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Un document indispensable pour faire valoir ses droits au chômage
L’attestation employeur destinée à France Travail fait partie des documents obligatoires transmis par votre employeur à la fin de votre contrat de travail au même titre que le certificat de travail et le solde de tout compte. Vous recevrez donc ce document, quels que soient le type de contrats (CDI, CDD, intérimaire, etc.) que vous avez signé initialement et ce, qu’importe le motif de la rupture (démission, abandon de poste, licenciement, fin de contrat, etc.).
Dessus figurent un certain nombre d’informations importantes :
- votre identité et votre qualification ;
- le motif de rupture du contrat de travail ;
- la durée du contrat de travail ;
- le montant des rémunérations perçues au cours des 24 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus).
C’est grâce à toutes ces indications que France Travail (anciennement Pôle emploi) va vérifier que vous remplissez les conditions pour recevoir l’ARE, plus connue sous le nom d’allocations chômage. Et, le cas échéant, c’est en s’appuyant sur ces données que l’Assurance chômage va établir votre SJR (Salaire journalier de référence) et par extension, le montant de votre allocation de retour à l’emploi.
L’attestation employeur est donc un document très important, à conserver précieusement.
Pourquoi n’existe-t-il pas de modèle d’attestation employeur ?
Il n’existe aucun modèle officiel d’attestation employeur pour France Travail à télécharger. La raison ? Éviter les fraudes et la circulation de versions non valides (et donc non acceptées par France Travail).
Par conséquent, tous les modèles que vous pourrez trouver en ligne ne doivent pas être utilisés ni être pris pour exemple.
Pour être certain d’avoir une version à jour qui conviendra à l’organisme de l’assurance chômage, votre ancienne entreprise devra respecter les règles suivantes :
- S’il s’agit d’une entreprise de 11 salariés ou plus : elle doit passer soit par son logiciel de paie pour les sociétés qui sont définies dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative — DNS —, soit par son « Espace employeur » sur le site de France Travail pour les autres.
- S’il s’agit d’une entreprise de moins de 11 salariés : elle peut soit passer par son logiciel de paie si elle dépend de la DNS, soit utiliser l’« Espace employeur » du site de France Travail, soit opter pour une version papier. Dans ce dernier cas, il lui faudra contacter l’assurance chômage au 3995 pour qu’elle lui transmette une version valide.
Une fois cette attestation employeur complétée et signée, une version sera transmise automatiquement à France Travail et une version papier vous sera remise par votre employeur.
C’est votre employeur qui s’occupe de l’attestation France Travail
Remplir l’attestation et la transmettre à France Travail ainsi qu’au salarié est le rôle de l’employeur. En tant que futur ex-salarié, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
En revanche, vous devez impérativement vérifier les informations notées. En effet, en cas de fausse indication, votre droit à l’allocation chômage ou le montant de votre ARE pourraient être impactés. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre ancien employeur et en cas de refus ou de non-réponse de sa part, vous pourrez saisir le Conseil des prud’hommes.
Concernant la date de remise de l’attestation employeur , c’est simple, votre employeur doit vous la remettre à la date officielle de fin du contrat, et ce même, si vous êtes dispensé de préavis.
Exemple 1 : vous terminez votre travail le 31 janvier, à la fin de votre préavis d’un mois. Vous recevrez donc votre attestation à cette date.
Exemple 2 : vous terminez votre contrat le 31 janvier, mais êtes dispensé de préavis et arrêtez donc de travailler à compter du 1er janvier. Vous recevrez malgré tout votre attestation le 31 janvier.
Bon à savoir : pour les salariés en intérim, la situation diffère légèrement. En effet, l’employeur n’a pas d’obligation de vous remettre une attestation France Travail à la fin de votre mission. Toutefois, il est tout à fait possible de la recevoir si :
- Votre contrat de travail précise le droit de l’obtenir sans délai ce document dès la fin de sa mission.
- Vous en faites explicitement la demande auprès de votre employeur.
Attestation employeur perdue ou non transmise : les recours possibles
Comme nous l’avons vu précédemment, l’attestation employeur est un document crucial pour ouvrir vos droits au chômage. Sa perte ou sa non-transmission sont donc pénalisantes. Voici les solutions qui s’offrent à vous dans ces deux situations.
Mon employeur ne me l’a pas remise
Votre employeur a l’obligation de vous transmettre votre attestation destinée à France Travail (ex-Pôle Emploi) à la date de votre contrat de travail.
Bon à savoir : cette obligation reste valable, même si le salarié a démissionné et n’a donc pas le droit au chômage ! De plus, un employeur qui refuse de délivrer une attestation destinée à France Travail risque une amende de 1 500 €.
Après un délai de 8 jours d’attente, si vous n’avez toujours aucune nouvelle de votre ancienne entreprise, commencez par vérifier que cette dernière a bien transmis le document à France Travail. Pour ce faire, vous pouvez contacter l’Assurance chômage ou tout simplement vérifier sur votre espace s’il est possible de la télécharger.
Si ce n’est pas le cas, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de faire valoir vos droits et de garder une trace écrite si la procédure devait aller plus loin. Dans ce courrier, mentionnez la date de rupture de votre contrat de travail et le fait que vous êtes toujours dans l’attente de votre attestation employeur. N’hésitez pas à expliquer que sans ce document, vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail et rappelez l’obligation légale à laquelle doit se plier un employeur en vertu de l’article R.1234-9 du Code de travail. Enfin, prévenez votre interlocuteur qu’en l’absence de réponse de sa part, vous vous verrez contraint de faire intervenir France Travail et d’engager des poursuites.
À partir de la réception de cette lettre, votre ancien employeur a 8 jours pour y répondre. En l’absence de réaction de sa part, vous devrez saisir le Conseil des prud’hommes par courrier afin de récupérer votre document. Le délai de recours pour saisir les prud’hommes est de 2 ans à compter de la fin de votre contrat de travail.
Pour cela, tournez-vous vers le CPH :
- de la localité où est situé l’établissement dans lequel vous avez travaillé ;
- ou du lieu où vous avez signé votre contrat de travail ;
- ou du siège social de votre employeur ;
- ou du lieu de votre domicile si vous travailliez à domicile ou en dehors de l’établissement.
Votre demande sera prise en compte sous 72 heures par un juge. Celui-ci vous convoquera avec votre employeur afin de vous confronter et fixera une date de remise de document ainsi qu’une éventuelle compensation financière. En effet, l’absence d’attestation employeur vous porte préjudice puisque vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle Emploi. Vous êtes donc en droit d’obtenir des dommages et intérêts.
J’ai perdu mon attestation employeur
À l’instar des autres documents obligatoires (solde de tout compte, certificat de travail), l’attestation employeur doit être conservée durant toute votre vie professionnelle. Vous l’avez égaré ? Aucun document ne peut la remplacer (ni le certificat de travail ni les fiches de paie), vous devez donc impérativement en récupérer une copie. Pour ce faire, il suffit de se rapprocher de France Travail :
- en allant directement sur place avec une pièce d’identité ;
- en appelant le numéro unique 3949 (appel gratuit depuis un poste fixe) ;
- en vous connectant à votre espace personnel sur le site de France Travail.
📚 D’autres articles peuvent vous intéresser : pour en savoir plus sur les démarches liées à France Travail, lisez les articles suivants :
- Se rapprocher de France Travail pour s’assurer que l’employeur a transmis ledit document à l’organisme.
- Envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
- Saisir le Conseil des Prud’hommes.
- Lire la suite.
Crédit photo : © contrastwerkstatt / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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