Quelles sont les aides financières pour payer ses factures ? Qui peut en bénéficier ?

Les frais liés au logement représentent une part importante du budget, des aides au logement existent afin d’apporter un soutien financier aux ménages rencontrant des difficultés.

Ainsi, peut être rencontrez-vous des difficultés financières, avez du mal à payer vos factures ou besoin d’aide pour régler des impayés. Sachez que vous pouvez peut-être bénéficier d’aides financières liées à votre situation.

Vous trouverez dans ce dossier la liste des aides existantes en fonction des types de factures :

• Facture d’énergie
• Facture d’eau
• Impayé de loyer ou propriétaire en difficulté
• Facture de téléphone
• Facture d’internet
• Concernant les impôts

Pour obtenir toutes les informations utiles sur chaque dispositif et savoir à quelle(s) aide(s) vous avez droit, parcourez la suite de cet article.

En France, le dispositif dédié aux personnes ayant des difficultés à régler leurs factures d’énergie est le chèque énergie.

Cette aide a remplacé le Tarif de première nécessité (TPN) et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) en 2018.

• L’aide : le chèque énergie est un bon nominatif et pré-rempli qui sert à régler les factures énergétiques comme l’électricité, le gaz, l’achat de combustibles et les rénovations énergétiques. Il peut être utilisé en ligne, en l’envoyant à son fournisseur d’énergie ou en le remettant directement à un artisan (en savoir plus sur l’utilisation du chèque énergie).
• Conditions : il est attribué seulement aux ménages dont les revenus sont modestes. Sont ainsi pris en compte le revenu fiscal de référence et la composition du foyer.
• Démarche : si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous n’avez aucune démarche à faire. L’Agence de services et de paiement (ASP) envoie directement le chèque énergie (en format papier ou numérique) aux personnes éligibles grâce aux informations transmises par la DGFIP. Attention : Pour l’année 2024, près d’un million de bénéficiaires ne vont pas recevoir automatiquement le chèque énergie, une plateforme est mise en place pour palier cette erreur administrative.
• Montant de l’aide : le montant du chèque énergie est compris entre 48 et 277 euros.

Vous redoutez une coupure d’électricité en raison de factures impayées ? Sachez que vous êtes protégé par la loi. Découvrez les règles qui s’appliquent.

Il existe un dispositif qui vous permet de couvrir une partie des factures d’eau ou bénéficier de tarifs sociaux selon votre lieu de résidence.

Attention, ce dispositif devrait se généraliser dans les mois à venir, mais il est toujours en cours d’expérimentation.

• L’aide : l’aide au paiement des factures d’eau peut prendre deux formes : soit une aide préventive qui se traduit par exemple par le versement d’un chèque-eau (qui permet ainsi de baisser le montant de la facture), soit ou un tarif dégressif qui permet de bénéficier gratuitement d’une 1ère tranche de consommation d’eau calculée en fonction des revenus et de la composition de votre foyer.
• Conditions : cette aide est attribuée seulement aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont limitées. Chaque collectivité fixe des plafonds à ne pas dépasser.
• Démarche : si vous remplissez les conditions, vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Votre collectivité identifie elle-même les personnes éligibles à l’aide préventive ou au tarif progressif.
• Montant de l’aide : il varie selon les collectivités. Si vous résidez à Grenoble, par exemple, l’aide s’élève en moyenne à 53 euros.

En cas de litige avec votre fournisseur d’eau, il est par ailleurs possible de faire appel à un médiateur dédié (en savoir plus sur le médiateur de l’eau).

Des gestes simples à appliquer au quotidien vous permettent de réduire vos factures d’eau, de chauffage et d’électricité. Mis bout à bout, ces économies réalisées sont un vrai plus pour le budget des foyers.

• Chauffage : aérer régulièrement votre logement et penser à fermer les volets ou installer des rideaux permettent de mieux conserver la chaleur et donc de réduire sa consommation de chauffage.
• Électricité : faire fonctionner ses appareils pendant les heures creuses, éviter les modes veille (de votre télévision par exemple) et choisir des appareils électriques proposant une consommation électrique faible (se référer à l’étiquette énergie).
• Eau : privilégier les douches aux bains, car elles consomment moins d’eau ou encore ne pas laisser couler l’eau pendant la vaisselle sont des petits gestes qui permettent de réduire sa facture.

