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Quels sont les cas pour une annulation de pension alimentaire ?
Une fois la pension alimentaire fixée par le juge, le parent débiteur verse le même montant chaque mois jusqu’à ce que l’enfant concerné atteigne l’autonomie financière.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les pensions alimentaires ne sont plus versées au parent débiteur, mais à l’ARIPA, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires de la CAF.
Dans certaines situations, il est toutefois possible d’interrompre les versements plus tôt. Pour cela, il est nécessaire qu’un changement significatif dans les conditions de vie de l’enfant ou d’au moins un des deux parents intervienne.
Les raisons suivantes peuvent par exemple constituer des motifs valables pour demander la suppression d’une pension alimentaire :
- Le salaire et/ou les ressources du parent débiteur (celui qui verse la pension) a baissé de manière importante (chômage, augmentation de charges, etc.)
- Le salaire et/ou les ressources du parent créancier (celui qui touche la pension) ont augmenté fortement (héritage, bénéfice d’une rente, promotion professionnelle, etc.)
- L’enfant perçoit un salaire
- Changement du mode de garde (passage d’une garde exclusive à une garde alternée…)
Quel que soit le motif avancé, il doit concerner un changement qui est intervenu après la dernière décision rendue par le Juge aux affaires familiales concernant le montant de la pension.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ?
Pour demander la suppression d’une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au Juge des affaires familiales.
Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Attention : vous devez justifier votre demande en joignant au formulaire cité ci-dessus tous les documents utiles (charges, quittances de loyer, justificatifs de ressources, factures diverses, attestation Pôle emploi, etc.). N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat pour bien préparer votre dossier et évaluer les chances de succès d’une telle demande (voir dans cet article comment consulter un avocat gratuitement).
Par ailleurs, il est nécessaire de fournir au juge :
- Une copie de votre acte de naissance et de celle(s) du ou des enfant(s) concerné(s) (voir comment l’obtenir)
- Une copie de votre acte de mariage ou de votre livret de famille
- Une copie de pièce d’identité (CNI ou passeport)
- La dernière décision du juge relative à la pension alimentaire
Selon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés. Veillez à bien consulter la notice du formulaire pour ne rien oublier.
Une fois votre demande effectuée, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour décider de la suppression de votre pension alimentaire. Une réponse vous sera apportée sous quelques semaines, les délais variant d’un tribunal à l’autre.
Bon à savoir : vous êtes le parent créancier et la pension alimentaire a été supprimée ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation de soutien familial versée par la CAF.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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