l’APA à domicile et en établissement.

Cette aide permet de financer l’hébergement pour les personnes âgées qui ne sont plus en mesure de rester à leur domicile. Elle est octroyée sous conditions de ressources et permet de financer deux choses :

• Tout ou partie du tarif des établissements à destination des personnes âgées
• La rémunération d’un accueillant familial

Point important :  l’ASH peut être cumulée avec l’APA.

Le département peut apporter une aide ménagère en nature ou en espèce sous conditions de ressources du bénéficiaire (article L231-1 CASF).

Quel que soit votre département de résidence, les plafonds de ressources sont fixés à :

• 1 012,02 euros pour une personne seule
• 1 571,16 euros pour un couple

Point important : l’aide ménagère du département n’est pas cumulable avec l’APA.

Ce dispositif permet de prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie (aide humaine, prise en charge de matériel, aide au transport…). Sous conditions, les personnes âgées en perte d’autonomie de 60 ou plus peuvent en bénéficier.

Toutefois, cette prestation n’est pas cumulable avec l’APA.

Point important : il faut bien distinguer les aides financées par le département et celles qui ne le sont pas. À titre d’exemples, l’AAH et l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont entièrement financées par l’État et non par le département.

L’ACTP

Depuis 2006, l’ACTP a été remplacé par la PCH bien qu’elle continue a être versée aux personnes qui en bénéficiaient avant la réforme et qui ont choisi de conserver cette allocation.

L’ACTP n’est pas une aide en nature, cela signifie qu’elle n’est pas dédiée à un service en particulier (par exemple une aide ménagère). Concrètement, le bénéficiaire peut l’utiliser comme il le souhaite.

La PCH

Contrairement à l’ACTP, la PCH est une aide dite en nature, car elle va être octroyée pour financer des dépenses précises : aménagement du lieu d’habitation, du véhicule, aides humaines, techniques, etc.

Point important : la PCH ne peut pas permettre de financer des aides à la vie domestique telle qu’une aide ménagère.

Cette aide est également appelée l’Allocation représentative de services ménagers. Il s’agit d’une aide en nature sous conditions notamment de ressources. Concrètement, il s’agit de services ménagers.

En pratique, cette aide vous permet de disposer d’une aide pour différentes tâches de la vie domestique et quotidienne : vos courses, le ménage, l’entretien du linge, les repas…

Le département a l’obligation d’apporter une aide financière aux personnes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile en raison de leur handicap et dont les ressources ne leur permettent pas de financer l’entrée dans des établissements médicosociaux (l’article L. 344-5 du CASF).

En ce sens aussi, cette aide concerne également la situation dans laquelle vous résidez chez un accueillant familial. L’ASH est soumise à certaines conditions, notamment de ressources.

Point important : ici, l’ASH ne concerne ni l’hébergement en maison d’accueil spécialisée (MAS) ni l’hébergement des enfants et adolescents handicapés relevant de l’assurance maladie (art. L. 344-1 du CASF et art. L. 242-10 du CASF).

L’objectif des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d’accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (Samsah) est double :

• Permettre le maintien des personnes handicapées à leur domicile en leur apportant un soutien pour favoriser leurs liens sociaux qu’il s’agisse des liens en milieu scolaire, professionnel, familiaux, etc.
• Accompagner vers l’accès aux différents services proposés par la collectivité

Pour atteindre ces objectifs, le département peut financer en partie les tarifs journaliers (art. L. 344-5 du CASF).

À noter, s’agissant des Samsah, elles concourent également à une coordination des soins et favorise l’accompagnement médical et paramédical.

Voici les différents établissements médico-sociaux d’hébergement des adultes handicapés
(excepté les maisons d’accueil spécialisées) :

• Les foyers d’hébergement : il s’agit de la résidence des travailleurs handicapés qui occupe un emploi durant la journée dans un milieu de droit commun ou dans un ESAT (établissement ou service d’aide par le travail).
• Les foyers occupationnels ou foyers de vie  : ils sont à destination des personnes qui ne peuvent plus ou pas exercer une activité professionnelle en raison de leur handicap y compris, en milieu protégé (structure spécialisée).
• Les foyers d’accueil médicalisés (FAM) : c’est la résidence des personnes handicapées nécessitant une médicalisation et une assistance pour la majorité des actes essentiels de la vie courante. Ils ne peuvent pas exercer une activité professionnelle.