Sachez qu’il également possible d’effectuer des travaux de rénovation de son logement afin d’améliorer vos dépenses énergétiques. Retrouvez les aides pour rénover votre logement.

En cas d’impayées de facture ou de gaz, il existe une procédure à respecter par le fournisseur avant de réduire ou de couper l’énergie. Cependant, les délais sont souvent très courts pour régulariser la situation.

Sachez que le courrier de relance doit indiquer votre possibilité de faire appel au FSL pour solliciter une aide pour régler vos impayés.

Faire une demande de FSL vous permet :

• De bénéficier d’une aide financière de votre département si vous respectez les conditions exigées
• Et de suspendre la procédure engagée par le fournisseur de coupure ou de réduction de votre énergie (gaz et électricité) : si vous n’avez pas de réponse à votre demande de FSL au bout de 2 mois, votre fournisseur est en droit de couper ou de réduire votre fourniture d’énergie (hormis durant la trêve hivernale)

Point important : quelle que soit la période de l’année, EDF ne procédera plus à la coupure de l’électricité en cas d’impayés. Dorénavant, la puissance desservie sera limitée, mais permettra de maintenir les usages de première nécessité (appareils de cuisine, éclairage…).

Hormis le département par le biais du FSL, de nombreux organismes peuvent vous venir en aide en cas de difficultés pour payer les factures d’énergie :

• Si vous êtes allocataire : la CAF ou la MSA
• Si vous être retraité : la caisse de retraite ou la caisse complémentaire
• Accessible à tous : les points conseils budget
• Les associations : on connaît tous les actions menées quotidiennement par les associations. Ce que l’on sait moins, c’est que certaines associations peuvent attribuer des aides financières en cas de difficultés à payer une facture d’énergie. On peut citer le Secours catholique, la Croix rouge Française ou bien encore le Secours populaire. N’hésitez pas à vous rapprocher des associations proches de chez vous

Contact utile : pour obtenir des conseils dans le domaine de la fourniture d’énergie, il existe un numéro gratuit. Vous pouvez contacter le service énergie-info au 0 800 112 212.

En plus des allocations logement (APL, ALS, ALF), il existe deux aides dédiées aux personnes ayant des difficultés pour payer leur loyer.

On parle principalement du FSL et la Garantie Visale.

• Les aides : la Garantie Visale a remplacé le Loca-Pass en 2019. Il s’agit d’un dispositif de cautionnement totalement gratuit qui garantit vos loyers impayés en tant que locataire durant tout votre bail et jusqu’à 36 mois d’impayés. Elle garantit aussi les charges que vous n’avez pas pu régler. Le Fonds Social pour le Logement est, quant à lui, un dispositif présent dans chaque département qui se traduit par une aide financière pour loyer impayé (voir ce qu’est le FSL).
• Conditions : il n’existe pas de conditions de ressources à proprement parler pour bénéficier de la Garantie Visale. De nombreuses personnes sont ainsi concernées. En revanche, l’attribution du FSL dépend des revenus du foyer. Les conditions précises varient par ailleurs d’un département à l’autre.
• Démarche : si vous souhaitez faire une demande de FSL, vous devez vous adresser à un travailleur social, ou directement à votre Conseil Général ou votre CAF. La demande de Garantie Visale se fait, quant à elle, directement en ligne.

À savoir : si vos impayés de loyers s’ajoutent à d’autres dettes, sachez que vous pouvez aussi demander à ouvrir un dossier de surendettement.

Il existe par ailleurs un numéro vert dédié aux personnes ayant des loyers impayés : SOS loyers impayés au 0 805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Enfin, l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) peut vous accompagner gratuitement si vous ne parvenez plus à payer votre loyer.

Comment devenir propriétaire ? Le fait de se préparer au mieux à acheter un logement est primordial. Cependant, il n’est pas simple de tout anticiper et des difficultés peuvent survenir par la suite.

