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Annuler un prélèvement automatique : de quoi parle-t-on ?
En France, tout comme dans toute la zone euro, quand on parle de prélèvements automatiques, il s’agit d’opérations bancaires tenues de respecter la norme SEPA (Single Euro Payments Area).
Depuis l’application du règlement SEPA en 2014, voici les règles du prélèvement :
- Pour autoriser un prélèvement automatique : vous devez signer un mandat de prélèvement et l’envoyer au fournisseur concerné, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). C’est ensuite le fournisseur en question qui gère directement le paiement avec votre banque. Il est tenu de vous informer 14 jours avant du montant et de la date de l’opération qui va être effectuée. À noter que certains créanciers dématérialisent la procédure et permettent dorénavant de signer un prélèvement en ligne. Il convient de vous renseigner auprès de chaque créancier pour cette possibilité.
- Pour mettre fin au passage du prélèvement : il n’est plus nécessaire de révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque. Depuis 2014, il suffit de vous adresser à votre fournisseur en lui faisant une demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois conseillé d’en informer la banque en précisant les modalités du prélèvement en question.
Quels sont les différents types de blocage de prélèvements automatiques ?
Dans le domaine bancaire, il faut bien différencier les termes utilisés. Lorsque vous souhaitez mettre fin à un prélèvement automatique de manière définitive, c’est que l’on appelle une révocation, un arrêt ou une annulation de prélèvement automatique.
En revanche, si vous voulez arrêter de manière ponctuelle un prélèvement, il s’agira alors de « bloquer » un prélèvement ou encore d’y « faire opposition » selon le langage SEPA.
Ainsi, il existe deux manières d’arrêter un prélèvement automatique :
- La révocation ou l’arrêt d’un prélèvement : cette opération met un terme à l’ensemble des paiements qui devaient être effectués dans le cadre d’un mandat en particulier. Par exemple, si vous avez changé d’opérateur téléphonique, vous pouvez décider de révoquer le mandat de votre ancien opérateur afin d’être certain de ne plus avoir de prélèvement de sa part. Ainsi, avec la révocation d’un prélèvement automatique, vous n’autorisez plus votre banque à payer les prélèvements réclamés par le prestataire en question. Vous pouvez faire cette demande de révocation à n’importe quel moment, selon l’article 2004 du Code civil. En règle générale, cette révocation est gratuite, sauf « s’il y a convention contraire » (article 1986 du Code civil). Ainsi, veillez à vérifier les conditions tarifaires de votre banque pour savoir si des frais vous seront appliqués en cas de révocation d’un prélèvement automatique (il faudra peut-être, dans ce cas, envisager de changer de banque).
- L’opposition ou le blocage : dans ce cas, vou*s demandez à la banque de ne pas autoriser un prélèvement en particulier sur votre compte, sans pour autant révoquer le mandat. Par exemple, si vous restez chez le même opérateur de téléphonie, mais que vous souhaitez bloquer un prélèvement en particulier à la suite d’un désaccord sur le montant de la facture, vous pouvez faire opposition auprès de votre banque.
Attention : certaines personnes pourraient considérer que le fait de ne pas disposer du solde nécessaire sur le compte bancaire concerné par le prélèvement suffit à bloquer le paiement. Il n’en est rien. En cas de provision insuffisante sur le compte lors de la date d’effet du prélèvement, vous vous exposez à un rejet de l’ordre de prélèvement. Même si ce rejet n’est pas signalé à la banque de France, il peut donner lieu à des frais bancaires (dans la limite de 20 € pour chaque rejet). Par ailleurs, un rejet pour fond insuffisant ne met absolument pas un terme au mandat de prélèvement. Il est ainsi fort probable que le prestataire continue à essayer d’effectuer le prélèvement, avec l’application de pénalités à chaque tentative. 
Comment arrêter ou bloquer un prélèvement automatique ?
Selon que vous souhaitiez annuler définitivement un prélèvement automatique ou que vous souhaitiez simplement le bloquer temporairement, la marche à suivre est différente.
Comment annuler un prélèvement de façon définitive ?
Comme évoqué précédemment, le règlement SEPA ne vous impose pas de contacter votre banque en cas de révocation (suppression définitive) d’un mandat de prélèvement. En revanche, cela vous est fortement conseillé.
