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Sans domicile fixe : besoin d’une adresse pour faire valoir vos droits
Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre fait état de 4 millions de personnes en situation de grande précarité face au logement en 2022. À cela s’ajoutent plus de 12 millions de personnes qui rencontrent des difficultés à assumer les charges liées à la fourniture d’énergie, le loyer (la trêve hivernale suspend les coupures d’énergie et les expulsions locatives de novembre à mars)…
Le bilan est sans appel. Au cours de ces 10 dernières années, on dénombre une augmentation de 50% de personnes sans domicile fixe.
Dans ce contexte, en plus des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de mal-logement, les démarches administratives peuvent s’avérer particulièrement compliquées.= quand il s’agit de fournir une adresse postale.
Mais il est possible d’en obtenir une, même si vous êtes “sans domicile stable”. Ce que l’on entend par ce terme (qui est défini dans la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008), c’est “toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante“.
L’obtention d’une adresse postale pour les personnes sans domicile fixe ou stable permet :
- De recevoir du courrier officiel
- D’obtenir une adresse postale pour certaines démarches et prestations : on peut citer par exemple la demande de carte d’identité, le RSA, le fait de s’inscrire sur les listes électorales ou bien encore l’ouverture d’un compte bancaire
Cela concerne la majorité des demandes d’élection de domicile. Pour les personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour ou les demandeurs d’asile, une adresse postale pourra être accordée, mais les droits octroyés avec l’attestation seront plus limités (voir paragraphe suivant).
Qui est concerné par l’obtention d’une adresse administrative ?
Pour faire une demande de domiciliation, la personne sans domicile stable doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Vivre dans la rue
- Être hébergée chez une tierce personne (amis, famille …) sans avoir de logement à son nom
- Être hébergée dans un foyer temporaire
- Sortir de prison et ne pas avoir de logement à son nom ou de place d’hébergement d’urgence
- Être de nationalité étrangère et disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- Être originaire de l’Union européenne, d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de nationalité Suisse
- Être de nationalité étrangère et ne pas posséder de titre de séjour : dans ce cas, l’élection de domicile pourra être effectuée afin d’obtenir uniquement l’Aide Juridictionnelle et l’Aide Médicale de l’État (l’AME)
Les demandeurs d’asile sont également éligibles à la domiciliation afin de percevoir l’Allocation Demandeur d’Asile, l’AME, la CSS et la PUMA, mais en respectant une procédure différente (en savoir plus).
Comment faire une demande de domiciliation CCAS, associations …
Afin d’obtenir une adresse administrative pour les personnes sans domicile, il est possible de se rapprocher du CCAS ou d’une association agréée. Voici la marche à suivre expliquée en détails.
1) Où faire sa demande d’élection de domicile : CCAS ou association ?
Pour les personnes souhaitant faire une demande de domiciliation, il est possible de prendre contact avec différents organismes habilités à recevoir les demandes de domiciliation :
- Le CCAS ou le CCIAS pour les regroupements de commune
- Une association à but non lucratif qui entreprend des actions contre l’exclusion : on peut citer notamment la Croix-Rouge ou bien encore Emmaüs. De même, certaines associations locales peuvent être autorisées à recevoir les demandes d’élection de domicile
- Un établissement assurant l’accueil dans les situations d’urgence des personnes en difficulté
Pour connaitre l’ensemble des organismes agréés habilités à recevoir les demandes de domiciliation, le préfet établit une liste qui est disponible auprès de la mairie de votre commune. Retrouvez toutes les adresses utiles ici.
À noter : il n’est pas possible de faire une demande de domiciliation auprès de la CAF. Elle n’est pas agréée pour traiter ce type de demande.
2) Attestation d’élection de domicile : avoir un lien avec la commune
Les personnes sans domicile fixe ne peuvent pas faire une demande d’élection de domicile auprès de n’importe quelle commune. Pour cela, elle doit avoir “un lien”.
Concrètement, cela signifie que le demandeur se trouve dans l’une de ces situations :
- Il réside (quel que soit le mode d’hébergement) sur la commune au moment de la domiciliation : il pourra vous être demandé un contrat d’hébergement, une attestation CAF … (iIl est possible de justifier par de nombreux moyens.
- Il travaille sur la commune
- Il suit (ou en cours de l’être) un programme d’insertion sur la commune
- Il a de la famille sur la commune
- Il a des enfants mineurs à charge scolarisés sur la commune
3) Remplissez le formulaire pour sans domicile fixe ou stable
Afin de déposer votre demande auprès d’un centre ou d’une association agréée, il faut remplir le formulaire Cerfa 16029*01 disponible ici. Il se compose d’un seul feuillet avec une partie réservée au demandeur (nom, prénom, date de naissance …) et l’autre à l’organisme en charge de la demande.
Vous pourrez aussi obtenir le formulaire directement auprès des organismes habilités (une aide pourra ainsi vous être apportée en cas de besoin).
Lors du dépôt, un entretien obligatoire est convenu avec le demandeur. Attention, l’organisme qui a réceptionné la demande dispose de 2 mois pour exprimer par écrit l’acceptation de la domiciliation ou les motifs du refus.
Election de domicile : avis favorable ou défavorable
Avant la fin de la période de 2 mois à compter du dépôt de la demande, un avis favorable ou défavorable doit être notifié au demandeur de l’élection de domicile.
- Avis favorable : une attestation est remise à la personne sans domicile fixe. Elle comporte le nom et l’adresse de l’organisme à l’origine de l’acceptation, la date d’émission ainsi que les aides pour lesquelles l’attestation fait office de justificatif recevable. Elle est valable pour une durée de 1 an renouvelable. La procédure est identique que lors d’une première demande.
- Avis défavorable : le motif du refus dans ce cas sera dans la grande majorité des cas sera que le lien entre la commune et le demandeur n’a pas été établi. Dans ce cas, le demandeur sera orienté vers un autre organisme en mesure d’accepter la demande (autre commune).
En cas de litige ou de désaccord sur la décision qui a été rendue, il est possible de se faire aider par des institutions comme “le défenseur des droits“. De même, les associations à but non lucratif présentes sur la commune pourront vous aider même si elles ne sont pas habilitées pour la domiciliation.
Fin de droit à l’attestation de domiciliation : les motifs valables
À l’issue de la période d’un an, l’attestation de domiciliation n’est plus valable. Si le demandeur ne fait pas la démarche de la renouveler, elle sera refusée par les différents organismes. Mais elle peut prendre fin avant ce délai pour l’un des motifs suivants :
- Le demandeur souhaite y mettre fin
- Le demandeur possède dorénavant un domicile stable et durable. Cela signifie qu’il reçoit alors des quittances de loyer
- Le demandeur ne s’est pas présenté (physiquement ou par téléphone) à l’organisme où se fait la domiciliation durant au moins 3 mois. Cette radiation n’est pas valable pour les personnes hospitalisées ou incarcérées
Domiciliation pour demandeurs d’asile : une procédure spécifique
Pour les demandeurs d’asile, l’accueil se fait par l’un des 10 points d’accueil de France Terre d’Asile présents dans les villes suivantes :
- Paris, Créteil, Caen, Rouen, Calais, Bordeaux, Laval, Toulon, Évreux et Saint-Lô
Ils accueillent toute l’année les migrants de toute origine, les orientent et les accompagnent pour faire valoir leur droit. Pour en savoir plus sur leurs missions, consultez leur site internet.
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Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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