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Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?
Aujourd’hui près d’une famille sur cinq est monoparentale. Plus de 3 millions d’enfants sont élevés par un seul de leurs parents. Ainsi, l’allocation de soutien familial ou ASF constitue un complément de revenus pour des personnes seules qui ont en charge un enfant. Elle n’est pas versée systématiquement, mais seulement sous certaines conditions (voir ci-dessous).
Elle peut aussi se substituer au paiement d’une pension alimentaire au bout de deux mois de non versement de celle-ci pour incapacité ou insolvabilité du parent qui la versait. Dans ce cas-là, elle constitue une avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau versée par le parent défaillant.
Qui bénéficie de l’ASF de la CAF ? Les conditions d’attribution
D’une manière générale, toute personne élevant seule un ou plusieurs enfants peut prétendre à l’allocation de soutien familial. Peu importe si elle a un lien de parenté avec le mineur (enfant recueilli suite au décès des parents par exemple).
L’attribution de l’ASF n’est soumise à aucun critère financier, c’est-à-dire que vous pouvez percevoir cette aide, quels que soient vos revenus.
Néanmoins, il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation de soutien familial :
- Vous devez résider en France de manière permanente (+ de 6 mois dans l’année)
- Vous devez élever seul votre enfant (toutefois, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou non)
- Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans
- Vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales (les découvrir ici)
Ensuite pour percevoir l’ASF, vous devez être dans l’un des cas de figure suivant :
- L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
- Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
- L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. L’Allocation de soutien familial est récupérable, le versement de l’aide devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser (voir les explications).
- Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 135,85 euros (195,85 euros – 60 euros)
Notez bien que l’allocation de soutien familial vous sera retirée si vous concluez un Pacs, un mariage ou partagez votre vie en concubinage.
Comment faire une demande d’allocation de soutien familial ?
Vous pouvez faire une demande d’ASF à partir du moment où vous réunissez les conditions d’attribution. C’est la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), suivant l’organisme dont vous dépendez, qui en effectue le versement.
La demande d’ASF auprès de la CAF ou de la MSA se fait directement en ligne. Pour bien comprendre la procédure, les étapes et les documents à préparer, nous vous conseillons la lecture de notre article explicatif.
Quel est le montant de l’allocation de soutien familial 2024 ?
Le montant de cette allocation a été révisé en date du 1er avril 2024. Comme précisé auparavant, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources et son montant reste fixe quelles que soient vos ressources.
Il faut distinguer 2 cas de figure :
- Si le ou les enfants sont élevés par un seul de ces parents, le montant est égal à 195,85€ par enfant
- Si le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents, le montant est égal à 261,07€ par enfant
Point important : Si vous touchez une pension alimentaire mais que son montant est inférieur à celui de l’Allocation de Soutien Familial, vous pouvez toucher l’ASF différentielle dont le montant correspond à la différence entre l’ASF et votre pension alimentaire.
Par exemple, vous élevez seul votre enfant et touchez une pension alimentaire de 125€, vous aurez alors l’ASF différentielle pour un montant de 70,85€.
L’ASF commence à être versée le mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…). Consultez le calendrier de versement de l’ASF.
Si vous êtes divorcé(e), séparé(e) et que vous devez élever seul(e) votre ou vos enfants, d’autres articles peuvent vous intéresser :
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Crédit photo : © Jérôme Rommé / Adobe
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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