5 dispositifs pour des conseils juridiques de professionnels
En cas de litige, il est toujours utile d’obtenir les conseils d’un avocat. Pour les personnes dont les moyens sont limités, des solutions existent.
Aide juridictionnelle
L’aide juridique la plus connue est l’aide juridictionnelle (AJ). Il s’agit d’un dispositif permettant de bénéficier d’une aide financière de la part de l’État pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
L’AJ n’est pas ouverte à tous, elle est soumise notamment à des conditions de ressources. Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez compléter le formulaire dédié, fournir les pièces justificatives demandées et déposer votre dossier dans l’instance correspondant à votre juridiction.
Aide juridique gratuite : obtenez des conseils d’avocats
Il existe de nombreuses solutions pour consulter un avocat gratuitement. En effet, en vous rapprochant de certains organismes (maisons de justice et du droit, PAD, etc.), des tribunaux, ou encore par le biais de votre contrat d’assurance, vous pouvez obtenir une assistance juridique sans dépenser d’argent.
Chaque département dispose par ailleurs d’un service public gratuit d’accès au droit et des permanences juridiques gratuites.
Avocat par téléphone
Si vous avez besoin de conseils juridiques en urgence et que vous avez un budget limité, sachez qu’il existe un numéro de téléphone permettant d’être mis en contact avec un avocat, 7j/7 de 8h à 3h du matin. Il s’agit du 01 75 75 63 68.
Ce service est ouvert à tous, quel que soit votre litige (divorce, voisinage, travail, etc.). Le premier contact coûte le prix d’un appel local. Ensuite, la mise en relation avec un avocat est facturée à la minute (à partir de 2,80€ la minute et la durée moyenne d’un entretien avec un avocat est d’environ 4 minutes).
Vous pouvez aussi demander 3 devis d’avocats gratuits en cliquant ici.
Conciliateur de justice
Un autre moyen de bénéficier d’une assistance juridique gratuite est de faire appel au conciliateur de justice.
Cette autorité indépendante aide à trouver un accord amiable dans le cadre de plusieurs types de litiges : voisinage, logement, factures impayées… Il ne peut en aucun cas statuer sur un litige.
Pour saisir un conciliateur de justice, vous devrez vous rendre dans votre mairie, votre TGI ou dans une autre instance où des permanences sont effectuées.
La procédure est entièrement gratuite pour tous. Aucune condition n’est exigée.
Aide juridique en cas de litige au travail : contactez l’inspection du travail
Si vous constatez une infraction à la loi, au Code du travail dans le cadre de votre emploi ou que vous ne savez pas comment régler un litige avec votre employeur, vous pouvez contacter l’Inspection du travail pour obtenir des conseils gratuits.
Plus de 2.000 inspecteurs du travail sont répartis sur le territoire français, tous sont regroupés au sein des DIRECCTEs (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Aide protection juridique : pensez aux médiateurs en cas de litige
Certains litiges peuvent être réglés par l’intermédiaire d’un médiateur spécialisé sans passer par le tribunal, c’est ce que l’on appelle MARD (Modes Amiables de Règlement des Différends). C’est le cas pour des contentieux liés à des factures d’eau, des désaccords avec la CAF ou Pôle emploi, ou encore avec votre assureur. Par ailleurs, le Médiateur de la République peut être saisi dans certains cas, comme par exemple dans le cadre de désaccords avec une administration.
Médiateur de l’eau
Vous avez un litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissement d’eaux usées ? Sachez que vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Cette autorité indépendante a pour objectif d’aider les personnes qui la saisissent à trouver un accord à l’amiable.
La procédure est gratuite et simple. Pour saisir le médiateur de l’eau, vous pouvez procéder par courrier ou directement en ligne via le site dédié. Vous devrez cependant, au préalable, adresser une réclamation à votre fournisseur d’eau avant d’entamer cette démarche.
Médiateur CAF pour rétablir le dialogue entre allocataire et agence CAF
En cas de litige avec la CAF, vous pouvez faire intervenir le médiateur CAF. Si ce dernier ne peut pas statuer sur un dossier, il pourra en revanche vous aider pour trouver une solution avec votre agence CAF et établir le dialogue.
La procédure est gratuite et ne peut se faire qu’après avoir effectué une réclamation par courrier ou en ligne. Si cette réclamation n’a pas abouti, vous avez deux mois pour faire appel au médiateur CAF à partir du moment où vous avez reçu un refus pour votre demande.
Médiateur Pôle Emploi
Tout comme pour les litiges avec la CAF, les désaccords avec Pôle Emploi peuvent être réglés via la saisine d’un médiateur.
Pour recourir au médiateur Pôle Emploi, vous devrez avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre agence Pôle Emploi. Si cette décision ne vous est pas favorable, vous pouvez alors tenter, dans un second temps, de saisir le médiateur.
Il s’agit d’une procédure gratuite qui peut se faire par courrier électronique ou par voie postale.
Médiateur de l’assurance
Vous avez un litige avec votre assureur ? Il peut s’agir de votre assurance habitation, voiture… Après avoir effectué une réclamation n’ayant pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.
À compter de votre réclamation, vous avez 12 mois pour saisir le médiateur. Cette procédure est entièrement gratuite.
La saisine peut se faire par mail ou par écrit (comptez trois à six mois pour obtenir une réponse).
Médiateur de la république en cas de litige avec une administration
Cette autorité indépendante peut être saisie sans aucun frais en prenant rendez-vous avec un délégué par téléphone, par mail ou par courrier. Ils sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 18h au 09 69 39 00 00
Le Médiateur de la République pour vous apporter une aide juridique dans le cas de litiges bien particuliers : désaccord avec une administration ou un organisme de service public (CPAM, EDF, SNCF, etc.), non-respect des droits d’un enfant ou d’un adolescent, discriminations diverses ou comportement abusif de la part de personnels de sécurité.
Aides juridiques à la consommation : obtenez des conseils
Vous êtes victime d’une arnaque en ligne ou d’un commerçant ? Vous avez un litige lié à un achat ou une commande réalisée sur internet ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir des conseils juridiques.
Vous pouvez en effet vous rapprocher d’une des nombreuses associations de défense des consommateurs, contacter la DGCCRF ou encore saisir le médiateur de la consommation.
Associations de défense des consommateurs
Il existe en France plus de 15 associations de défense de consommateurs agréées au niveau national. Vous pouvez faire appel à ces dernières pour régler des litiges de votre vie quotidienne.
Elles pourront alors vous conseiller gratuitement et vous aider à trouver un accord à l’amiable ou à entamer une action en justice.
Faire appel à la DGCCRF par téléphone ou par courrier
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes) est en charge, notamment, de la sécurité des consommateurs.
Vous pouvez contacter cette Direction pour toutes vos questions liées à la protection du consommateur ou au respect des règles de concurrence.
Pour cela, vous pouvez par exemple utiliser le service de renseignement administratif « Allô Service Public », disponible par téléphone au 3939.
Médiateur de la consommation en cas de litige avec un commerçant
Pour tout litige lié à un professionnel du commerce, chaque consommateur peut saisir un médiateur de la consommation si ses précédentes réclamations n’ont pas abouti.
Il s’agit d’une procédure gratuite permettant souvent d’éviter une action en justice.
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Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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