SOMMAIRE
Quel est le fonctionnement de l’attribution de l’aide au logement ?
L’Aide personnalisée au logement (APL) est destinée aux revenus modestes. Elle a pour objectif de réduire partiellement le coût mensuel du logement de l’allocataire qui en bénéficie.
Pour être éligible à cette prestation, il est donc nécessaire de supporter une charge financière directement associée à l’occupation d’un logement, que ce soit un loyer ou une redevance en cas d’hébergement en résidence. De plus, cette allocation est spécifiquement attribuée pour la résidence principale du demandeur. Cela signifie qu’une personne ne peut faire une demande d’aide au logement que pour un logement unique. Enfin, elle est destinée à l’ensemble des membres composant le foyer.
L’aide au logement peut être attribuée aux personnes seules. Il n’est pas nécessaire de vivre ou en couple ou d’avoir des enfants bien que ces derniers impactent de façon positive le calcul de l’aide au logement.
Ainsi, vous pouvez prétendre à l’APL dans les situations suivantes :
- Vous êtes locataire ou colocataire et le logement que vous occupez fait l’objet d’une convention APL.
- Vous demeurez dans une résidence telle qu’une cité universitaire ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Enfin, l’attribution de l’APL est soumise à plusieurs conditions, à savoir :
- Des conditions de ressources : celles-ci doivent être inférieures aux plafonds définis (ils tiennent compte de la composition de votre foyer et de votre lieu de résidence). À ce titre, il est important de noter que lors de l’estimation de vos droits, chacune des ressources de votre foyer est prise en compte.
- Des conditions d’éligibilité du logement : en effet, il doit répondre à certains critères en termes de décence, de superficie et de sécurité.
Le droit aux APL est-il rétroactif ?
Contrairement à certaines prestations telles que les allocations familiales ou l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation personnalisée au logement (APL) n’est plus octroyée de manière rétroactive.
Il y a quelques années, lorsqu’une personne déposait sa demande d’APL en retard auprès de la Caf, elle avait la possibilité de bénéficier d’une rétroactivité couvrant les trois mois précédant la demande. Le versement des APL était alors effectué de manière rétroactive. Cependant, en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale a supprimé cette éventualité.
Aujourd’hui, seule compte la date à laquelle vous avez déposé votre demande, même si elle est ultérieure à votre date d’emménagement. Ainsi, il est impératif de soumettre votre demande dans les meilleurs délais pour commencer à percevoir l’APL dès que possible.
Quand faut-il en faire la demande ?
Une fois votre dossier d’APL déposé, les aides au logement vous sont versées à partir du 1er jour du mois qui suit votre demande. Par conséquent, il est important de faire votre demande d’APL le plus tôt possible, lorsque vous emménagez dans un nouveau logement. En effet, le paiement des APL n’étant pas rétroactif, les mois antérieurs à votre demande ne seront pas pris en considération pour le calcul de vos droits.
Exemple : vous avez emménagé dans votre nouveau logement le 1er septembre et avez déposé votre demande en novembre. Vos droits ne tiennent alors pas compte des mois de septembre et d’octobre, bien que vous vous soyez acquitté du paiement des loyers au cours deux premiers mois.
À savoir : vous n’obtiendrez pas de versement de l’APL pour le mois de votre emménagement, car il est associé à une période de carence. Ainsi, même si vous avez effectué votre demande immédiatement après votre entrée dans votre nouveau logement, vos droits ne débutent qu’à partir du mois suivant. Une exception à cette règle existe toutefois pour les étudiants qui emménagent dans le même logement que l’année précédente.
Par la suite, le versement suit un calendrier officiel de l’APL déterminé par la caisse d’allocations familiales et révisé annuellement. Habituellement, les paiements s’effectuent le 5 du mois (exception faite des dimanches et jours fériés). Le versement de l’APL est effectué par virement bancaire, ainsi il arrive parfois sur votre compte avec quelques jours de retard, tout dépend de votre banque. Sachez également que dans certains cas, le versement de l’APL se fait directement au bailleur.
Crédit photo : © Anupa / Adobe
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