• Intervention à domicile : intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d’un service d’action éducative à domicile. Quels objectifs ? Quelle est concrètement l’aide apportée ? Par exemple, le TISF accompagne les parents ou ceux qui détiennent l’autorité parentale dans leurs rôles pour tout type de domaine : sécurité, loisirs alimentation, hygiène, scolarisation … Cet accompagnement peut être réalisé à votre domicile, mais aussi à l’extérieur, lors d’activités et tâches quotidiennes.
• Aides financières : elles sont à destination des familles dans le besoin, sans ressources suffisantes. Ces aides sont octroyées soit par le biais d’allocations mensuelles ou de secours exceptionnels.
• Les MAAESF (mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale – référence) : ici, ces mesures ont pour objectif d’épauler les parents face à des difficultés notamment pour gérer leur budget familiale ayant un impact sur le quotidien et les conditions de vie de leur enfant. Elles peuvent être mises en place à la demande des familles, accord avec les parents, mais aussi sur décision du juge des enfants (on parlera dans ce dernier cas d’une MJAGBF – mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial).
• Les actions éducatives à domicile (AED) ou en milieu ouvert (AEMO) : ces actions peuvent être mises en place soit à la demande d’un ou des parents ou en accord avec eux. L’objectif est de soutenir les parents en grandes difficultés. Concrètement, un projet peut être mis en place, le but étant par exemple de développer les rapports parfois compliqués entre les parents et enfants, mais aussi s’agissant des institutions et de leur parcours scolaire. Qui sont ces intervenants ? Il peut s’agir d’éducateurs spécialisés, psychologues rattachés aux services de l’ASE du département ou à un établissement public ou privé habilité à ce type de mission. Bon à savoir : l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) poursuit le même but que l’AED, la différence est qu’elle est mise en œuvre suite à a une décision du juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative (texte de loi).

Il s’agit ici des mesures de placement en dehors du milieu familial. À la demande des parents ou en accord avec la famille, le président du conseil départemental peut décider qu’un enfant sera confié au service de l’ASE estimant qu’il a besoin d’un accueil spécialisé. Il s’agit des situations pour lesquelles, l’enfant ne peut plus résider dans son environnement de vie habituel.

L’objectif est de permettre à l’enfant de disposer d’un lieu où il pourra s’y rendre une partie ou la totalité de la journée afin qu’un soutien éducatif lui soit conféré à lui ainsi qu’à sa famille. Le but est ainsi aussi d’accompagner les parents dans leur rôle parental.

Précision importante, il existe un dispositif similaire nommé “Accueil des mineurs et des jeunes”. Il permet d’aider les jeunes majeurs ou mineurs émancipés placés dans des situations complexes au sujet de leur insertion sociale, par manque de moyen financier ou de soutien familial.

Aussi, il y a les mesures judiciaires de placement et les placements directs qui sont effectués sur décision du juge.

Il s’agit de mineurs de nationalité étrangère résidant en France qui ne dispose pas d’un “adulte responsable”. Pour ces mineurs, le département a réalisé une enquête afin de déterminer leurs âges et d’acter leurs isolements familial.

Voici les différents types de structures pouvant accueillir des mineurs et des jeunes majeurs en difficulté

• Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) (anciens orphelinats) : à destination des enfants pour lesquels il est impossible de résider dans leurs familles de façon temporaire ou durables
• Les foyers de l’enfance : il s’agit d’un hébergement d’urgence pouvant accueillir les enfants en grandes difficultés. De cet hébergement découlera ensuite la prise en charge du mineur (adoption, retour à la famille, placement en famille d’accueil ou en établissement)
• Les pouponnières à caractère social : ces lieux sont à destination des mineurs de leur naissance à leurs 3 ans dans l’impossibilité de demeurer chez leur famille ou ne pouvant pas bénéficier d’un placement familial surveillé
• Les villages d’enfants : en leur sein, des éducateurs familiaux prennent en charge des fratries
• Les lieux de vie et d’accueil : cet hébergement est destiné à des jeunes en grandes difficultés. C’est un lieu familial où résident habituellement les jeunes et leurs encadrants
• Les placements en établissement sanitaire ou en établissement médicosocial d’éducation spéciale : institut médico-éducatif (IME), institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)…

Le RSA est mis en place afin de répondre à trois objectifs principaux :

• Apporter un revenu minimum
• Délivrer un accompagnement social et professionnel vers l’accès à l’emploi
• Renforcer les compétences professionnelles des personnes en inactivité ou n’ayant que de faibles ressources issues de leurs activités 
  

Bénéficier d’un revenu minimum

Ainsi, l’allocation versée permet notamment d’octroyer un revenu minimum ou d’améliorer le niveau des ressources des personnes concernées, pour disposer d’un revenu garanti. 

Cette allocation est soumise à des conditions d’âge et de ressources. Elle peut être majorée pour les personnes seules, élevant des enfants. Estimez vos droits à l’aide du simulateur de RSA.