Si vous souhaitez arrêter de manière définitive un prélèvement automatique, voici la procédure à suivre :
- Envoyez à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous demandez la cessation des prélèvements effectués auprès de votre banque.
- Dans certains cas, il peut être utile d’informer la banque de votre volonté d’interrompre le prélèvement, soit en lui envoyant un courrier avec accusé de réception (précisez bien que vous voulez un arrêt total des prélèvements et non une opposition sur une opération ponctuelle), en vous rendant directement au guichet de votre agence ou en bloquant les prélèvements automatiques directement sur l’application en ligne.
- Bloquer un prélèvement bancaire avec un numéro de compte : l’ensemble des ordres de prélèvement vers ce numéro de compte seront alors suspendus
- Bloquer un prélèvement bancaire avec un nom de fournisseur : l’ensemble des ordres de prélèvement vers ce prestataire seront alors suspendus
- Bloquer un prélèvement bancaire avec la Référence Unique de Mandat (RUM) : seule cette autorisation sera concernée par le blocage.
Prévenir uniquement votre banque ne suffira pas à annuler les prélèvements. Depuis 2014, avec la mise en place de la norme SEPA, il est impératif de contacter directement votre créancier afin de mettre un terme au mandat. Même si vous avez bloqué le prélèvement auprès de la banque, le créancier peut continuer à établir des ordres de paiement jusqu’à ce que vous mettiez fin au mandat de prélèvement automatique.[/message]
Quelle est la procédure pour bloquer un prélèvement automatique ?
Pour bloquer un prélèvement automatique (il s’agit donc d’une procédure temporaire), vous devez obligatoirement passer par votre banque. Vous pouvez ainsi vous rendre au guichet de votre agence, prendre rendez-vous avec un conseiller ou vous connecter à votre banque en ligne (site web ou application mobile).
Ensuite, trois méthodes de blocage sont possibles :
Quels sont les risques à faire opposition ? Il s’agit d’une solution à court terme et ne résout pas le litige éventuel avec votre créancier. Si celui-ci estime que vous lui devez bien la somme qui a fait l’objet de l’opposition, il continuera à réclamer le paiement de votre part. Vous devez donc résoudre le contentieux avec le prestataire concerné, ou contester la facture en justice si aucun accord n’est trouvé, sous peine de poursuites judiciaires. Par exemple, si vous bloquez le prélèvement de votre loyer, votre propriétaire est en droit d’engager une procédure contre vous.
Bloquer un prélèvement automatique : peut-on être remboursé ?
Vous êtes tout à fait en droit de contester un prélèvement automatique (une partie du montant ou la totalité de la somme). Même si vous aviez donné l’autorisation de ce prélèvement auparavant, vous pouvez réclamer un remboursement. Ce droit est prévu à l’article L.133-25 du Code monétaire et financier. La marche à suivre pour cette contestation différera selon qu’il s’agit d’une opération autorisée ou non.
- Si vous aviez donné votre autorisation pour le prélèvement automatique : vous avez 8 semaines suivant le débit de votre compte en banque pour adresser un courrier avec accusé de réception à votre banque. Elle est tenue, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre contestation, de vous rembourser la somme contestée OU de vous informer de son refus d’effectuer ce remboursement. À noter que selon les banques, une contestation par mail pourra être recevable. La banque ne peut percevoir de frais pour cette opération. Vous devez également adresser une lettre de contestation (recommandée avec accusé de réception) à votre créancier afin de régler le litige directement avec lui.
- Si vous n’aviez pas donné votre autorisation pour le prélèvement (ou ce dernier a été mal exécuté) : vous avez 13 mois maximum suivant la date de l’opération pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. Elle est tenue de vous rembourser le montant de l’opération non autorisée dès la réception de votre contestation et ne peut percevoir de frais pour cette opération. Si après vérification, la banque s’aperçoit que vous n’étiez pas recevable au remboursement (le prélèvement était justifié) et qu’une tentative de fraude est avérée, elle vous réclamera la somme en question.
Si vous avez fait opposition sur votre carte bancaire, vous avez également la possibilité de demander le remboursement si des dépenses ont été effectuées. En cas de perte de chèque, retrouvez la procédure d’opposition sur chèque.
Crédit photo :Ruigsantos/ adobe stock Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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