Par Sandra Jacques / Mis à jour le 26 février 2025

La pension alimentaire est un soutien financier essentiel versé par l’un des parents dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. Elle est destinée à assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant. Si son utilité semble évidente, son versement, quant à lui, suscite de nombreuses interrogations. En effet, quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Contrairement à une idée reçue, la majorité de l’enfant n’entraîne pas automatiquement l’arrêt du versement de la pension alimentaire, elle peut être prolongée en cas de poursuite d’études ou de difficultés financières de ce dernier. Cet article fait le point sur les règles en vigueur concernant le versement de la pension alimentaire.

SOMMAIRE

Pension alimentaire : un soutien financier essentiel pour l’enfant

La pension alimentaire prend la forme d’une contribution financière versée par l’un des parents après séparation. Dans certains cas, il est possible de solliciter une pension alimentaire CAF par le biais de l’ARIPA.

Elle est généralement déterminée soit par un accord entre les parents, soit par une décision judiciaire. Elle permet de répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant, comme le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation, les soins, etc. À ce titre, elle est un soutien indispensable au bien-être de l’enfant. Mais cette obligation financière parentale a-t-elle une fin ?

Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Contrairement à se qu’on pourrait supposer, le versement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de votre enfant. En effet, le Code civil, dans son article 371-2, stipule que les parents doivent continuer à subvenir aux besoins de leur enfant tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement, ainsi l’obligation alimentaire des parents « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré ni lorsque l’enfant est majeur ».

Concrètement, cela signifie que la pension alimentaire peut continuer à lui être versée au-delà de ses 18 ans :

Si votre enfant poursuit ses études
S’il effectue une formation
S’il se trouve dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins

Bon à savoir : votre enfant devenu majeur, la pension alimentaire peut lui être versée directement à condition qu’il soit contraint de vivre en dehors du domicile familial. Cela lui permet de gérer lui-même ses dépenses sans avoir à attendre que le parent créancier la lui reverse.

Cette modalité, si elle n’a pas été prévue au préalable par une décision de justice, peut faire l’objet d’un accord amiable entre les deux parents. Dans ce cas, il est souhaitable d’établir un document écrit, daté et signé des deux parents, formalisant cet accord ainsi que les modalités de versement de la pension. Pour que cette convention puisse bénéficier de la même validité qu’une décision de justice, il est nécessaire de la faire homologuer auprès d’un juge aux affaires familiales.

L’autonomie financière : un critère clé

Le principal critère d’arrêt de la pension alimentaire est donc l’autonomie financière de votre enfant. Cette autonomie est considérée atteinte par la loi lorsque votre enfant possède un emploi stable et un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels.

Vous l’aurez compris, il n’y a donc pas de réponse précise à la question « quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ». Il s’agit plutôt d’une évaluation au cas par cas.

En revanche, s’il n’y a pas d’âge limite prédéfini, la jurisprudence considère que, généralement, au-delà de 25 ans, voire 30 ans (sauf cas particulier tel que des études longues ou un handicap), l’enfant se doit d’être autonome financièrement.

Un enfant étudiant, par exemple, pourra donc continuer à recevoir une pension alimentaire jusqu’à la fin de ses études. Sous réserve, bien entendu, qu’il soit sérieux et assidu dans son parcours. L’objectif est de lui permettre d’aller au bout de sa formation et d’accéder à un emploi stable.

De même, si votre enfant travaille à temps partiel, tant que ses revenus ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins, le versement de la pension alimentaire est maintenu. Cependant, dès qu’il obtient un emploi stable avec un revenu suffisant, la pension peut être arrêtée.

Notez qu’en cas de doute, c’est au juge aux affaires familiales (JAF) de statuer sur la nécessité de prolonger ou non le versement de la pension alimentaire.

Autres cas qui peuvent justifier l’arrêt de paiement de la pension alimentaire

Outre l’autonomie financière, certaines situations peuvent entraîner l’arrêt de la pension alimentaire de manière prématurée :

le décès de l’enfant ;
le mariage de l’enfant ;
une diminution significative des revenus du parent débiteur (chômage, augmentation des charges, etc.) ou une augmentation des revenus du parent créancier (héritage, rente, promotion professionnelle, etc.). Notez que dans ce cas, il est impératif de saisir le JAF (juge aux affaires familiales) pour demander une révision de la pension alimentaire.
un changement du mode de garde (passage d’une garde exclusive à une garde alternée).

Bon à savoir : pour toute demande de révision concernant le versement de la pension alimentaire, il vous faudra remplir le formulaire cerfa n° 11530*11 soit en le téléchargeant et en le remplissant manuscritement, soit en le complétant en ligne.

Notez que vous n’êtes autorisé à demander des modifications que si des changements majeurs sont intervenus dans votre vie depuis la dernière décision de justice établie.

Comment mettre fin au versement ?

Si les deux parents sont d’accord sur l’arrêt de la pension alimentaire, ils peuvent formaliser leur accord par écrit et le faire homologuer par un juge.

À l’inverse, en cas de désaccord, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera et décidera de l’arrêt ou non de la pension.

Il en va de même lorsque l’enfant devient autonome financièrement. Si tous les membres de la famille sont d’accord, la pension alimentaire peut être arrêtée d’un commun accord. Dans ce cas, aucun recours judiciaire n’est nécessaire. Il est néanmoins conseillé de formaliser cet arrêt par écrit, notamment en cas de versement direct à l’enfant majeur.

Si un désaccord subsiste entre le parent qui verse la pension et l’enfant, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales pour demander l’arrêt des paiements.

Le juge pourra alors exiger de l’enfant qu’il justifie de sa situation en lui demandant de fournir selon son cas :

un exemplaire de son contrat de travail ;
des bulletins de salaire justifiant de ses revenus ;
tout justificatif prouvant qu’il n’est pas autonome financièrement (justificatif de son inscription universitaire, de ses revenus, de ses charges, etc.).

En cas de doute sur son autonomie financière, le versement de la pension alimentaire pourra être prolongé. Même si le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour ce genre de démarches, il est tout de même conseillé de vous rapprocher de professionnels (avocat ou association spécialisée dans la défense des droits des familles) en cas de questions spécifiques ou de difficultés.

Quand s’arrête la pension alimentaire : ce qu’il faut retenir

La pension alimentaire s’arrête-t-elle à la majorité de l’enfant ?

Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement aux 18 ans de votre enfant. En effet, selon le Code civil, les parents doivent continuer à participer aux besoins de leur enfant tant qu’il n’est pas autonome financièrement. Lire la suite

Quels sont les critères pour arrêter le paiement de la pension alimentaire ?

L’arrêt de la pension alimentaire dépend principalement de l’autonomie financière de l’enfant. Celle-ci est considérée atteinte lorsque l’enfant dispose d’un emploi stable et d’un revenu suffisant pour couvrir ses besoins fondamentaux. Lire la suite

Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ?

Outre l’autonomie financière de l’enfant, la pension alimentaire peut s’arrêter en cas de diminution significative des revenus du parent débiteur. Toutefois, pour demander une modification ou un arrêt de la pension, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. Lire la suite

Quelles sont les démarches pour arrêter le versement de la pension alimentaire ?

Si toutes les parties prenantes sont en accord sur l’arrêt de la pension alimentaire, elles peuvent formaliser l’arrêt par écrit et le faire homologuer par un juge. En cas de désaccord, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales. Lire la suite

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Sandra Jacques

Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.