Disposer d’un accompagnement

Des droits et devoirs sont prévus pour le bénéficiaire du RSA et son conjoint dans certains cas (articles L. 262-27 à 39 du CASF) :

• Vous êtes sans emploi
• Vos revenus sont inférieurs à 500 euros en moyenne

Parmi vos devoirs, figure notamment celui de rechercher une activité ou d’effectuer des démarches en ce sens. À cette fin, vous bénéficierez d’un accompagnement social ou professionnel en fonction de votre rapport au marché du travail (si vous êtes éloigné ou non).

Concrètement, si c’est avec Pôle emploi, vous allez effectuer un  projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou bien, si c’est réalisé avec un autre intervenant (organisme, institution comme le département), vous réaliserez un contrat d’engagement réciproque (CER).

Le département participe également au financement des contrats uniques d’insertion (CUI) si c’est un bénéficiaire du RSA qui est recruté.

En ce sens, il intervient aussi dans le financement de dispositifs d’insertion par l’activité économique (IAE). Cet accompagnement mis à disposition par différents acteurs (ateliers et chantiers d’insertion, entreprises d’insertion, associations, entreprises de travail temporaire d’insertion), est à destination de ceux qui sont très éloignés de l’emploi.

Chaque département a l’obligation de créer un tel dispositif. Quel est l’objectif ? Le but est de favoriser l’insertion professionnelle en attribuant des aides aux jeunes en difficulté pour répondre à des besoins urgents. 

Attention, le principe de subsidiarité s’applique ici : l’aide du FAJ ne sera accordée que si le jeune ne peut bénéficier d’aucune autre aide existante. Cependant, parfois, le FAJ sera complémentaire (tel est le cas de la Garantie jeunes).

S’agissant des critères d’attribution, bien que le dispositif existe au niveau national, ce sont les départements, au sein de leurs règlements intérieurs, qui établissent les conditions d’éligibilité. Par conséquent, les critères d’âge et de ressources varient en fonction de votre lieu de résidence.

Le FSL est un dispositif existant au niveau national, mais géré par les départements qui, au travers de leurs règlements intérieurs, en fixe les critères d’attribution et les différentes aides possibles. Il y a donc des différences en fonction de votre lieu de résidence.

Quel est son objectif ? Le but du FSL est de permettre l’accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté. 

Par exemple, voici quelques aides susceptibles d’être proposées par votre département :

• Aides à l’accès dans le logement : aides au paiement du dépôt de garantie, du premier de loyer, frais de déménagement, assurance habitation, matériel de première nécessité …
• Aides au maintien dans le logement : aides aux paiements des impayés de loyers…
• Aides aux paiements des factures d’énergie : eau, téléphonie

Cette mesure est à destination des personnes majeures dont la sécurité ou la santé est en péril du fait des difficultés qu’elles rencontrent pour gérer leurs ressources (art. L. 271-1 du CASF).

Concrètement c’est quoi ? En pratique, c’est un contrat conclu entre le département et le bénéficiaire pour une durée de 6 mois renouvelables, sans qu’elle soit supérieure à 4 années.

Deux objectifs principaux sont visés :

• Aider le bénéficiaire à la gestion de ses ressources et prestations sociales
• Délivrer un accompagnement social individualisé

Il prévoit des actions dont le but est de favoriser l’insertion sociale de l’intéressé et d’aboutir à ce qu’il puisse gérer en autonomie l’ensemble de ses prestations sociales.

À noter : en fonction de vos ressources, le département peut vous demander une participation.

Les départements comme les régions ont une compétence en matière de transport. À ce titre, vous pouvez donc bénéficier de réduction pour l’achat de vos titres de transport.

En effet, en fonction de votre âge, de vos ressources, de votre lieu de résidence, vous pouvez obtenir des tarifs réduits voire la gratuité de vos titres de transport.

Vous souhaitez réaliser des activités culturelles, mais ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Sachez que votre département et/ou votre région ont peut-être mis en place des aides en ce sens.

Le département a généralement la possibilité de récupérer une partie ou la totalité des aides sociales de deux manières (article L132-6 CASF et article L132-8 CASF) :

• Par recours sur succession
• Auprès des personnes dites “obligés alimentaires” des bénéficiaires des aides

Attention : loin d’être généralistes, de nombreuses exceptions existent. Pour l’heure, les aides pouvant être récupérées sont :

• L’ASH en établissement et à l’accueil par des particuliers à titre onéreux
• L’aide à l’accueil de jour
• L’aide ménagère

Ainsi, l’APA, l’ACTP ou la PCH ne peuvent pas être récupérées.