En tant que propriétaire, différents postes de dépenses peuvent fragiliser l’équilibre financier : remboursement du crédit, rénovation du logement ou bien encore factures d’énergie impayées.

Selon la nature des difficultés, plusieurs dispositifs peuvent vous venir en aide :

• Remboursement du crédit : le FSL peut également être sollicité par les propriétaires en difficulté. Déposer un dossier de surendettement est souvent le dernier recours envisagé.
• Rénovation du logement : il faut se tourner vers les aides aux travaux de l’Anah.
• Difficultés financières : la CAF ou bien encore un travailleur social peut vous accompagner pour trouver des solutions.

Il est possible de se tourner vers son conseiller bancaire si les impayés concernent le remboursement d’un crédit (immobilier par exemple). Des adaptations ou modulations du crédit pourront être envisagées.

La réduction sociale téléphonique peut vous permettre de baisser le prix de votre abonnement ou d’obtenir une aide financière pour régler vos factures impayées.

• L’aide : il s’agit soit d’une réduction de votre abonnement de téléphone fixe Orange dans votre résidence principale, soit d’une aide financière pour régulariser vos factures de téléphone impayées.
• Conditions : vous devez être bénéficiaire du RSA, de l’AAH, de l’ASS, ou être invalide de guerre.
• Démarche : la CAF, la MSA ou Pôle emploi vous transmet directement une attestation à compléter et renvoyer à Orange pour bénéficier de la réduction de votre abonnement. Pour l’aide financière, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre Conseil général. Le FSL prend ensuite le relais pour la gestion de votre dossier.

À savoir : de plus en plus de fournisseurs de télécommunication proposent des offres à petits prix sur les forfaits téléphonie, internet ou mobile. Ainsi, il peut être utile de comparer les offres internet et mobile. Vous pouvez parfois bénéficier de tarifs plus intéressants que la réduction sociale téléphonique.

Si vous habitez dans une zone mal couverte par le réseau filaire, une aide financière peut être directement déduite de votre facture internet.

• L’aide : le dispositif « Cohésion Numérique des Territoires » s’adresse aux particuliers et aux entreprises qui résident dans des zones non couvertes par le réseau filaire. Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir une partie des coûts d’équipement et de mise en service.
• Conditions : vous devez résider dans une commune isolée qui n’est pas couverte par le réseau filaire.
• Démarche : vous devez sélectionner un des 14 opérateurs labellisés, prendre contact avec cet opérateur et choisir l’offre qui vous convient. Si vous êtes éligible, vous bénéficiez ensuite automatiquement de l’aide de l’Etat.
• Montant : l’aide peut s’élever jusqu’à 600 euros.

À savoir : depuis 2017, trois départements expérimentent un droit au maintien de la connexion internet pour les personnes ayant des difficultés à régler leur facture. Il s’agit de la Seine-Saint-Denis, la Haute-Saône et la Marne.

Si vous êtes concerné, vous avez alors deux mois pour demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL). Pendant la période de traitement de votre dossier, qui correspond encore à deux mois, votre service d’accès à internet sera maintenu.

En ce qui concerne les impôts, il est possible en cas de difficultés importantes de demander une remise d’impôts totale ou partielle de la somme que vous devez.

• L’aide : il ne s’agit pas d’une aide à proprement parler, mais d’une possibilité de remise gracieuse partielle ou totale de la somme que vous devez dans le cadre du paiement de vos impôts sur le revenu, d’une exonération de votre taxe d’habitation, votre contribution à l’audiovisuel public, vos taxes foncières, ou encore vos pénalités et intérêts de retard.
• Conditions : les dossiers sont étudiés au cas par cas. Vous devez justifier de difficultés financières.
• Démarche : vous pouvez faire votre demande de remise gracieuse en ligne sur votre espace personnel, directement au guichet dans un Centre des impôts ou par courrier en complétant et en renvoyant le formulaire dédié.

Il est également possible selon votre situation de bénéficier d’une exonération sur les impôts liés à votre logement, que ce soit la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public ou encore la taxe foncière.