En cas de licenciement économique, il est possible de bénéficier de certains dispositifs, et notamment de l’allocation temporaire dégressive (ATD).
Cette aide financière vise à compenser la perte de revenus des salariés licenciés pour motif économique lorsqu’ils retrouvent un emploi moins bien rémunéré que le précédent (en savoir plus).
L’ATD est versée sous conditions. En effet, l’employeur doit avoir signé une convention spécifique avec l’Etat, et le reclassement doit avoir eu lieu maximum 12 mois après le licenciement (voir toutes les conditions).
L’allocation temporaire spécifique est octroyée pour 2 ans maximum. Son montant correspond à la différence entre l’ancien salaire et celui perçu dans le cadre du nouvel emploi (en savoir plus sur les montants et les versements de l’ATD). Pour bénéficier de l’ATD, il suffit de remplir le bulletin remis par l’employeur et de le transmettre à la DREETS (voir les détails).
Pour en savoir plus sur le dispositif de l’allocation temporaire dégressive, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’Allocation temporaire dégressive ?
En cas de licenciement économique, les entreprises peuvent choisir de recourir à certains dispositifs permettant de faciliter le reclassement de ces salariés.
Parmi ces dispositifs, l’allocation temporaire dégressive (ATD), issue d’une convention passée entre l’entreprise concernée et l’Etat, permet de compenser les baisses de revenus éventuels des salariés qui sont reclassés dans les 12 mois qui suivent le licenciement économique.
Par exemple, si un salarié licencié pour motif économique retrouve un emploi dont le salaire net mensuel s’élève à 1.500 euros alors qu’il percevait 2.000 euros avant son licenciement, il pourra percevoir 500 euros au titre de l’ATD pour compenser l’écart de revenus.
Dans la plupart des cas, la signature d’une convention d’allocations temporaires dégressives prévoit un versement conjoint de l’ATD par l’entreprise et l’État (voir les détails plus bas).
Qui peut percevoir l’ATD ?
Seuls les salariés qui ont perdu leur emploi dans le cadre d’un licenciement économique peuvent percevoir l’allocation temporaire dégressive.
Par ailleurs, d’autres conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette aide :
- L’employeur qui procède au licenciement économique doit avoir signé une convention d’ATD avec l’État, à laquelle le salarié doit adhérer 3 mois maximum après avoir été reclassé
- Le salarié doit avoir été reclassé maximum 12 mois après avoir été notifié de son licenciement économique (nouvel emploi en CDD, en CDI, ou travail temporaire de 6 mois ou plus)
- Dans son nouvel emploi, le salarié doit percevoir un salaire inférieur à celui qu’il percevait avant d’être licencié pour motif économique
- Le salarié doit avoir été reclassé dans une nouvelle entreprise qui n’appartient pas au même groupe que l’entreprise qui l’a licencié pour motif économique
Bon à savoir : l’ATD peut être versée même si le salarié concerné exerce son nouvel emploi en tant qu’agent contractuel au sein de l’une des 3 fonctions publiques ou d’un établissement public administratif qui leur est rattaché. De même, les salariés reclassés auprès d’un particulier employeur sont éligibles au versement de l’allocation temporaire dégressive.
Enfin, sachez qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à l’ATD.
ATD : montants et versements
Le montant et la durée de versement de l’allocation temporaire dégressive varie en fonction de la convention signée entre l’Etat et l’entreprise qui procède au licenciement.
Montant de l’allocation temporaire dégressive
Le montant de l’ATD est calculé à partir de la différence entre :
- Le salaire net de reclassement, c’est-à-dire celui perçu dans le cadre du nouvel emploi (suite au reclassement)
- Le salaire net perçu avant le licenciement économique (heures supplémentaires, primes et indemnités diverses non comprises)
Exemple : Jean percevait 2.500 euros nets par mois avant d’être licencié pour motif économique. Il a été reclassé dans une entreprise et touche désormais 2.100 euros nets par mois. Il peut alors percevoir 400 euros au titre de l’ATD (2500 – 2100 = 400 euros).
Bon à savoir : le montant de l’allocation temporaire dégressive est soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS et à l’impôt sur le revenu de la même façon que le salaire.
Le montant de l’ATD est, dans la plupart des cas, financé conjointement par l’ancien employeur et par l’Etat, sachant que l’Etat ne peut financer plus de :
- 200 euros par mois
- 75% du montant de l’ATD
Si l’entreprise qui recourt au licenciement économique n’est pas en mesure de financer une partie de l’ATD, alors le montant de l’allocation versée au salarié se limite à la contribution financière de l’État. Dans ce cas, l’allocation temporaire dégressive ne peut excéder 300 euros par mois.
A noter : l’allocation temporaire dégressive peut être cumulée avec l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) versée à certains bénéficiaires du CSP et avec les allocations chômage pour une activité partielle.
Convention ATD : quels versements ?
La durée de versement de l’ATD est définie dans la convention passée entre l’Etat et l’employeur, et ne peut pas dépasser 2 ans.
Si le reclassement correspond à un emploi en CDD, l’allocation est versée jusqu’à la fin du contrat de travail.
Par ailleurs, il faut savoir que l’ATD n’est pas versée mensuellement. En effet, selon les situations, l’allocation temporaire dégressive est versée en 1, 2 ou 3 fois :
- Si la convention ATD prévoit une prise en charge égale à 6 mois : l’ATD est versée en 1 fois, 6 mois après la date de début du contrat de travail
- Si la convention ATD prévoit une prise en charge comprise entre 6 mois et 1 an : l’ATD est versée en 2 fois maximum (le 1er versement au bout de 6 mois de contrat et le 2ème au plus tard 12 mois après le début du contrat de travail)
- Si la convention ATD prévoit une prise en charge comprise entre 1 et 2 ans : l’ATD est versée en 3 fois maximum (le 1er versement au bout de 6 mois de contrat, le 2ème au bout de 12 mois, et le 3ème 24 mois après le début du contrat de travail)
Enfin, si le contrat de travail est rompu durant la période de prise en charge de l’allocation temporaire dégressive déterminée par la convention, le versement de l’ATD se fait sur la base du temps réellement passé dans l’emploi reclassé par le salarié bénéficiaire.
Par exemple, si un salarié rompt son contrat de travail au bout de 15 mois (préavis compris) alors qu’il avait encore droit à l’ATD, il aura perçu uniquement ses 2 premiers versements au moment de cette rupture. Le 3ème versement aura quand même lieu à la date prévue dans la convention, mais celui-ci ne portera que sur les 3 mois de la 2ème année de prise en charge durant lesquels le salarié a travaillé dans l’entreprise où il avait été reclassé.
Aide temporaire dégressive : démarches
La démarche pour bénéficier de l’allocation temporaire dégressive se fait en 2 étapes.
Dans un premier temps, l’employeur doit fournir au salarié bénéficiaire le bulletin d’adhésion dédié (formulaire 12625*01).
Le salarié doit alors compléter le formulaire puis le renvoyer à la Dreets accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Copies des bulletins de salaires des 12 mois qui ont précédé le licenciement économique OU un état certifié par l’employeur
- Relevé d’identité postal ou bancaire
- Copie du nouveau contrat du travail (emploi reclassé)
Bon à savoir : en cas de modification du contrat de travail pendant la période de versement de l’allocation temporaire dégressive (rupture du contrat, évolution salariale, etc.), le salarié doit en informer la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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